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Projet de loi C-29

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-29
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures

PROJET DE LOI C-29
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
December 6, 2016
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 décembre 2016
90812


RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 du texte met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

a)éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables;

b)instaurer des règles pour empêcher l’évitement des règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés;

c)exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire;

d)veiller à ce que le rendement d’un billet lié conserve le même caractère, qu’il soit réalisé à échéance ou reflété dans une vente dans un marché secondaire;

e)préciser le traitement fiscal des droits d’émissions et éliminer la double imposition de certains droits d’émissions gratuits;

f)instaurer des règles afin que tout gain de change accumulé à l’égard d’une dette en monnaie étrangère soit réalisé lorsque la dette devient une dette remisée;

g)veiller à ce que des sommes ne soient pas reçues de façon inappropriée en franchise d’impôt par un titulaire de police en raison de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie;

h)empêcher le recours abusif à une exception dans les règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des opérations visant le dépouillement de surplus transfrontalier;

i)indexer à l’inflation les plafonds de prestations et les seuils de réduction graduelle au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, à compter de l’année de prestations 2020-2021;

j)modifier les règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu qui empêchent la multiplication de l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises et qui empêchent l’évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable;

k)veiller à ce qu’un échange d’actions d’une société de placement à capital variable ou d’une société de placement qui entraîne la substitution de fonds par l’investisseur soit considéré aux fins de l’impôt comme une disposition à la juste valeur marchande;

l)mettre en œuvre les normes de déclaration pays par pays recommandées par l’Organisation de coopération et de développement économiques;

m)préciser l’application des règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement aux prêts adossés à des structures à plusieurs intermédiaires et à la requalification;

n)instaurer des règles visant à empêcher l’évitement de la retenue d’impôt sur les loyers, redevances et paiements semblables au moyen de mécanismes d’adossement.

Part 1 implements certain income tax measures proposed in the March 22, 2016 budget by

(a)eliminating the eligible capital property rules and introducing a new class of depreciable property;

(b)introducing rules to prevent the avoidance of the shareholder loan rules using back-to-back arrangements;

(c)excluding derivatives from the application of the inventory valuation rules;

(d)ensuring that the return on a linked note retains the same character whether it is earned at maturity or reflected in a secondary market sale;

(e)clarifying the tax treatment of emissions allowances and eliminating the double taxation of certain free emissions allowances;

(f)introducing rules so that any accrued foreign exchange gains on a foreign currency debt will be realized when the debt becomes a parked obligation;

(g)ensuring that amounts are not inappropriately received tax-free by a policyholder as a result of a disposition of an interest in a life insurance policy;

(h)preventing the misuse of an exception in the anti-avoidance rules in the Income Tax Act for cross-border surplus-stripping transactions;

(i)indexing to inflation the maximum benefit amounts and the phase-out thresholds under the Canada child benefit, beginning in the 2020–21 benefit year;

(j)amending the anti-avoidance rules in the Income Tax Act that prevent the multiplication of access to the small business deduction and the avoidance of the business limit and the taxable capital limit;

(k)ensuring that an exchange of shares of a mutual fund corporation or investment corporation that results in the investor switching between funds will be considered for tax purposes to be a disposition at fair market value;

(l)implementing the country-by-country reporting standards recommended by the Organisation for Economic Co-operation and Development;

(m)clarifying the application of anti-avoidance rules in the Income Tax Act for back-to-back loans to multiple intermediary structures and character substitution; and

(n)introducing rules to prevent the avoidance of withholding tax on rents, royalties and similar payments using back-to-back arrangements.

La partie 1 met également en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

a)permettre une plus grande marge de manœuvre visant la reconnaissance des dons de bienfaisance faits par l’ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier;

b)préciser les types de fiducies de placement qui sont exclus de l’application des règles relatives aux faits liés à la restriction de pertes qui restreignent par ailleurs l’usage qu’une fiducie peut faire de certains attributs fiscaux;

c)veiller à ce que le revenu produit par certaines fiducies au décès du bénéficiaire principal de la fiducie soit imposé dans le cadre de celle-ci et non entre les mains de ce bénéficiaire, sous réserve d’un choix conjoint pour que certaines fiducies testamentaires déclarent le revenu dans la dernière déclaration de revenu du bénéficiaire principal;

d)préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster à un moment donné une somme incluse dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel, pourvu que le montant total de la cotisation n’augmente pas;

e)mettre en œuvre la norme commune de déclaration recommandée par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales.

Part 1 implements other income tax measures confirmed in the March 22, 2016 budget by

(a)allowing greater flexibility for recognizing charitable donations made by an individual’s former graduated rate estate;

(b)clarifying what types of investment funds are excluded from the loss restriction event rules that otherwise limit a trust’s use of certain tax attributes;

(c)ensuring that income arising in certain trusts on the death of the trust’s primary beneficiary is taxed in the trust and not in the hands of that beneficiary, subject to a joint election for certain testamentary trusts to report the income in that beneficiary’s final tax return;

(d)clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the total amount of the assessment does not increase; and

(e)implementing the common reporting standard recommended by the Organisation for Economic Co-operation and Development for the automatic exchange of financial account information between tax authorities.

De plus, la partie 1 modifie la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que certains règlements afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ».

Part 1 also amends the Employment Insurance Act and various regulations to replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées ou confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

a)ajouter les services de centres d’appels exportés à la liste des exportations détaxées aux fins de la TPS/TVH;

b)renforcer le critère servant à déterminer si deux personnes morales, ou une société de personnes et une personne morale, peuvent être considérées étroitement liées;

c)veiller à ce que l’application de la TPS/TVH ne soit pas touchée par les modifications relatives à l’impôt sur le revenu qui prévoient la conversion des immobilisations admissibles en une nouvelle catégorie de biens amortissables;

d)préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n’augmente pas.

Part 2 implements certain goods and services tax and harmonized sales tax (GST/HST) measures proposed or confirmed in the March 22, 2016 budget by

(a)adding certain exported call centre services to the list of GST/HST zero-rated exports;

(b)strengthening the test for determining whether two corporations, or a partnership and a corporation, can be considered closely related;

(c)ensuring that the application of the GST/HST is unaffected by income tax amendments that convert eligible capital property into a new class of depreciable property; and

(d)clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the total amount of the assessment does not increase.

La partie 3 met en œuvre une mesure relative à l’accise qui a été confirmée dans le budget du 22 mars 2016 pour préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n’augmente pas.

Part 3 implements an excise measure confirmed in the March 22, 2016 budget by clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the total amount of the assessment does not increase.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser ce qui n’est pas un emploi convenable pour l’application de certaines dispositions de la loi.

Division 1 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to specify what does not constitute suitable employment for the purposes of certain provisions of the Act.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que, dans le cas des couples à faible revenu qui doivent vivre séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté, le montant de l’allocation soit fondé sur le revenu du bénéficiaire de l’allocation.

Division 2 of Part 4 amends the Old Age Security Act to provide that, in the case of low-income couples who have to live apart for reasons not attributable to either of them, the amount of the allowance is to be based on the income of the allowance recipient only.

La section 3 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-études afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ». De plus, elle modifie cette loi afin de changer la façon dont est établie l’admissibilité au bon d’études, notamment par l’élimination du supplément de la prestation nationale pour enfants comme critère d’admissibilité et l’ajout d’une formule d’admissibilité basée sur le revenu et le nombre d’enfants.

Division 3 of Part 4 amends the Canada Education Savings Act to replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”. It also amends that Act to change the manner in which the eligibility for the Canada Learning Bond is established, including by eliminating the national child benefit supplement as an eligibility criterion and by adding an eligibility formula based on income and number of children.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ». Elle modifie aussi la définition de « revenu de transition ».

Division 4 of Part 4 amends the Canada Disability Savings Act to replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”. It also amends the definition “phase-out income”.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de réunir et de rationaliser les dispositions applicables aux banques et aux banques étrangères autorisées relativement à la protection des clients et du public. De plus, elle établit les principes sur lesquelles ces dispositions sont fondées, ainsi que leur objet, et met en œuvre des améliorations dans les domaines de l’administration des banques, de l’accès aux services bancaires de base, de la communication de renseignements, des pratiques commerciales et de la présentation de rapports destinés au public. Enfin, elle apporte une modification corrélative à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Division 5 of Part 4 amends the Bank Act to consolidate and streamline provisions that apply to a bank or an authorized foreign bank in relation to the protection of customers and the public. It sets out the principles upon which the provisions are based as well as their purpose, and implements enhancements in the areas of corporate governance, access to basic banking services, disclosure of information, business practices and public reporting. It also makes a consequential amendment to the Financial Consumer Agency of Canada Act.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur la Monnaie royale canadienne afin de permettre à la Monnaie royale canadienne de prévoir la réalisation de bénéfices relativement à la fourniture de marchandises ou de services, de préciser les pouvoirs de la Monnaie royale canadienne, de confirmer que toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure une année de 1999 à 2006 a cours légal et pouvoir libératoire et de supprimer l’exigence selon laquelle les administrateurs de la Monnaie royale canadienne doivent avoir de l’expérience en matière de production et de fabrication des métaux, de relations industrielles, ou dans un domaine connexe.

Division 6 of Part 4 amends the Royal Canadian Mint Act to enable the Royal Canadian Mint to anticipate profit with respect to the provision of goods or services, to clarify the powers of the Royal Canadian Mint, to confirm the current and legal tender status of all non-circulation $350 coins dated between 1999 and 2006 and to remove the requirement that the directors of the Royal Canadian Mint have experience in respect of metal fabrication or production, industrial relations or a related field.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour préciser certains pouvoirs du ministre des Finances relativement à la bonne gestion des fonds fédéraux et au fonctionnement des sociétés d’État. Elle modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le ministre des Finances peut prêter des fonds excédentaires à partir du Trésor par voie d’adjudication et, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, peut conclure des contrats et des accords de nature financière à des fins de gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada. Elle modifie également la Loi sur la Banque du Canada afin de prévoir que le ministre des Finances peut déléguer la gestion des prêts conclus avec des sociétés mandataires à la Banque du Canada. Finalement, elle modifie la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de prévoir que la Banque du Canada peut agir à titre de dépositaire de l’actif financier de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Division 7 of Part 4 amends the Financial Administration Act, the Bank of Canada Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act to clarify certain powers of the Minister of Finance in relation to the sound and efficient management of federal funds and the operation of Crown corporations. It amends the Financial Administration Act to provide that the Minister of Finance may lend, by way of auction, excess funds out of the Consolidated Revenue Fund and, with the authorization of the Governor in Council, may enter into contracts and agreements of a financial nature for the purpose of managing risks related to the financial position of the Government of Canada. It also amends the Bank of Canada Act to provide that the Minister of Finance may delegate to the Bank of Canada the management of the lending of money to agent corporations. Finally, it amends the Canada Mortgage and Housing Corporation Act to provide that the Bank of Canada may act as a custodian of the financial assets of the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1

Loi no 2 d’exécution du budget de 2016

1

Budget Implementation Act, 2016, No. 2

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts
89
89
Partie 3
Part 3
Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
100
100
PARTIE 4
PART 4
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
101
101
SECTION 2
DIVISION 2
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Old Age Security Act
104
104
SECTION 3
DIVISION 3
Loi canadienne sur l’épargne-études
Canada Education Savings Act
107
107
SECTION 4
DIVISION 4
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Canada Disability Savings Act
114
114
Section 5
Division 5
Régime de protection des consommateurs en matière financière
Financial Consumer Protection Framework
117
117
Section 6
Division 6
Loi sur la Monnaie royale canadienne
Royal Canadian Mint Act
136
136
SECTION 7
DIVISION 7
Gestion de fonds
Funds Management
140
140


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-29

PROJET DE LOI C-29

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi no 2 d’exécution du budget de 2016.

1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2016, No. 2.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)L’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit :

2(1)Section 10 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (14):

Produits dérivés
Derivatives

(15)Pour l’application du présent article, un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas figurer à l’inventaire du contribuable.

(15)For the purposes of this section, property of a taxpayer that is a swap agreement, a forward purchase or sale agreement, a forward rate agreement, a futures agreement, an option agreement, or any similar agreement is deemed not to be inventory of the taxpayer.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux contrats conclus après le 21 mars 2016.

(2)Subsection (1) applies to agreements entered into after March 21, 2016.

3(1)Le passage de l’alinéa 13(4.‍3)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

3(1)The portion of paragraph 13(4.‍3)‍(d) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • d)tout montant qui, en l’absence du présent paragraphe, serait inclus soit dans le coût d’un bien du cédant qui est compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (y compris une acquisition réputée visée au paragraphe (35)), soit dans le produit de disposition d’un bien du cessionnaire qui est compris dans cette catégorie (y compris une disposition réputée visée au paragraphe (37)) relativement à la disposition ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois :

    • (i)n’être inclus ni dans le coût de ce bien ni dans le produit de disposition relatif à un bien de cette catégorie,

  • (d)any amount that would, if this Act were read without reference to this subsection, be included in the cost of a property of the transferor included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations (including a deemed acquisition under subsection (35)) or included in the proceeds of disposition of a property of the transferee included in that Class (including a deemed disposition under subsection (37)) in respect of the disposition or termination of the former property by the transferor is deemed to be

    • (i)neither included in the cost nor the proceeds of disposition of property included in that Class,

(2)L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7.‍4), de ce qui suit :

(2)Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (7.‍4):

Coût en capital réputé
Deemed capital cost

(7.‍41)Le paragraphe (38) s’applique relativement à un montant remboursé après 2016 comme s’il était remboursé immédiatement avant 2017, si les énoncés ci-après se vérifient :

a)le montant est remboursé par le contribuable en exécution d’une obligation légale de rembourser tout ou partie d’un montant que le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir et qui est une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration (sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme) relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre d’une entreprise ou en vue d’acquérir de tels biens;

b)le montant d’une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l’entreprise est réduit en application de l’alinéa 14(10)c) en raison de l’aide mentionnée à l’alinéa a);

c)l’alinéa 20(1)hh.‍1) ne s’applique pas relativement au montant remboursé.

(7.‍41)Subsection (38) applies in respect of an amount repaid after 2016 as if that amount was repaid immediately before 2017, if

(a)the amount is repaid by the taxpayer under a legal obligation to repay all or part of an amount the taxpayer received or was entitled to receive that was assistance from a government, municipality or other public authority (whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance) in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business;

(b)the amount of an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business was reduced by paragraph 14(10)‍(c) because of the assistance referred to in paragraph (a); and

(c)paragraph 20(1)‍(hh.‍1) does not apply in respect of the amount repaid.

Moment de la déduction
Timing of deduction

(7.‍42)Aucun montant ne peut être déduit en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à un montant d’aide remboursé visé au paragraphe (7.‍41) pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle le montant d’aide est remboursé.

(7.‍42)No amount may be deducted under paragraph 20(1)‍(a) in respect of an amount of repaid assistance referred to in subsection (7.‍41) for any taxation year prior to the taxation year in which the assistance is repaid.

(3)Le paragraphe 13(34) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 13(34) of the Act is replaced by the following:

Achalandage
Goodwill

(34)Si un contribuable exploite une entreprise donnée, les règles ci-après s’appliquent :

a)un seul bien représentant l’achalandage est réputé exister relativement à l’entreprise donnée;

b)si le contribuable acquiert de l’achalandage à un moment donné dans le cadre de l’acquisition de tout ou partie d’une autre entreprise qui est exploitée, après l’acquisition, dans le cadre de l’entreprise donnée ou s’il est réputé, par le paragraphe (35), acquérir de l’achalandage à un moment donné relativement à l’entreprise donnée, le coût de l’achalandage ainsi acquis est ajouté, à ce moment, au coût du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée;

c)si le contribuable dispose d’achalandage à un moment donné dans le cadre de la disposition d’une partie de l’entreprise donnée, qu’il reçoit un produit de disposition dont une partie est attribuable à cet achalandage et qu’il continue d’exploiter l’entreprise donnée, ou s’il est réputé, par le paragraphe (37), disposer d’achalandage, à un moment donné, relatif à l’entreprise donnée :

(i)d’une part, le contribuable est réputé disposer à ce moment d’une partie du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée, le coût de cette partie étant égal au coût de ce bien relativement à cette entreprise déterminé par ailleurs ou, si elle est moins élevée, à la partie du produit de disposition attribuable à l’achalandage,

(ii)d’autre part, le coût du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée est réduit à ce moment de la somme déterminée selon le sous-alinéa (i);

d)si l’alinéa c) s’applique à plusieurs dispositions d’achalandage effectuées simultanément, cet alinéa et le paragraphe (39) s’appliquent comme si chaque disposition avait été effectuée séparément dans l’ordre établi par le contribuable ou, à défaut, dans l’ordre établi par le ministre.

(34)Where a taxpayer carries on a particular business,

(a)there is deemed to be a single goodwill property in respect of the particular business;

(b)if at any time the taxpayer acquires goodwill as part of an acquisition of all or a part of another business that is carried on, after the acquisition, as part of the particular business — or is deemed by subsection (35) to acquire goodwill in respect of the particular business — the cost of the goodwill is added at that time to the cost of the goodwill property in respect of the particular business;

(c)if at any time the taxpayer disposes of goodwill as part of the disposition of part of the particular business, receives proceeds of disposition a portion of which is attributable to goodwill and continues to carry on the particular business or is deemed by subsection (37) to dispose of goodwill in respect of the particular business,

(i)the taxpayer is deemed to dispose at that time of a portion of the goodwill property in respect of the particular business having a cost equal to the lesser of the cost of the goodwill property in respect of the particular business otherwise determined and the portion of the proceeds attributable to goodwill, and

(ii)the cost of the goodwill property in respect of the particular business is reduced at that time by the amount determined under subparagraph (i); and

(d)if paragraph (c) applies to more than one disposition of goodwill at the same time, that paragraph and subsection (39) apply as if each disposition had occurred separately in the order designated by the taxpayer or, if the taxpayer does not designate an order, in the order designated by the Minister.

Dépenses non liées à un bien
Outlays not relating to property

(35)Le contribuable qui engage ou effectue une dépense de capital à un moment donné en vue de tirer un revenu d’une entreprise qu’il exploite est réputé acquérir à ce moment l’achalandage relatif à l’entreprise à un coût égal au montant de la dépense, à condition qu’aucune partie de ce montant, selon le cas :

a)ne représente le coût, ou une partie du coût, d’un bien;

b)ne soit déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;

c)ne soit pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise par l’effet d’une disposition de la présente loi (sauf l’alinéa 18(1)b)) ou du Règlement de l’impôt sur le revenu;

d)ne soit payée ou payable à un créancier du contribuable au titre ou en paiement total ou partiel de toute dette, ou au titre du rachat, de l’annulation ou de l’achat d’une obligation ou d’une débenture;

e)si le contribuable est une société, une société de personnes ou une fiducie, ne soit payée ou à payer à une personne en sa qualité d’actionnaire, d’associé ou de bénéficiaire, selon le cas, du contribuable.

(35)If at any time a taxpayer makes or incurs an outlay or expense on account of capital for the purpose of gaining or producing income from a business carried on by the taxpayer, the taxpayer is deemed to acquire at that time goodwill in respect of the business with a cost equal to the amount of the outlay or expense if no portion of the amount is

(a)the cost, or any part of the cost, of a property;

(b)deductible in computing the taxpayer’s income from the business (determined without reference to this subsection);

(c)not deductible in computing the taxpayer’s income from the business because of any provision of this Act (other than paragraph 18(1)‍(b)) or the Income Tax Regulations;

(d)paid or payable to a creditor of the taxpayer as, on account of or in lieu of payment of, any debt, or on account of the redemption, cancellation or purchase of any bond or debenture; or

(e)where the taxpayer is a corporation, partnership or trust, paid or payable to a person as a shareholder, partner or beneficiary, as the case may be, of the taxpayer.

Exception
No addition to goodwill

(36)Il est entendu qu’aucune somme payée ou à payer ne peut être incluse dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu si la somme est :

a)soit un montant de contrepartie relatif à l’achat d’actions;

b)soit un montant de contrepartie relatif à l’annulation ou à la cession d’une obligation de payer un montant visé à l’alinéa a).

(36)For greater certainty, no amount paid or payable may be included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, if the amount is

(a)in consideration for the purchase of shares; or

(b)in consideration for the cancellation or assignment of an obligation to pay consideration referred to in paragraph (a).

Rentrées non liées à un bien
Receipts not relating to property

(37)Le contribuable qui, à un moment donné d’une année d’imposition, devient ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée rentrée au présent paragraphe) au titre du capital relatif à une entreprise qu’il exploite ou exploitait est réputé disposer, à ce moment, d’achalandage relatif à l’entreprise pour un produit de disposition égal à l’excédent de la rentrée sur le total des dépenses qu’il a engagées ou effectuées en vue d’obtenir la rentrée et qui n’étaient pas déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu si, compte non tenu du présent paragraphe, les conditions ci-après sont remplies :

a)pour l’application de la présente loi, la rentrée n’est pas incluse dans le calcul du revenu du contribuable ni déduite dans le calcul de tout solde de dépenses ou d’autres sommes non déduites pour l’année d’imposition ou pour une année d’imposition antérieure;

b)la rentrée n’est pas appliquée en réduction du coût ou du coût en capital d’un bien ou du montant d’une dépense;

c)la rentrée n’est pas incluse dans le calcul d’un gain ou d’une perte du contribuable découlant de la disposition d’une immobilisation.

(37)If at any time in a taxation year a taxpayer has or may become entitled to receive an amount (in this subsection referred to as the receipt) on account of capital in respect of a business that is or was carried on by the taxpayer, the taxpayer is deemed to dispose, at that time, of goodwill in respect of the business for proceeds of disposition equal to the amount by which the receipt exceeds the total of all outlays or expenses that were made or incurred by the taxpayer for the purpose of obtaining the receipt and that were not otherwise deductible in computing the taxpayer’s income, if the following conditions are satisfied (determined without reference to this subsection):

(a)the receipt is not included in computing the taxpayer’s income, or deducted in computing, for the purposes of this Act, any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts for the taxation year or a preceding taxation year;

(b)the receipt does not reduce the cost or capital cost of a property or the amount of an outlay or expense; and

(c)the receipt is not included in computing any gain or loss of the taxpayer from a disposition of a capital property.

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules

(38)Si un contribuable a engagé, avant 2017, une dépense en capital admissible relativement à une entreprise, les règles ci-après s’appliquent :

a)au début du 1er janvier 2017, le coût en capital total des biens du contribuable compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise — dont chacun était une immobilisation admissible du contribuable immédiatement avant cette date ou est le bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise — est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

4/3 × (A + B – C)
où :

A
représente le montant cumulatif des immobilisations admissibles relatives à l’entreprise au début du 1er janvier 2017,

B
la valeur de l’élément F de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, relativement à l’entreprise au début du 1er janvier 2017,

C
l’excédent du total des valeurs des éléments E ou F de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, relativement à l’entreprise sur le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de cette formule relativement à l’entreprise au début du 1er janvier 2017, compte tenu de tout rajustement prévu au sous-alinéa d)‍(i);

b)au début du 1er janvier 2017, le coût en capital de chaque bien du contribuable qui est compris dans la catégorie relativement à l’entreprise et qui soit était une immobilisation admissible du contribuable immédiatement avant cette date, soit est le bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise, est déterminé de la façon suivante :

(i)le contribuable ou, à défaut, le ministre établit l’ordre dans lequel est déterminé le coût en capital de chaque bien autre que le bien représentant l’achalandage,

(ii)le coût en capital d’un bien donné qui n’est pas l’achalandage relatif à l’entreprise est réputé être égal à la dépense en capital admissible du contribuable relativement au bien donné ou, s’il est moins élevé, à l’excédent du coût en capital total des biens de la catégorie, déterminé selon l’alinéa a), sur le total des sommes dont chacune représente une somme réputée, selon le présent sous-alinéa, être le coût en capital d’un bien qui est déterminé avant que ne le soit le coût en capital du bien donné,

(iii)le coût en capital du bien représentant l’achalandage est réputé être égal à l’excédent du coût en capital total des biens de la catégorie sur le total des sommes dont chacune représente une somme réputée, par le sous-alinéa (ii), être le coût en capital d’un bien;

c)une somme, égale à l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur la valeur visée au sous-alinéa (ii), est réputée avoir été accordée au contribuable en déduction au titre des biens de la catégorie, conformément aux dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant cette date :

(i)le total du coût en capital total des biens de la catégorie et de la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a),

(ii)la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a);

d)dans le cas où aucune année d’imposition du contribuable ne prend fin immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qu’une somme donnée aurait été incluse, par l’effet de l’alinéa 14(1)b), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition donnée qui comprend cette date si cette année avait pris fin immédiatement avant cette date :

(i)pour l’application de la formule figurant à l’alinéa a), la somme correspondant aux 3/2 de la somme donnée est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément B de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date,

(ii)le contribuable est réputé disposer d’une immobilisation relative à l’entreprise immédiatement avant cette date pour un produit de disposition égal au double de la somme donnée,

(iii)si le contribuable fait le choix de se prévaloir du présent sous-alinéa dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée, le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas et une somme égale à la somme donnée est à inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour cette année,

(iv)si, à cette date ou par la suite et au cours de l’année donnée, le contribuable acquiert un bien compris dans la catégorie relativement à l’entreprise ou est réputé, par le paragraphe (35), acquérir de l’achalandage relatif à l’entreprise, et qu’il fait le choix de se prévaloir du présent sous-alinéa dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée :

(A)pour l’application des sous-alinéas (ii) et (iii), la somme donnée est réduite de la somme donnée déterminée par ailleurs ou, si elle est moins élevée, de la moitié du coût en capital du bien ou de l’achalandage acquis, déterminé compte non tenu de la division (B),

(B)le coût en capital du bien ou de l’achalandage acquis, selon le cas, est réduit du double de la somme appliquée en réduction de la somme donnée en application de la division (A),

(v)si, au cours de l’année donnée et avant cette date, le contribuable a disposé d’un bien agricole ou de pêche admissible, au sens du paragraphe 110.‍6(1), qui faisait partie de ses immobilisations admissibles, l’immobilisation dont il a été disposé en application du sous-alinéa (ii) est réputée être un tel bien jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :

(A)le produit de disposition provenant de l’immobilisation,

(B)l’excédent du produit de disposition du bien agricole ou de pêche admissible sur son coût.

(38)If a taxpayer has incurred an eligible capital expenditure in respect of a business before January 1, 2017,

(a)at the beginning of that day, the total capital cost of all property of the taxpayer included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is deemed to be the amount determined by the formula

4/3 × (A + B – C)
where

A
is the amount that is the cumulative eligible capital in respect of the business at the beginning of that day,

B
is the amount determined for F in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day) in respect of the business at the beginning of that day, and

C
is the amount by which the total of all amounts determined, in respect of the business, for E or F in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day), exceeds the total of all amounts determined for A to D.‍1 in that definition in respect of the business at the beginning of that day, including any adjustment required by subparagraph (d)‍(i);

(b)at the beginning of that day, the capital cost of each property of the taxpayer included in the class in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is to be determined as follows:

(i)the taxpayer shall designate the order in which the capital cost of each property that is not the goodwill property is determined and, if the taxpayer does not designate an order, the Minister may designate the order,

(ii)the capital cost of a particular property that is not the goodwill property in respect of the business is deemed to be the lesser of the eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the particular property and the amount by which the total capital cost of the class determined under paragraph (a) exceeds the total of all amounts each of which is an amount deemed by this subparagraph to be the capital cost of a property that is determined in advance of the determination of the capital cost of the particular property, and

(iii)the capital cost of the goodwill property is deemed to be the amount by which the total capital cost of the class exceeds the total of all amounts each of which is an amount deemed by subparagraph (ii) to be the capital cost of a property;

(c)an amount is deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of property of the class under regulations made under paragraph 20(1)‍(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before that day equal to the amount by which

(i)the total of the total capital cost of the class and the amount determined for C in paragraph (a)

exceeds

(ii)the amount determined for A in paragraph (a); and

(d)if no taxation year of the taxpayer ends immediately before that day and the taxpayer would have had a particular amount included, because of paragraph 14(1)‍(b) (as that paragraph applied immediately before that day), in computing the taxpayer’s income from the business for the particular taxation year that includes that day if the particular year had ended immediately before that day,

(i)for the purposes of the formula in paragraph (a), 3/2 of the particular amount is to be included in computing the amount for B of the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day),

(ii)the taxpayer is deemed to dispose of a capital property in respect of the business immediately before that day for proceeds of disposition equal to twice the particular amount,

(iii)if the taxpayer elects in writing to have this subparagraph apply and files that election with the Minister on or before the filing-due date for the particular year, subparagraph (ii) does not apply and an amount equal to the particular amount is to be included in computing the taxpayer’s income from the business for the particular year,

(iv)if, on or after that day and in the particular year, the taxpayer acquires a property included in the class in respect of the business, or is deemed by subsection (35) to acquire goodwill in respect of the business, and the taxpayer elects in writing to have this subparagraph apply and files that election with the Minister on or before the filing-due date for the particular year,

(A)for the purposes of subparagraphs (ii) and (iii), the particular amount is to be reduced by the lesser of the particular amount otherwise determined and 1/2 of the capital cost of the property or goodwill acquired (determined without reference to clause (B)), and

(B)the capital cost of the property or goodwill acquired, as the case may be, is to be reduced by twice the amount by which the particular amount is reduced under clause (A), and

(v)if, in the particular year and before that day, the taxpayer disposed of a qualified farm or fishing property (as defined in subsection 110.‍6(1)) that was an eligible capital property of the taxpayer, the capital property disposed of under subparagraph (ii), if any, is deemed to be a qualified farm or fishing property to the extent of the lesser of

(A)the proceeds of disposition of the capital property, and

(B)the amount by which the proceeds of disposition of the qualified farm or fishing property exceed its cost.

