Projet de loi C-308
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions et champ d'application Définitions et champ d'application
- Capital autorisé et actions Capital autorisé et actions
- Prorogation de la Société Prorogation de la Société
- Opérations sur les actions Opérations sur les actions
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
- Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la radiodiffusion Loi sur la radiodiffusion
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts
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Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
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FIRST READING, September 29, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 29 septembre 2016
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Mr. Trost |
M. Trost |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’attribution d’un capital-actions à la Société Radio-Canada et autorise l’émission de ces actions à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il prévoit également la prorogation de la Société Radio-Canada en tant que société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
SUMMARY
This enactment allocates share capital to the Canadian Broadcasting Corporation and authorizes the issuance of those shares to a member of the Queen’s Privy Council for Canada. It also provides for the continuance of the Canadian Broadcasting Corporation as a corporation to which the Canada Business Corporations Act applies and makes consequential amendments to other Acts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-308 |
PROJET DE LOI C-308 |
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An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts |
Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois |
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Préambule
Attendu que le Parlement souhaite privatiser la Société Radio-Canada en faisant appel public à l’épargne,
Preamble
Whereas Parliament desires to privatize the Canadian Broadcasting Corporation by allowing for its public offering;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada.
1 This Act may be cited as the Canadian Broadcasting Corporation Privatization Act.
Définitions et champ d’application
Interpretation and Application
Définitions
Definitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 3. (Minister)
Société La Société Radio-Canada prorogée en application de l’article 6. (Corporation)
2 (1) The following definitions apply in this Act.
Corporation means the Canadian Broadcasting Corporation continued under section 6. (Société)
Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated under section 3. (ministre)
Interprétation
Interpretation
(2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
(2) Unless a contrary intention appears, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Canada Business Corporations Act.
Incompatibilité
Operation of Canada Business Corporations Act
(3) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de ses textes d’application ou de toute autre mesure prise sous son régime.
(3) In the event of any inconsistency between this Act and the Canada Business Corporations Act, or anything issued, made or established under that Act, this Act prevails to the extent of the inconsistency.
Application de la Loi sur la concurrence
Operation of Competition Act
(4) Ni la présente loi ni les mesures prises sous son régime n’ont pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence à l’acquisition d’intérêts dans la Société.
(4) Nothing in, or done under the authority of, this Act affects the operation of the Competition Act in respect of the acquisition of any interest in the Corporation.
Désignation du ministre
Power to designate Minister
3 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.
3 The Governor in Council may designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.
Obligation de Sa Majesté
Binding on the Crown
4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
4 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
Capital autorisé et actions
Authorized Capital and Shares
Actions
Shares
5 (1) Est attribué à la Société un capital autorisé composé d’un million d’actions réparties en catégories fixées par le ministre sur recommandation du conseil d’administration.
5 (1) The Corporation is allocated an authorized capital consisting of one million shares of the classes determined by the Minister on the recommendation of the Board of Directors.
Transfert
Transfer
(2) Les actions sont transférées au ministre, qui est autorisé à les acquérir.
(2) The shares referred to in subsection (1) are transferred to the Minister, who is authorized to acquire them.
Inscription et détention des actions
Registration and holding of shares
(3) Les actions transférées au ministre sont inscrites dans les livres de la Société au nom de celui-ci et sont détenues par le ministre en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada.
(3) The shares transferred to the Minister must be registered in the books of the Corporation in the name of the Minister and are to be held by the Minister in trust for Her Majesty in right of Canada.
Prorogation de la Société
Continuance of Corporation
Demande de certificat de prorogation
Application for certificate of continuance
6 (1) La Société Radio-Canada, maintenue en application de l’article 36 de la Loi sur la radiodiffussion, présente à l’agrément du ministre une demande en vue d’obtenir le certificat de prorogation prévu à l’article 187 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans les six mois suivant la date de sanction de la présente loi.
6 (1) The Canadian Broadcasting Corporation, as continued under section 36 of the Broadcasting Act, must submit an application for a certificate of continuance under section 187 of the Canada Business Corporations Act to the Minister for approval within six months after the day on which this Act receives royal assent.
Présentation au directeur
Submission to Director
(2) Dès que la demande est agréée par le ministre, la Société la présente au directeur.
(2) As soon as the Minister approves an application submitted under subsection (1), the Corporation must submit it to the Director.
Présomption
Presumption
(3) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la demande présentée au directeur en application du présent article est réputée avoir été faite au titre du paragraphe 187(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
(3) An application submitted to the Director under this section is, subject to this Act, deemed for all purposes to have been made under subsection 187(1) of the Canada Business Corporations Act.
Stipulations obligatoires des clauses de prorogation
Mandatory provisions in articles of continuance
7 Les clauses de prorogation de la Société doivent stipuler que seul un résident canadien au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut être administrateur de la Société.