Catégorie 14.‍1 — disposition transitoire
Class 14.‍1 — transitional rule

(39)Si un contribuable dispose à un moment donné d’un bien donné compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise et qu’aucun des paragraphes 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.‍4(3) ne s’applique à la disposition, le contribuable est réputé, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, avoir acquis un bien de la catégorie immédiatement avant ce moment dont le coût en capital est égal au moins élevé du quart du produit de disposition du bien donné, du quart de son coût en capital et de celui des montants ci-après qui est applicable :

a)si le bien donné n’est pas un bien représentant l’achalandage et est acquis par le contribuable avant 2017, le quart de son coût en capital;

b)si le bien donné n’est pas un bien représentant l’achalandage, qu’il est acquis par le contribuable après 2016 et qu’une somme est réputée, par le paragraphe (40), avoir été accordée en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à l’acquisition de ce bien par le contribuable, cette somme;

c)si le bien donné, sauf un bien auquel l’alinéa b) s’applique, n’est pas un bien représentant l’achalandage et est acquis par le contribuable après 2016 — dans les circonstances visées à l’un des paragraphes 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.‍4(3) — d’une personne ou société de personnes qui aurait été réputée, en vertu du présent paragraphe, avoir acquis un bien si aucun de ces paragraphes ne s’était appliqué, le coût en capital du bien qui aurait été ainsi réputé avoir été acquis par la personne ou société de personnes;

d)si le bien donné est un bien représentant l’achalandage, l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

(i)le total des sommes dont chacune représente :

(A)le quart de la somme déterminée selon le sous-alinéa (38)b)‍(iii) relativement à l’entreprise,

(B)si de l’achalandage est acquis par le contribuable après 2016 et qu’une somme est réputée, par le paragraphe (40), avoir été accordée en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à l’acquisition du bien par le contribuable, cette somme,

(C)si de l’achalandage est acquis par le contribuable (à l’exception d’une acquisition relativement à laquelle la division (B) s’applique) après 2016 — dans les circonstances visées à l’un des paragraphes 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.‍4(3) — d’une personne ou société de personnes qui aurait été réputée, par le présent paragraphe, avoir acquis un bien si aucun de ces paragraphes ne s’était appliqué, le coût en capital du bien qui aurait été ainsi réputé avoir été acquis par la personne ou société de personnes,

(ii)le total des sommes dont chacune représente le coût en capital d’un bien réputé, par le présent paragraphe, avoir été acquis par le contribuable au moment donné ou antérieurement relativement à une autre disposition de bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise;

e)dans les autres cas, zéro.

(39)If at any time a taxpayer disposes of a particular property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business and none of subsections 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.‍4(3) apply to the disposition, then for the purpose of determining the undepreciated capital cost of the class, the taxpayer is deemed to have acquired a property of the class immediately before that time with a capital cost equal to the least of 1/4 of the proceeds of disposition of the particular property, 1/4 of the capital cost of the particular property and

(a)if the particular property is not goodwill and is acquired before January 1, 2017 by the taxpayer, 1/4 of the capital cost of the particular property;

(b)if the particular property is not goodwill, is acquired on or after that day by the taxpayer and subsection (40) deems an amount to have been allowed under paragraph 20(1)‍(a) in respect of the taxpayer’s acquisition of the particular property, that amount;

(c)if the particular property (other than a property to which paragraph (b) applies) is not goodwill and is acquired on or after that day by the taxpayer — in circumstances under which any of subsections 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.‍4(3) apply — from a person or partnership that would have been deemed under this subsection to have acquired a property if none of those subsections had applied, the capital cost of the property that would have been deemed under this subsection to have been acquired by the person or partnership;

(d)if the particular property is goodwill, the amount by which

(i)the total of all amounts each of which is

(A)1/4 of the amount determined under subparagraph (38)‍(b)‍(iii) in respect of the business,

(B)if goodwill is acquired on or after that day by the taxpayer and subsection (40) deems an amount to have been allowed under paragraph 20(1)‍(a) in respect of the taxpayer’s acquisition of the goodwill, that amount, or

(C)if goodwill is acquired (other than an acquisition in respect of which clause (B) applies) on or after that day by the taxpayer — in circumstances under which any of subsections 24(2), 70(5.‍1), 73(3.‍1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.‍4(3) apply — from a person or partnership that would have been deemed under this subsection to have acquired a property if none of those subsections had applied, the capital cost of the property that would have been deemed under this subsection to have been acquired by the person or partnership

exceeds

(ii)the total of all amounts each of which is the capital cost of a property deemed by this subsection to have been acquired by the taxpayer at or before that time in respect of another disposition of goodwill in respect of the business; and

(e)in any other case, nil.

Catégorie 14.‍1 — disposition transitoire
Class 14.‍1 — transitional rule

(40)Si un contribuable acquiert à un moment donné un bien donné compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise, que l’acquisition de ce bien fait partie d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition (appelée disposition antérieure au présent paragraphe) du bien donné ou d’un bien semblable effectuée à ce moment ou antérieurement par le contribuable ou par une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance et que le paragraphe (39) s’applique relativement à la disposition antérieure, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie, est réputée avoir été accordée au contribuable en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement au bien donné dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant l’acquisition une somme égale au coût en capital du bien réputé, par le paragraphe (39), être acquis relativement à la disposition antérieure ou, s’il est moins élevé, au quart du coût en capital du bien donné.

(40)If at any time a taxpayer acquires a particular property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business, the acquisition of the particular property is part of a transaction or series of transactions or events that includes a disposition (in this subsection referred to as the prior disposition) at or before that time of the particular property, or a similar property, by the taxpayer or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer and subsection (39) applies in respect of the prior disposition, then for the purpose of determining the undepreciated capital cost of the class, an amount is deemed to have been allowed under paragraph 20(1)‍(a) to the taxpayer in respect of the particular property in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before the acquisition equal to the lesser of the capital cost of the property deemed by subsection (39) to be acquired in respect of the prior disposition and 1/4 of the capital cost of the particular property.

Catégorie 14.‍1 — disposition transitoire
Class 14.‍1 — transitional rule

(41)Pour l’application des paragraphes (38) à (40) et (42), de l’alinéa 20(1)hh.‍1), des paragraphes 40(13) à (16) et de l’alinéa 79(4)b), les termes dépense en capital admissible, immobilisation admissible, montant cumulatif des immobilisations admissibles et solde des gains exonérés s’entendent au sens de la présente loi dans sa version applicable immédiatement avant 2017.

(41)For the purposes of subsections (38) to (40) and (42), paragraph 20(1)‍(hh.‍1), subsections 40(13) to (16) and paragraph 79(4)‍(b), cumulative eligible capital, eligible capital expenditure, eligible capital property and exempt gains balance have the meanings that would be assigned to those expressions if the Act read as it did immediately before 2017.

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules

(42)Si le contribuable est propriétaire d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise au début de 2017, qui était une immobilisation admissible relative à l’entreprise avant 2017, les règles ci-après s’appliquent :

a)pour l’application de la Loi et de ses règlements (à l’exception du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de dépense en capital admissible au paragraphe 14(5) avait augmenté immédiatement avant 2017 en raison de la disposition du bien immédiatement avant ce moment, le coût en capital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette augmentation;

b)pour l’application du présent article, de l’article 20 et des règlements pris pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si le contribuable a été réputé, par le paragraphe 14(12), continuer d’être propriétaire d’une immobilisation admissible relative à l’entreprise et continuer de l’exploiter jusqu’à un moment qui est postérieur à 2016, le contribuable est réputé continuer d’être propriétaire de l’immobilisation admissible et d’exploiter l’entreprise jusqu’au moment qui précède immédiatement le moment de la première occurrence d’un des événements qui seraient visés à l’un des alinéas 14(12)c) à g) (dans leur version applicable immédiatement avant 2017, si le passage « une immobilisation admissible » à l’alinéa 14(12)d) était remplacé par « une immobilisation admissible ou une immobilisation »);

c)pour l’application des éléments D.‍1 et K de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21), le contribuable est réputé n’avoir payé ni reçu aucune somme au titre d’un droit compensateur ou anti-dumping en vigueur ou proposé sur un bien amortissable de cette catégorie;

d)le paragraphe (7.‍1) ne s’applique pas à un montant d’aide qu’un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir avant 2017 relativement à un bien qui était une immobilisation admissible immédiatement avant 2017.

(42)If a taxpayer owns property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business at the beginning of 2017, that was an eligible capital property in respect of the business immediately before 2017,

(a)for the purposes of the Act and its regulations (other than this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)‍(a)), if the amount determined for A in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) would have been increased immediately before 2017 if the property had been disposed of immediately before that time, the capital cost of the property is deemed to be increased by 4/3 of the amount of that increase;

(b)for purposes of this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)‍(a), if the taxpayer was deemed by subsection 14(12) to continue to own eligible capital property in respect of the business and not to have ceased to carry on the business until a time that is after 2016, the taxpayer is deemed to continue to own the property and to continue to carry on the business until the time that is immediately before the first time one of the events that would be described in any of paragraphs 14(12)‍(c) to (g) (as they read immediately before 2017, if the reference to “eligible capital property” in paragraph 14(12)‍(d) were read as “eligible capital property or capital property”) occurs;

(c)for the purposes of the descriptions of D.‍1 and K in the definition undepreciated capital cost in subsection (21), the taxpayer is deemed not to have paid or received any amounts before 2017 as or on account of an existing or proposed countervailing or anti-dumping duty in respect of depreciable property of the class; and

(d)subsection (7.‍1) does not apply to assistance that a taxpayer received or is entitled to receive before 2017 in respect of a property that was an eligible capital property immediately before 2017.

(4)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions et discontinuations effectuées après 2016.

(4)Subsection (1) applies in respect of dispositions and terminations that occur after 2016.

(5)Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(5)Subsections (2) and (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

4(1)L’article 14 de la même loi est abrogé.

4(1)Section 14 of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

5(1)L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍15), de ce qui suit :

5(1)Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍15):

Mécanisme de prêts adossés — application
Back-to-back arrangement — application

(2.‍16)Le paragraphe (2.‍17) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :

a)à ce moment, une personne ou société de personnes (appelées emprunteur visé au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍17) à (2.‍192)) doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme (appelée dette d’actionnaire au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍17) à (2.‍192)) à une personne ou société de personnes (appelées bailleur de fonds immédiat au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍17) à (2.‍192));

b)le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas, en l’absence du présent paragraphe et du paragraphe (2.‍17), à la dette d’actionnaire;

c)à ce moment, un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné :

(i)soit doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme (sauf une dette ou autre obligation de payer une somme à laquelle le paragraphe (2) s’applique ou à laquelle ce paragraphe s’appliquerait si elle n’était pas un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (2.‍11)) à une personne ou société de personnes à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(A)il s’agit d’une dette ou autre obligation à l’égard de laquelle le recours est limité en tout ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir conditionnellement ou non, à un mécanisme de financement,

(B)il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

(I)la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation a été contractée ou il a été permis qu’elle demeure à payer,

(II)le bailleur de fonds prévoyait que la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation deviendrait à payer ou qu’elle le demeurerait,

(ii)détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne ou société de personnes, et à l’égard duquel l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(A)les modalités du mécanisme de financement donné prévoient l’existence du droit déterminé,

(B)il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

(I)le droit déterminé a été accordé,

(II)le bailleur de fonds prévoyait que le droit déterminé serait accordé;

d)à ce moment, au moins un bailleur de fonds est un bailleur de fonds ultime.

(2.‍16)Subsection (2.‍17) applies at any time if

(a)at that time, a person or partnership (referred to in this subsection and subsections (2.‍17) to (2.‍192) as the intended borrower) has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount (in this subsection and subsections (2.‍17) to (2.‍192) referred to as the shareholder debt) to a person or partnership (in this subsection and subsections (2.‍17) to (2.‍192) referred to as the immediate funder);

(b)subsection (2) would not, in the absence of this subsection and subsection (2.‍17), apply to the shareholder debt;

(c)at that time, a funder, in respect of a particular funding arrangement,

(i)has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount (other than a debt or other obligation to pay an amount to which subsection (2) applies or would apply if it were not a pertinent loan or indebtedness, as defined in subsection (2.‍11)) to a person or partnership that meets either of the following conditions:

(A)recourse in respect of the debt or other obligation is limited in whole or in part, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a funding arrangement, or

(B)it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular funding arrangement was entered into or was permitted to remain outstanding because

(I)all or a portion of the debt or other obligation was entered into or was permitted to remain outstanding, or

(II)the funder anticipated that all or a portion of the debt or other obligation would become owing or remain outstanding, or

(ii)has a specified right in respect of a particular property that was granted directly or indirectly by a person or partnership and

(A)the existence of the specified right is required under the terms and conditions of the particular funding arrangement, or

(B)it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular funding arrangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because

(I)the specified right was granted, or

(II)the funder anticipated that the specified right would be granted; and

(d)at that time, one or more funders is an ultimate funder.

Mécanisme de prêts adossés — conséquences
Back-to-back arrangement — consequences

(2.‍17)Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné, l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article et de l’article 80.‍4, recevoir à ce moment de chaque bailleur de fonds ultime donné un prêt d’un montant égal à la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/C – (D – E)
où :

A
représente la moins élevée des sommes suivantes :

a)la somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire au moment donné;

b)le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes :

(i)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ultime dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,

(ii)la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire;

B
le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes :

a)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à une dette d’actionnaire;

b)la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire;

C
le total déterminé selon l’alinéa b) de l’élément A;

D
le total des sommes dont chacune représente, relativement à la dette d’actionnaire, une somme que l’emprunteur visé est réputé par le présent paragraphe avoir reçue à titre de prêt du bailleur de fonds ultime donné avant le moment donné;

E
le total des remboursements réputés par les paragraphes (2.‍19) et (2.‍191) avoir été effectués avant le moment donné relativement à des prêts qui sont réputés reçus du bailleur de fonds ultime donné et qui sont mentionnés à l’élément D.

(2.‍17)If this subsection applies at a particular time, then for the purposes of this section and section 80.‍4, the intended borrower is deemed to receive a loan from each particular ultimate funder at the particular time, the amount of which is equal to the amount determined by the formula

A × B/C – (D – E)
where

A
is the lesser of

(a)the amount outstanding as or on account of the shareholder debt at the particular time, and

(b)the total of all amounts, each of which is, at the particular time,

(i)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to an ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or

(ii)the fair market value of a particular property in respect of which an ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt;

B
is the total of all amounts, each of which is, at the particular time,

(a)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to the particular ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or

(b)the fair market value of a particular property in respect of which the particular ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt;

C
is the total amount determined under paragraph (b) of the description of A;

D
is the total of all amounts, each of which is, in respect of the shareholder debt, an amount that the intended borrower has been deemed by this subsection to have received from the particular ultimate funder as a loan at any time before the particular time; and

E
is the total amount of any repayments deemed by subsections (2.‍19) and (2.‍191) to have occurred before the particular time, in respect of any deemed loans from the particular ultimate funder that are referred to in the description of D.

Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé
Back-to-back arrangement — conditions for deemed repayment

(2.‍18)Le paragraphe (2.‍19) s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :

a)à un moment antérieur au moment donné, le paragraphe (2.‍17) s’est appliqué relativement à une dette d’actionnaire pour qu’au moins un prêt soit réputé avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné;

b)au moment donné, l’un des faits ci-après s’avère :

(i)la totalité ou une partie d’une somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire est remboursée,

(ii)la totalité ou une partie d’une somme au titre d’une dette ou autre obligation qui est due au bailleur de fonds ultime donné par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire est remboursée,

(iii)l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(A)une diminution de la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,

(B)un droit visé à la clause (A) est éteint.

(2.‍18)Subsection (2.‍19) applies in respect of an intended borrower and a particular ultimate funder at a particular time if

(a)prior to the particular time, subsection (2.‍17) has applied in respect of a shareholder debt to deem one or more loans to have been received by the intended borrower from the particular ultimate funder; and

(b)at the particular time,

(i)an amount owing in respect of the shareholder debt is repaid in whole or in part,

(ii)an amount owing in respect of a debt or other obligation owing to the particular ultimate funder by a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt is repaid in whole or in part, or

(iii)either

(A)there is a decrease in the fair market value of a property in respect of which a specified right was granted by the particular ultimate funder to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or

(B)a right described in clause (A) is extinguished.

Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé
Back-to-back arrangement — deemed repayment

(2.‍19)Si le présent paragraphe s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

a)l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.‍4 et du paragraphe 227(6.‍1), rembourser la totalité ou une partie d’au moins un prêt réputé mentionné à l’alinéa (2.‍18)a) au moment donné;

b)le total du remboursement réputé mentionné à l’alinéa a) s’obtient par la formule suivante :

A – B – C
où :

A
représente le total des sommes dont chacune représente le montant d’un prêt qui est réputé par le paragraphe (2.‍17) avoir été reçu, avant le moment donné, par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné relativement à la dette d’actionnaire,

B
le total des sommes réputées par le présent paragraphe avoir été remboursées, avant le moment donné, par l’emprunteur visé relativement à un prêt mentionné à l’élément A,

C
la somme obtenue par la formule suivante :

D × E/F
où :

D
représente la moins élevée des sommes suivantes :

i)la somme due au titre de la dette d’actionnaire immédiatement après le moment donné,

ii)le total des sommes dont chacune représente, immédiatement après le moment donné, l’une des sommes suivantes :

(A)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ultime dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,

(B)la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,

E
le total des sommes dont chacune représente, immédiatement après le moment donné, l’une des sommes suivantes :

i)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,

ii)la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire,

F
la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) de l’élément D.

(2.‍19)If this subsection applies in respect of an intended borrower and a particular ultimate funder at a particular time,

(a)the intended borrower is deemed, for the purposes of this section, paragraph 20(1)‍(j), section 80.‍4 and subsection 227(6.‍1), to repay, in whole or in part, one or more of the deemed loans referred to in paragraph (2.‍18)‍(a) at the particular time; and

(b)the total amount of the deemed repayments referred to in paragraph (a) is to be determined by the following formula:

A – B – C
where

A
is the total of all amounts, each of which is the amount of a loan deemed by subsection (2.‍17) to have been received, at any time before the particular time, by the intended borrower from the particular ultimate funder in respect of the shareholder debt,

B
is the total of all amounts deemed by this subsection to have been repaid, at any time before the particular time, by the intended borrower in respect of any loans referred to in the description of A, and

C
is the amount determined by the formula

D × E/F
where

D
is the lesser of

(i)the amount outstanding as or on account of the shareholder debt, immediately after the particular time, and

(ii)the total of all amounts, each of which is, immediately after the particular time,

(A)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to an ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or

(B)the fair market value of a particular property in respect of which an ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt,

E
is the total of all amounts, each of which is, immediately after the particular time

(i)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to the particular ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or

(ii)the fair market value of a particular property in respect of which the particular ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, and

F
is the amount determined under subparagraph (ii) in the description of D.

Montants négatifs
Negative amounts

(2.‍191)Si, en l’absence de l’article 257, la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (2.‍17) est un montant négatif à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

a)l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.‍4 et du paragraphe 227(6.‍1), rembourser la totalité ou une partie d’au moins un prêt réputé par le paragraphe (2.‍17) avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné avant le moment donné;

b)le total des sommes réputées remboursées visées à l’alinéa a) est égal à la valeur absolue de ce montant négatif.

(2.‍191)If, in the absence of section 257, the formula in subsection (2.‍17) would result in a negative amount at a particular time,

(a)the intended borrower is deemed, for the purposes of this section, paragraph 20(1)‍(j), section 80.‍4 and subsection 227(6.‍1), to repay, in whole or in part, one or more of the loans deemed by subsection (2.‍17) to have been received by the intended borrower from the particular ultimate funder before the particular time; and

(b)the total amount of the deemed repayments referred to in paragraph (a) is equal to the absolute value of that negative amount.

Mécanismes de prêts adossés — définitions
Back-to-back arrangement — definitions

(2.‍192)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍16) à (2.‍191).

bailleur de fonds Relativement à un mécanisme de financement, les personnes suivantes :

a)s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de financement, le bailleur de fonds immédiat;

b)s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa b) de la définition de mécanisme de financement, le créancier relativement à la dette ou autre obligation ou la personne ou société de personnes qui accorde le droit déterminé, selon le cas;

c)une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou société de personnes visée à l’un des alinéas a) ou b). (funder)

bailleur de fonds ultime Bailleur de fonds, dans le cas où le paragraphe (2) s’appliquerait à une dette d’actionnaire si le créancier relatif à la dette d’actionnaire était le bailleur de fonds plutôt que le bailleur de fonds immédiat. (ultimate funder)

droit déterminé S’entend au sens du paragraphe 18(5). (specified right)

mécanisme de financement Les droits ou créances suivants :

a)la dette d’actionnaire;

b)chaque dette ou autre obligation dont un bailleur de fonds est débiteur, ou chaque droit déterminé qui est accordé à un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné, si la dette ou autre obligation ou le droit déterminé remplit les conditions énoncées aux sous-alinéas (2.‍16)c)‍(i) ou (ii) relativement à un mécanisme de financement. (funding arrangement)

(2.‍192)The following definitions apply in this subsection and subsections (2.‍16) to (2.‍191).

funder, in respect of a funding arrangement, means

(a)if the funding arrangement is described in paragraph (a) of the definition funding arrangement, the immediate funder;

(b)if the funding arrangement is described in paragraph (b) of the definition funding arrangement, the creditor in respect of the debt or other obligation or the grantor of the specified right, as the case may be; and

(c)a person or partnership that does not deal at arm’s length with a person or partnership referred to in paragraph (a) or (b). (bailleur de fonds)

funding arrangement means

(a)the shareholder debt; and

(b)each debt or other obligation or specified right, owing by or granted to a funder, in respect of a particular funding arrangement, if the debt or other obligation or specified right meets the conditions in subparagraph (2.‍16)‍(c)‍(i) or (ii) in respect of a funding arrangement. (mécanisme de financement)

specified right has the same meaning as in subsection 18(5). (droit déterminé)

ultimate funder means a funder, if subsection (2) would apply to the shareholder debt if the creditor under the shareholder debt were the funder instead of the immediate funder. (bailleur de fonds ultime)

(2)Le paragraphe (1) s’applique, selon le cas :

  • a)si le bailleur de fonds immédiat relatif à une dette d’actionnaire est un débiteur, ou le détenteur d’un droit déterminé, dans le cadre d’un mécanisme de financement aux termes duquel un bailleur de fonds ultime est le créancier ou la personne ou société de personnes qui a accordé le droit déterminé :

    • (i)relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après le 21 mars 2016,

    • (ii)relativement aux parties de prêts donnés reçus et de dettes données contractées relativement à la dette d’actionnaire avant le 22 mars 2016 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt distinct reçu ou une dette distincte contractée, selon le cas, le 22 mars 2016 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée;

  • b)sinon :

    • (i)relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après 2016,

    • (ii)relativement aux partie de prêts donnés reçus et de dettes données contractées avant le 1er janvier 2017 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt distinct reçu ou une dette distincte contractée, selon le cas, le 1er janvier 2017 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée.

(2)Subsection (1) applies in respect of

  • (a)if the immediate funder in respect of a shareholder debt is a debtor, or holder of a specified right, under a funding arrangement under which an ultimate funder is the creditor or the grantor of the specified right,

    • (i)loans received and indebtedness incurred in respect of the shareholder debt after March 21, 2016, and

    • (ii)any portion of a particular loan received or indebtedness incurred in respect of the shareholder debt before March 22, 2016 that remains outstanding on that day, as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on March 22, 2016 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness; and

  • (b)in any other case,

    • (i)loans received and indebtedness incurred after 2016, and

    • (ii)any portion of a particular loan received or indebtedness incurred before January 1, 2017 that remains outstanding on that day, as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on January 1, 2017 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness.

6(1)Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :

6(1)Subsection 18(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (v), by adding “and” at the end of paragraph (w) and by adding the following after paragraph (w):

  • Produits dérivés – évaluation à la moindre valeur
  • Derivatives — lower of cost and market

x)une réduction au cours d’une année d’imposition de la valeur d’un bien si, à la fois :

(i)la méthode qu’utilise le contribuable pour évaluer le bien à la fin de l’année aux fins du calcul du bénéfice qu’il tire d’une entreprise ou d’un bien est d’évaluer le bien à son coût d’acquisition pour lui ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur marchande à la fin de l’année,

(ii)le bien est visé au paragraphe 10(15),

(iii)le bien ne fait l’objet d’aucune disposition par le contribuable au cours de l’année;

Paiements relatifs à des actions

y)une somme mentionnée au paragraphe 13(36).

(x)any reduction in a taxation year in the value of a property if

(i)the method used by the taxpayer to value the property at the end of the year for purposes of computing the taxpayer’s profit from a business or property is the cost at which the taxpayer acquired it or its fair market value at the end of the year, whichever is lower,

(ii)the property is described in subsection 10(15), and

(iii)the property is not disposed of by the taxpayer in the year; and

Payment for shares

(y)an amount referred to in subsection 13(36).

(2)L’alinéa 18(1)x) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux contrats conclus après le 21 mars 2016.

(2)Paragraph 18(1)‍(x) of the Act, as enacted by subsection (1), applies to agreements entered into after March 21, 2016.

(3)L’alinéa 18(1)y) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Paragraph 18(1)‍(y) of the Act, as enacted by subsection (1), comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

7(1)L’alinéa 20(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7(1)Paragraph 20(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • Dépenses — constitution en société
  • Incorporation expenses

b)la moins élevée des sommes suivantes :

(i)la partie de la somme qui n’est pas par ailleurs déductible dans le calcul du revenu du contribuable et qui est une dépense engagée au cours de l’année au titre de la constitution en société d’une société,

(ii)la somme de 3000 $ réduite du total des sommes dont chacune est une somme déduite par un autre contribuable relativement à la constitution en société de la société;

(b)the lesser of

(i)the portion of the amount (that is not otherwise deductible in computing the income of the taxpayer) that is an expense incurred in the year for the incorporation of a corporation, and

(ii)$3,000 less the total of all amounts each of which is an amount deducted by another taxpayer in respect of the incorporation of the corporation;

(2)L’alinéa 20(1)hh.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 20(1)‍(hh.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • Remboursement d’un montant d’aide
  • Repayment of obligation

hh.‍1)les trois quarts d’un montant que le contribuable a remboursé au cours de l’année (au moment où il cesse d’exploiter une entreprise ou postérieurement) en exécution d’une obligation légale de rembourser tout ou partie d’un montant qu’il a reçu ou est en droit de recevoir et qui est une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration (sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme) relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre de l’entreprise ou en vue d’acquérir de tels biens si le montant au titre de l’immobilisation admissible du contribuable relativement à l’entreprise a été réduit en application de l’alinéa 14(10)c) en raison du montant d’aide qu’il a reçu ou est en droit de recevoir;

(hh.‍1)3/4 of any amount repaid by the taxpayer in the year (on or after the time the taxpayer ceases to carry on a business) under a legal obligation to repay all or part of an amount the taxpayer received or was entitled to receive that was assistance from a government, municipality or other public authority (whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance) in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business if the amount of the eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business was reduced by paragraph 14(10)‍(c) because of the amount of the assistance the taxpayer received or was entitled to receive;

(3)Les paragraphes 20(4.‍2) et (4.‍3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 20(4.‍2) and (4.‍3) of the Act are replaced by the following:

Bien amortissable
Former eligible capital property

(4.‍2)La somme qui peut être déduite en vertu du paragraphe (4) relativement à la disposition d’un bien amortissable à laquelle le paragraphe 13(39) s’applique est égale aux trois quarts de la somme qui pourrait être déduite compte non tenu du présent paragraphe.

(4.‍2)If an amount is deductible under subsection (4) in respect of the disposition of a depreciable property and subsection 13(39) applied to the disposition of the depreciable property, the amount deductible under subsection (4) is equal to 3/4 of the amount that would be deductible without reference to this subsection.

(4)L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14.‍1), de ce qui suit :

(4)Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (14.‍1):

Ventes de billets liés
Sales of linked notes

(14.‍2)Pour l’application du paragraphe (14), la somme obtenue par la formule ci-après est réputée constituer un montant d’intérêts courus sur une créance cédée ou autrement transférée — visée, à un moment donné, à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu — auquel le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment :

A – B
où :

A
représente le prix auquel la créance a été cédée ou autrement transférée au moment du transfert;

B
l’excédent du prix (converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment du transfert, si la créance est libellée dans une monnaie étrangère) auquel la créance a été émise sur la partie éventuelle du principal (convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment du transfert, si la créance est libellée dans une monnaie étrangère) de la créance qui a été remboursée par l’émetteur au plus tard au moment du transfert.

(14.‍2)For the purposes of subsection (14), the amount determined by the following formula is deemed to be interest that accrued on an assigned or otherwise transferred debt obligation — that is, at any time, described in paragraph 7000(1)‍(d) of the Income Tax Regulations — to which the transferee has become entitled to for a period commencing before the time of the transfer and ending at that particular time that is not payable until after that particular time:

A − B
where

A
is the price for which the debt obligation was assigned or otherwise transferred at the particular time; and

B
is the amount by which the price (converted to Canadian currency using the exchange rate prevailing at the particular time, if the debt obligation is denominated in a foreign currency) for which the debt obligation was issued exceeds the portion, if any, of the principal amount of the debt obligation (converted to Canadian currency using the exchange rate prevailing at the particular time, if the debt obligation is denominated in a foreign currency) that was repaid by the issuer on or before the particular time.

(5)Le paragraphe 20(16.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(5)Subsection 20(16.‍1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)d’une année d’imposition relativement à un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, sauf si le contribuable a cessé d’exploiter l’entreprise à laquelle cette catégorie se rapporte.

  • (c)in respect of a taxation year in respect of property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations unless the taxpayer has ceased to carry on the business to which the class relates.

(6)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après 2016.

(6)Subsection (1) applies in respect of expenses incurred after 2016.

(7)Les paragraphes (2) et (5) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(7)Subsections (2) and (5) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(8)Le paragraphe (3) s’applique aux dispositions effectuées après 2016.

(8)Subsection (3) applies to dispositions that occur after 2016.

(9)Le paragraphe (4) s’applique aux transferts effectués après 2016.

(9)Subsection (4) applies to transfers occurring after 2016.

8(1)Le paragraphe 24(1) de la même loi est abrogé.

8(1)Subsection 24(1) of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe 24(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 24(2) of the Act is replaced by the following:

Entreprise exploitée par l’époux ou le conjoint de fait ou par une société contrôlée
Business carried on by spouse or common-law partner or controlled corporation

(2)Si, à un moment donné, un particulier cesse d’exploiter une entreprise et que, par la suite, son époux ou conjoint de fait ou une société que le particulier contrôle directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, exploite l’entreprise et acquiert tous les biens qui étaient compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement à l’entreprise dont le particulier était propriétaire immédiatement avant ce moment, et qui avaient une valeur à ce moment, les règles ci-après s’appliquent :

a)le particulier est réputé avoir, immédiatement avant ce moment, disposé des biens et reçu un produit de disposition égal au moins élevé du coût en capital et du coût, pour le particulier, des biens immédiatement avant la disposition;

b)l’époux, le conjoint de fait ou la société, selon le cas, est réputé avoir acquis les biens à un coût égal à ce produit de disposition;

c)pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si la somme qui était le coût en capital des biens pour le particulier est supérieure à la somme déterminée selon l’alinéa 70(5)b) comme étant le coût pour la personne qui a acquis les biens :

(i)le coût en capital des biens pour la personne est réputé égal à la somme qui était son coût en capital pour le particulier,

(ii)l’excédent est réputé avoir été accordé à la personne relativement aux biens, selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition terminées avant qu’elle n’acquière le bien.

(2)If, at any time, an individual ceases to carry on a business and the individual’s spouse or common-law partner, or a corporation controlled directly or indirectly in any manner whatever by the individual, carries on the business and acquires all of the property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of the business owned by the individual immediately before that time and that had value at that time, the following rules apply:

(a)the individual is deemed to have, immediately before that time, disposed of the property and received proceeds of disposition equal to the lesser of the capital cost and the cost amount to the individual of the property immediately before the disposition;

(b)the spouse, common-law partner or corporation, as the case may be, is deemed to have acquired the property at a cost equal to those proceeds; and

(c)if the amount that was the capital cost to the individual of the property exceeds the amount determined under paragraph 70(5)‍(b) to be the cost to the person that acquired the property, for the purposes of sections 13 and 20 and any regulations made for the purpose of paragraph 20(1)‍(a),

(i)the capital cost to the person of the property is deemed to be the amount that was the capital cost to the individual of the property, and

(ii)the excess is deemed to have been allowed to the person in respect of the property under regulations made for the purposes of paragraph 20(1)‍(a) in computing income for taxation years that ended before the person acquired the property.

(3)Le paragraphe 24(3) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 24(3) of the Act is repealed.

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

9(1)Le paragraphe 25(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9(1)Subsection 25(3) of the Act is replaced by the following:

Disposition dans l’exercice prolongé
Dispositions in extended fiscal period

(3)Si le paragraphe (1) s’applique relativement à un exercice de l’entreprise d’un particulier, dans le cadre de la détermination de son revenu pour l’exercice, l’article 13 s’applique compte non tenu de son paragraphe (8).

(3)If subsection (1) applies in respect of a fiscal pe­riod of a business of an individual, for the purpose of computing the individual’s income for the fiscal period, section 13 is to be read without reference to its subsection (8).

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

10(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

10(1)The Act is amended by adding the following after section 27:

Droits d’émissions

Emissions allowances

27.‍1(1)Malgré l’article 10, pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise, un droit d’émissions est évalué à son coût d’acquisition pour le contribuable.

27.‍1(1)Notwithstanding section 10, for the purpose of computing a taxpayer’s income from a business, an emissions allowance shall be valued at the cost at which the taxpayer acquired it.

Droits d’émissions — détermination du coût

Determination of cost of emissions allowances

(2)Si, à un moment donné, un contribuable qui est propriétaire d’un droit d’émissions, ou de plusieurs droits d’émissions identiques (étant entendu que, pour l’application du présent paragraphe, des droits d’émissions sont considérés identiques s’ils peuvent servir à régler les mêmes obligations d’émissions), acquiert un ou plusieurs autres droits d’émissions (appelés droits d’émissions nouvellement acquis au présent paragraphe), dont chacun est identique à chaque droit d’émissions acquis précédemment, les règles ci-après s’appliquent pour le calcul, à un moment postérieur, du coût pour le contribuable de chacun des droits d’émissions identiques :

a)le contribuable est réputé avoir disposé de chacun des droits d’émissions acquis précédemment immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal au coût pour lui de ce droit immédiatement avant le moment donné;

b)le contribuable est réputé avoir acquis chaque droit d’émissions identique au moment donné au coût égal à la somme déterminée selon la formule suivante :

(A + B)/C
où :

A
représente le coût total pour le contribuable immédiatement avant le moment donné des droits d’émissions acquis précédemment,

B
le coût total pour le contribuable (déterminé compte non tenu du présent article) des droits d’émissions nouvellement acquis,

C
le nombre de droits d’émissions identiques qui appartiennent au contribuable immédiatement après le moment donné.

(2)If at any particular time a taxpayer that owns one emissions allowance, or two or more identical emissions allowances (for the purposes of this subsection two or more emissions allowances will be considered identical if they could be used to settle the same emissions obligations), acquires one or more other emissions allowances (in this subsection referred to as newly acquired emissions allowances), each of which is identical to each of the previously-acquired emissions allowances, for the purposes of computing, at any subsequent time, the cost of the taxpayer of each of the identical emissions allowances,

(a)the taxpayer is deemed to have disposed of each of the previously-acquired emissions allowances immediately before the particular time for proceeds equal to its cost to the taxpayer immediately before the particular time; and

(b)the taxpayer is deemed to have acquired each of the identical emissions allowances at the particular time at a cost equal to the amount determined by the formula

(A + B)/C
where

A
is the total cost to the taxpayer immediately before the particular time of the previously-acquired emissions allowances,

B
is the total cost to the taxpayer (determined without reference to this section) of the newly-acquired emissions allowances, and

C
is the number of the identical emissions allowances owned by the taxpayer immediately after the particular time.

Restriction — déduction pour droits d’émissions

Expense restriction

(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant total qui est déductible relativement à une obligation d’émissions donnée pour l’année ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante :

A + B x C
où :

A
représente le coût total des droits d’émissions :

a)soit utilisés par le contribuable pour régler l’obligation d’émissions donnée au cours de l’année;

b)soit détenu par le contribuable à la fin de l’année d’imposition qui peuvent servir à régler l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année;

B
la somme obtenue par la formule suivante :

D − (E + F)
où :

D
le nombre de droits d’émissions requis pour remplir l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année d’imposition,

E
le nombre de droits d’émissions utilisés par le contribuable pour régler l’obligation d’émissions donnée au cours de l’année,

F
le nombre de droits d’émissions détenus par le contribuable à la fin de l’année d’imposition qui peuvent être utilisés pour remplir l’obligation d’émissions relativement à l’année;

C
la juste valeur marchande d’un droit d’émissions à la fin de l’année d’imposition qui pourrait servir à régler l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année.

(3)Notwithstanding any other provision of this Act, in computing a taxpayer’s income from a business for a taxation year, the total amount deductible in respect of a particular emissions obligation for a taxation year shall not exceed the amount determined by the formula

A + B x C
where

A
is the total cost of emissions allowances either

(a)used by the taxpayer to settle the particular emissions obligation in the year, or

(b)held by the taxpayer at the end of the taxation year that can be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year;

B
is the amount determined by the formula

D − (E + F)
where

D
is the number of emissions allowances required to satisfy the particular emissions obligation in respect of the taxation year,

E
is the number of emissions allowances used by the taxpayer to settle the particular emissions obligation in the year, and

F
is the number of emissions allowances held by the taxpayer at the end of the taxation year that can be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year; and

C
is the fair market value of an emissions allowance at the end of the taxation year that could be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year.

Inclusion au revenu l’année suivante

Income inclusion in following year

(4)Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition à titre de revenu tiré d’une entreprise la somme déduite relativement à une obligation d’émissions mentionnée au paragraphe (3) pour l’année précédente dans la mesure où l’obligation d’émissions n’a pas été réglée au cours de cette année.

(4)There shall be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year as income from a business the amount deducted in respect of an emissions obligation referred to in subsection (3) for the immediately preceding taxation year to the extent that the emissions obligation was not settled in the immediately preceding taxation year.

Produit de disposition

Proceeds of disposition

(5)Si un contribuable renonce à un droit d’émissions afin de régler une obligation d’émissions, son produit provenant de la disposition du droit d’émissions est réputé être égal au coût pour le contribuable du droit d’émissions.

(5)If a taxpayer surrenders an emissions allowance to settle an emissions obligation, the taxpayer’s proceeds from the disposition of the emissions allowance are deemed to be equal to the taxpayer’s cost of the emissions allowance.

Fait lié à la restriction de pertes

Loss restriction event

(6)Malgré le paragraphe (1), chaque droit d’émissions détenu à la fin de l’année d’imposition du contribuable qui se termine immédiatement avant le moment où le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes est évalué au coût auquel le contribuable a acquis le bien ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur marchande à la fin de l’année; après ce moment, le coût auquel le contribuable a acquis le bien est réputé être égal à la moins élevée de ces sommes, sous réserve d’une application ultérieure du présent paragraphe.

(6)Notwithstanding subsection (1), each emissions allowance held at the end of the taxpayer’s taxation year that ends immediately before the time at which the taxpayer is subject to a loss restriction event is to be valued at the cost at which the taxpayer acquired the property, or its fair market value at the end of the year, whichever is lower, and after that time the cost at which the taxpayer acquired the property is, subject to a subsequent application of this subsection and subsection (2), deemed to be that lower amount.

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits d’émissions acquis au cours des années d’imposition qui commencent après 2016. Toutefois, si un contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition 2016 ou 2017, le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.

(2)Subsection (1) applies in respect of emissions allowances acquired in taxation years that begin after 2016. However, if a taxpayer elects in their return of income for their 2016 or 2017 taxation year, subsection (1) applies in respect of emissions allowances acquired by the taxpayer in taxation years that end after 2012.

11(1)L’alinéa 28(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11(1)Paragraph 28(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)les montants inclus en application des paragraphes 13(1), 80(13) ou 80.‍3(3) ou (5) dans le calcul du revenu que le contribuable tire de l’entreprise pour l’année,

  • (d)the total of all amounts each of which is an amount included in computing the taxpayer’s income for the year from the business because of subsection 13(1), 80(13) or 80.‍3(3) or (5),

(2)L’alinéa 28(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 28(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g)les montants représentant chacun un montant déduit pour l’année relativement à l’entreprise en application des alinéas 20(1)a) ou uu), du paragraphe 20(16), de l’article 30 ou des paragraphes 80.‍3(2) ou (4).

  • (g)the total of all amounts each of which is an amount deducted for the year under paragraph 20(1)‍(a) or (uu), subsection 20(16), section 30 or subsection 80.‍3(2) or (4) in respect of the business,

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

12(1)La division 38a.‍1)‍(ii)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

12(1)Clause 38(a.‍1)‍(ii)‍(B) of the Act is replaced by the following:

  • (B)fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.‍1(5.‍1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu;

  • (B)the subject of a gift to which subsection 118.‍1(5.‍1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to a qualified donee, or

(2)La division 38a.‍2)‍(ii)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Clause 38(a.‍2)‍(ii)‍(B) of the Act is replaced by the following:

  • (B)fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.‍1(5.‍1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée);

  • (B)the subject of a gift to which subsection 118.‍1(5.‍1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to a qualified donee (other than a private foundation);

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2016 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2016 and subsequent taxation years.

13(1)Le sous-alinéa 39(1)a)‍(i) de la même loi est abrogé.

13(1)Subparagraph 39(1)‍(a)‍(i) of the Act is repealed.

(2)La division 39(1)a)‍(i.‍1)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Clause 39(1)‍(a)‍(i.‍1)‍(B) of the Act is replaced by the following:

  • (B)la disposition est réputée, aux termes de l’article 70, avoir été effectuée et l’objet fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.‍1(5.‍1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un établissement qui serait visé à la division (A) si la disposition était effectuée au moment où la succession fait le don,

  • (B)the disposition is deemed by section 70 to have occurred and the object is the subject of a gift to which subsection 118.‍1(5.‍1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to an institution that would be described in clause (A) if the disposition were made at the time the estate makes the gift,

(3)Le sous-alinéa 39(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 39(1)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)d’un bien visé à l’un des sous-alinéas a)‍(ii) à (iii) et (v);

  • (ii)property described in any of subparagraphs 39(1)‍(a)‍(ii) to (iii) and (v); and

(4)L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(4)Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Gain réputé — dette remisée

Deemed gain — parked obligation

(2.‍01)Pour l’application du paragraphe (2), si une dette due par un contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍02) et (2.‍03)) est libellée en monnaie étrangère et que la dette est devenue une dette remisée à un moment donné, le débiteur est réputé avoir réalisé à ce moment le gain éventuel qu’il aurait par ailleurs réalisé s’il avait payé, à ce moment, en règlement de la dette, un montant égal à celui des montants ci-après qui s’applique :

a)si la dette est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la dette, le montant payé par le détenteur pour acquérir la dette;

b)sinon, la juste valeur marchande de la dette à ce moment.

(2.‍01)For the purposes of subsection (2), if a debt obligation owing by a taxpayer (referred to in this subsection and subsections (2.‍02) and (2.‍03) as the debtor) is denominated in a foreign currency and the debt obligation has become a parked obligation at a particular time, the debtor is deemed at that time to have made the gain, if any, that the debtor otherwise would have made if it had paid an amount at the particular time in satisfaction of the debt obligation equal to

(a)if the debt obligation has become a parked obligation at the particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt obligation, the amount paid by the holder to acquire the debt obligation; and

(b)in any other case, the fair market value of the debt obligation at the particular time.

Dette remisée

Parked obligation

(2.‍02)Pour l’application du paragraphe (2.‍01), est une dette remisée à un moment donné la dette à l’égard de laquelle, à la fois :

a)les énoncés ci-après se vérifient :

(i)au moment donné, le détenteur de la dette a un lien de dépendance avec le débiteur ou, si le débiteur est une société, a une participation notable dans le débiteur,

(ii)à un moment antérieur au moment donné, une personne qui détenait la dette n’avait aucun lien de dépendance avec le débiteur et, si le débiteur est une société, n’avait pas de participation notable dans le débiteur;

b)il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’opération ou de l’événement, ou de la série d’opérations ou d’événements, ayant fait en sorte que la dette remplit la condition énoncée au sous-alinéa a)‍(i) est d’éviter l’application du paragraphe (2).

(2.‍02)For the purposes of subsection (2.‍01), a debt obligation owing by a debtor is a parked obligation at a particular time if

(a)both

(i)at that time, the holder of the debt obligation does not deal at arm’s length with the debtor or, if the debtor is a corporation, has a significant interest in the debtor, and

(ii)at any previous time, a person who held the debt obligation dealt at arm’s length with the debtor and, where the debtor is a corporation, did not have a significant interest in the debtor; and

(b)it can reasonably be considered that one of the main purposes of the transaction or event or series of transactions or events that resulted in the debt obligation meeting the condition in subparagraph (a)‍(i) is to avoid the application of subsection (2).

Interprétation

Interpretation

(2.‍03)Pour l’application des paragraphes (2.‍01) et (2.‍02), les règles ci-après s’appliquent :

a)l’alinéa 80(2)j) s’applique afin de déterminer si deux personnes sont liées l’une à l’autre ou si une personne est contrôlée par une autre personne;

b)l’alinéa 80.‍01(2)b) s’applique afin de déterminer si une personne a une participation notable dans une société.

(2.‍03)For the purposes of subsections (2.‍01) and (2.‍02),

(a)paragraph 80(2)‍(j) applies for the purpose of determining whether two persons are related to each other or whether any person is controlled by any other person; and

(b)paragraph 80.‍01(2)‍(b) applies for the purpose of determining whether a person has a significant interest in a corporation.

(5)Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(5)Subsections (1) and (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(6)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.

(6)Subsection (2) applies to the 2016 and subsequent taxation years.

(7)Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2016. Toutefois, le paragraphe 39(2.‍01) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), ne s’applique pas à un débiteur relativement à une dette due par ce débiteur au moment où elle remplit les conditions pour devenir une dette remisée énoncées au paragraphe 39(2.‍02) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), en raison d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2016, si ce moment est antérieur à 2017.

(7)Subsection (4) is deemed to have come into force on March 22, 2016. However, subsection 39(2.‍01) of the Act, as enacted by subsection (4), does not apply to a debtor in respect of a debt obligation owing by that debtor at the time that the obligation meets the conditions to become a parked obligation under subsection 39(2.‍02) of the Act, as enacted by subsection (4), because of a written agreement entered into before March 22, 2016, if that time is before 2017.

14(1)L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 39.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14(1)Paragraph (b) of the description of B in subsection 39.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

b)si l’entité est une société de personnes, le double du montant que le particulier a demandé en application du paragraphe (4) pour l’année relativement à l’entité,

(b)if the entity is a partnership, twice the amount, if any, claimed under subsection (4) by the individual for the year in respect of the entity, and

(2)Le paragraphe 39.‍1(5) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 39.‍1(5) of the Act is repealed.

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux années d’imposition commençant après 2016.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of taxation years that begin after 2016.

15(1)L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

15(1)Section 40 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules

(13)Le paragraphe (14) s’applique relativement à la disposition par un contribuable d’un bien qui est compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise du contribuable si les faits ci-après s’avèrent :

a)le bien était une immobilisation admissible du contribuable immédiatement avant le 1er janvier 2017;

b)la valeur de l’élément Q de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5) relativement à l’entreprise immédiatement avant cette date est supérieure à zéro;

c)la valeur de l’élément B de la formule figurant à cette même définition relativement à l’entreprise immédiatement avant cette date est zéro;

d)aucune somme n’est incluse dans le revenu du contribuable pour une année d’imposition par l’effet de l’alinéa 13(38)d).

(13)Subsection (14) applies in respect of a disposition by a taxpayer of a property that is included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business of the taxpayer if

(a)the property was an eligible capital property of the taxpayer immediately before January 1, 2017;

(b)the amount determined for Q in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) in respect of the business immediately before January 1, 2017 is greater than nil;

(c)the amount determined for B in that definition in respect of the business immediately before January 1, 2017 is nil; and

(d)no amount is included in the taxpayer’s income for a taxation year because of paragraph 13(38)‍(d).

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules

(14)Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un contribuable à un moment donné, le contribuable applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

a)les deux tiers de la valeur de l’élément Q de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5) relativement à l’entreprise immédiatement avant 2017;

b)le total des sommes dont chacune est une réduction demandée aux termes du présent paragraphe relativement à une autre disposition effectuée au plus tard à ce moment.

(14)If this subsection applies in respect of a disposition at any time by a taxpayer of a property, the taxpayer’s capital gain from the disposition is to be reduced by such amount as the taxpayer claims, not exceeding the amount by which

(a)2/3 of the amount determined for Q in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) in respect of the business immediately before 2017

exceeds

(b)the total of all amounts each of which is an amount claimed under this subsection in respect of another disposition at or before that time.

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules

(15)Le paragraphe (16) s’applique relativement à la disposition par un particulier d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise du particulier si les faits ci-après s’avèrent :

a)le bien était une immobilisation admissible du particulier immédiatement avant le 1er janvier 2017;

b)le solde des gains exonérés du particulier relativement à l’entreprise est supérieur à zéro pour l’année d’imposition qui comprend cette date.

(15)Subsection (16) applies in respect of a disposition by an individual of a property that is included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business of the individual if

(a)the property was an eligible capital property of the individual immediately before January 1, 2017; and

(b)the individual’s exempt gains balance in respect of the business is greater than nil for the taxation year that includes January 1, 2017.

Catégorie 14.‍1 — dispositions transitoires
Class 14.‍1 — transitional rules

(16)Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un particulier à un moment donné, le particulier applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total des montants visés à l’alinéa b) :

a)le double du solde des gains exonérés du particulier relativement à l’entreprise pour l’année d’imposition qui comprend le 1er janvier 2017;

b)le total des sommes suivantes :

(i)si l’alinéa 13(38)d) s’applique relativement à l’entreprise pour l’année d’imposition du particulier qui comprend cette date, la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) aux fins de l’alinéa 13(38)d),

(ii)le total des sommes demandées dont chacune est une déduction aux termes du présent paragraphe relativement à une autre disposition au plus tard à cette date.

(16)If this subsection applies in respect of a disposition at any time by an individual of a property, the individual’s capital gain from the disposition is to be reduced by such amount as the individual claims, not exceeding the amount by which

(a)twice the amount of the individual’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year that includes January 1, 2017

exceeds

(b)the total of

(i)if paragraph 13(38)‍(d) applies in respect of the business for the individual’s taxation year that includes January 1, 2017, the amount determined for D in paragraph 14(1)‍(b) for the purposes of paragraph 13(38)‍(d), and

(ii)the total of all amounts each of which is an amount claimed under this subsection in respect of another disposition at or before that time.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

16Le sous-alinéa 53(1)e)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Subparagraph 53(1)‍(e)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)la part du contribuable de l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le total du coût de base rajusté visé à la division (B) et de l’excédent visé à la division (C) :

    • (A)tout produit d’une police d’assurance-vie reçu par la société de personnes après 1971 mais avant ce moment par suite du décès de toute personne dont la vie était assurée par la police,

    • (B)le coût de base rajusté (s’entendant au présent sous-alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédiatement avant le décès :

      • (I)si le décès survient avant le 22 mars 2016, de la police pour la société de personnes,

      • (II)si le décès survient après le 21 mars 2016, de l’intérêt d’un titulaire de police dans la police,

    • (C)l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à une disposition d’un intérêt dans la police sur la plus élevée de la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition si, à la fois :

      • (I)le décès survient après le 21 mars 2016,

      • (II)la disposition a été effectuée par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016,

    • (D)si le décès est postérieur au 21 mars 2016, qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition effectuée par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) à une date postérieure à 1999 mais antérieure au 22 mars 2016 et que le paragraphe 148(7) s’est appliqué à la disposition, la somme obtenue par la formule suivante :

      A − B
      où :

      A
      représente l’excédent éventuel de la moins élevée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition,

      B
      la valeur absolue de la somme négative éventuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immédiatement avant le décès, de l’intérêt dans la police,

  • (iii)the taxpayer’s share of the amount, if any, by which

    • (A)any proceeds of a life insurance policy received by the partnership after 1971 and before that time in consequence of the death of any person whose life was insured under the policy,

  • exceeds the total of all amounts each of which is

    • (B)the adjusted cost basis (in this subparagraph as defined in subsection 148(9)), immediately before the death, of

      • (I)if the death occurs before March 22, 2016, the policy to the partnership, and

      • (II)if the death occurs after March 21, 2016, a policyholder’s interest in the policy,

    • (C)the amount by which the fair market value of consideration given in respect of a disposition of an interest in the policy exceeds the greater of the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition and the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition, if

      • (I)the death occurs after March 21, 2016, and

      • (II)the disposition was by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016, or

    • (D)if the death occurs after March 21, 2016, an interest in the policy was disposed of by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the amount, if any, determined by the formula

      A − B
      where

      A
      is the amount, if any, by which the lesser of the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition and the fair market value of consideration given in respect of the disposition exceeds the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition, and

      B
      is the absolute value of the negative amount, if any, that would be, in the absence of section 257, the adjusted cost basis, immediately before the death, of the interest in the policy,

17(1)La définition de immobilisation admissible, à l’article 54 de la même loi, est abrogée.

17(1)The definition eligible capital property in section 54 of the Act is repealed.

(2)L’alinéa k) de la définition de produit de disposition, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (k) of the definition proceeds of disposition in section 54 of the Act is replaced by the following:

  • k)une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’un bien d’un contribuable dans la mesure où elle est réputée par les paragraphes 84.‍1(1), 212.‍1(1.‍1) ou 212.‍2(2) être un dividende versé au contribuable. (proceeds of disposition)

  • (k)any amount that would otherwise be proceeds of disposition of property of a taxpayer to the extent that the amount is deemed by subsection 84.‍1(1), 212.‍1(1.‍1) or 212.‍2(2) to be a dividend paid to the taxpayer; (produit de disposition)

(3)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(4)Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après le 21 mars 2016.

(4)Subsection (2) applies in respect of dispositions that occur after March 21, 2016.

18(1)La définition de montant pour achalandage, au paragraphe 56.‍4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

18(1)The definition goodwill amount in subsection 56.‍4(1) of the Act is replaced by the following:

montant pour achalandage Est le montant pour achalandage d’un contribuable la somme qu’il a reçue ou peut devenir en droit de recevoir qui serait, en l’absence du présent article, à inclure dans le produit de disposition d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou une somme à laquelle le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à une entreprise qu’il exploite par l’entremise d’un établissement stable situé au Canada. (goodwill amount)

goodwill amount, of a taxpayer, is an amount the taxpayer has or may become entitled to receive that would, if this Act were read without reference to this section, be required to be included in the proceeds of disposition of a property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, or is an amount to which subsection 13(38) applies, in respect of a business carried on by the taxpayer through a permanent establishment located in Canada. (montant pour achalandage)

(2)L’alinéa 56.‍4(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 56.‍4(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)la somme serait, en l’absence du présent article, à inclure dans le produit de disposition d’un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou est une somme à laquelle le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, et le contribuable donné fait le choix sur le formulaire prescrit, à titre individuel ou conjointement avec l’acheteur si la somme est payable par ce dernier relativement à une entreprise qu’il exploite au Canada, d’appliquer le présent alinéa relativement à la somme;

  • (b)the amount would, if this Act were read without reference to this section, be required to be included in the proceeds of disposition of a property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, or is an amount to which subsection 13(38) applies, in respect of the business to which the restrictive covenant relates, and the particular taxpayer elects (or if the amount is payable by the purchaser in respect of a business carried on in Canada by the purchaser, the particular taxpayer and the purchaser jointly elect) in prescribed form to apply this paragraph in respect of the amount; or

(3)L’alinéa 56.‍4(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 56.‍4(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)si le choix prévu à l’alinéa (3)b) a été fait à son égard, elle est considérée comme étant engagée par l’acheteur à titre de capital aux fins du calcul du coût du bien ou pour l’application du paragraphe 13(35), selon le cas, et comme n’étant pas une somme payée ou payable pour l’application des autres dispositions de la présente loi;

  • (b)if an election has been made under paragraph (3)‍(b) in respect of the amount, to be considered to be incurred by the purchaser on account of capital for the purpose of determining the cost of the property or for the purposes of subsection 13(35), as the case may be, and not to be an amount paid or payable for all other purposes of the Act; and

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

19(1)L’alinéa 69(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19(1)Paragraph 69(5)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)les paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) et (3.‍6) ne s’appliquent pas aux biens dont il a été disposé lors de la liquidation.

  • (d)subsections 13(21.‍2), 18(15) and 40(3.‍4) and (3.‍6) do not apply in respect of any property disposed of on the winding-up.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

20(1)Le paragraphe 70(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20(1)Subsection 70(3.‍1) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception

(3.‍1)Pour l’application du présent article, ne sont pas compris parmi les droits ou biens les intérêts dans les polices d’assurance-vie (sauf s’il s’agit d’un contrat de rente d’un contribuable lorsque le versement stipulé était déductible dans le calcul de son revenu par l’effet de l’alinéa 60l) ou a été fait dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21)) les fonds de terre à porter à l’inventaire d’une entreprise, les avoirs miniers canadiens et les avoirs miniers étrangers.

(3.‍1)For the purposes of this section, rights or things do not include an interest in a life insurance policy (other than an annuity contract of a taxpayer where the payment therefor was deductible in computing the taxpayer’s income because of paragraph 60(l) or was made in circumstances in which subsection 146(21) applied), land included in the inventory of a business, a Canadian resource property or a foreign resource property.

(2)Le paragraphe 70(5.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 70(5.‍1) of the Act is replaced by the following:

Transfert ou distribution — catégorie 14.‍1
Transfer or distribution — Class 14.‍1

(5.‍1)Malgré le paragraphe (6), dans le cas où un bien, compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, d’un contribuable relativement à une entreprise qu’il exploitait immédiatement avant son décès qui est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs est, par suite du décès, transféré ou distribué (autrement qu’au moyen d’une distribution de biens par une fiducie qui a déduit un montant en application des alinéas 20(1)a) ou b) relativement au bien ou dans les circonstances visées au paragraphe 24(2)) à une personne (appelée bénéficiaire au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :

a)les alinéas (5)a) et b) ne s’appliquent pas relativement au bien;

b)le contribuable est réputé avoir, immédiatement avant son décès, disposé du bien et reçu un produit de disposition égal au coût en capital, pour le contribuable, du bien immédiatement avant son décès ou, s’il est moins élevé, au coût indiqué, pour le contribuable, du bien immédiatement avant son décès;

c)le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à ce produit de disposition;

d)l’alinéa (5)c) s’applique comme si son passage « l’alinéa a) » était remplacé par « l’alinéa (5.‍1)b) » et que son passage « l’alinéa b) » était remplacé par « l’alinéa (5.‍1)c) ».

(5.‍1)Notwithstanding subsection (6), if property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations of the taxpayer in respect of a business carried on by the taxpayer immediately before the taxpayer’s death that is a property to which subsection (5) would otherwise apply is, as a consequence of the death, transferred or distributed (otherwise than by way of a distribution of property by a trust that claimed a deduction under paragraph 20(1)‍(a) or (b) in respect of the property or in circumstances to which subsection 24(2) applies) to any person (in this subsection referred to as the beneficiary), the following rules apply:

(a)paragraphs (5)‍(a) and (b) do not apply in respect of the property;

(b)the taxpayer is deemed to have, immediately before the taxpayer’s death, disposed of the property and received proceeds of disposition equal to the lesser of the capital cost and the cost amount to the taxpayer of the property immediately before the death;

(c)the beneficiary is deemed to have acquired the property at the time of the death at a cost equal to those proceeds; and

(d)paragraph (5)‍(c) applies as if the references to “paragraph (a)” were read as references to “paragraph (5.‍1)‍(b)” and the reference to “paragraph (b)” were read as reference to “paragraph (5.‍1)‍(c)”.

(3)Le paragraphe 70(6.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 70(6.‍2) of the Act is replaced by the following:

Choix
Election

(6.‍2)Les paragraphes (5.‍1), (6) et (6.‍1) ne s’appliquent pas au bien d’un contribuable décédé relativement auquel le représentant légal du contribuable a fait un choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie (sauf une déclaration de revenu produite ou déposée en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) pour l’année du décès du contribuable, pour que les paragraphes (5) ou (5.‍4) s’appliquent.

(6.‍2)Subsection (5.‍1), (6) or (6.‍1) does not apply to any property of a deceased taxpayer in respect of which the taxpayer’s legal representative elects, in the taxpayer’s return of income under this Part (other than a return of income filed under subsection (2) or 104(23), paragraph 128(2)‍(e) or subsection 150(4)) for the year in which the taxpayer died, to have subsection (5) or (5.‍4), as the case may be, apply.

(4)Le passage du paragraphe 70(9.‍8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 70(9.‍8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Bien agricole ou de pêche loué
Leased farm or fishing property

(9.‍8)Pour l’application des paragraphes (9) et 73(3) et de l’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible au paragraphe 110.‍6(1), un bien d’un particulier est réputé, à un moment donné, être utilisé par le particulier dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada si, à ce moment, le bien est utilisé principalement dans le cadre d’une telle entreprise au Canada :

(9.‍8)For the purposes of subsections (9) and 73(3) and paragraph (d) of the definition qualified farm or fishing property in subsection 110.‍6(1), a property of an individual is, at a particular time, deemed to be used by the individual in a farming or fishing business carried on in Canada if, at that particular time, the property is being used, principally in the course of carrying on a farming or fishing business in Canada, by

(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(5)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

21(1)L’alinéa 73(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21(1)Paragraph 73(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)avant le transfert, le bien était un fonds de terre, ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable, situé au Canada;

  • (a)the property was, before the transfer, land in Canada or depreciable property in Canada of a prescribed class, of the taxpayer;

(2)L’alinéa 73(3.‍1)c) de la même loi est abrogé.

(2)Paragraph 73(3.‍1)‍(c) of the Act is repealed.

(3)Les alinéas 73(3.‍1)f) et g) de la même loi sont abrogés.