7 The articles of continuance of the Corporation must contain a provision specifying that only a resident Canadian within the meaning of subsection 2(1) of the Canada Business Corporations Act may be a director of the Corporation.
Dénomination sociale
Name
8 Malgré le paragraphe 10(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Société peut continuer d’utiliser la dénomination sociale de « Société Radio-Canada » en français et de « Canadian Broadcasting Corporation » en anglais et d’être légalement désignée de cette façon à compter du jour où elle devient régie par cette loi.
8 Despite subsection 10(1) of the Canada Business Corporations Act, the Corporation may continue to use and be legally designated by the name “Canadian Broadcasting Corporation” in English and “Société Radio-Canada” in French on and after the day on which it becomes a corporation to which that Act applies.
Avis dans la Gazette du Canada
Publication in the Canada Gazette
9 Le directeur n’a pas, en ce qui concerne la Société, à se conformer au paragraphe 187(6) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; il doit toutefois, lors de la délivrance du certificat de prorogation de la Société visé à l’article 6, faire publier dans la Gazette du Canada un avis précisant la date de délivrance du certificat.
9 The Director is not required to comply with subsection 187(6) of the Canada Business Corporations Act in respect of the Corporation, but the Director must, on issuing the certificate of continuance of the Corporation under section 6, cause a notice to be published in the Canada Gazette listing the date on which the certificate was issued.
Opérations sur les actions
Share Transactions
Opérations sur les actions
Share transactions
10 (1) Le ministre peut :
-
a) acquérir, détenir ou céder les actions, titres de créance ou sûretés de la Société, ou effectuer toute autre opération à leur égard;
-
b) conclure tout accord ou entente utile ou relatif à l’exercice de toute mesure mentionnée à l’alinéa a).
10 (1) The Minister may
-
(a) acquire, hold, dispose of and otherwise deal with shares or debt obligations of, or any security interest in, the Corporation; and
-
(b) enter into any agreement or arrangement necessary or incidental to any activity referred to in paragraph (a).
Cession des actions par le ministre
Disposal of shares by the Minister
(2) Le ministre cède ses actions de la Société, notamment par vente, dans les trente-six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, mais il ne peut en céder la majorité à une seule personne ou entité. La Loi sur les biens de surplus de la Couronne et l’article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la cession des actions.
(2) The Minister must sell or otherwise dispose of his or her shares of the Corporation within 36 months after the day on which this section comes into force, but may not sell or otherwise provide a majority of his or her shares to any one individual or entity. The Surplus Crown Assets Act and section 61 of the Financial Administration Act do not apply to the sale or disposition.
Rapport
Report
11 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la date de sanction de la présente loi, et tous les six mois par la suite, un rapport indiquant le nombre d’actions de la Société qu’il détient toujours.
11 (1) The Minister must cause to be laid before each House of Parliament, within six months after the day on which this Act receives royal assent and every six months after that, a report setting out the number of shares of the Corporation held by the Minister.
(2) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer lorsque le ministre ne détient plus aucune action de la Société.
(2) Subsection (1) does not apply if the Minister ceases to hold shares of the Corporation.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Maintien en poste
Continuation in office
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les administrateurs qui sont nommés en application de la Loi sur la radiodiffusion et qui sont en fonctions immédiatement avant le jour où la Société devient régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuent d’exercer leur charge en conformité avec les conditions de leur nomination.
12 (1) Subject to subsection (2), the members of the Board of Directors of the Corporation who were appointed under the Broadcasting Act and held office immediately before the day on which the Corporation becomes a corporation to which the Canada Business Corporations Act applies continue to hold office according to the terms of their appointment.
Cessation de fonctions
Directors cease to hold office
(2) Les administrateurs cessent d’exercer leur charge à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires de la Société tenue après la date à laquelle elle devient régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions; cette assemblée se tient dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice où tombe cette date.
(2) The members of the Board of Directors of the Corporation cease to hold office at the close of the first annual meeting of shareholders of the Corporation held after the date on which the Corporation becomes a corporation to which the Canada Business Corporations Act applies, which meeting must be held not later than six months following the end of the Corporation’s financial year in which that date falls.
Absence de droit à réparation
No right to compensation
(3) Nul n’a le droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions conformément à la présente loi ou de l’abolition de son poste en application de celle-ci.
(3) No person has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or any of Her serv-ants or agents for ceasing to hold office under, or for the abolition of that office by, this Act.