(3)Subsection 73(3.‍1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraphs (f) and (g).

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

22(1)L’alinéa 79(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22(1)Paragraph 79(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)l’alinéa 20(1)hh.‍1), dans le cas où le coût du bien pour la personne représente une dépense en capital admissible au moment où le bien a été acquis;

  • (b)paragraph 20(1)‍(hh.‍1) applies, where the cost of the property to the person was an eligible capital expenditure at the time the property was acquired;

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

23(1)L’alinéa 80(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23(1)Paragraph 80(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)les paragraphes (3) à (5) et (8) à (13) s’appliquent selon l’ordre numérique au montant remis sur une dette commerciale;

  • (c)subsections (3) to (5) and (8) to (13) apply in numerical order to the forgiven amount in respect of a commercial obligation;

(2)L’alinéa 80(2)f) de la même loi est abrogé.

(2)Paragraph 80(2)‍(f) of the Act is repealed.

(3)Le paragraphe 80(7) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 80(7) of the Act is repealed.

(4)Le passage du paragraphe 80(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 80(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Réduction du prix de base rajusté d’immobilisations
Reductions of adjusted cost bases of capital properties

(9)Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné et que des montants ont été indiqués en application des paragraphes (5) et (8) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent sous réserve du paragraphe (18) :

(9)If a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time and amounts have been designated under subsections (5) and (8) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection (18)

(5)Le paragraphe 80(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 80(10) of the Act is replaced by the following:

Réduction du prix de base rajusté de certaines actions et dettes
Reduction of adjusted cost bases of certain shares and debts

(10)Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant immédiatement après ce moment qui constituent des actions du capital-actions de sociétés dont il est un actionnaire déterminé à ce moment et des dettes émises par de telles sociétés (à l’exclusion des actions du capital-actions de sociétés liées au débiteur à ce moment, des dettes émises par de telles sociétés et des biens exclus).

(10)If a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections (5), (8) and (9) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection (18) the remaining unapplied portion of that forgiven amount shall be applied (to the extent that it is designated in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the year) to reduce immediately after that time the adjusted cost bases to the debtor of capital properties, owned by the debtor immediately after that time, that are shares of the capital stock of corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time and debts issued by corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time (other than shares of the capital stock of corporations related to the debtor at that time, debts issued by corporations related to the debtor at that time and excluded properties).

(6)Le passage du paragraphe 80(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of subsection 80(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Réduction du prix de base rajusté de certaines actions, dettes et participations dans des sociétés de personnes
Reduction of adjusted cost bases of certain shares, debts and partnership interests

(11)Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des biens suivants :

(11)If a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection (18) the remaining unapplied portion of that forgiven amount shall be applied (to the extent that it is designated in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the year) to reduce immediately after that time the adjusted cost bases to the debtor of

(7)Le passage du paragraphe 80(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 80(12) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Gain en capital en cas de perte en capital pour l’année courante
Capital gain where current year capital loss

(12)Si une dette commerciale émise par un débiteur, autre qu’une société de personnes, est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent :

(12)If a commercial obligation issued by a debtor (other than a partnership) is settled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections (5), (8) and (9) to the maximum extent permitted in respect of the settlement,

(8)Le passage de l’alinéa a) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 80(13) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of paragraph (a) of the description of D in subsection 80(13) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

a)dans le cas où le débiteur a indiqué des montants en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(a)if the debtor has designated amounts under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, the amount, if any, by which

(9)L’alinéa 80(14.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph 80(14.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)des montants sont indiqués en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) par chacune des personnes désignées dans la mesure maximale permise relativement au règlement de chacune des dettes hypothétiques;

  • (c)amounts were designated under subsections (5), (8), (9) and (10) by each of those directed persons to the maximum extent permitted in respect of the settlement of each of those notional obligations; and

(10)L’alinéa 80(15)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(10)Paragraph 80(15)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)pour l’application de l’alinéa a), le plafond déterminé relatif à la créance de la société de personnes correspond au montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de l’associé pour l’année par suite de l’application du paragraphe (13) et de l’article 96 au règlement de la créance de la société de personnes, si celle-ci avait indiqué des montants dans la mesure maximale permise par les paragraphes (5), (8), (9) et (10) relativement à chaque dette réglée au cours de cet exercice et si le revenu découlant de l’application du paragraphe (13) provenait d’une source autre que toutes les autres sources de revenu de la société de personnes;

  • (b)for the purpose of paragraph (a), the relevant limit in respect of the partnership obligation is the amount that would be included in computing the member’s income for the year as a consequence of the application of subsection (13) and section 96 to the settlement of the partnership obligation if the partnership had designated amounts under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of each obligation settled in that fiscal period and if income arising from the application of subsection (13) were from a source of income separate from any other sources of partnership income; and

(11)Les paragraphes (1) à (10) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(11)Subsections (1) to (10) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

24(1)L’alinéa 80.‍4(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24(1)Paragraph 80.‍4(2)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)le total des sommes suivantes :

    • (i)le montant des intérêts pour l’année versés sur tous ces prêts ou toutes ces dettes (sauf les prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.‍17) avoir été consentis) au plus tard 30 jours après la fin de l’année,

    • (ii)les montants d’intérêts déterminés, pour l’année, relativement à tous ces prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.‍17) avoir été consentis.

  • (e)the total of

    • (i)the amount of interest for the year paid on all such loans and debts (other than loans deemed to have been made under subsection 15(2.‍17)) not later than 30 days after the end of the year, and

    • (ii)the specified interest amounts, for the year, in respect of all such loans that are deemed to have been made under subsection 15(2.‍17).

(2)Le paragraphe 80.‍4(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 80.‍4(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

montant d’intérêts déterminé Relativement à un prêt (appelé prêt réputé à la présente définition) qui est réputé par le paragraphe 15(2.‍17) avoir été consenti par un bailleur de fonds ultime, au sens du paragraphe 15(2.‍192), le montant, pour une année, obtenu par la formule suivante :

A × (B/C)
où :

A
représente le montant des intérêts pour l’année versés au plus tard 30 jours après la fin de l’année sur toutes les dettes — dues par au moins un bailleur de fonds, au sens du paragraphe 15(2.‍192), qui n’est pas un bailleur de fonds ultime, au sens de ce paragraphe, dans le cadre d’au moins un mécanisme de financement, au sens de ce paragraphe, au bailleur de fonds ultime — qui a donné lieu au prêt réputé;

B
la moyenne des sommes dues pour l’année relativement au prêt réputé;

C
le total des sommes dont chacune représente la moyenne des sommes dues au cours de l’année au titre d’une somme due relative à une dette visée à l’élément A. (specified interest amount)

specified interest amount, for a year, in respect of a loan (referred to in this definition as the deemed loan) deemed to have been made under subsection 15(2.‍17) by an ultimate funder (as defined in subsection 15(2.‍192)), means the amount determined by the formula

A × (B/C)
where

A
is the amount of interest for the year paid not later than 30 days after the end of the year on all debts — owing by one or more funders (as defined in subsection 15(2.‍192), but excluding any funders that are ultimate funders as defined in subsection 15(2.‍192)) under one or more funding arrangements (as defined in subsection 15(2.‍192)) to the ultimate funder — that gave rise to the deemed loan;

B
is the average amount outstanding for the year in respect of the deemed loan; and

C
is the total of all amounts each of which is the average amount outstanding in the year as or on account of an amount owing under a debt described in A. (montant d’intérêts déterminé)

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux prêts et dettes suivants :

  • a)les prêts reçus et les dettes contractées après le 21 mars 2016;

  • b)les parties de prêts donnés reçus et de dettes données contractées avant le 22 mars 2016 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt distinct reçu ou une dette distincte contractée, selon le cas, le 22 mars 2016 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of

  • (a)loans received and indebtedness incurred after March 21, 2016; and

  • (b)any portion of a particular loan received or indebtedness incurred before March 22, 2016 that remains outstanding on that day, as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on March 22, 2016 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness.

25(1)Le sous-alinéa 84(1)c.‍3)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25(1)Subparagraph 84(1)‍(c.‍3)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)découlant de l’émission d’actions de la catégorie donnée ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l’exclusion d’une émission à laquelle s’appliquent les articles 51, 66.‍3, 84.‍1, 85, 85.‍1, 86 ou 87 ou les paragraphes 192(4.‍1), 194(4.‍1) ou 212(1.‍1),

  • (i)on the issuance of shares of that class or shares of another class for which the shares of that class were substituted (other than an issuance to which section 51, 66.‍3, 84.‍1, 85, 85.‍1, 86 or 87 or subsection 192(4.‍1), 194(4.‍1) or 212.‍1(1.‍1) applied),

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2016.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on March 22, 2016.

26(1)Les alinéas 85(1)d) à d.‍12) de la même loi sont abrogés.

26(1)Paragraphs 85(1)‍(d) to (d.‍12) of the Act are repealed.

(2)L’alinéa 85(1)e.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 85(1)‍(e.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • e.‍1)lorsqu’il est disposé en même temps de plusieurs biens qui sont tous des biens visés à l’alinéa e), l’alinéa e) s’applique comme s’il avait été disposé de chacun d’eux séparément, dans l’ordre désigné par le contribuable avant le moment prévu au paragraphe (6) pour la présentation d’un choix à l’égard de ces biens ou, si le contribuable n’a pas ainsi désigné cet ordre, dans l’ordre désigné par le ministre;

  • (e.‍1)where two or more properties, each of which is a property described in paragraph (e), are disposed of at the same time, paragraph (e) applies as if each property so disposed of had been separately disposed of in the order designated by the taxpayer before the time referred to in subsection (6) for the filing of an election in respect of those properties or, if the taxpayer does not so designate any such order, in the order designated by the Minister;

(3)Le passage de l’alinéa 85(1)e.‍3) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 85(1)‍(e.‍3) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • e.‍3)lorsque, en vertu de l’un des alinéas c.‍1) et e), la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien (appelée la somme choisie au présent alinéa) serait réputée être supérieure ou inférieure à celle qui serait réputée, sous réserve de l’alinéa c), être la somme choisie en vertu de l’alinéa b), la somme choisie est réputée être égale au plus élevé des montants suivants :

    • (i)la somme réputée, par l’alinéa c.‍1) ou e), selon le cas, être la somme choisie,

  • (e.‍3)where, under any of paragraphs (c.‍1) and (e), the amount that the taxpayer and the corporation have agreed on in their election in respect of the property (in this paragraph referred to as the elected amount) would be deemed to be an amount that is greater or less than the amount that would be deemed, subject to paragraph (c), to be the elected amount under paragraph (b), the elected amount is deemed to be the greater of

    • (i)the amount deemed by paragraph (c.‍1) or (e), as the case may be, to be the elected amount, and

(4)L’alinéa 85(1.‍1)e) de la même loi est abrogé.

(4)Paragraph 85(1.‍1)‍(e) of the Act is repealed.

(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(5)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

27(1)L’alinéa 87(2)f) de la même loi est abrogé.

27(1)Paragraph 87(2)‍(f) of the Act is repealed.

(2)L’alinéa 87(2)g.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 87(2)‍(g.‍3) of the Act is replaced by the following:

  • g.‍3)pour l’application des paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) aux biens dont une société remplacée a disposé avant la fusion, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  • (g.‍3)for the purposes of applying subsections 13(21.‍2), 18(15) and 40(3.‍4) to any property that was disposed of by a predecessor corporation before the amalgamation, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

28(1)L’alinéa 88(1)c.‍1) de la même loi est abrogé.

28(1)Paragraph 88(1)‍(c.‍1) of the Act is repealed.

(2)L’alinéa 88(1)d.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 88(1)‍(d.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • d.‍1)le paragraphe 84(2) et l’article 21 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas à la liquidation de la filiale et le paragraphe 13(21.‍2) ne s’applique pas à la liquidation de la filiale pour ce qui est des biens acquis par la société mère lors de la liquidation;

  • (d.‍1)subsection 84(2) and section 21 of the Income Tax Application Rules do not apply to the winding-up of the subsidiary, and subsection 13(21.‍2) does not apply to the winding-up of the subsidiary with respect to property acquired by the parent on the winding-up;

(3)Le paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

29(1)Le sous-alinéa c.‍1)‍(i) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

29(1)Subparagraph (c.‍1)‍(i) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:

  • (i)la moitié du total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

  • (i)1/2 of the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph 14(1)‍(b) (as it read before 2017) to be included in computing the corporation’s income in respect of a business carried on by the corporation for a taxation year that is included in the period and that ended after February 27, 2000 and before October 18, 2000,

(2)Le sous-alinéa c.‍2)‍(i) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph (c.‍2)‍(i) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:

  • (i)le total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) ou du sous-alinéa 13(38)d)‍(iii) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000,

  • (i)the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph 14(1)‍(b) (as it read before 2017) or subparagraph 13(38)‍(d)‍(iii) to be included in computing the corporation’s income in respect of a business carried on by the corporation for a taxation year that is included in the period and that ends after October 17, 2000,

(3)Le sous-alinéa d)‍(iii) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph (d)‍(iii) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)le coût de base rajusté (s’entendant au présent alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédiatement avant le décès :

    • (A)si le décès survient avant le 22 mars 2016, d’une police mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii) pour la société,

    • (B)si le décès survient après le 21 mars 2016, d’un intérêt d’un titulaire de police dans une police mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii),

  • (iii)the adjusted cost basis (in this paragraph as defined in subsection 148(9)), immediately before the death, of

    • (A)if the death occurs before March 22, 2016, a policy referred to in subparagraph (i) or (ii) to the corporation, and

    • (B)if the death occurs after March 21, 2016, a policyholder’s interest in a policy referred to in subparagraph (i) or (ii),

(4)L’alinéa d) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(4)Paragraph (d) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iv):

  • (v)si le décès survient après le 21 mars 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est appliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, le total des sommes suivantes :

    • (A)l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur le total des sommes suivantes :

      • (I)la plus élevée de la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police immédiatement avant la disposition,

      • (II)le montant qui, par l’effet des alinéas 148(7)c) et f), est appliqué en réduction au début du 22 mars 2016, relativement à la disposition, du capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société découlant de la disposition,

    • (B)si le capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société a été augmenté avant le 22 mars 2016 de la manière visée au sous-alinéa 148(7)f)‍(iii) relativement à la disposition, l’excédent éventuel de la réduction totale du capital versé relatif à cette catégorie — qui ne peut dépasser le montant de cette augmentation — après cette augmentation et avant le 22 mars 2016 (sauf dans la mesure où le montant de la réduction était réputé, par les paragraphes 84(4) ou (4.‍1), être un dividende reçu par un contribuable) sur la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition,

  • (vi)si le décès survient après le 21 mars 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est appliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B
    où :

    A
    représente l’excédent éventuel de la moins élevée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à une disposition sur la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition,

    B
    la valeur absolue de la somme négative éventuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immédiatement avant le décès, de l’intérêt dans la police;

  • (v)if the death occurs after March 21, 2016, an interest in the policy was disposed of by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the total of

    • (A)the amount, if any, by which the fair market value of consideration given in respect of the disposition exceeds the total of

      • (I)the greater of the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition and the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition, and

      • (II)the amount by which the paid-up capital of any class of the capital stock of a corporation resulting from the disposition is reduced at the beginning of March 22, 2016 because of the application of paragraphs 148(7)‍(c) and (f) in respect of the disposition, and

    • (B)if the paid-up capital in respect of a class of shares of the capital stock of a corporation was increased before March 22, 2016 as described in subparagraph 148(7)‍(f)‍(iii) in respect of the disposition, the amount, if any, by which the total reduction in the paid-up capital in respect of that class — not exceeding the amount of that increase — after that increase and before March 22, 2016 (except to the extent that the amount of the reduction was deemed by subsection 84(4) or (4.‍1) to be a dividend received by a taxpayer) exceeds the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition, or

  • (vi)if the death occurs after March 21, 2016, an interest in the policy was disposed of by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the amount, if any, determined by the formula

    A − B
    where

    A
    is the amount, if any, by which the lesser of the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition and the fair market value of consideration given in respect of the disposition exceeds the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition, and

    B
    is the absolute value of the negative amount, if any, that would be, in the absence of section 257, the adjusted cost basis, immediately before the death, of the interest in the policy,

(5)Le sous-alinéa b)‍(iii) de la définition de capital versé, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Subparagraph (b)‍(iii) of the definition paid-up capital in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)si le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment donné au titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.‍3(2) et (4), des articles 84.‍1 et 84.‍2, des paragraphes 85(2.‍1), 85.‍1(2.‍1) et (8), 86(2.‍1) et 87(3) et (9), de l’alinéa 128.‍1(1)c.‍3), des paragraphes 128.‍1(2) et (3), de l’article 135.‍2, des paragraphes 138(11.‍7), 139.‍1(6) et (7), 148(7), 192(4.‍1) et 194(4.‍1) et des articles 212.‍1 et 212.‍3;

  • (iii)if the particular time is after March 31, 1977, an amount equal to the paid-up capital in respect of that class of shares at the particular time, computed without reference to the provisions of this Act except subsections 51(3) and 66.‍3(2) and (4), sections 84.‍1 and 84.‍2, subsections 85(2.‍1), 85.‍1(2.‍1) and (8), 86(2.‍1), 87(3) and (9), paragraph 128.‍1(1)‍(c.‍3), subsections 128.‍1(2) and (3), section 135.‍2, subsections 138(11.‍7), 139.‍1(6) and (7), 148(7), 192(4.‍1) and 194(4.‍1) and sections 212.‍1 and 212.‍3,

(6)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(6)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

30(1)L’alinéa 94(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30(1)Paragraph 94(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)pour l’application des paragraphes (8.‍1) et (8.‍2), de l’alinéa (14)a), des paragraphes 70(6) et 73(1), de la définition de société de personnes canadienne au paragraphe 102(1), de l’alinéa 107.‍4(1)c), de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), de l’alinéa a) de la définition de fiducie de fonds commun de placement au paragraphe 132(6), de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.‍2(1) et du sous-alinéa b)‍(i) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.‍2(1);

  • (b)subsections (8.‍1) and (8.‍2), paragraph (14)‍(a), subsections 70(6) and 73(1), the definition Canadian partnership in subsection 102(1), paragraph 107.‍4(1)‍(c), the definition qualified disability trust in subsection 122(3), paragraph (a) of the definition mutual fund trust in subsection 132(6), the definition eligible trust in subsection 135.‍2(1) and subparagraph (b)‍(i) of the definition investment fund in subsection 251.‍2(1);

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013. Toutefois, l’alinéa 94(4)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu des passages suivants :

  • a)avant le 1er juillet 2015, le passage « , de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.‍2(1) »;

  • b)pour les années d’imposition qui se terminent avant 2016, le passage « de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), ».

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 21, 2013, except that paragraph 94(4)‍(b) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read without reference to

  • (a)before July 1, 2015, “the definition eligible trust in subsection 135.‍2(1)”; and

  • (b)for taxation years that end before 2016, “the definition qualified disability trust in subsection 122(3),”.

31(1)La division 95(2)d.‍1)‍(ii)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

31(1)Clause 95(2)‍(d.‍1)‍(ii)‍(B) of the Act is replaced by the following:

  • (B)les paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) relativement à un bien dont une société affiliée remplacée a disposé avant la fusion,

  • (B)subsections 13(21.‍2), 18(15) and 40(3.‍4) in respect of any property that was disposed of, at any time before the merger, by a foreign affiliate predecessor, and

(2)La subdivision 95(2)e)‍(v)‍(A)‍(II) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Subclause 95(2)‍(e)‍(v)‍(A)‍(II) of the Act is replaced by the following:

  • (II)les paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) relativement à tout bien dont la société cédante a disposé avant la liquidation et dissolution,

  • (II)subsections 13(21.‍2), 18(15) and 40(3.‍4) in respect of any property that was disposed of, at any time before the liquidation and dissolution, by the disposing affiliate, and

(3)La division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(3)Clause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (A)la présente loi s’applique compte non tenu des paragraphes 17(1) et 18(4) et de l’article 91; toutefois, lorsque la société affiliée est l’associé d’une société de personnes, le revenu ou la perte de la société de personnes est déterminé selon l’article 91 et la part de ce revenu ou de cette perte qui revient à la société affiliée est déterminée selon le paragraphe 96(1),

  • (A)this Act is to be read without reference to subsections 17(1) and 18(4) and section 91, except that, where the foreign affiliate is a member of a partnership, section 91 is to be applied to determine the income or loss of the partnership and for that purpose subsection 96(1) is to be applied to determine the foreign affiliate’s share of that income or loss of the partnership,

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

32(1)Le passage du paragraphe 96(1.‍7) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

32(1)The portion of subsection 96(1.‍7) of the Act before the formula is replaced by the following:

Gains et pertes
Gains and losses

(1.‍7)Malgré le paragraphe (1) et l’article 38, si un contribuable est, au cours de son année d’imposition, un associé d’une société de personnes dont l’exercice se termine dans cette année, le montant qui représente son gain en capital imposable, sa perte en capital déductible ou sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année, déterminé relativement à la société de personnes, correspond au montant obtenu par la formule suivante :

(1.‍7)Notwithstanding subsection (1) or section 38, if in a particular taxation year of a taxpayer, the taxpayer is a member of a partnership with a fiscal period that ends in the particular year, the amount of a taxable capital gain, allowable capital loss or allowable business investment loss of the taxpayer for the particular year determined in respect of the partnership is the amount determined by the formula

(2)L’élément A de la formule figurant au paragraphe 96(1.‍7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)The description of A in subsection 96(1.‍7) of the Act is replaced by the following:

A
représente la part du contribuable déterminée par ailleurs en application du présent article sur le gain en capital imposable, la perte en capital déductible et la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise, selon le cas, de la société de personnes;

A
is the amount of the taxpayer’s taxable capital gain, allowable capital loss or allowable business investment loss, as the case may be, for the particular year otherwise determined under this section in respect of the partnership;

(3)Le passage du paragraphe 96(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 96(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Convention ou choix d’un associé
Agreement or election of partnership members

(3)Si un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 13(4), (4.‍2) et (16), de l’article 15.‍2, des paragraphes 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du paragraphe 29(1), de l’article 34, de la division 37(8)a)‍(ii)‍(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l’article 80.‍04, des paragraphes 86.‍1(2), 88(3.‍1), (3.‍3) et (3.‍5) et 90(3), de la définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 97(2), 139.‍1(16) et (17) et 249.‍1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :

(3)If a taxpayer who was a member of a partnership at any time in a fiscal period has, for any purpose relevant to the computation of the taxpayer’s income from the partnership for the fiscal period, made or executed an agreement, designation or election under or in respect of the application of any of subsections 13(4), (4.‍2) and (16), section 15.‍2, subsections 20(9) and 21(1) to (4), section 22, subsection 29(1), section 34, clause 37(8)‍(a)‍(ii)‍(B), subsections 44(1) and (6), 50(1) and 80(5) and (9) to (11), section 80.‍04, subsections 86.‍1(2), 88(3.‍1), (3.‍3) and (3.‍5) and 90(3), the definition relevant cost base in subsection 95(4) and subsections 97(2), 139.‍1(16) and (17) and 249.‍1(4) and (6) that, if this Act were read without reference to this subsection, would be a valid agreement, designation or election,

(4)L’alinéa 96(8)d) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 96(8) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b), by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).

(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(5)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

33(1)Le passage du paragraphe 97(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

33(1)The portion of subsection 97(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf les paragraphes (3) et 13(21.‍2), dans le cas où un contribuable dispose de son bien — immobilisation, avoir minier canadien, avoir minier étranger ou bien à porter à l’inventaire — en faveur d’une société de personnes qui est, immédiatement après la disposition, une société de personnes canadienne dont il est un associé, les règles ci-après s’appliquent si le contribuable et les autres associés de la société de personnes en font conjointement le choix sur le formulaire prescrit dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :

(2)Notwithstanding any other provision of this Act other than subsections (3) and 13(21.‍2), where a taxpayer at any time disposes of any property that is a capital property, Canadian resource property, foreign resource property or inventory of the taxpayer to a partnership that immediately after that time is a Canadian partnership of which the taxpayer is a member, if the taxpayer and all the other members of the partnership jointly so elect in prescribed form within the time referred to in subsection 96(4),

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

34(1)Le sous-alinéa 98(3)b)‍(i.‍1) de la même loi est abrogé.

34(1)Paragraph 98(3)‍(b) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (i.‍1).

(2)L’alinéa 98(3)g) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 98(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (e), by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by repealing paragraph (g).

(3)Le sous-alinéa 98(5)b)‍(i.‍1) est abrogé.

(3)Paragraph 98(5)‍(b) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (i.‍1).

(4)L’alinéa 98(5)h) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 98(5) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (f), by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).

(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(5)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

35(1)Le sous-alinéa (i) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 104(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35(1)Subparagraph (i) of the description of B in paragraph 104(6)‍(b) of the Act is replaced by the following:

(i)lorsque la fiducie est une fiducie à l’égard de laquelle un jour est déterminé en application des alinéas (4)a) ou a.‍4) relativement à un décès ou à un décès postérieur, selon le cas, qui ne s’est pas produit avant le début de l’année, le total des sommes suivantes :

(A)la partie du revenu de la fiducie pour l’année, déterminée compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12), qui est devenue à payer à un bénéficiaire au cours de l’année, ou qui est incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire, autre qu’un particulier dont le décès est, selon le cas, le décès ou le décès postérieur,

(B)le total des sommes dont chacune :

(I)d’une part, est incluse dans le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12)) pour l’année — si l’année est celle au cours de laquelle le décès ou le décès postérieur, selon le cas, se produit et que l’alinéa (13.‍4)b) ne s’applique pas relativement à la fiducie pour l’année — en raison de l’application des paragraphes (4), (5), (5.‍1) ou (5.‍2) ou 12(10.‍2),

(II)d’autre part, n’est pas incluse dans la valeur de la division (A) pour l’année,

(i)if the trust is a trust for which a day is to be determined under paragraph (4)‍(a) or (a.‍4) by reference to a death or later death, as the case may be, that has not occurred before the beginning of the year, the total of

(A)the part of its income (determined without reference to this subsection and subsection (12)) for the year that became payable in the year to, or that was included under subsection 105(2) in computing the income of, a beneficiary (other than an individual whose death is that death or later death, as the case may be), and

(B)the total of all amounts each of which

(I)is included in its income (determined without reference to this subsection and subsection (12)) for the year — if the year is the year in which that death or later death, as the case may be, occurs and paragraph (13.‍4)‍(b) does not apply in respect of the trust for the year — because of the application of subsection (4), (5), (5.‍1) or (5.‍2) or 12(10.‍2), and

(II)is not included in the amount determined for clause (A) for the year, and

(2)Le passage de l’alinéa 104(13.‍4)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 104(13.‍4)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)sous réserve de l’alinéa b.‍1) et malgré le paragraphe (24), le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu des paragraphes (6) et (12)) pour l’année donnée est réputé, à la fois :

  • (b)subject to paragraph (b.‍1), the trust’s income (determined without reference to subsections (6) and (12)) for the particular year is, notwithstanding subsection (24), deemed

(3)Le paragraphe 104(13.‍4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3)Subsection 104(13.‍4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍1)l’alinéa b) ne s’applique relativement à la fiducie pour l’année donnée que si les énoncés ci-après se vérifient :

    • (i)le particulier réside au Canada immédiatement avant le décès,

    • (ii)la fiducie est, immédiatement avant le décès, une fiducie testamentaire qui est, à la fois :

      • (A)une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971,

      • (B)une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé avant 2017,

  • (iii)un choix — fait conjointement sur le formulaire prescrit par la fiducie et le représentant légal qui gère la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier — pour que l’alinéa b) s’applique est présenté avec les documents suivants :

    • (A)la déclaration de revenu que le particulier produit en vertu de la présente partie pour son année,

    • (B)la déclaration de revenu que la fiducie produit en vertu de la présente partie pour l’année donnée;

  • (b.‍1)paragraph (b) does not apply in respect of the trust for the particular year, unless

    • (i)the individual is resident in Canada immediately before the death,

    • (ii)the trust is, immediately before the death, a testamentary trust that

      • (A)is a post-1971 spousal or common-law partner trust, and

      • (B)was created by the will of a taxpayer who died before 2017, and

    • (iii)an election — made jointly between the trust and the legal representative administering the individual’s graduated rate estate in prescribed form — that paragraph (b) applies is filed with

      • (A)the individual’s return of income under this Part for the individual’s year, and

      • (B)the trust’s return of income under this Part for the particular year; and

(4)Le sous-alinéa 104(13.‍4)c)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph 104(13.‍4)‍(c)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)les mentions « année », à l’alinéa 150(1)c), et « année d’imposition en cause », au sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de date d’exigibilité du solde au paragraphe 248(1), s’entendent respectivement de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’imposition se termine » et de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’imposition en cause se termine »,

  • (i)the references in paragraph 150(1)‍(c) to “year” and in subparagraph (a)‍(ii) of the definition balance-due day in subsection 248(1) to “taxation year” are to be read as “calendar year in which the taxation year ends”, and

(5)Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition 2016 et suivantes.

(5)Subsections (1) to (4) apply to the 2016 and subsequent taxation years.

36(1)Le sous-alinéa 107(2)b.‍1)‍(ii) de la même loi est abrogé.

36(1)Paragraph 107(2)‍(b.‍1) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (ii).

(2)L’alinéa 107(2)f) de la même loi est abrogé.

(2)Paragraph 107(2)‍(f) of the Act is repealed.

(3)L’alinéa 107(2.‍001)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 107(2.‍001)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le bien est soit une immobilisation utilisée dans le cadre d’une entreprise que la fiducie exploite par l’entremise d’un établissement stable (au sens du règlement) au Canada immédiatement avant la distribution, soit un bien à porter à l’inventaire d’une telle entreprise.

  • (c)the property is capital property used in, or property described in the inventory of, a business carried on by the trust through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada immediately before the time of the distribution.

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

37(1)L’alinéa 107.‍4(3)e) de la même loi est abrogé.

37(1)Paragraph 107.‍4(3)‍(e) of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

38(1)Le paragraphe 108(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38(1)Subsection 108(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Crédits — rénovation domiciliaire

Testamentary trust not disqualified

(1.‍1)Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constituent pas un apport à une fiducie les sommes suivantes :

a)la dépense admissible, au sens des articles 118.‍04 ou 118.‍041, de tout bénéficiaire de la fiducie;

b)une somme versée à la fiducie, ou pour son compte, par une autre fiducie, si les énoncés ci-après se vérifient :

(i)la fiducie est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier (cette détermination étant faite compte non tenu de la somme versée et du présent paragraphe),

(ii)l’alinéa 104(13.‍4)b) s’applique à l’autre fiducie, pour une année d’imposition qui se termine à un moment qui est déterminé en fonction du décès du particulier, en raison d’un choix conjoint fait en vertu du sous-alinéa 104(134)b.‍1)‍(iii) entre l’autre fiducie et le représentant légal qui administre la succession,

(iii)la somme est versée au titre de l’impôt à payer par le particulier pour son année d’imposition qui comprend le jour de son décès :

(A)soit en vertu de la présente partie,

(B)soit en vertu d’une loi provinciale applicable dans la province dans laquelle le particulier résidait immédiatement avant son décès et prévoyant un impôt relatif au revenu imposable des particuliers qui résident dans cette province,

(iv)la somme versée ne dépasse pas l’excédent de cet impôt à payer sur le montant qui serait cet impôt à payer si l’alinéa 104(13.‍4)b) ne s’était pas appliqué à l’autre fiducie relativement à l’année d’imposition mentionnée au sous-alinéa (ii).

(1.‍1)For the purpose of the definition testamentary trust in subsection (1), a contribution to a particular trust does not include

(a)a qualifying expenditure (within the meaning of section 118.‍04 or 118.‍041) of a beneficiary under the trust; or

(b)an amount paid to, or on behalf of, the trust by another trust if

(i)the trust is an individual’s graduated rate estate (determined without regard to the payment and this subsection),

(ii)paragraph 104(13.‍4)‍(b) applies to the other trust, for a taxation year that ends at a time determined by reference to the individual’s death, because of a joint election made under subparagraph 104(13.‍4)‍(b.‍1)‍(iii) by the other trust and the legal representative administering the estate,

(iii)the payment is on account of the tax payable by the individual, for the individual’s taxation year that includes the day on which the individual dies, under

(A)this Part, or

(B)the law of the province, in which the individual was resident immediately before the individual’s death, that imposes a tax on the taxable income of individuals resident in that province, and

(iv)the amount of the payment does not exceed the amount by which that tax payable is greater than it would have been if paragraph 104(13.‍4)‍(b) did not apply to the other trust in respect of the taxation year referred to in subparagraph (ii).

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years.

39(1)L’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe 110.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

39(1)Paragraph (d) of the definition qualified farm or fishing property in subsection 110.‍6(1) of the Act is replaced by the following:

  • d)un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui a été utilisé par une personne ou une société de personnes visée à l’un des sous-alinéas a)‍(i) à (v), ou par une fiducie personnelle dont le particulier a acquis le bien, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada. (qualified farm or fish­ing property)

  • (d)a property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, used by a person or partnership referred to in any of subparagraphs (a)‍(i) to (v), or by a personal trust from which the individual acquired the property, in the course of carrying on a farming or fishing business in Canada; (bien agricole ou de pêche admissible)

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

40(1)Le paragraphe 111(5.‍2) de la même loi est abrogé.

40(1)Subsection 111(5.‍2) of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

41(1)Le passage du paragraphe 116(5.‍2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

41(1)The portion before paragraph (a) of subsection 116(5.‍2) of the Act is replaced by the following:

Certificat concernant les dispositions

Certificates for dispositions

(5.‍2)Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :

(5.‍2)If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

42(1)La division c)‍(i)‍(C) de la définition de total des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

42(1)Clause (c)‍(i)‍(C) of the definition total charitable gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • (C)le don est fait par la succession du particulier, le paragraphe (5.‍1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente,

  • (C)by the individual’s estate if subsection (5.‍1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or

(2)La division c)‍(ii)‍(B) de la définition de total des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)Subparagraph (c)‍(ii) of the definition total charitable gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A) and by replacing clause (B) with the following:

  • (B)le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I)la fiducie est la succession d’un particulier,

    • (II)le paragraphe (5.‍1) s’applique au don,

    • (III)l’année donnée est une année d’imposition :

      • 1d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier,

      • 2d’autre part, qui précède l’année d’imposition dans laquelle le don est fait,

  • (C)le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I)la fin de l’année donnée est déterminée selon l’alinéa 104(13.‍4)a) en raison du décès d’un particulier,

    • (II)le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée,

    • (III)l’objet du don est un bien donné détenu par la fiducie au moment du décès du particulier ou un bien substitué au bien donné. (total charitable gifts)

  • (B)by the trust if

    • (I)the trust is an individual’s estate,

    • (II)subsection (5.‍1) applies to the gift, and

    • (III)the particular year is a taxation year

      • 1in which the estate is the individual’s graduated rate estate, and

      • 2that precedes the taxation year in which the gift is made, or

  • (C)by the trust if

    • (I)the end of the particular year is determined by paragraph 104(13.‍4)‍(a) because of an individual’s death,

    • (II)the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and

    • (III)the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for that property; (total des dons de bienfaisance)

(3)La division c)‍(i)‍(C) de la définition de total des dons de biens culturels, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3)Clause (c)‍(i)‍(C) of the definition total cultural gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • (C)le don est fait par la succession du particulier, le paragraphe (5.‍1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente,

  • (C)by the individual’s estate if subsection (5.‍1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or

(4)La division c)‍(ii)‍(B) de la définition de total des dons de biens culturels, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(4)Subparagraph (c)‍(ii) of the definition total cultural gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A) and by replacing clause (B) with the following:

  • (B)le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I)la fiducie est la succession d’un particulier,

    • (II)le paragraphe (5.‍1) s’applique au don,

    • (III)l’année donnée est une année d’imposition :

      • 1d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier,

      • 2d’autre part, qui précède l’année d’imposition dans laquelle le don est fait,

  • (C)le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I)la fin de l’année donnée est déterminée selon l’alinéa 104(13.‍4)a) en raison du décès d’un particulier,

    • (II)le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée,

    • (III)l’objet du don est un bien donné détenu par la fiducie au moment du décès du particulier ou un bien substitué au bien donné. (total cultural gifts)

  • (B)by the trust if

    • (I)the trust is an individual’s estate,

    • (II)subsection (5.‍1) applies to the gift, and

    • (III)the particular year is a taxation year

      • 1in which the estate is the individual’s graduated rate estate, and

      • 2that precedes the taxation year in which the gift is made, or

  • (C)by the trust if

    • (I)the end of the particular year is determined by paragraph 104(13.‍4)‍(a) because of an individual’s death,

    • (II)the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and

    • (III)the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for that property; (total des dons de biens culturels)

(5)La division c)‍(i)‍(A) de la définition de total des dons de biens écosensibles, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(5)Clause (c)‍(i)‍(A) of the definition total ecological gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • (A)le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des dix années d’imposition précédentes,

  • (A)by the individual, or the individual’s spouse or common-law partner, in the particular year or any of the 10 preceding taxation years,

(6)La division c)‍(i)‍(C) de la définition de total des dons de biens écosensibles, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(6)Clause (c)‍(i)‍(C) of the definition total ecological gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • (C)le don est fait par la succession du particulier, le paragraphe (5.‍1) s’applique au don et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente,

  • (C)by the individual’s estate if subsection (5.‍1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or

(7)La division c)‍(ii)‍(B) de la définition de total des dons de biens écosensibles, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(7)Subparagraph (c)‍(ii) of the definition total ecological gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A) and by replacing clause (B) with the following:

  • (B)le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I)la fiducie est la succession d’un particulier,

    • (II)le paragraphe (5.‍1) s’applique au don,

    • (III)l’année donnée est une année d’imposition :

      • 1d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier,

      • 2d’autre part, qui précède l’année d’imposition dans laquelle le don est fait,

  • (C)le don est fait par la fiducie et les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I)la fin de l’année donnée est déterminée selon l’alinéa 104(13.‍4)a) en raison du décès d’un particulier,

    • (II)le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée,

    • (III)l’objet du don est un bien donné détenu par la succession au moment du décès du particulier ou un bien substitué au bien donné. (total ecological gifts)

  • (B)by the trust if

    • (I)the trust is an individual’s estate,

    • (II)subsection (5.‍1) applies to the gift, and

    • (III)the particular year is a taxation year

      • 1in which the estate is the individual’s graduated rate estate, and

      • 2that precedes the taxation year in which the gift is made, or

  • (C)by the trust if

    • (I)the end of the particular year is determined by paragraph 104(13.‍4)‍(a) because of an individual’s death,

    • (II)the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and

    • (III)the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for that property; (total des dons de biens écosensibles)

(8)Le passage du paragraphe 118.‍1(5.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of subsection 118.‍1(5.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Don — succession assujettie à l’imposition à taux progressifs
Gifts by graduated rate estate

(5.‍1)Le présent paragraphe s’applique au don — fait par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (ou une succession qui serait une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) de la définition de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au paragraphe 248(1)) d’un particulier dont le décès survient après 2015 — qui suit le décès d’au plus 60 mois si l’un des faits ci-après s’avère :

(5.‍1)This subsection applies to a gift made by an individual’s graduated rate estate (determined without reference to paragraph (a) of the definition graduated rate estate in subsection 248(1)) if the gift is made no more than 60 months after the individual’s death, the death occurs after 2015 and either

(9)L’alinéa 118.‍1(19)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph 118.‍1(19)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :

    • (i)si le contribuable est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier, les énoncés ci-après se vérifient :

      • (A)le particulier n’avait, immédiatement avant son décès, aucun lien de dépendance avec le donataire,

      • (B)la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs n’a aucun lien de dépendance avec le donataire (cette détermination étant faite compte non tenu de l’alinéa 251(1)b)),

    • (ii)si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec le donataire;

  • (c)either,

    • (i)if the taxpayer is an individual’s graduated rate estate,

      • (A)the individual dealt at arm’s length with the donee immediately before the individual’s death, and

      • (B)the graduated rate estate deals at arm’s length with the donee (determined without reference to paragraph 251(1)‍(b)), or

    • (ii)if subparagraph (i) does not apply, the taxpayer deals at arm’s length with the donee; and

(10)Les paragraphes (1) à (9) s’appliquent aux années d’imposition 2016 et suivantes.

(10)Subsections (1) to (9) apply to the 2016 and subsequent taxation years.

43(1)L’article 122.‍61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

43(1)Section 122.‍61 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Rajustement annuel

Annual adjustment

(5)Les sommes exprimées en dollars au paragraphe (1) sont rajustées de façon que, lorsque l’année de base se rapportant à un mois donné est postérieure à 2018, la somme applicable pour le mois selon ce paragraphe soit égale au total des montants suivants :

a)le montant qui, sans le paragraphe (7), serait applicable selon le paragraphe (1) pour le mois qui tombe une année avant le mois donné;

b)le produit des montants suivants :

(i)le montant visé à l’alinéa a),

(ii)le résultat du calcul suivant, rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure :

(A/B) − 1
où :

A
représente l’indice des prix à la consommation (au sens du paragraphe 117.‍1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l’année de base,

B
l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.

(5)Each amount expressed in dollars in subsection (1) shall be adjusted so that, where the base taxation year in relation to a particular month is after 2018, the amount to be used under that subsection for the month is the total of

(a)the amount that would, but for subsection (7), be the relevant amount used under subsection (1) for the month that is one year before the particular month, and

(b)the product obtained by multiplying

(i)the amount referred to in paragraph (a)

by

(ii)the amount, adjusted in such manner as is prescribed and rounded to the nearest one-thousandth or, where the result obtained is equidistant from 2 such consecutive one-thousandths, to the higher thereof, that is determined by the formula

(A/B) − 1
where

A
is the Consumer Price Index (within the meaning assigned by subsection 117.‍1(4)) for the 12- month period that ended on September 30 of the base taxation year, and

B
is the Consumer Price Index for the 12 month period preceding the period referred to in the description of A.

(2)L’article 122.‍61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.‍1), de ce qui suit :

(2)Section 122.‍61 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.‍1):

Arrondissement
Rounding

(7)Pour toute somme visée au paragraphe (1), qui est à rajuster en conformité avec le paragraphe (5), les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

(7)If an amount referred to in subsection (1), when adjusted as provided in subsection (5), is not a multiple of one dollar, it shall be rounded to the nearest multiple of one dollar or, where it is equidistant from 2 such consecutive multiples, to the higher thereof.

44(1)Les sous-alinéas 125(1)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

44(1)Subparagraphs 125(1)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)le total des sommes dont chacune est le montant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada, sauf l’une des sommes suivantes :

    • (A)celle qui est visée à l’alinéa a) de l’élément A de la première formule figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe (7) pour l’année,

    • (B)celle qui est visée au sous-alinéa a)‍(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe (7) pour l’année,

    • (C)celle qui est payée ou payable à la société par une autre société à laquelle elle est associée et qui est réputée, par le paragraphe 129(6), constituer un revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement par la société dans des circonstances où l’autre société n’est pas une société privée sous contrôle canadien ou est une telle société qui a fait le choix visé au paragraphe 256(2) pour son année d’imposition au cours de laquelle cette somme a été payée ou était payable,

  • (ii)le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année,

  • (ii.‍1)le revenu de société déterminé de la société pour l’année,

  • (i)the total of all amounts each of which is the amount of income of the corporation for the year from an active business carried on in Canada, other than an amount that is

    • (A)described in paragraph (a) of the description of A in the definition specified partnership income in subsection (7) for the year,

    • (B)described in subparagraph (a)‍(i) of the definition specified corporate income in subsection (7) for the year, or

    • (C)paid or payable to the corporation by another corporation with which it is associated, that is deemed by subsection 129(6) to be income for the year from an active business carried on by the corporation in circumstances where the associated corporation is not a Canadian-controlled private corporation or is a Canadian-controlled private corporation that has made an election under subsection 256(2) in respect of its taxation year in which the amount was paid or payable,

  • (ii)the specified partnership income of the corporation for the year, and

  • (ii.‍1)the specified corporate income of the corporation for the year

(2)L’article 125 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 125 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Réduction — plafond des affaires
Reduction — business limit

(3.‍1)Le plafond des affaires pour l’année d’une société visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) est réduit du total des sommes dont chacune est la partie éventuelle du montant de ce plafond que la société attribue à une autre société en vertu du paragraphe (3.‍2).

(3.‍1)The business limit for the year of a corporation under subsection (2), (3) or (4) is reduced by the total of all amounts each of which is the portion, if any, of the business limit that the corporation assigns to another corporation under subsection (3.‍2).

Attribution
Assignment

(3.‍2)Pour l’application du présent article, une société privée sous contrôle canadien (appelée première société au présent paragraphe) peut attribuer tout ou partie de son plafond des affaires visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) pour une de ses années d’imposition à une autre société privée sous contrôle canadien (appelée seconde société au présent paragraphe) pour une année d’imposition de la seconde société si les conditions ci-après sont remplies :

a)la seconde société a, pour son année d’imposition, un montant de revenu mentionné au sous-alinéa a)‍(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe (7) provenant de la fourniture de biens ou services directement à la première société;

b)l’année d’imposition de la première société se termine dans celle de la seconde société;

c)la somme attribuée n’excède pas le montant obtenu par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente le montant de revenu mentionné à l’alinéa a),

B
la partie du montant visé à l’élément A qui est déductible par la première société relativement à la somme, à titre de montant de revenu, mentionnée aux divisions (1)a)‍(i)‍(A) ou (B) pour l’année;

d)un formulaire prescrit est présenté au ministre, à la fois :

(i)par la première société dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause,

(ii)par la seconde société dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause.

(3.‍2)For the purpose of this section, a Canadian-controlled private corporation (in this subsection referred to as the first corporation) may assign all or any portion of its business limit under subsection (2), (3) or (4) for a taxation year of the first corporation to another Canadian-controlled private corporation (in this subsection referred to as the second corporation) for a taxation year of the second corporation if

(a)the second corporation has an amount of income, for its taxation year, referred to in subparagraph (a)‍(i) of the definition specified corporate income in subsection (7) from the provision of services or property directly to the first corporation;

(b)the first corporation’s taxation year ends in the second corporation’s taxation year;

(c)the amount assigned does not exceed the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the amount of income referred to in paragraph (a), and

B
is the portion of the amount described in A that is deductible by the first corporation in respect of the amount of income referred to in clause (1)‍(a)‍(i)‍(A) or (B) for the year; and

(d)a prescribed form is filed with the Minister by

(i)the first corporation in its return of income for its taxation year, and

(ii)the second corporation in its return of income for its taxation year.

(3)Le passage du paragraphe 125(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 125(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Détermination du plafond des affaires dans certains cas
Special rules for business limit

(5)Malgré les paragraphes (2), (3) et (4) :

(5)Notwithstanding subsections (2), (3) and (4),

(4)Le passage du paragraphe 125(5.‍1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 125(5.‍1) of the Act before the formula is replaced by the following:

Réduction du plafond des affaires
Business limit reduction

(5.‍1)Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant :

(5.‍1)Notwithstanding subsections (2), (3), (4) and (5), a Canadian-controlled private corporation’s business limit for a particular taxation year ending in a calendar year is the amount, if any, by which its business limit otherwise determined for the particular year exceeds the amount determined by the formula

(5)L’élément A de la première formule figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe 125(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)The description of A in the definition specified partnership income in subsection 125(7) is replaced by the following:

A
représente le total des sommes dont chacune est un montant relatif à une société de personnes dont la société était un associé ou associé désigné au cours de l’année et égal au moins élevé des montants suivants :

a)le total des sommes dont chacune représente un montant relatif à une entreprise que la société exploitait activement au Canada comme associé ou associé désigné de la société de personnes, égal au résultat du calcul suivant :

G – H
où :

G
représente le total des sommes représentant chacune l’un des montants suivants :

(i)la part qui revient à la société du revenu de la société de personnes, déterminé conformément à la sous-section J de la section B, pour un exercice de l’entreprise qui se termine dans l’année,

(ii)un montant de revenu de la société pour l’année provenant de la fourniture (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) de biens ou services à la société de personnes,

(iii)un montant inclus, par l’effet de l’un des paragraphes 34.‍2(2), (3) et (12), dans le revenu de la société pour l’année relativement à l’entreprise,

H
le total des sommes déduites dans le calcul du revenu de la société pour l’année tiré de l’entreprise (sauf les sommes déduites dans le calcul du revenu de la société de personnes tiré de l’entreprise ou du revenu de la société visé au sous-alinéa (ii) de l’élément G) ou de son revenu relatif à l’entreprise en vertu des paragraphes 34.‍2(4) ou (11),

b)une somme égale à, selon le cas :

(i)si la société était un associé de la société de personnes, le plafond des affaires de société de personnes déterminé de la société pour l’année,

(ii)si la société était un associé désigné de la société de personnes, le total des sommes qui lui ont été attribuées en vertu du paragraphe (8) pour l’année ou, en l’absence de telles sommes, zéro;

c)zéro, si, à la fois :

(i)la société est un associé ou associé désigné de la société de personnes (y compris indirectement, par l’entremise d’au moins une autre société de personnes) au cours de l’année,

(ii)la société de personnes fournit des biens ou services :

(A)soit à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) au cours de l’année et que les énoncés ci-après se vérifient :

(I)la société en cause (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec elle (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participation directe ou indirecte dans la société privée,

(II)il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du revenu de la société de personnes pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :

1soit à des personnes (autres que la société privée) qui n’ont aucun lien de dépendance avec la société de personnes et chaque personne qui détient une participation directe ou indirecte dans celle-ci,

2soit à des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société en cause détient une participation directe ou indirecte,

(B)soit à une société de personnes donnée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) au cours de l’année et que les énoncés ci-après se vérifient :

(I)la société en cause (ou l’un de ses actionnaires) a un lien de dépendance avec la société de personnes donnée ou une personne qui détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,

(II)il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du revenu de la société de personnes pour l’année provenant d’une entreprise active provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :

1soit à des personnes qui n’ont aucun lien de dépendance avec la société de personnes et chaque personne qui détient une participation directe ou indirecte dans celle-ci,

2soit à des sociétés de personnes (à l’exception de la société de personnes donnée) avec lesquelles la société de personnes n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société en cause détient une participation directe ou indirecte;

A
is the total of all amounts each of which is an amount in respect of a partnership of which the corporation was a member, or a designated member, in the year equal to the least of

(a)the total of all amounts each of which is an amount in respect of an active business carried on in Canada by the corporation as a member, or a designated member, of the partnership determined by the formula

G – H
where

G
is the total of all amounts each of which is

(i)the corporation’s share of the income (determined in accordance with Subdivision J of Division B) of the partnership for a fiscal period of the business that ends in the year,

(ii)income of the corporation for the year from the provision (directly or indirectly, in any manner whatever) of services or property to the partnership, or

(iii)an amount included in the corporation’s income for the year in respect of the business under any of subsections 34.‍2(2), (3) and (12), and

H
is the total of all amounts deducted in computing the corporation’s income for the year from the business (other than amounts that were deducted in computing the income of the partnership from the business or the income of the corporation described under subparagraph (ii) of the description of G) or in respect of the business under subsection 34.‍2(4) or (11),

(b)an amount equal to

(i)if the corporation was a member of the partnership, the corporation’s specified partnership business limit for the year, and

(ii)if the corporation was a designated member of the partnership, the total of all amounts assigned to it under subsection (8) for the year and, where no such amounts have been assigned, nil, and

(c)nil, if

(i)the corporation is a member, or a designated member, of the partnership (including indirectly through one or more other partnerships) in the year, and

(ii)the partnership provides services or property to either

(A)a private corporation (directly or indirectly in any manner whatever) in the year, if

(I)the corporation (or one of its shareholders) or a person who does not deal at arm’s length with the corporation (or one of its shareholders) holds a direct or indirect interest in the private corporation, and

(II)it is not the case that all or substantially all of the partnership’s income for the year from an active business is from the provision of services or property to

1persons (other than the private corporation) that deal at arm’s length with the partnership and each person that holds a direct or indirect interest in the partnership, or

2partnerships with which the partnership deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indirect interest, or

(B) a particular partnership (directly or indirectly in any manner whatever) in the year, if

(I)the corporation (or one of its shareholders) does not deal at arm’s length with the particular partnership or a person that holds a direct or indirect interest in the particular partnership, and

(II)it is not the case that all or substantially all of the partnership’s income for the year from an active business is from the provision of services or property to

1persons that deal at arm’s length with the partnership and each person that holds a direct or indirect interest in the partnership, or

2partnerships (other than the particular partnership) with which the partnership deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indirect interest, and

(6)L’alinéa b) de l’élément B de la première formule figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe 125(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph (b) of the description of B in the definition specified partnership income in subsection 125(7) of the Act is replaced by the following:

b)le total des sommes dont chacune est un montant relatif à une société de personnes dont la société était un associé ou associé désigné au cours de l’année et égal au montant calculé selon la formule suivante :

N – O
où :

N
représente le montant déterminé à l’égard de la société de personnes pour l’année en vertu de l’alinéa a) de l’élément A,

O
le montant déterminé à l’égard de la société de personnes pour l’année, selon le cas :

(i)si la société était un associé de la société de personnes, en vertu du sous-alinéa b)‍(i) de l’élément A,

(ii)si la société était un associé désigné de la société de personnes, en vertu du sous-alinéa b)‍(ii) de l’élément A. (specified partnership income)

(b)the total of all amounts each of which is an amount in respect of a partnership of which the corporation was a member, or a designated member, in the year equal to the amount determined by the formula

N – O
where

N
is the amount determined in respect of the partnership for the year under paragraph (a) of the description of A, and

O
is the amount determined in respect of the partnership for the year

(i)if the corporation was a member of the partnership, under subparagraph (b)‍(i) of the description of A, and

(ii)if the corporation was a designated member of the partnership, under subparagraph (b)‍(ii) of the description of A; (revenu de société de personnes déterminé)

(7)Le paragraphe 125(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Subsection 125(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

associé désigné Est l’associé désigné d’une société de personnes donnée au cours d’une année d’imposition la société privée sous contrôle canadien qui fournit (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) des biens ou services à la société de personnes donnée à un moment donné de l’année d’imposition de la société et à l’égard de laquelle, à un moment donné de l’année, les énoncés ci-après se vérifient :

  • a)d’une part, elle n’est pas un associé de la société de personnes donnée;

  • b)d’autre part, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • (i)l’un de ses actionnaires détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,

    • (ii)le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et les énoncés ci-après se vérifient :

      • (A)elle a un lien de dépendance avec une personne qui détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,

      • (B)il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :

        • (I)soit à des personnes avec lesquelles la société n’a aucun lien de dépendance,

        • (II)soit à des sociétés de personnes (à l’exception de la société de personnes donnée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation directe ou indirecte. (designated member)

plafond des affaires de société de personnes déterminé Est le plafond des affaires de société de personnes déterminé d’une personne pour une année d’imposition à un moment donné, la somme obtenue par la formule suivante :

(K/L) × M – T
où :

K
représente le total des sommes dont chacune est la part qui revient à la personne du revenu, déterminé conformément à la sous-section J de la section B, d’une société de personnes dont la personne était un associé pour un exercice qui se termine dans l’année, provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada;

L
le total des sommes dont chacune est le revenu de la société de personnes, pour un exercice mentionné à l’alinéa a) de l’élément A de la première formule figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au présent paragraphe, provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada;

M
la moins élevée des sommes suivantes :

a)le montant du plafond des affaires visé au paragraphe (2) d’une société qui n’est associée au cours d’une année d’imposition à aucune société privée sous contrôle canadien,

b)la somme obtenue par la formule suivante :

(Q/R) × S
où :

Q
représente la somme visée à l’alinéa a),

R
365,

S
le total des sommes dont chacune est le nombre de jours d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année;

T
le total des sommes dont chacune est une somme attribuée par la personne en vertu du paragraphe (8). (specified partnership business limit)

revenu de société déterminé Est le revenu de société déterminé d’une société pour une année d’imposition la moins élevée des sommes suivantes :

  • a)la moins élevée des sommes suivantes :

    • (i)le total des sommes dont chacune est un montant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement qui provient de la fourniture de biens ou services à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit), si les énoncés ci-après se vérifient :

      • (A)à un moment donné de l’année, la société (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec la société (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participation directe ou indirecte dans la société privée,

      • (B)il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :

        • (I)soit à des personnes (sauf la société privée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,

        • (II)soit à des sociétés de personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation directe ou indirecte,

    • (ii)le total des sommes dont chacune est la part éventuelle du plafond des affaires d’une société privée visée au sous-alinéa (i) pour une année d’imposition qui est attribuée par la société privée à la société en vertu du paragraphe (3.‍2);

  • b)une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances. (specified corporate income)

designated member, of a particular partnership in a taxation year, means a Canadian-controlled private corporation that provides (directly or indirectly, in any manner whatever) services or property to the particular partnership at any time in the corporation’s taxation year where, at any time in the year,

  • (a)the corporation is not a member of the particular partnership, and

  • (b)either

    • (i)one of its shareholders holds a direct or indirect interest in the particular partnership, or

    • (ii)if subparagraph (i) does not apply,

      • (A)the corporation does not deal at arm’s length with a person that holds a direct or indirect interest in the particular partnership, and

      • (B)it is not the case that all or substantially all of the corporation’s income for the year from an active business is from providing services or property to

        • (I)persons with which the corporation deals at arm’s length, or

        • (II)partnerships (other than the particular partnership) with which the corporation deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indirect interest; (associé désigné)

specified corporate income, of a corporation for a taxation year, means the lesser of

  • (a)the lesser of

    • (i)the total of all amounts each of which is income from an active business of the corporation for the year from the provision of services or property to a private corporation (directly or indirectly, in any manner whatever) if

      • (A)at any time in the year, the corporation (or one of its shareholders) or a person who does not deal at arm’s length with the corporation (or one of its shareholders) holds a direct or indirect interest in the private corporation, and

      • (B)it is not the case that all or substantially all of the corporation’s income for the year from an active business is from the provision of services or property to

        • (I)persons (other than the private corporation) with which the corporation deals at arm’s length, or

        • (II)partnerships with which the corporation deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indirect interest, and

    • (ii)the total of all amounts each of which is the portion, if any, of the business limit of a private corporation described in subparagraph (i) for a taxation year that the private corporation assigns to the corporation under subsection (3.‍2), and

  • (b)an amount that the Minister determines to be reasonable in the circumstances; (revenu de société déterminé)

specified partnership business limit, of a person for a taxation year, at any particular time, means the amount determined by the formula

(K/L) × M – T
where

K
is the total of all amounts each of which is the person’s share of the income (determined in accordance with Subdivision J of Division B) of a partnership of which the person was a member for a fiscal period ending in the year from an active business carried on in Canada,

L
is the total of all amounts each of which is the income of the partnership for a fiscal period referred to in paragraph (a) of the description of A in the definition specified partnership income in this subsection from an active business carried on in Canada,

M
is the lesser of

(a)the amount of the business limit indicated in subsection (2) for a corporation that is not associated in a taxation year with one or more other Canadian-controlled private corporations, and

(b)the product obtained by the formula

(Q/R) × S
where

Q
is the amount referred to in paragraph (a),

R
is 365, and

S
is the total of all amounts each of which is the number of days in a fiscal period of the partnership that ends in the year, and

T
is the total of all amounts each of which is an amount, if any, that the person assigns under subsection (8); (plafond des affaires de société de personnes déterminé)

(8)L’article 125 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(8)Section 125 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Attribution — plafond des affaires d’une société de personnes déterminé
Assignment — specified partnership business limit

(8)Aux fins de la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe (7), une personne qui est un associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition peut attribuer à un associé désigné de la société de personnes pour une année d’imposition de celui-ci tout ou partie du plafond des affaires de société de personnes déterminé de la personne (déterminé compte non tenu de cette attribution) relativement à l’année d’imposition de la personne, si les énoncés ci-après se vérifient :

a)la personne est visée à l’alinéa b) de la définition de associé désigné au paragraphe (7) relativement à l’associé désigné au cours de l’année d’imposition de l’associé désigné;

b)le plafond des affaires de société de personnes déterminé de la personne se rapporte à un exercice de la société de personnes qui se termine au cours de l’année d’imposition de l’associé désigné;

c)un formulaire prescrit est présenté au ministre, à la fois :

(i)par l’associé désigné dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause,

(ii)par la personne dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause.

(8)For the purpose of the definition specified partnership income in subsection (7), a person that is a member of a partnership in a taxation year may assign to a designated member of the partnership — for a taxation year of the designated member — all or any portion of the person’s specified partnership business limit (determined without reference to this assignment) in respect of the person’s taxation year if

(a)the person is described in paragraph (b) of the definition designated member in subsection (7) in respect of the designated member in the designated member’s taxation year;

(b)the specified partnership business limit of the person is in respect of a fiscal period of the partnership that ends in the designated member’s taxation year; and

(c)a prescribed form is filed with the Minister by

(i)the designated member in its return of income for the designated member’s taxation year, and

(ii)the person in its return of income for the person’s taxation year.