Licences et autorisations
Licences and authorizations
13 Les licences et autorisations délivrées à la Société sous le régime de la Loi sur la radiocommunication ou de la Loi sur la radiodiffusion sont maintenues comme si elles avaient été délivrées à la nouvelle Société, avec les adaptations nécessaires, après la date à laquelle la Société devient régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
13 Any licence or authorization issued to the Corporation under the Radiocommunication Act or Broadcasting Act is continued, with any modification that the circumstances require, after the date on which the Corporation becomes a corporation to which the Canada Business Corporations Act applies, as if the licence or author-ization had been issued to the Corporation.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. A-1
R.S., c. A-1
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
14 L’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information est abrogé.
14 Section 68.1 of the Access to Information Act is repealed.
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
15 L’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par suppression de ce qui suit :
15 Schedule I to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by striking out the reference to:
Société Radio-Canada
Canadian Broadcasting Corporation
Canadian Broadcasting Corporation
Société Radio-Canada
L.R., ch. F-11
R.S., c. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
16 Le paragraphe 85(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
16 Subsection 85(1.1) of the Financial Administration Act is replaced by the following:
Exemption
Exempted Crown corporations
(1.1) Exception faite des articles 89.8 à 89.92, du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada ni à la Société du Centre national des Arts.
(1.1) Divisions I to IV, except for sections 89.8 to 89.92, subsection 105(2) and sections 113.1, 119, 131 to 148 and 154.01, do not apply to the Canada Council for the Arts, the International Development Research Centre or the National Arts Centre Corporation.
L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2
R.S., c. M-13; 2000, c. 8, s. 2
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Payments in Lieu of Taxes Act
17 L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de la mention :
17 Schedule III to the Payments in Lieu of Taxes Act is amended by striking out the reference to:
Société Radio-Canada
Canadian Broadcasting Corporation
Canadian Broadcasting Corporation
Société Radio-Canada
L.R., ch. P-21
R.S., c. P-21
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
18 L’article 69.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels est abrogé.
18 Section 69.1 of the Privacy Act is repealed.
1991, ch. 11
1991, c. 11
Loi sur la radiodiffusion
Broadcasting Act
19 L’article 2 de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par suppression de la définition de Société.
19 Section 2 of the Broadcasting Act is amended by repealing the definition Corporation.
20 Les alinéas 3(1)l) à n) de la même loi sont abrogés.
20 Paragraphs 3(1)(l) to (n) of the Act are repealed.
21 L’alinéa 9(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21 Subparagraph 9(1)(b)(ii) of the Act is repealed.
-
b) attribuer des licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion;
22 Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22 Subsection 11(3) of the Act is replaced by the following:
Application : limite
Exceptions
(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux titulaires de licences d’exploitation — pour le compte de Sa Majesté du chef d’une province — d’entreprises de programmation.
(3) Regulations made under subsection (1) Début de l'insertion do not Fin de l'insertion apply to licensees carrying on programming undertakings on behalf of Her Majesty in right of a province.
23 Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23 Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following:
Recherche
Research
14 (1) Le Conseil peut entreprendre, parrainer, promouvoir ou aider toute recherche sur des questions relevant de sa compétence au titre de la présente loi; ce faisant, il doit, s’il y a lieu et si cela est possible, utiliser l’information et les conseils d’ordre technique, économique et statistique des ministères ou autres organismes fédéraux.
14 (1) The Commission may undertake, sponsor, promote or assist in research relating to any matter within its jurisdiction under this Act and in so doing it must, wherever appropriate, utilize technical, economic and statistical information and advice from the departments or agencies of the Government of Canada.
24 L’article 23 de la même loi est abrogé.
24 Section 23 of the Act is repealed.
25 Le paragraphe 24(2) de la même loi est abrogé.
25 Subsection 24(2) of the Act is repealed.
26 L’article 25 de la même loi est abrogé.
26 Section 25 of the Act is repealed.
27 L’alinéa 26(1)b) de la même loi est abrogé.
27 Paragraph 26(1)(b) of the Act is repealed.
28 L’article 30 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28 Section 30 of the Act is replaced by the following:
Modification de l’annexe
Amendment of schedule
30 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre faite à la demande du Conseil, modifier l’annexe de la présente loi.
30 The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister made on the request of the Commission, amend the schedule.
29 La partie III de la même loi est abrogée.
29 Part III of the Act is repealed.
30 L’article 92 de la même loi est abrogé.
30 Section 92 of the Act is repealed.
31 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
31 (1) The schedule to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:
(2) L’annexe de la même loi est modifiée par abrogation de l’article 3.
(2) The schedule to the Act is amended by repealing item 3.
2005, ch. 46
2005, c. 46
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Act
32 L’article 18 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est abrogé.
32 Section 18 of the Public Servants Disclosure Protection Act is repealed.
33 L’article 31 de la même loi est abrogé.
33 Section 31 of the Act is repealed.
34 L’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
34 Schedule 1 to the Act is amended by striking out the reference to:
Société Radio-Canada
Canadian Broadcasting Corporation
Canadian Broadcasting Corporation
Société Radio-Canada
Entrée en vigueur
Coming into Force
Entrée en vigueur
Coming into force
35 Les articles 10 et 14 à 34 entrent en vigueur à la date à laquelle la Société devient régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
35 Sections 10 and 14 to 34 come into force on the day on which the Corporation becomes a corporation to which the Canada Business Corporations Act applies.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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