Anti-évitement
Anti-avoidance

(9)Si une société fournit des biens ou services à une personne ou société de personnes qui détient une participation directe ou indirecte dans une société de personnes ou société donnée et que l’un des motifs de la fourniture des biens ou services à la personne ou société de personnes, plutôt qu’à la société de personnes ou société donnée, est d’éviter l’application des sous-alinéas (1)a)‍(ii) ou (ii.‍1) relativement au revenu provenant de la fourniture des biens ou services, aucune somme relative au revenu de la société provenant de la fourniture des biens ou services n’est à inclure dans l’excédent déterminé en application de l’alinéa (1)a).

(9)If a corporation provides services or property to a person or partnership that holds a direct or indirect interest in a particular partnership or corporation and one of the reasons for the provision of the services or property to the person or partnership, instead of to the particular partnership or corporation, is to avoid the application of subparagraph (1)‍(a)‍(ii) or (ii.‍1) in respect of the income from the provision of the services or property, no amount in respect of the corporation’s income from the provision of the services or property is to be included in the total amount determined under paragraph (1)‍(a).

Règle de calcul – revenu de société déterminé
Computational rule — specified corporate income

(10)Afin de déterminer une somme pour une année d’imposition relativement à une société en vertu de la division (1)a)‍(i)‍(B) ou du sous-alinéa (1)a)‍(ii.‍1), un montant de revenu est exclu si le montant, à la fois :

a)est un revenu pour l’année que la société tire d’une entreprise qu’elle exploite activement provenant de la fourniture de biens ou services à une autre société à laquelle la société est associée (appelée société associée au présent paragraphe);

b)n’est pas déductible par la société associée pour son année d’imposition relativement à une somme incluse dans son revenu :

(i)soit qui est mentionnée aux divisions (1)a)‍(i)‍(A) à (C),

(ii)soit qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à une somme mentionnée à la division (1)a)‍(i)‍(C) ou comme découlant d’une telle somme.

(10)For the purpose of determining an amount for a taxation year in respect of a corporation under clause (1)‍(a)‍(i)‍(B) or subparagraph (1)‍(a)‍(ii.‍1), an amount of income is to be excluded if the amount is

(a)income from an active business of the corporation for the year from the provision of services or property to another corporation with which the corporation is associated (in this subsection referred to as the associated corporation); and

(b)not deductible by the associated corporation for its taxation year in respect of an amount included in the income of the associated corporation that is

(i)referred to in any of clauses (1)‍(a)‍(i)‍(A) to (C), or

(ii)reasonable to consider as being attributable to or derived from an amount referred to in clause (1)‍(a)‍(i)‍(C).

(9)Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent aux années d’imposition suivantes :

  • a)les années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016;

  • b)l’année d’imposition d’une personne qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se termine après le 21 mars 2016 si les énoncés ci-après se vérifient :

    • (i)la personne aurait le droit d’attribuer une somme à une société en vertu du paragraphe 125(3.‍2) de la même loi (édicté par le paragraphe (2)) ou en vertu du paragraphe 125(8) (édicté par le paragraphe (8)) si les paragraphes (1) à (8) s’étaient appliqués à l’année d’imposition de la personne qui commence avant le 22 mars et qui se termine après le 21 mars 2016,

    • (ii)l’année d’imposition de la société qui est mentionnée au sous-alinéa (i) commence après le 21 mars 2016,

    • (iii)la personne attribue ainsi une somme pour son année d’imposition qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se termine après le 21 mars 2016 et la somme est attribuée à la société pour son année d’imposition qui commence après le 21 mars 2016,

    • (iv)la personne présente au ministre du Revenu national le formulaire prescrit qui doit être présenté en vertu du paragraphe 125(3.‍2) de la même loi (édicté par le paragraphe (2)), dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se termine après le 21 mars 2016, au plus tard à la date qui est la dernière en date de la date d’échéance de production, au sens du paragraphe 248(1) de la même loi, qui s’applique à elle ou de la date qui suit de 60 jours la date de sanction de la présente loi.

(9)Subsections (1) to (8) apply to

  • (a)taxation years that begin after March 21, 2016; and

  • (b)a person’s taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016 if

    • (i)the person would be entitled to make an assignment to a corporation under subsection 125(3.‍2) of the Act (as enacted by subsection (2)) or under subsection 125(8) of the Act (as enacted by subsection (8)) if subsections (1) to (8) applied to the person’s taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016,

    • (ii)the taxation year of the corporation referred to in subparagraph (i) begins after March 21, 2016,

    • (iii)the person makes such an assignment for its taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016 and the assignment is to the corporation for its taxation year that begins after March 21, 2016, and

    • (iv)the person files with the Minister of National Revenue the prescribed form that is required to be filed under subsection 125(3.‍2) of the Act (as enacted by subsection (2)) in its return of income for its taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016, on or before the day that is the later of the filing-due date of the person (as defined under subsection 248(1) of the Act) or 60 days after this Act receives royal assent.

45(1)L’alinéa 126(4.‍4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45(1)Paragraph 126(4.‍4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)la disposition ou l’acquisition d’un bien qui est réputée être effectuée par les paragraphes 10(12) ou (13) ou 45(1), les articles 70, 128.‍1 ou 132.‍2, les paragraphes 138(11.‍3) ou 142.‍5(2), l’alinéa 142.‍6(1)b) ou les paragraphes 142.‍6(1.‍1) ou (1.‍2) ou 149(10) n’est pas une disposition ou une acquisition, selon le cas;

  • (a)a disposition or acquisition of property deemed to be made by subsection 10(12) or (13) or 45(1), section 70, 128.‍1 or 132.‍2, subsections 138(11.‍3) or 142.‍5(2), paragraph 142.‍6(1)‍(b) or subsections 142.‍6(1.‍1) or (1.‍2) or 149(10) is not a disposition or acquisition, as the case may be; and

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

46(1)Le sous-alinéa 128.‍1(1)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46(1)Subparagraph 128.‍1(1)‍(b)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)les biens compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relatifs à une entreprise que le contribuable exploite au Canada au moment de la disposition,

  • (iii)property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, in respect of a business carried on by the taxpayer in Canada at the time of disposition, and

(2)Le sous-alinéa 128.‍1(4)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 128.‍1(4)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)les immobilisations utilisées dans le cadre d’une entreprise exploitée par le contribuable par l’entremise d’un établissement stable (au sens du règlement) au Canada au moment donné, les biens compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise,

  • (ii)capital property used in, property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of or property described in the inventory of, a business carried on by the taxpayer through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada at the particular time,

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

47(1)Le passage du paragraphe 130(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

47(1)The portion of subsection 130(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Application des paragraphes 131(1) à (3.‍2), (4.‍1) et (6)
Application of subsections 131(1) to (3.‍2), (4.‍1) and (6)

(2)Les paragraphes 131(1) à (3.‍2), (4.‍1) et (6) s’appliquent, pour une année d’imposition, relativement à la société qui a été une société de placement autre qu’une société de placement à capital variable tout au long de l’année :

(2)Where a corporation was an investment corporation throughout a taxation year (other than a corporation that was a mutual fund corporation throughout the year), subsections 131(1) to (3.‍2), (4.‍1) and (6) apply in respect of the corporation for the year

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

48(1)L’article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

48(1)Section 131 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Articles inapplicables
Sections not applicable

(4.‍1)Les articles 51, 85, 85.‍1, 86 et 87 ne s’appliquent pas à un contribuable qui, d’une part, détient une action (appelée ancienne action au présent paragraphe) d’une catégorie d’actions du capital-actions, qui est reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement ou comme faisant partie d’un tel fonds, d’une société de placement à capital variable et, d’autre part, échange ou dispose autrement de l’ancienne action pour une autre action (appelée nouvelle action au présent paragraphe) d’une société de placement à capital variable, sauf si, selon le cas :

a)l’échange ou la disposition se produit dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements visés aux paragraphes 86(1) ou 87(1) et les énoncés ci-après se vérifient :

(i)toutes les actions de la catégorie (cette détermination étant faite compte non tenu du paragraphe 248(6)) qui comprend l’ancienne action au moment de l’échange ou de la disposition sont échangées contre des actions de la catégorie qui comprend la nouvelle action,

(ii)l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,

(iii)l’opération, l’événement ou la série a été effectuée uniquement pour des objets véritables et non pour faire en sorte que le présent alinéa s’applique;

b)l’ancienne action et la nouvelle action sont des actions de la même catégorie (cette détermination étant faite compte non tenu du paragraphe 248(6)) d’actions de la même société de placement à capital variable et les énoncés ci-après se vérifient :

(i)l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens détenu par la société qui est attribué à cette catégorie,

(ii)cette catégorie est reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement unique ou comme faisant partie d’un tel fonds de placement.

(4.‍1)Sections 51, 85, 85.‍1, 86 and 87 do not apply to a taxpayer that holds a share (in this subsection referred to as the old share) of a class of shares, that is recognized under securities legislation as or as part of an investment fund, of a mutual fund corporation if the taxpayer exchanges or otherwise disposes of the old share for another share (in this subsection referred to as the new share) of a mutual fund corporation, unless

(a)if the exchange or disposition occurs in the course of a transaction, event or series of transactions or events described in subsections 86(1) or 87(1),

(i)all shares of the class (determined without reference to subsection 248(6)) that includes the old share at the time of the exchange or disposition are exchanged for shares of the class that includes the new share,

(ii)the old share and the new share derive their value in the same proportion from the same property or group of properties, and

(iii)the transaction, event or series was undertaken solely for bona fide purposes and not to cause this paragraph to apply; or

(b)if the old share and the new share are shares of the same class (determined without reference to subsection 248(6)) of shares of the same mutual fund corporation,

(i)the old share and the new share derive their value in the same proportion from the same property or group of properties held by the corporation that is allocated to that class, and

(ii)that class is recognized under securities legislation as or as part of a single investment fund.

(2)L’élément A de la définition de rachats au titre des gains en capital, au paragraphe 131(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The description of A in the definition capital gains redemptions in subsection 131(6) of the Act is replaced by the following:

A
représente la somme des totaux suivants :

a)le total des sommes qu’elle a versées au cours de l’année pour le rachat d’actions de son capital-actions,

b)le total des sommes dont chacune représente une somme égale à la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui ont été échangées au cours de l’année contre d’autres actions de son capital-actions si les énoncés ci-après se vérifient :

(i)le paragraphe (4.‍1) s’applique à l’échange,

(ii)la somme n’est pas incluse au total visé à l’alinéa a);

A
is the sum of

(a)the total of all amounts paid by the corporation in the year on the redemption of shares of its capital stock, and

(b) the total of all amounts each of which is an amount equal to the fair market value of the shares of the corporation’s capital stock that were exchanged in the year for other shares of the corporation’s capital stock if

(i)paragraph (4.‍1) applies to the exchange, and

(ii)the amount is not included in the amount determined for paragraph (a),

(3)L’article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(3)Section 131 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):

Choix — société de placement à capital variable
Election to be a mutual fund corporation

(8.‍01)Une société est réputée être une société de placement à capital variable, à partir de la date de sa constitution en société jusqu’à la première en date de la date à laquelle elle remplit les conditions pour être considérée pour la première fois comme une société de placement à capital variable en vertu du paragraphe (8) et du 31 décembre 2017, si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la société :

a)elle a été constituée en société après 2014 mais avant le 22 mars 2016;

b)elle aurait été une société de placement à capital variable, le 22 mars 2016, si elle avait pu faire le choix au plus tard à cette date d’être une société publique en vertu de l’alinéa b) de la définition de société publique au paragraphe 89(1), si les conditions prévues à l’alinéa 4800(1)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu avaient été remplies;

c)elle avait, le 22 mars 2016, au moins une catégorie d’actions qui était reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme un fonds de placement;

d)elle fait le choix d’être ainsi réputée dans sa déclaration de revenu pour sa première année d’imposition qui se termine après le 21 mars 2016.

(8.‍01)A corporation is deemed to be a mutual fund corporation, from the date it was incorporated until the earlier of the date the corporation meets the conditions to qualify as a mutual fund corporation under subsection (8) and December 31, 2017, if the corporation

(a)was incorporated after 2014 and before March 22, 2016;

(b)would have been a mutual fund corporation on March 22, 2016 if it could have elected on or before that date to be a public corporation under paragraph (b) of the definition public corporation in subsection 89(1), had the conditions prescribed in paragraph 4800(1)‍(b) of the Income Tax Regulations been satisfied;

(c)on March 22, 2016, had at least one class of shares that was recognized under securities legislation as an investment fund; and

(d)elects to have this subsection apply in the corporation’s return of income for the corporation’s first taxation year that ends after March 21, 2016.

(4)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations et événements qui se produisent après 2016.

(4)Subsection (1) applies in respect of transactions and events that occur after 2016.

(5)Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(5)Subsections (2) and (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

49(1)L’alinéa 132.‍11(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49(1)Paragraph 132.‍11(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)si son année d’imposition se termine le 15 décembre par l’effet de l’alinéa a), chacune de ses années d’imposition ultérieures est réputée, sous réserve du paragraphe (1.‍1), correspondre à la période qui commence au début du 16 décembre d’une année civile et qui se termine à la fin du 15 décembre de l’année civile subséquente ou à tout moment antérieur déterminé selon les alinéas 128.‍1(4)a), 132.‍2(3)b), 142.‍6(1)a) ou 249(4)a);

  • (b)if the trust’s taxation year ends on December 15 because of paragraph (a), subject to subsection (1.‍1), each subsequent taxation year of the trust is deemed to be the period that begins at the beginning of December 16 of a calendar year and that ends at the end of December 15 of the following calendar year or at any earlier time that is determined under paragraph 128.‍1(4)‍(a), 132.‍2(3)‍(b), 142.‍6(1)‍(a) or 249(4)‍(a); and

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 21, 2013.

50(1)L’alinéa 139.‍1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50(1)Paragraph 139.‍1(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une somme payée ou à payer à un intéressé relativement à la disposition, modification ou dilution de ses droits de propriété dans la compagnie ne peut être incluse dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;

  • (b)no amount paid or payable to a stakeholder in connection with the disposition, alteration or dilution of the stakeholder’s ownership rights in the particular corporation may be included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations;

(2)Le paragraphe 139.‍1(18) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 139.‍1(18) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Acquisition de contrôle
Acquisition of control

(18)Pour l’application des paragraphes 10(10), 13(21.‍2) et (24) et 18(15), des articles 18.‍1 et 37, du paragraphe 40(3.‍4), de la définition de perte apparente à l’article 54, de l’article 55, des paragraphes 66(11), (11.‍4) et (11.‍5), 66.‍5(3) et 66.‍7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.‍04(4)h), des paragraphes 85(1.‍2) et 88(1.‍1) et (1.‍2), des articles 111 et 127 et des paragraphes 249(4) et 256(7), le contrôle d’une compagnie d’assurance (et de chaque société qu’elle contrôle) est réputé ne pas être acquis du seul fait que des actions de son capital-actions ont été acquises, à l’occasion de sa démutualisation, par une société donnée qui, à un moment donné, devient une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation si les faits suivants se vérifient immédiatement après ce moment :

(18)For the purposes of subsections 10(10), 13(21.‍2) and (24) and 18(15), sections 18.‍1 and 37, subsection 40(3.‍4), the definition superficial loss in section 54, section 55, subsections 66(11), (11.‍4) and (11.‍5), 66.‍5(3) and 66.‍7(10) and (11), section 80, paragraph 80.‍04(4)‍(h), subsections 85(1.‍2) and 88(1.‍1) and (1.‍2), sections 111 and 127 and subsections 249(4) and 256(7), control of an insurance corporation (and each corporation controlled by it) is deemed not to be acquired solely because of the acquisition of shares of the capital stock of the insurance corporation, in connection with the demutualization of the insurance corporation, by a particular corporation that at a particular time becomes a holding corporation in connection with the demutualization where, immediately after the particular time,

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

51(1)Le sous-alinéa 142.‍7(13)a)‍(ii) de la même loi est abrogé.

51(1)Subparagraph 142.‍7(13)‍(a)‍(ii) of the Act is repealed.

(2)L’alinéa 142.‍7(13)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 142.‍7(13)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)pour l’application des paragraphes 13(21.‍2), 18(15) et 40(3.‍4) à un bien dont la filiale canadienne a disposé, la banque entrante est réputée, après la dissolution ou la liquidation de la filiale canadienne, être la même société que celle-ci et en être la continuation.

  • (c)for the purposes of applying subsection 13(21.‍2), 18(15) and 40(3.‍4) to any property that was disposed of by the affiliate, after the dissolution or winding-up of the affiliate, the entrant bank is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the affiliate.

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

52(1)L’alinéa h) de la définition de revenu gagné, au paragraphe 146(1) de la même loi, est abrogé.

52(1)The definition earned income in subsection 146(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (f), by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

53Le paragraphe 148(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53Subsection 148(7) of the Act is replaced by the following:

Lien de dépendance et cas semblables
Disposition at non-arm’s length and similar cases

(7)Si un intérêt d’un titulaire dans une police d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la disposition réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) à un moment donné (appelé moment de la disposition au présent paragraphe) par voie de don, par une distribution effectuée par une société ou par le seul effet de la loi en faveur d’une personne, ou d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, les règles ci-après s’appliquent :

a)le titulaire est réputé acquérir le droit de recevoir, au moment de la disposition, un produit de disposition égal à la plus élevée des sommes suivantes :

(i)la valeur de l’intérêt au moment de la disposition,

(ii)une somme égale à, selon le cas :

(A)si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro,

(B)si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la juste valeur marchande, calculée à ce moment, de toute contrepartie donnée pour l’intérêt;

(iii)une somme égale à, selon le cas :

(A)si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro,

(B)si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant ce moment;

b)la personne qui acquiert l’intérêt par suite de la disposition est réputée l’acquérir, au moment de la disposition, à un coût égal à la somme déterminée en application de l’alinéa a) relativement à la disposition;

c)dans le calcul du capital versé relatif à chaque catégorie d’actions du capital-actions d’une société à un moment donné qui correspond ou est postérieur au moment de la disposition, est à déduire la somme obtenue par la formule suivante :

(A − B × C/D) × E/A
où :

A
représente l’augmentation éventuelle, découlant de la disposition, du capital versé relatif à l’ensemble des actions du capital-actions de la société,

B
la somme déterminée en application de l’alinéa a) relativement à la disposition,

C
:

(i)si une contrepartie est donnée pour l’intérêt, la juste valeur marchande au moment de la disposition de la contrepartie qui consiste en des actions du capital-actions de la société donnée pour l’intérêt,

(ii)sinon, le nombre un,

D
:

(i)si une contrepartie est donnée pour l’intérêt, la juste valeur marchande au moment de la disposition de cette contrepartie,

(ii)sinon, le nombre un,

E
l’augmentation éventuelle, découlant de la disposition, du capital versé relatif à la catégorie d’actions, calculé compte non tenu de l’application du présent alinéa à la disposition;

d)un apport de capital à une société ou société de personnes en lien avec la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)‍(i) relativement à la disposition, ne pas entraîner d’apport de capital aux fins de l’application des alinéas 53(1)c) et e) au moment de la disposition ou à un moment postérieur;

e)un surplus d’apport d’une société qui a pris naissance dans le cadre de la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)‍(i) relativement à la disposition, ne pas constituer un surplus d’apport aux fins de l’application du paragraphe 84(1) au moment de la disposition ou à un moment postérieur;

f)si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, les règles ci-après s’appliquent :

(i)les sous-alinéas (ii) et (iii) et les alinéas c) à e) ne s’appliquent relativement à la disposition que si elle est effectuée après 1999 et qu’au moins une personne dont la vie était assurée par la police avant le 22 mars 2016 est vivante à cette date,

(ii)pour l’application des alinéas c) à e) relativement à la disposition, chaque mention de « moment de la disposition » à ces alinéas vaut mention de « début du 22 mars 2016 »,

(iii)si, à un moment donné qui est antérieur au 22 mars 2016, le capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société a été augmenté, l’augmentation découle d’une opération au moyen de laquelle la société a converti tout montant de son surplus d’apport en capital versé relatif à la catégorie d’actions, le surplus d’apport a pris naissance dans le cadre de la disposition et le paragraphe 84(1) ne s’est pas appliqué de sorte que la société soit réputée avoir versé un dividende au moment donné relativement à l’augmentation, est à déduire dans le calcul du capital versé relatif à cette catégorie d’actions après le 21 mars 2016 la somme obtenue par la formule suivante :

(A – B × A/D) × C/A
où :

A
représente l’augmentation éventuelle, découlant de la conversion, du capital versé relatif à l’ensemble des actions du capital-actions de la société, calculé compte non tenu du présent alinéa dans son application à la disposition,

B
la somme visée au sous-alinéa a)‍(i) relativement à la disposition,

C
l’augmentation éventuelle, découlant de la conversion, du capital versé relatif à la catégorie d’actions, calculé compte non tenu du présent alinéa dans son application à la disposition,

D
le montant total du surplus d’apport de la société qui a pris naissance dans le cadre de la disposition,

(iv)si une contrepartie donnée pour l’intérêt comprend une action du capital-actions d’une société, que l’action (ou une action qui lui est substituée) fait l’objet d’une disposition (appelée disposition d’action au présent sous-alinéa) effectuée après le 21 mars 2016 par un contribuable et que le paragraphe 84.‍1(1) s’applique relativement à la disposition d’action, le coût de base rajusté pour le contribuable de l’action immédiatement avant la disposition de l’action est réduit pour l’application de l’article 84.‍1 de la somme obtenue par la formule suivante :

(A − B × A/C)/D
où :

A
représente le total des sommes dont chacune est la juste valeur marchande au moment de la disposition d’une action de ce capital-actions donnée en contrepartie de l’intérêt,

B
la plus élevée de la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)‍(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition,

C
la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie donnée pour l’intérêt,

D
le total des actions de ce capital-actions données en contrepartie de l’intérêt.

(7)If an interest of a policyholder in a life insurance policy is, at any time (referred to in this subsection as the disposition time), disposed of (other than a disposition under paragraph (2)‍(b)) by way of a gift, by distribution from a corporation or by operation of law only to any person, or in any manner whatever to any person with whom the policyholder was not dealing at arm’s length,

(a)the policyholder is deemed to become entitled to receive, at the disposition time, proceeds of the disposition equal to the greatest of

(i)the value of the interest at the disposition time,

(ii)an amount equal to

(A)if the disposition time is before March 22, 2016, nil, and

(B)if the disposition time is after March 21, 2016, the fair market value at the disposition time of the consideration, if any, given for the interest, and

(iii)an amount equal to

(A)if the disposition time is before March 22, 2016, nil, and

(B)if the disposition time is after March 21, 2016, the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition time;

(b)the person that acquires the interest because of the disposition is deemed to acquire it, at the disposition time, at a cost equal to the amount determined under paragraph (a) in respect of the disposition;

(c)in computing the paid-up capital in respect of each class of shares of the capital stock of a corporation at any time at or after the disposition time there shall be deducted the amount determined by the formula

(A − B × C/D) × E/A
where

A
is the increase, if any, as a result of the disposition, in the paid-up capital in respect of all the shares of the capital stock of the corporation,

B
is the amount determined under paragraph (a) in respect of the disposition,

C
is

(i)if consideration is given for the interest, the fair market value at the disposition time of consideration that is shares of the capital stock of the corporation given for the interest, and

(ii)if no consideration is given for the interest, 1,

D
is

(i)if consideration is given for the interest, the fair market value at the disposition time of the consideration given for the interest, and

(ii)if no consideration is given for the interest, 1, and

E
is the increase, if any, as a result of the disposition, in the paid-up capital in respect of the class of shares, computed without reference to this paragraph as it applies to the disposition;

(d)any contribution of capital to a corporation or partnership in connection with the disposition is deemed, to the extent that it exceeds the amount determined under subparagraph (a)‍(i) in respect of the disposition, not to result in a contribution of capital for the purpose of applying paragraphs 53(1)‍(c) and (e) at or after the disposition time;

(e)any contributed surplus of a corporation that arose in connection with the disposition is deemed, to the extent that it exceeds the amount determined under subparagraph (a)‍(i) in respect of the disposition, not to be contributed surplus for the purpose of applying subsection 84(1) at or after the disposition time; and

(f)if the disposition time is before March 22, 2016,

(i)subparagraphs (ii) and (iii) and paragraphs (c) to (e) apply in respect of the disposition only if the disposition is after 1999 and at least one person whose life was insured under the policy before March 22, 2016 is alive on March 22, 2016,

(ii)in applying paragraphs (c) to (e) in respect of the disposition, a reference in those paragraphs to “the disposition time” is to be read as “the beginning of March 22, 2016”,

(iii)if at any time (referred to in this subparagraph as the conversion time) before March 22, 2016 the paid-up capital of a class of shares of the capital stock of a corporation was increased, the increase occurred as a result of any action by which the corporation converted any of its contributed surplus into paid-up capital in respect of the class of shares, the contributed surplus arose in connection with the disposition, and subsection 84(1) did not apply to deem the corporation to pay a dividend at the conversion time in respect of the increase, in computing the paid-up capital in respect of that class of shares after March 21, 2016, there shall be deducted the amount determined by the formula

(A − B × A/D) × C/A
where

A
is the increase, if any, as a result of the conversion, in the paid-up capital in respect of all the shares of the capital stock of the corporation, computed without reference to this paragraph as it applies to the disposition,

B
is the amount determined under subparagraph (a)‍(i) in respect of the disposition,

C
is the increase, if any, as a result of the conversion, in the paid-up capital in respect of the class of shares, computed without reference to this paragraph as it applies to the disposition, and

D
is the total amount of the corporation’s contributed surplus that arose in connection with the disposition, and

(iv)if any consideration given for the interest includes a share of the capital stock of a corporation, the share (or a share substituted for the share) is disposed of (referred to in this subparagraph as the share disposition) after March 21, 2016 by a taxpayer and subsection 84.‍1(1) applies in respect of the share disposition, then for the purposes of applying section 84.‍1, the adjusted cost base to the taxpayer of the share immediately before the share disposition is to be reduced by the amount determined by the formula

(A − B x A/C)/D
where

A
is the total of all amounts each of which is the fair market value at the disposition time of a share of that capital stock given as consideration for the interest,

B
is the greater of the amount determined under subparagraph 148(7)‍(a)‍(i) in respect of the disposition and the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition,

C
is the fair market value at the disposition time of the consideration, if any, given for the interest, and

D
is the total number of shares of that capital stock given as consideration for the interest.

54(1)L’alinéa 149(10)d) de la même loi est abrogé.

54(1)Subsection 149(10) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b), by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

55(1)Le passage du paragraphe 152(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

55(1)The portion of subsection 152(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Nouveau fondement ou nouvel argument
Alternative basis for assessment

(9)Après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation, le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument — y compris un fondement ou un argument selon lequel tout ou partie du revenu auquel une somme se rapporte provenait d’une autre source — à l’appui de tout ou partie de la somme totale qui est déterminée lors de l’établissement d’une cotisation comme étant à payer ou à verser par un contribuable en vertu de la présente loi, sauf si, sur appel interjeté en vertu de la présente loi :

(9)At any time after the normal reassessment period, the Minister may advance an alternative basis or argument — including that all or any portion of the income to which an amount relates was from a different source — in support of all or any portion of the total amount determined on assessment to be payable or remittable by a taxpayer under this Act unless, on an appeal under this Act

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi. Toutefois, le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement aux appels qui sont interjetés au plus tard à cette date.

(2)Subsection (1) comes into force on the day on which this Act receives royal assent, except that subsection (1) does not apply in respect of appeals instituted on or before that day.

56L’alinéa 162(10)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56Paragraph 162(10)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)ne produit pas une déclaration de renseignements selon les modalités et dans le délai prévus par l’un des articles 233.‍1 à 233.‍4 et 233.‍8,

  • (a)knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, fails to file an information return as and when required by any of sections 233.‍1 to 233.‍4 and 233.‍8, or

57(1)Les paragraphes 212(3.‍1) à (3.‍3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

57(1)Subsections 212(3.‍1) to (3.‍3) of the Act are replaced by the following:

Prêts adossés

Back-to-back loan arrangement

(3.‍1)Le paragraphe (3.‍2) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies :

a)à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelées bailleur de fonds immédiat au présent paragraphe et au paragraphe (3.‍2)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts (déterminés compte non tenu de l’alinéa 18(6.‍1)b) et du paragraphe 214(16)) relatifs à une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à cette personne ou société de personnes;

b)les énoncés ci-après se vérifient :

(i)le bailleur de fonds immédiat n’est pas une personne résidant au Canada et ayant un lien de dépendance avec le contribuable,

(ii)le bailleur de fonds immédiat n’est pas une société de personnes dont chaque associé est une personne visée au sous-alinéa (i);

c)à un moment de la période pendant laquelle les intérêts ont couru (appelée période considérée au présent paragraphe et aux paragraphes (3.‍2) et (3.‍3)), un bailleur de fonds considéré, relativement à un mécanisme de financement considéré donné :

(i)soit doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme à une personne ou société de personnes qui remplit l’une des conditions suivantes :

(A)il s’agit d’une dette ou autre obligation à l’égard de laquelle le recours est limité en tout ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à un mécanisme de financement considéré,

(B)il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement considéré donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

(I)la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation a été contractée ou il a été permis qu’elle demeure à payer,

(II)le bailleur de fonds considéré prévoyait que la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation deviendrait à payer ou qu’elle le demeurerait,

(ii)soit détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne ou société de personnes, et à l’égard duquel un des faits ci-après s’avère :

(A)les modalités du mécanisme de financement considéré donné prévoient que le droit déterminé doit exister,

(B)il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement considéré donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’elle demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

(I)le droit déterminé a été accordé,

(II)le bailleur de fonds considéré prévoyait que le droit déterminé serait accordé;

d)l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était payée à un bailleur de fonds ultime ou portée à son crédit plutôt que payée au bailleur de fonds immédiat ou portée à son crédit, est plus élevé que l’impôt payable en vertu de la présente partie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (3.‍2)) relativement à la somme donnée;

e)à un moment de la période considérée, le total des sommes — dont chacune représente une somme due au titre d’une dette ou autre obligation du bailleur de fonds immédiat qui est un mécanisme de financement considéré ou la juste valeur marchande d’un bien donné à l’égard duquel un droit déterminé qui est un mécanisme de financement considéré est accordé au bailleur de fonds immédiat — correspond à au moins 25 % du total des sommes suivantes :

(i)la somme due au titre de la dette ou autre obligation donnée,

(ii)le total des sommes dont chacune représente une somme (sauf la somme visée au sous-alinéa (i)) due par le contribuable, ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme au bailleur de fonds immédiat aux termes de la convention, ou d’une convention rattachée à celle-ci, aux termes de laquelle la dette ou autre obligation donnée a été contractée, dans le cas où, à la fois :

(A)le bailleur de fonds immédiat reçoit, relativement à un bien qui est la dette ou autre obligation dont il est débiteur ou le bien donné, une garantie, au sens du paragraphe 18(5), pour le paiement de plusieurs dettes ou autres obligations qui comprennent la dette ou autre obligation ainsi que la dette ou autre obligation donnée,

(B)chaque garantie pour le paiement d’une dette ou autre obligation mentionnée à la division (A) vise toutes les dettes ou autres obligations mentionnées à cette division.

(3.‍1)Subsection (3.‍2) applies at any time in respect of a taxpayer if

(a)the taxpayer pays or credits a particular amount at that time as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, interest (determined without reference to paragraph 18(6.‍1)‍(b) and subsection 214(16)) in respect of a particular debt or other obligation to pay an amount to a person or partnership (in this subsection and subsection (3.‍2) referred to as the immediate funder);

(b)the immediate funder is not

(i)a person resident in Canada that does not deal at arm’s length with the taxpayer, or

(ii)a partnership each member of which is a person described in subparagraph (i);

(c)at any time in the period during which the interest accrued (in this subsection and subsections (3.‍2) and (3.‍3) referred to as the relevant period), a relevant funder, in respect of a particular relevant funding arrangement,

(i)has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount to a person or partnership that meets any of the following conditions:

(A)recourse in respect of the debt or other obligation is limited in whole or in part, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a relevant funding arrangement, or

(B)it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular relevant funding arrangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because

(I)all or a portion of the debt or other obligation was entered into or was permitted to remain outstanding, or

(II)the relevant funder anticipated that all or a portion of the debt or other obligation would become owing or remain outstanding, or

(ii)has a specified right in respect of a particular property that was granted directly or indirectly by a person or partnership and

(A)the existence of the specified right is required under the terms and conditions of the particular relevant funding arrangement, or

(B)it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular relevant funding arrangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because

(I)the specified right was granted, or

(II)the relevant funder anticipated that the specified right would be granted;

(d)the tax that would be payable under this Part in respect of the particular amount, if the particular amount were paid or credited to any ultimate funder rather than the immediate funder, is greater than the tax payable under this Part (determined without reference to this subsection and subsection (3.‍2)) in respect of the particular amount; and

(e)at any time during the relevant period, the total of all amounts  — each of which is an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation owed by the immediate funder that is a relevant funding arrangement or the fair market value of a particular property in respect of which the immediate funder is granted a specified right that is a relevant funding arrangement — is equal to at least 25% of the total of

(i)the amount outstanding as or on account of the particular debt or other obligation, and

(ii)the total of all amounts each of which is an amount (other than the amount described in subparagraph (i)) that the taxpayer, or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer, has outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount to the immediate funder under the agreement, or an agreement that is connected to the agreement, under which the particular debt or other obligation was entered into where

(A)the immediate funder is granted a security interest (as defined in subsection 18(5)) in respect of a property that is the debt or other obligation owed by the immediate funder or the particular property, as the case may be, and the security interest secures the payment of two or more debts or other obligations that include the debt or other obligation and the particular debt or other obligation, and

(B)each security interest that secures the payment of a debt or other obligation referred to in clause (A) secures the payment of every debt or other obligation referred to in that clause.

Prêts adossés

Back-to-back loan arrangement

(3.‍2)En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer à chaque bailleur de fonds ultime des intérêts d’un montant égal à la somme déterminée quant à chaque bailleur de fonds ultime donné selon la formule suivante :

(A – B) × C/D × (E – F)/E
où :

A
représente la somme donnée visée à l’alinéa (3.‍1)a);

B
la partie de la somme donnée qui est réputée, en vertu du paragraphe 214(16), avoir été payée par le contribuable à titre de dividende;

C
la moyenne des sommes dont chacune représente, à un moment donné de la période considérée, la somme obtenue par la formule suivante :

G – H
où :

G
représente la moins élevée des sommes suivantes :

a)le montant de la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.‍1)a) qui est dû au moment donné;

b)le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes :

(i)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré,

(ii)la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.‍1)c)‍(ii) relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré,

(iii)zéro, si ni l’un ni l’autre des sous-alinéas (i) et (ii) ne s’applique au moment donné,

H
le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes :

a)une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est débiteur aux termes d’un mécanisme de financement considéré,

b)la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.‍1)c)‍(ii) relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné détient un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré,

c)zéro, si ni l’un ni l’autre des alinéas a) et b) ne s’applique au moment donné;

D
la moyenne des sommes dont chacune représente le montant de la dette ou autre obligation donnée qui est dû à un moment de la période considérée;

E
le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée si celle-ci était payée au bailleur de fonds ultime donné par le contribuable à ce moment;

F
le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du paragraphe 214(16)) auquel le bailleur de fonds immédiat est assujetti en vertu de la présente partie sur tout ou partie de la somme donnée qui lui a été payée ou qui a été portée à son crédit.

(3.‍2)If this subsection applies at any time in respect of a taxpayer, then for the purposes of paragraph (1)‍(b), the taxpayer is deemed, at that time, to pay interest to each ultimate funder, the amount of which is determined for each particular ultimate funder by the formula

(A – B) × C/D × (E – F)/E
where

A
is the particular amount referred to in paragraph (3.‍1)‍(a);

B
is the portion, if any, of the particular amount deemed by subsection 214(16) to have been paid by the taxpayer as a dividend;

C
is the average of all amounts each of which is, at a particular time in the relevant period, the amount determined by the formula

G – H
where

G
is the lesser of the following amounts:

(a)the amount of the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.‍1)‍(a) outstanding at the particular time, and

(b)the total of all amounts each of which is at that particular time

(i)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed to the particular ultimate funder under a relevant funding arrangement,

(ii)the fair market value of a particular property referred to in subparagraph (3.‍1)‍(c)‍(ii) in respect of which the particular ultimate funder has granted a specified right under a relevant funding arrangement, or

(iii)if neither subparagraph (i) nor (ii) applies at that particular time, nil, and

H
is the total of all amounts each of which is, at the particular time, the amount that is

(a)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by the particular ultimate funder under a relevant funding arrangement,

(b)the fair market value of a particular property referred to in subparagraph (3.‍1)‍(c)‍(ii) in respect of which the particular ultimate funder has a specified right under a relevant funding arrangement, or

(c)if neither paragraph (a) nor (b) applies at that particular time, nil;

D
is the average of all amounts each of which is the amount of the particular debt or other obligation outstanding at a time in the relevant period;

E
is the rate of tax (determined without reference to subsection 214(16)) that would be imposed under this Part on the particular amount if the particular amount were paid by the taxpayer to the particular ultimate funder at that time; and

F
is the rate of tax (determined without reference to subsection 214(16)) imposed under this Part on the immediate funder in respect of all or the portion of the particular amount paid or credited to the immediate funder.

Prêts adossés — choix

Back-to-back arrangement — election

(3.‍21)Le paragraphe (3.‍22) s’applique relativement à un contribuable et à deux ou plusieurs bailleurs de fonds ultimes (appelés bailleurs de fonds ultimes déterminés au présent paragraphe et au paragraphe (3.‍22)) à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :

a)à ce moment, le paragraphe (3.‍2) s’applique relativement au contribuable;

b)avant ce moment, le contribuable et les bailleurs de fonds ultimes déterminés présentent conjointement un choix en vertu du présent paragraphe;

c)l’un des bailleurs de fonds ultimes déterminés est désigné dans le choix à titre de bénéficiaire des paiements d’intérêts qui sont réputés être faits par le contribuable en vertu du paragraphe (3.‍22);

d)à ce moment, l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à un paiement d’intérêts par le contribuable au bailleur de fonds ultime désigné est au moins égal à l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie si le paiement d’intérêts était fait par le contribuable à l’un des autres bailleurs de fonds ultimes déterminés;

e)le choix n’a pas été révoqué avant ce moment.

(3.‍21)Subsection (3.‍22) applies in respect of a taxpayer and two or more ultimate funders (referred to in this subsection and subsection (3.‍22) as the electing ultimate funders) at any time if

(a)at that time, subsection (3.‍2) applies in respect of the taxpayer;

(b)prior to that time, the taxpayer and the electing ultimate funders have jointly filed an election under this subsection;

(c)the election designates one of the electing ultimate funders to be the recipient of interest payments that are deemed to be made by the taxpayer under subsection (3.‍22);

(d)at that time, the tax that would be payable under this Part in respect of an interest payment by the taxpayer to the designated ultimate funder is not less than the tax that would be payable under this Part if the interest payment were made by the taxpayer to any of the other electing ultimate funders; and

(e)the election has not been revoked prior to that time.

Prêts adossés — choix

Back-to-back arrangement — election

(3.‍22)Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné relativement à un contribuable et à deux ou plusieurs bailleurs de fonds ultimes déterminés, chaque paiement d’intérêts qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu du paragraphe (3.‍2), avoir été fait à ce moment par le contribuable à un bailleur de fonds ultime déterminé et reçu du contribuable par le bailleur de fonds ultime déterminé, est réputé avoir plutôt été :

a)fait par le contribuable au bailleur de fonds ultime désigné;

b)reçu du contribuable par le bailleur de fonds ultime désigné.

(3.‍22)If this subsection applies at any time in respect of a taxpayer and two or more electing ultimate funders, then each interest payment that would, in the absence of this subsection, have been deemed under subsection (3.‍2) to have been made at that time by the taxpayer to an electing ultimate funder, and received by the electing ultimate funder from the taxpayer, is deemed to have instead been

(a)made by the taxpayer to the designated ultimate funder; and

(b)received by the designated ultimate funder from the taxpayer.

Excédent de financement

Excess funding

(3.‍3)Le paragraphe (3.‍4) s’applique relativement à un bailleur de fonds considéré donné si la somme obtenue par la formule ci-après est supérieure à zéro :

A – B
où :

A
représente le total des sommes dont chacune représente la somme dont le bailleur de fonds considéré donné est débiteur, ou la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel il détient un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré;

B
le total des sommes dont chacune représente la somme dont le bailleur de fonds considéré donné est créancier, ou la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel il a accordé un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré;

(3.‍3)Subsection (3.‍4) applies in respect of a particular relevant funder if the amount determined by the following formula is greater than nil:

A – B
where

A
is the total of all amounts each of which is the amount owing by the particular relevant funder, or is the fair market value of a property in respect of which the particular relevant funder has a specified right, under a relevant funding arrangement; and

B
is the total of all amounts each of which is the amount owed to the particular relevant funder, or is the fair market value of a property in respect of which the particular relevant funder has granted a specified right, under a relevant funding arrangement.

Excédent de financement — montant de financement réputé

Excess funding — deemed funding allocation

(3.‍4)Si le présent paragraphe s’applique relativement à un bailleur de fonds considéré donné, chaque somme dont il est débiteur, ou qui représente la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel un droit déterminé lui a été accordé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré est réputée, pour l’application des paragraphes (3.‍2) à (3.‍4) (sauf pour l’application des paragraphes (3.‍3) et (3.‍4) relativement au bailleur de fonds considéré donné), être la somme obtenue par la formule suivante :

C/D × E
où :

C
représente la somme due ou la juste valeur marchande du bien, selon le cas;

D
la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (3.‍3);

E
la valeur de l’élément B de cette formule.

(3.‍4)If this subsection applies in respect of a particular relevant funder, for the purposes of subsections (3.‍2) to (3.‍4) (other than for the purpose of applying subsections (3.‍3) and (3.‍4) in respect of the particular relevant funder), each amount that is owed by the particular relevant funder, or that is the fair market value of a property in respect of which the particular relevant funder has been granted a specified right, under a relevant funding arrangement, is deemed to be the amount determined by the formula

C/D x E
where

C
is the amount owing or the fair market value of the property, as the case may be;

D
is the amount determined for A in subsection (3.‍3); and

E
is the amount determined for B in subsection (3.‍3).

Mécanismes de financement multiples

Multiple funding arrangements

(3.‍5)Si une somme dont un bailleur de fonds considéré est débiteur ou un droit déterminé qu’il détient est un mécanisme de financement considéré relativement à deux ou plusieurs dettes ou autres obligations données mentionnées à l’alinéa (3.‍1)a), la somme due ou la juste valeur marchande du bien relativement auquel le droit déterminé a été accordé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, est réputée, pour l’application des paragraphes (3.‍2) à (3.‍4), relativement à chaque dette ou autre obligation donnée, être la somme obtenue par la formule suivante :

A/B × C
où :

A
représente le total des sommes dont chacune représente une somme dont le bailleur de fonds considéré est créancier, ou la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel il a accordé un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, relativement à la dette ou autre obligation donnée;

B
le total des sommes dont chacune représente une somme dont le bailleur de fonds considéré est créancier, ou la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel il a accordé un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, relativement à la totalité des dettes ou autres obligations données;

C
la somme dont le bailleur de fonds considéré est débiteur ou la juste valeur marchande du bien relativement auquel il détient un droit déterminé.

(3.‍5)If an amount owing by a relevant funder or a specified right held by the relevant funder is a relevant funding arrangement in respect of more than one particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.‍1)‍(a), for the purposes of applying subsections (3.‍2) to (3.‍4) in respect of each of the particular debts or other obligations, the amount owing, or the fair market value of the property in respect of which the specified right was granted, as the case may be, is deemed, in respect of each particular debt or other obligation, to be the amount determined by the formula

A/B × C
where

A
is the total of all amounts each of which is an amount owing to the relevant funder, or the fair market value of a property in respect of which the relevant funder has granted a specified right, under a relevant funding arrangement, in respect of the particular debt or other obligation;

B
is the total of all amounts each of which is an amount owing to the relevant funder, or the fair market value of a property in respect of which the relevant funder has granted a specified right, under a relevant funding arrangement, in respect of all of the particular debts or other obligations; and

C
is the amount owing by the relevant funder or the fair market value of the property in respect of which the relevant funder holds the specified right.

Prêts adossés — remplacement

Back-to-back loan arrangement — character substitution

(3.‍6)Le paragraphe (3.‍7) s’applique, selon le cas :

a)relativement aux actions (sauf les actions déterminées) du capital-actions d’un bailleur de fonds considéré donné, relativement à un mécanisme de financement considéré donné, si – à un moment donné qui correspond au moment où la dette ou autre obligation donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍1)a) a été contractée ou à un moment postérieur à ce moment – le bailleur de fonds considéré donné a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende sur les actions, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(i)le montant du dividende est déterminé, en tout ou en partie, par rapport à un montant d’intérêts payé ou porté au crédit, ou à une obligation de payer un montant d’intérêts ou de le porter au crédit, aux termes d’un mécanisme de financement considéré,

(ii)il est raisonnable de conclure que le mécanisme de financement considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

(A)les actions ont été émises ou il a été permis qu’elles demeurent émises et en circulation;

(B)il était prévu que les actions seraient émises ou qu’il soit permis qu’elles demeurent émises et en circulation;

b)relativement à un mécanisme de redevance déterminé, si – à un moment donné qui correspond au moment où la dette ou autre obligation donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍1)a) a été contractée ou à un moment postérieur à ce moment – un bailleur de fonds considéré donné, relativement à un mécanisme de financement considéré donné, est un porteur de licence déterminé qui a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme aux termes du mécanisme de redevance déterminé, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et l’une des conditions ci-après est remplie :

(i)la somme est déterminée, en tout ou en partie, par rapport à une somme au titre des intérêts qui est payée ou portée au crédit, ou une obligation de payer des intérêts ou de les porter au crédit, aux termes d’un mécanisme de financement considéré,

(ii)il est raisonnable de conclure que le mécanisme de financement considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

(A)le mécanisme de redevance déterminé a été conclu ou il a été permis qu’il demeure en vigueur,

(B)il était prévu que le mécanisme de redevance déterminé serait conclu ou qu’il demeurerait en vigueur.

(3.‍6)Subsection (3.‍7) applies in respect of

(a)shares (other than specified shares) of the capital stock of a particular relevant funder, in respect of a particular relevant funding arrangement, if — at any time at or after the time when the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.‍1)‍(a) was entered into — the particular relevant funder has an obligation to pay or credit an amount as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, a dividend on the shares, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, and any of the following conditions is met:

(i)the amount of the dividend is determined, in whole or in part, by reference to an amount of interest paid or credited, or an obligation to pay or credit interest, under a relevant funding arrangement, or

(ii)it can reasonably be concluded that the particular relevant funding arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, because

(A)the shares were issued or were permitted to remain issued and outstanding, or

(B)it was anticipated that the shares would be issued or would be permitted to remain issued and outstanding; or

(b)a specified royalty arrangement, if — at any time at or after the time when the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.‍1)‍(a) was entered into — a particular relevant funder, in respect of a particular relevant funding arrangement, is a specified licensee that has an obligation to pay or credit an amount under the specified royalty arrangement, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, and any of the following conditions is met:

(i)the amount is determined, in whole or in part, by reference to an amount of interest paid or credited, or an obligation to pay or credit interest, under a relevant funding arrangement, or

(ii)it can reasonably be concluded that the particular relevant funding arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, because

(A)the specified royalty arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, or

(B)it was anticipated that the specified royalty arrangement would be entered into or remain in effect.

Prêts adossés — remplacement

Back-to-back loan arrangement — character substitution

(3.‍7)Si le présent paragraphe s’applique relativement à un mécanisme de redevance déterminé (aux termes duquel un bailleur de fonds considéré donné est un porteur de licence déterminé) ou à des actions du capital-actions d’un bailleur de fonds considéré donné, les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (3.‍1) à (3.‍8) :

a)le mécanisme de redevance déterminé ou la détention d’actions, selon le cas, est réputé être un mécanisme de financement considéré;

b)le cédant de licence déterminé ou l’actionnaire, selon le cas, relativement au mécanisme de financement considéré, est réputé être un bailleur de fonds considéré, relativement au mécanisme de financement considéré;

c)les conditions énoncées à l’alinéa (3.‍1)c) sont réputées être remplies relativement au mécanisme de financement considéré;

d)le bailleur de fonds considéré est réputé être créancier d’une somme, due aux termes du mécanisme de financement considéré par le bailleur de fonds considéré donné, au titre d’une créance, dont le montant impayé est obtenu par la formule suivante :

(A – B) × C/D
où :

A
représente le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes :

i)une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré,

ii)la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.‍1)c)‍(ii) relativement auquel le bailleur de fonds considéré donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré,

iii)zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique au moment donné,

B
le total des sommes dont chacune est, au moment donné, relative à un mécanisme de financement considéré (sauf un tel mécanisme qui est réputé en vertu de l’alinéa a)) et :

i)soit une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est débiteur aux termes du mécanisme de financement considéré,

ii)soit la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.‍1)c)‍(ii) relativement auquel un droit déterminé a été accordé au bailleur de fonds considéré donné aux termes d’un mécanisme de financement considéré,

iii)soit zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique,

C
la juste valeur marchande au moment donné :

i)soit, si le mécanisme de financement considéré est visé à l’alinéa (3.‍6)a), des actions,

ii)soit, si le mécanisme de financement considéré est visé à l’alinéa (3.‍6)b), du mécanisme de redevance déterminé,

D
le total des sommes dont chacune représente, relativement à un mécanisme de financement considéré mentionné à l’élément C, la valeur de cet élément au moment donné.

(3.‍7)If this subsection applies in respect of a specified royalty arrangement (under which a particular relevant funder is a specified licensee) or shares of the capital stock of a particular relevant funder, then, for the purposes of subsections (3.‍1) to (3.‍8),

(a)the specified royalty arrangement or the holding of the shares, as the case may be, is deemed to be a relevant funding arrangement;

(b)the specified licensor or shareholder, as the case may be, in respect of the relevant funding arrangement, is deemed to be a relevant funder, in respect of the relevant funding arrangement;

(c)the conditions in paragraph (3.‍1)‍(c) are deemed to be met in respect of the relevant funding arrangement; and

(d)the relevant funder is deemed to be owed, under the relevant funding arrangement and by the particular relevant funder, an amount as or on account of a debt, the outstanding amount of which is determined by the formula

(A – B) × C/D
where

A
is the total of all amounts each of which is at the particular time,

(i)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed to the particular relevant funder under a relevant funding arrangement,

(ii)the fair market value of a particular property referred to in subparagraph (3.‍1)‍(c)‍(ii) in respect of which the particular relevant funder has granted a specified right under a relevant funding arrangement, or

(iii)if neither subparagraph (i) nor (ii) applies at that particular time, nil,

B
is the total of all amounts each of which is, at the particular time, in respect of a relevant funding arrangement (other than a relevant funding arrangement deemed under paragraph (a)) and is

(i)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by the particular relevant funder under the relevant funding arrangement,

(ii)the fair market value of a particular property referred to in subparagraph (3.‍1)‍(c)‍(ii) in respect of which the particular relevant funder has been granted a specified right under a relevant funding arrangement, or

(iii)if neither subparagraph (i) nor (ii) applies at that particular time, nil,

C
is the fair market value, at the particular time, of

(i)if the relevant funding arrangement is described in paragraph (3.‍6)‍(a), the shares, or

(ii)if the relevant funding arrangement is described in paragraph (3.‍6)‍(b), the specified royalty arrangement, and

D
is the total of all amounts each of which is, in respect of a relevant funding arrangement referred to in the description of C, the amount determined for C at the particular time.

Prêts adossés — définitions

Back-to-back loan arrangement — definitions

(3.‍8)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (3.‍1) à (3.‍7) et (3.‍81).

action déterminée Action du capital-actions d’une société si, selon les caractéristiques de l’action ou selon toute convention ou tout mécanisme qui concerne l’action :

a)soit le détenteur de l’action peut faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée;

b)soit la société émettrice est ou peut être tenue de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à un moment précis;

c)soit l’action est convertible ou échangeable contre une action qui a les caractéristiques visées aux alinéas a) ou b). (specified share)

bailleur de fonds considéré Relativement à un mécanisme de financement considéré, les personnes suivantes :

a)si le mécanisme est visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de financement considéré, le bailleur de fonds immédiat visé à l’alinéa (3.‍1)a);

b)si le mécanisme est visé à l’alinéa b) de cette définition, le créancier relativement à la dette ou autre obligation ou la personne ou société de personnes qui accorde le droit déterminé, selon le cas;

c)une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou société de personnes qui est mentionnée aux alinéas a) ou b) et qui n’a aucun lien de dépendance avec le contribuable. (relevant funder)

bailleur de fonds ultime Relativement à un mécanisme de financement considéré, le bailleur de fonds considéré (sauf le bailleur de fonds immédiat) qui :

a)soit n’est ni débiteur, ni titulaire d’un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré;

b)soit est débiteur, ou titulaire d’un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, si la somme qui serait — si le bailleur de fonds considéré était un bailleur de fonds ultime — déterminée selon l’élément C de la première formule figurant au paragraphe (3.‍2) est supérieure à zéro. (ultimate funder)

cédant de licence déterminé Les personnes ou sociétés de personnes ci-après aux termes d’un mécanisme de redevance déterminé :

a)un bailleur, un cédant de licence ou la personne ou société de personnes qui accorde un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence;

b)un cédant;

c)un vendeur. (specified licensor)

droit déterminé S’entend au sens du paragraphe 18(5). (specified right)

mécanisme de financement considéré Les titres suivants :

a)la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.‍1)a);

b)chaque dette ou autre obligation à payer par un bailleur de fonds considéré, ou droit déterminé accordé à un bailleur de fonds considéré, relativement à un mécanisme de financement considéré donné, si la dette ou autre obligation ou le droit déterminé remplit les conditions énoncées au sous-alinéa (3.‍1)c)‍(i) ou (ii) relativement à un mécanisme de financement considéré. (relevant funding arrangement)

mécanisme de redevance déterminé S’entend au sens du paragraphe (3.‍94). (specified royalty arrangement)

porteur de licence déterminé Les personnes ci-après aux termes d’un mécanisme de redevance déterminé :

a)un preneur, un porteur de licence ou une personne ou société de personnes à laquelle est accordé un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence;

b)un cessionnaire;

c)un acquéreur. (specified licensee)

(3.‍8)The following definitions apply in this subsection and subsections (3.‍1) to (3.‍7) and (3.‍81).

relevant funder, in respect of a relevant funding arrangement, means

(a)if the relevant funding arrangement is described in paragraph (a) of the definition relevant funding arrangement, the immediate funder referred to in paragraph (3.‍1)‍(a);

(b)if the relevant funding arrangement is described in paragraph (b) of the definition relevant funding arrangement, the creditor in respect of the debt or other obligation or the grantor of the specified right, as the case may be; or

(c)a person or partnership that does not deal at arm’s length with a person or partnership that is referred to in paragraph (a) or (b) and that deals at arm’s length with the taxpayer. (bailleur de fonds considéré)

relevant funding arrangement means

(a)the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.‍1)‍(a); and

(b)each debt or other obligation or specified right, owing by or granted to a relevant funder, in respect of a particular relevant funding arrangement, if the debt or other obligation or specified right meets the conditions in subparagraph (3.‍1)‍(c)‍(i) or (ii) in respect of a relevant funding arrangement. (mécanisme de financement considéré)

specified licensee means

(a)a lessee, licensee or grantee of a right similar to a right granted under a lease or licence, under a specified royalty arrangement;

(b)an assignee under a specified royalty arrangement; or

(c)a purchaser under a specified royalty arrangement. (porteur de licence déterminé)

specified licensor means

(a)a lessor, licensor or grantor of a right similar to a right granted under a lease or licence, under a specified royalty arrangement;

(b)an assignor under a specified royalty arrangement; or

(c)a seller under a specified royalty arrangement. (cédant de licence déterminé)

specified right has the same meaning as in subsection 18(5). (droit déterminé)

specified royalty arrangement has the same meaning as in subsection (3.‍94). (mécanisme de redevance déterminé)

specified share means a share of the capital stock of a corporation if, under the terms or conditions of the share, or any agreement or arrangement relating to the share,

(a)the holder of the share may cause the share to be redeemed, acquired or cancelled;

(b)the issuing corporation is, or may be, required to redeem, acquire or cancel the share at a specific time; or

(c)the share is convertible or exchangeable into a share that meets the conditions in paragraph (a) or (b). (action déterminée)

ultimate funder means a relevant funder, in respect of a relevant funding arrangement (other than the immediate funder) that either

(a)is not a debtor, or a holder of a specified right, under a relevant funding arrangement; or

(b)is a debtor, or a holder of a specified right, under a relevant funding arrangement, if the amount that would — if the relevant funder were an ultimate funder — be determined for C in the formula in subsection (3.‍2) is greater than nil. (bailleur de fonds ultime)

Actions déterminées

Specified shares

(3.‍81)Pour l’application des paragraphes (3.‍1) à (3.‍8), les règles ci-après s’appliquent :

a)les actions déterminées d’un bailleur de fonds considéré, relativement à un mécanisme de financement considéré, qui sont détenues à un moment donné par une personne ou société de personnes sont réputées être une dette du bailleur de fonds considéré due à la personne ou société de personnes;

b)la somme due à ce moment au titre de la dette est réputée être égale à la juste valeur marchande des actions déterminées à ce moment.

(3.‍81)For the purposes of subsections (3.‍1) to (3.‍8),

(a)specified shares of a relevant funder, in respect of a relevant funding arrangement, held at any time by a person or partnership are deemed to be a debt of the relevant funder owing to the person or partnership; and

(b)the amount outstanding at that time as or on account of the debt is deemed to be equal to the fair market value of the specified shares at that time.

Mécanismes d’adossement — loyers, redevances et paiements semblables

Back-to-back arrangement — rents, royalties, similar payments

(3.‍9)Le paragraphe (3.‍91) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les énoncés ci-après se vérifient :

a)à ce moment, le contribuable paie à une personne non-résidente ou à une société de personnes dont un associé est une telle personne (appelées cédant de licence immédiat au présent paragraphe et aux paragraphes (3.‍91) à (3.‍94)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable, relativement à une convention de bail, licence ou convention semblable donnée;

b)au moment de la conclusion de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée ou à un moment postérieur, les conditions ci-après sont remplies :

(i)un cédant de licence considéré relatif à un mécanisme de redevance considéré donné a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, relativement à un mécanisme de redevance déterminé, et l’une ou l’autre des conditions additionnelles ci-après est remplie :

(A)la somme est déterminée, en tout ou en partie, par rapport :

(I)soit à une somme payée ou portée au crédit, ou à une obligation de payer une somme ou de la porter au crédit, relativement à un mécanisme de redevance considéré,

(II)soit à un ou plusieurs des critères qui sont la juste valeur marchande d’un bien, les recettes, le revenu, les bénéfices ou les rentrées provenant d’un bien ou tout autre critère semblable applicable à un bien, si un droit relatif au bien est accordé aux termes de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée,

(B)il est raisonnable de conclure que le mécanisme de redevance considéré donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

(I)le mécanisme de redevance déterminé a été conclu ou il a été permis qu’il demeure en vigueur,

(II)il était prévu que le mécanisme de redevance déterminé serait conclu ou qu’il demeurerait en vigueur,

(ii)la personne ou la société de personnes :

(A)soit a un lien de dépendance avec le contribuable,

(B)soit n’a aucun lien de dépendance avec lui, s’il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs du mécanisme de redevance déterminé était :

(I)soit de réduire ou d’éviter l’impôt payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée,

(II)soit d’éviter l’application du paragraphe (3.‍91);

c)l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était payée à un cédant de licence ultime ou portée à son crédit, au lieu d’être payée au cédant de licence immédiat ou portée à son crédit, est plus élevée que l’impôt payable en vertu de la présente partie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (3.‍91)) relativement à la somme donnée.

(3.‍9)Subsection (3.‍91) applies at any time in respect of a taxpayer if

(a)the taxpayer pays or credits a particular amount at that time as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, rent, royalty or similar payment, in respect of a particular lease, licence or similar agreement, to a non-resident person or a partnership any member of which is a non-resident person (in this subsection and subsections (3.‍91) to (3.‍94) referred to as the immediate licensor);

(b)at any time at or after the time when the particular lease, licence or similar agreement was entered into,

(i)a relevant licensor in respect of a particular relevant royalty arrangement has an obligation to pay or credit an amount, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, in respect of a specified royalty arrangement, and either of the following additional conditions is met:

(A)the amount is determined, in whole or in part, by reference to

(I)an amount paid or credited, or an obligation to pay or credit an amount, in respect of a relevant royalty arrangement, or

(II)one or more of the fair market value of, any revenue, profits, income, or cash flow from, or any other similar criteria in respect of, a particular property, if a right in respect of the property is granted under the particular lease, licence or similar agreement, or

(B)it can reasonably be concluded that the particular relevant royalty arrangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because

(I)the specified royalty arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, or

(II)it was anticipated that the specified royalty arrangement would be entered into or remain in effect, and

(ii)either the person or partnership

(A)does not deal at arm’s length with the taxpayer, or

(B)deals at arm’s length with the taxpayer, if it can reasonably be concluded that one of the main purposes of the specified royalty arrangement was

(I)to reduce or avoid the tax payable under this Part in respect of the particular amount, or

(II)to avoid the application of subsection (3.‍91); and

(c)the tax that would be payable under this Part in respect of the particular amount, if the particular amount were paid or credited to an ultimate licensor rather than the immediate licensor, is greater than the tax payable under this Part (determined without reference to this subsection and subsection (3.‍91)) in respect of the particular amount.

Mécanismes d’adossement — loyers, redevances et paiements semblables

Back-to-back arrangement — rents, royalties, similar payments

(3.‍91)Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)d), payer à chaque cédant de licence ultime une somme — de même nature que la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a) — déterminée quant à chaque cédant de licence ultime donné selon la formule suivante :

(A × B/C) × (D – E)/D
où :

A
représente la somme donnée mentionnée au paragraphe (3.‍9)a);

B
:

a)la partie de la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a) à l’égard de laquelle il est établi, à la satisfaction du ministre, qu’il est raisonnable de l’attribuer au cédant de licence ultime donné,

b)s’il n’est pas établi, à la satisfaction du ministre, qu’il est raisonnable d’attribuer une somme à chaque cédant de licence ultime donné, un;

C
:

a)le total des sommes dont chacune représente la partie de la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a) à l’égard de laquelle il est établi, à la satisfaction du ministre, qu’il est raisonnable de l’attribuer à chaque cédant de licence ultime,

b)le nombre de cédants de licence ultimes, si, à l’égard d’une somme, il n’est pas établi, à la satisfaction du ministre, qu’il est raisonnable de l’attribuer à chaque cédant de licence ultime donné;

D
:

a)s’il n’est pas établi, à la satisfaction du ministre, qu’il est raisonnable d’attribuer une somme à chaque cédant de licence ultime donné, le taux d’impôt le plus élevé qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a) si celle-ci était payée par le contribuable à l’un des cédants de licence ultimes à ce moment,

b)sinon, le taux d’impôt qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a) si celle-ci était payée par le contribuable au cédant de licence ultime donné à ce moment;

E
le taux d’impôt prévu par la présente partie à ce moment auquel le cédant de licence immédiat est assujetti relativement à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a) qui est payée au cédant de licence immédiat ou portée à son crédit.

(3.‍91)If this subsection applies at any time in respect of a taxpayer, then, for the purposes of paragraph (1)‍(d), the taxpayer is deemed, at that time, to pay to each ultimate licensor an amount — of the same character as the particular amount referred to in paragraph (3.‍9)‍(a) — determined for each particular ultimate licensor by the formula

(A × B/C) × (D – E)/D
where

A
is the particular amount referred to in paragraph (3.‍9)‍(a);

B
is

(a)the portion of the amount referred to in paragraph (3.‍9)‍(a) that is demonstrated, to the satisfaction of the Minister, to be reasonably allocable to the particular ultimate licensor, and

(b)if an amount is not demonstrated, to the satisfaction of the Minister, to be reasonably allocable to each particular ultimate licensor, one;

C
is

(a)the total of all amounts, each of which is the portion of the amount referred to in paragraph (3.‍9)‍(a) that is demonstrated, to the satisfaction of the Minister, to be reasonably allocable to each ultimate licensor, and

(b)if an amount is not demonstrated, to the satisfaction of the Minister, to be reasonably allocable to each particular ultimate licensor, the number of ultimate licensors;

D
is

(a)if an amount is not demonstrated, to the satisfaction of the Minister, to be reasonably allocable to each particular ultimate licensor, the highest rate of tax that would be imposed under this Part on the particular amount referred to in paragraph (3.‍9)‍(a) if the particular amount were paid by the taxpayer to any of the ultimate licensors at that time, and

(b)in any other case, the rate of tax that would be imposed under this Part on the particular amount referred to in paragraph (3.‍9)‍(a) if the particular amount were paid by the taxpayer to the particular ultimate licensor at that time; and

E
is the rate of tax imposed under this Part at that time on the immediate licensor in respect of the particular amount, referred to in paragraph (3.‍9)‍(a), paid or credited to the immediate licensor.

Mécanismes d’adossement — remplacement

Back-to-back arrangement — character substitution

(3.‍92)Le paragraphe (3.‍93) s’applique :

a)relativement à des actions du capital-actions d’un cédant de licence considéré donné, relativement à un mécanisme de redevance considéré donné, si — au moment de la conclusion d’une convention de bail, licence ou autre convention semblable donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a) ou postérieurement — le cédant de licence considéré donné a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende sur les actions, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et les énoncés ci-après se vérifient :

(i)l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :

(A)le montant du dividende est déterminé, en tout ou en partie, par rapport :

(I)soit à une somme au titre d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable qui est payée ou portée au crédit, ou d’une obligation de payer une telle somme ou de la porter au crédit, aux termes d’un mécanisme de redevance considéré,

(II)soit à un ou plusieurs des critères qui sont la juste valeur marchande d’un bien, les recettes, le revenu, les bénéfices ou les rentrées provenant d’un bien, ou tout autre critère semblable applicable à un bien, si un droit relatif au bien est accordé aux termes de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée,

(B)il est raisonnable de conclure que le mécanisme de redevance considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

(I)les actions ont été émises ou il a été permis qu’elles demeurent émises et en circulation,

(II)il était prévu que les actions seraient émises ou qu’il serait permis qu’elles demeurent émises et en circulation,

(ii)la personne ou la société de personnes :

(A)soit a un lien de dépendance avec le contribuable visé à l’alinéa (3.‍9)a),

(B)soit n’a aucun lien de dépendance avec lui mais il est raisonnable de conclure qu’un des principaux motifs de l’émission des actions était :

(I)de réduire ou d’éviter l’impôt payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a),

(II)soit d’éviter l’application du paragraphe (3.‍91);

b)relativement à une somme due au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme, si — au moment de la conclusion d’une convention de bail, licence ou autre convention semblable donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a) ou postérieurement — un cédant de licence considéré donné, relativement à un mécanisme de redevance considéré donné, a une obligation de payer à une personne ou société de personnes ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts relatifs à la dette ou autre obligation, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et les énoncés ci-après se vérifient :

(i)l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :

(A)le montant des intérêts est déterminé, en tout ou en partie, par rapport :

(I)soit à une somme au titre d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable, ou d’une obligation de payer une telle somme ou de la porter au crédit, aux termes d’un mécanisme de redevance considéré,

(II)soit à un ou plusieurs des critères qui sont la juste valeur marchande d’un bien, les recettes, le revenu ou les rentrées provenant de ce bien, les bénéfices ou gains provenant de la disposition de ce bien ou tout autre critère semblable applicable à ce bien, si un droit relatif à ce bien est accordé aux termes de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée,

(B)il est raisonnable de conclure que le mécanisme de redevance considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants :

(I)la dette ou autre obligation a été contractée ou il a été permis qu’elle demeure à payer,

(II)il était prévu que la dette ou autre obligation serait contractée ou qu’elle demeurerait à payer,

(ii)la personne ou la société de personnes :

(A)soit a un lien de dépendance avec le contribuable visé à l’alinéa (3.‍9)a),

(B)soit n’a aucun lien de dépendance avec lui mais il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs de contracter la dette ou autre obligation était :

(I)soit de réduire ou d’éviter la taxe payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a),

(II)soit d’éviter l’application du paragraphe (3.‍91).

(3.‍92)Subsection (3.‍93) applies in respect of

(a)shares of the capital stock of a particular relevant licensor, in respect of a particular relevant royalty arrangement, if — at any time at or after the time when a particular lease, license or similar agreement referred to in paragraph (3.‍9)‍(a) was entered into — the particular relevant licensor has an obligation to pay or credit an amount as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, a dividend on the shares, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, and

(i)either of the following conditions is met:

(A)the amount of the dividend is determined, in whole or in part, by reference to

(I)an amount of rent, royalty or similar payment paid or credited, or an obligation to pay or credit rent, royalty or similar payment, under a relevant royalty arrangement, or

(II)one or more of the fair market value of, any revenue profits, income or cash flow from, or any other similar criteria in respect of a particular property, if a right in respect of the property is granted under the particular lease, licence or similar agreement, or

(B)it can reasonably be concluded that the particular relevant royalty arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, because

(I)the shares were issued or were permitted to remain issued and outstanding, or

(II)it was anticipated that the shares would be issued or would be permitted to remain issued and outstanding, and

(ii)either the person or partnership

(A)does not deal at arm’s length with the taxpayer referred to in paragraph (3.‍9)‍(a), or

(B)deals at arm’s length with that taxpayer, if it can reasonably be concluded that one of the main purposes of the issuance of the shares was

(I)to reduce or avoid the tax payable under this Part in respect of the particular amount referred to in paragraph (3.‍9)‍(a), or

(II)to avoid the application of subsection (3.‍91); and

(b)an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount, if — at any time at or after the time when a particular lease, license or similar agreement referred to in paragraph (3.‍9)‍(a) was entered into — a particular relevant licensor, in respect of a particular relevant royalty arrangement, has an obligation to pay or credit an amount as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, interest under the debt or other obligation, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, and

(i)either of the following conditions is met:

(A)the amount of the interest is determined, in whole or in part, by reference to

(I)an amount of rent, royalty or similar payment paid or credited, or an obligation to pay or credit rent, royalty or similar payment, under a relevant royalty arrangement, or

(II)one or more of the fair market value of, any revenue profits, income or cash flow from, or any other similar criteria in respect of a particular property, if a right in respect of the property is granted under the particular lease, licence or similar agreement, or

(B)it can reasonably be concluded that the particular relevant royalty arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, because

(I)the debt or other obligation was entered into or was permitted to remain in effect, or

(II)it was anticipated that the debt or other obligation would be entered into or remain in effect, and

(ii)either the person or partnership

(A)does not deal at arm’s length with the taxpayer referred to in paragraph (3.‍9)‍(a), or

(B)deals at arm’s length with that taxpayer, if it can reasonably be concluded that one of the main purposes of entering into the debt or other obligation was

(I)to reduce or avoid the tax payable under this Part in respect of the particular amount referred to in paragraph (3.‍9)‍(a), or

(II)to avoid the application of subsection (3.‍91).

Mécanismes d’adossement — remplacement

Back-to-back arrangement — character substitution

(3.‍93)Si le présent paragraphe s’applique relativement à une dette ou autre obligation de payer une somme (aux termes de laquelle un cédant de licence considéré donné est un emprunteur) ou à des actions du capital-actions d’un cédant de licence considéré donné, les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (3.‍9) à (3.‍94) :

a)la dette ou autre obligation ou la détention des actions, selon le cas, est réputée être un mécanisme de redevance considéré;

b)le créancier ou l’actionnaire, selon le cas, relativement au mécanisme de redevance considéré, est réputé être un cédant de licence considéré, relativement au mécanisme de redevance considéré;

c)le mécanisme de redevance considéré est réputé être un mécanisme de redevance déterminé relativement auquel les conditions énoncées à l’alinéa (3.‍9)b) sont remplies.

(3.‍93)If this subsection applies in respect of a debt or other obligation to pay an amount (under which a particular relevant licensor is a borrower) or shares of the capital stock of a particular relevant licensor, then, for the purposes of subsections (3.‍9) to (3.‍94),

(a)the debt or other obligation or the holding of the shares, as the case may be, is deemed to be a relevant royalty arrangement;

(b)the creditor or shareholder, as the case may be, in respect of the relevant royalty arrangement, is deemed to be a relevant licensor, in respect of the relevant royalty arrangement; and

(c)the relevant royalty arrangement is deemed to be a specified royalty arrangement in respect of which the conditions in paragraph (3.‍9)‍(b) are met.

Mécanismes d’adossement — définitions

Back-to-back arrangement — definitions

(3.‍94)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (3.‍9) à (3.‍93).

cédant de licence considéré Relativement à un mécanisme de redevance considéré, les personnes suivantes :

a)si le mécanisme est visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de redevance considéré, le cédant de licence immédiat mentionné à l’alinéa (3.‍9)a);

b)si le mécanisme est visé à l’alinéa b) de cette définition, une personne ou société de personnes qui est le bailleur, le cédant de licence ou la personne ou société de personnes qui accorde un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence, le cédant ou le vendeur, selon le cas;

c)une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec un cédant de licence considéré mentionné aux alinéas a) ou b). (relevant licensor)

cédant de licence ultime Cédant de licence considéré (sauf le cédant de licence immédiat) relativement à un mécanisme de redevance considéré qui n’est, aux termes d’un tel mécanisme, aucune des personnes suivantes :

a)un preneur, un porteur de licence ou une personne à laquelle est accordé un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence;

b)un cessionnaire;

c)un acquéreur. (ultimate licensor)

convention de bail, licence ou autre convention semblable Convention aux termes de laquelle un paiement au titre d’un loyer ou d’une redevance ou un paiement semblable est ou pourrait être effectué. (lease, licence or similar agreement)

loyer, redevance ou paiement semblable Les loyer, redevance ou paiement semblable visés à l’alinéa (1)d) dont il est entendu que tout paiement visé aux sous-alinéas (1)d)‍(i) à (v) sont inclus, à l’exclusion de tout paiement visé aux sous-alinéas (1)d)‍(vi) à (xii). (rent, royalty or similar payment)

mécanisme de redevance considéré :

a)toute convention de bail, licence ou convention semblable donnée mentionnée à l’alinéa (3.‍9)a);

b)tout mécanisme de redevance déterminé qui, à la fois :

(i)remplit, à l’égard d’un mécanisme de redevance considéré, les conditions énoncées aux divisions (3.‍9)b)‍(i)‍(A) ou (B),

(ii)est un mécanisme relativement auquel la personne ou société de personnes mentionnée au sous-alinéa (3.‍9)b)‍(ii) remplit les conditions énoncées aux divisions (3.‍9)b)‍(ii)‍(A) ou (B). (relevant royalty arrangement)

mécanisme de redevance déterminé Bail, licence ou convention semblable, cession ou vente à tempérament. (specified royalty arrangement)

(3.‍94)The following definitions apply in this subsection and subsections (3.‍9) to (3.‍93).

lease, licence or similar agreement means an agreement under which a rent, royalty or similar payment is or could be made. (convention de bail, licence ou autre convention semblable)

relevant licensor, in respect of a relevant royalty arrangement, means

(a) if the relevant royalty arrangement is described in paragraph (a) of the definition relevant royalty arrangement, the immediate licensor referred to in paragraph (3.‍9)‍(a);

(b)if the relevant royalty arrangement is described in paragraph (b) of the definition relevant royalty arrangement, a person or partnership that is the lessor, the licensor or the grantor of a right similar to a right granted under a lease or licence, the assignor or the seller, as the case may be; or

(c)a person or partnership that does not deal at arm’s length with a relevant licensor referred to in paragraph (a) or (b). (cédant de licence considéré)

relevant royalty arrangement means

(a)the particular lease, licence or similar agreement referred to in paragraph (3.‍9)‍(a); and

(b)each specified royalty arrangement that

(i)meets, in respect of a relevant royalty arrangement, the conditions in clause (3.‍9)‍(b)‍(i)‍(A) or (B), and

(ii)is an arrangement in respect of which the person or partnership referred to in subparagraph (3.‍9)‍(b)‍(ii) meets the conditions in clause (3.‍9)‍(b)‍(ii)‍(A) or (B). (mécanisme de redevance considéré)

rent, royalty or similar payment means a rent, royalty or similar payment described in paragraph (1)‍(d) and, for greater certainty, includes any payment described in subparagraphs (1)‍(d)‍(i) to (v) but does not include any payment described in subparagraphs (1)‍(d)‍(vi) to (xii). (loyer, redevance ou paiement semblable)

specified royalty arrangement means a lease, license or similar agreement, an assignment or an instalment sale. (mécanisme de redevance déterminé)

ultimate licensor means a relevant licensor (other than the immediate licensor), in respect of a relevant royalty arrangement, that is not, under a relevant royalty arrangement,

(a)a lessee, a licensee or a grantee of a right similar to a right granted under a lease or licence;

(b)an assignee; or

(c)a purchaser. (cédant de licence ultime)

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux sommes versées ou portées au crédit après 2016.

(2)Subsection (1) applies in respect of amounts paid or credited after 2016.

58(1)Le paragraphe 212.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58(1)Subsection 212.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Non-résidents avec lien de dépendance — vente d’actions
Non-arm’s length sales of shares by non-residents

212.‍1(1)Le paragraphe (1.‍1) s’applique si une personne non-résidente ou une société de personnes désignée (appelées non-résident au présent paragraphe et aux paragraphes (1.‍1) et (1.‍2)) dispose d’actions (appelées actions en cause au présent article) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée société en cause au présent article) en faveur d’une autre société résidant au Canada (appelée acheteur au présent article) avec laquelle le non-résident a un lien de dépendance — autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — et que, immédiatement après la disposition, la société en cause est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), à supposer que les mentions société payante et société donnée y figurant valent mention respectivement de société en cause et acheteur) à l’acheteur.

212.‍1(1)Subsection (1.‍1) applies if a non-resident person or designated partnership (in this subsection and subsections (1.‍1) and (1.‍2) referred to as the non-resident person) disposes of shares (in this section referred to as the subject shares) of any class of the capital stock of a corporation resident in Canada (in this section referred to as the subject corporation) to another corporation resident in Canada (in this section referred to as the purchaser corporation) with which the non-resident person does not (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)‍(b)) deal at arm’s length and, immediately after the disposition, the subject corporation is connected (within the meaning that would be assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as “subject corporation” and “purchaser corporation”, respectively) with the purchaser corporation.

Non-résidents avec lien de dépendance — vente d’actions
Non-arm’s length sales of shares by non-residents

(1.‍1)En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :

a)l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de la contrepartie — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions de l’acheteur — que le non-résident reçoit de l’acheteur pour les actions en cause sur le capital versé au titre des actions en cause immédiatement avant la disposition, est réputé être un dividende :

(i)si, immédiatement avant la disposition, l’acheteur contrôlait la personne non-résidente :

(A)versé au moment de la disposition par la société en cause au non-résident,

(B)reçu, à ce moment, par le non-résident de la société en cause,

(ii)sinon :

(A)versé au moment de la disposition par l’acheteur au non-résident,

(B)reçu, à ce moment, par le non-résident de l’acheteur;

b)dans le calcul du capital versé, à un moment donné après le 31 mars 1977, d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de l’acheteur, est déduit le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du montant de l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de toutes les actions du capital-actions de l’acheteur sur l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

(i)le capital versé à l’égard des actions en cause immédiatement avant la disposition,

(ii)la juste valeur marchande de la contrepartie visée à l’alinéa a),

par le rapport entre l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de la catégorie donnée d’actions, et l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de toutes les actions émises du capital-actions de l’acheteur.

(1.‍1)If this subsection applies,

(a)the amount, if any, by which the fair market value of any consideration (other than any share of the capital stock of the purchaser corporation) received by the non-resident person from the purchaser corporation for the subject shares exceeds the paid-up capital in respect of the subject shares immediately before the disposition shall, for the purposes of this Act, be deemed to be a dividend

(i)in the case that, immediately before the disposition, the purchaser corporation controlled the non-resident person,

(A)paid at the time of the disposition by the subject corporation to the non-resident person, and

(B)received at that time by the non-resident person from the subject corporation, and

(ii)in any other case,

(A)paid at the time of the disposition by the purchaser corporation to the non-resident person, and

(B)received at that time by the non-resident person from the purchaser corporation; and

(b)in computing the paid-up capital at any particular time after March 31, 1977 of any particular class of shares of the capital stock of the purchaser corporation, there shall be deducted that proportion of the amount, if any, by which the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of all of the shares of the capital stock of the purchaser corporation exceeds the amount, if any, by which

(i)the paid-up capital in respect of the subject shares immediately before the disposition

exceeds

(ii)the fair market value of the consideration described in paragraph (a),

that the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of the particular class of shares is of the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of all of the issued shares of the capital stock of the purchaser corporation.

Contrepartie réputée
Deemed consideration

(1.‍2)Pour l’application des paragraphes (1) et (1.‍1), le non-résident qui, en l’absence du présent paragraphe, ne recevrait aucune contrepartie de l’acheteur pour les actions en cause est réputé recevoir de l’acheteur, pour les actions en cause, une contrepartie qui est autre que des actions du capital-actions de l’acheteur et dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande des actions en cause qui ont fait l’objet d’une disposition par le non-résident sur le montant de toute augmentation, découlant de la disposition, de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de l’acheteur.

(1.‍2)For the purposes of subsections (1) and (1.‍1), if, in the absence of this subsection, no consideration would be received by the non-resident person from the purchaser corporation for the subject shares, the non-resident person is deemed to receive consideration other than shares of the capital stock of the purchaser corporation from the purchaser corporation for the subject shares, the fair market value of which is equal to the amount, if any, by which the fair market value of the subject shares disposed of by the non-resident person exceeds the amount of any increase because of the disposition in the fair market value of the shares of the capital stock of the purchaser corporation.

(2)Le sous-alinéa 212.‍1(2)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 212.‍1(2)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)le total qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa (i), compte non tenu de l’alinéa (1.‍1)b);

  • (ii)the total that would be determined under subparagraph (i) if this Act were read without reference to paragraph (1.‍1)‍(b), and

(3)L’alinéa 212.‍1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 212.‍1(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le total des montants dont chacun est un montant qui doit être déduit, en vertu de l’alinéa (1.‍1)b), dans le calcul du capital versé à l’égard de la catégorie donnée d’actions après le 31 mars 1977 et avant le moment donné.

  • (b)the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph (1.‍1)‍(b) to be deducted in computing the paid-up capital in respect of the particular class of shares after March 31, 1977 and before the particular time.

(4)L’alinéa 212.‍1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of paragraph 212.‍1(3)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)il est entendu qu’un non-résident ou une société de personnes désignée est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur au moment où une disposition visée au paragraphe (1) est effectuée si le non-résident ou la société de personnes désignée :

    • (i)d’une part, immédiatement avant ce moment, faisait partie d’un groupe de moins de six personnes qui contrôlaient la société en cause,

    • (ii)d’autre part, immédiatement après ce moment, faisait partie d’un groupe de moins de six personnes qui contrôlaient l’acheteur, dont chacune était membre du groupe visé au sous-alinéa (i);

  • (a)a non-resident person or designated partnership shall, for greater certainty, be deemed not to deal at arm’s length with a purchaser corporation at the time of a disposition described in subsection (1) if the non-resident person or designated partnership was,

(5)Le passage de l’alinéa 212.‍1(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of paragraph 212.‍1(3)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)afin de déterminer si un non-résident donné ou une société de personnes désignée (appelés contribuable au présent alinéa) visé à l’alinéa a) faisait partie d’un groupe de moins de six personnes qui contrôlaient une société à un moment donné, toute action du capital-actions de cette société qui, à ce moment, appartenait :

  • (b)for the purposes of determining whether or not a particular non-resident person or designated partnership (in this paragraph referred to as the taxpayer) referred to in paragraph (a) was a member of a group of less than 6 persons that controlled a corporation at any time, any shares of the capital stock of that corporation owned at that time by

(6)Le paragraphe 212.‍1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 212.‍1(4) of the Act is replaced by the following:

Non-application de l’article
Where section does not apply

(4)Malgré le paragraphe (1), le paragraphe (1.‍1) ne s’applique pas relativement à une disposition, faite par une société non-résidente, d’actions de la société en cause en faveur de l’acheteur si les énoncés ci-après se vérifient :

a)immédiatement avant la disposition, l’acheteur contrôlait la société non-résidente;

b)il ne s’avère pas que, au moment de la disposition ou dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition, une personne non-résidente ou une société de personnes désignée, à la fois :

(i)est, directement ou indirectement, propriétaire d’actions du capital-actions de l’acheteur,

(ii)a un lien de dépendance avec l’acheteur.

(4)Notwithstanding subsection (1), subsection (1.‍1) does not apply in respect of a disposition by a non-resident corporation of shares of a subject corporation to a purchaser corporation if

(a)immediately before the disposition, the purchaser corporation controlled the non-resident corporation; and

(b)it is not the case that, at the time of the disposition, or as part of a transaction or event or series of transactions or events that includes the disposition, a non-resident person or designated partnership

(i)owns, directly or indirectly, shares of the capital stock of the purchaser corporation, and

(ii)does not deal at arm’s length with the purchaser corporation.

(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 21 mars 2016.

(7)Subsections (1) to (6) apply in respect of dispositions that occur after March 21, 2016.

59(1)L’alinéa 212.‍2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59(1)Paragraph 212.‍2(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le paragraphe 212.‍1(1.‍1) ne s’applique pas relativement à la disposition;

  • (b)subsection 212.‍1(1.‍1) does not apply in respect of the disposition;

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 21 mars 2016.

(2)Subsection (1) applies in respect of dispositions that occur after March 21, 2016.

60(1)Le paragraphe 225.‍1(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

60(1)Subsection 225.‍1(6) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)aux sommes à verser en application de l’article 281;

  • (a.‍1)an amount payable under section 281;

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er juillet 2017.

(2)Subsection (1) comes into force on July 1, 2017.

61(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 233.‍7, de ce qui suit :

61(1)The Act is amended by adding the following after section 233.‍7:

Déclaration pays par pays — définitions

Country-by-country report — definitions

233.‍8(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

accord admissible Accord qui, à la fois :

a)est conclu par des représentants autorisés des juridictions qui sont parties à un accord international désigné;

b)prévoit l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions. (qualifying competent authority agreement)

défaillance systémique Défaut d’une juridiction relativement à laquelle un accord admissible est en vigueur avec le Canada et qui :

a)soit a suspendu l’échange automatique des déclarations pays par pays (pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions de l’accord);

b)soit a omis de façon persistante de transmettre automatiquement au Canada les déclarations pays par pays en sa possession relatives à des groupes d’entités multinationales qui ont des entités constitutives au Canada. (systemic failure)

entité :

a)toute personne (sauf un particulier qui n’est pas une fiducie) ou société de personnes;

b)toute entreprise qui est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable, si un état financier distinct est établi pour celle-ci à des fins réglementaires, d’information financière, de gestion interne ou fiscales. (business entity)

entité constitutive Relativement à un groupe d’entreprises multinationales, les entités suivantes :

a)une entité du groupe qui, selon le cas :

(i)fait partie des états financiers consolidés du groupe à des fins d’information financière,

(ii)devrait faire partie de ces états financiers consolidés si des participations dans une entité du groupe étaient cotées sur une bourse de valeurs ouverte au public;

b)une entité qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du groupe uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative. (constituent entity)

entité mère de substitution Entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales qui a été mandatée par le groupe, en qualité d’unique substitut de l’entité mère ultime, pour produire la déclaration pays par pays pour le compte du groupe, à l’égard de laquelle au moins une des conditions énoncées au sous-alinéa (3)b)‍(ii) s’applique. (surrogate parent entity)

entité mère ultime Entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales donnée à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont remplies :

a)l’entité constitutive donnée détient, directement ou indirectement, une participation suffisante dans une ou plusieurs entités constitutives du groupe de sorte qu’elle est tenue d’établir des états financiers consolidés selon les principes comptables généralement appliqués dans sa juridiction de résidence ou qu’elle serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées sur une bourse de valeurs ouverte au public dans sa juridiction de résidence;

b)aucune autre entité constitutive du groupe ne détient, directement ou indirectement, une participation visée à l’alinéa a) dans l’entité constitutive donnée. (ultimate parent entity)

établissement stable S’entend au sens prévu par règlement. (permanent establishment)

états financiers consolidés États financiers dans lesquels les actifs, les passifs, le revenu, les dépenses et les flux de trésorerie des membres d’un groupe sont présentés comme étant ceux d’une seule entité économique. (consolidated financial statements)

exercice Relativement à un groupe d’entreprises multinationales, toute période comptable annuelle pour laquelle l’entité mère ultime du groupe en établit les états financiers. (fiscal year)

exercice déclarable Exercice dont les résultats financiers et opérationnels sont indiqués dans la déclaration pays par pays. (reporting fiscal year)

groupe d’entreprises multinationales Groupe constitué de plusieurs entités à l’égard desquelles les énoncés ci-après se vérifient :

a)ces entités sont tenues d’établir des états financiers consolidés à des fins d’information financières selon les principes comptables applicables ou le seraient si des participations dans l’une d’elles étaient cotées en bourse;

b)l’une de ces entités réside dans une juridiction donnée et, selon le cas :

(i)une autre de ces entités réside dans une autre juridiction,

(ii)elle est assujettie à l’impôt dans une autre juridiction relativement à une entreprise qu’elle y exploite par l’entremise d’une entité visée à l’alinéa b) de la définition de entité;

c)elles ne constituent pas un groupe d’entités multinationales exclu. (multinational enterprise group ou MNE group)

groupe d’entreprises multinationales exclu Groupe de plusieurs entités à l’égard desquelles les énoncés contenus aux alinéas a) et b) de la définition de groupe d’entreprises multinationales se vérifient et il s’avère que, relativement à un exercice donné du groupe d’entreprises multinationales, le revenu consolidé total du groupe pour son exercice qui précède immédiatement l’exercice donné, tel qu’il est indiqué dans les états financiers du groupe pour cet exercice précédent, est inférieur à 750 millions d’euros. (excluded MNE group)

233.‍8(1)The following definitions apply in this section.

business entity means

(a)a person (other than an individual that is not a trust) or partnership; and

(b)a business that is carried on through a permanent establishment, if a separate financial statement for the business is prepared for financial reporting, regulatory, tax reporting or internal management control purposes. (entité)

consolidated financial statements means financial statements in which the assets, liabilities, income, expenses and cash flows of the members of a group are presented as those of a single economic entity. (états financiers consolidés)

constituent entity, of an MNE group, means

(a)any business entity of the MNE group that

(i)is included in the consolidated financial statements of the MNE group for financial reporting purposes, or

(ii)would be required to be included if equity interests in any of the business entities in the MNE group were traded on a public securities exchange; and

(b)any business entity that is excluded from the MNE group’s consolidated financial statements solely because of size or materiality. (entité constitutive)

excluded MNE group means two or more business entities that meet the conditions in paragraphs (a) and (b) of the definition MNE group, if, with respect to a particular fiscal year of the MNE group, it has a total consolidated group revenue of less than €750 million during the fiscal year immediately preceding the particular fiscal year, as reflected in its consolidated financial statements for the preceding fiscal year. (groupe d’entreprises multinationales exclu)

fiscal year, of an MNE group, means an annual accounting period with respect to which the ultimate parent entity of the MNE group prepares its financial statements. (exercice)

multinational enterprise group or MNE group means two or more business entities, if

(a)they are either required to prepare consolidated financial statements for financial reporting purposes under applicable accounting principles or would be so required if equity interests in any of the business entities were traded on a public securities exchange;

(b)one of the business entities is resident in a particular jurisdiction and

(i)another business entity resides in a different jurisdiction, or

(ii)is subject to tax in a different jurisdiction with respect to a business carried on by it through a business entity — described in paragraph (b) of the definition business entity — in that other jurisdiction; and

(c)they are not an excluded MNE group. (groupe d’entreprises multinationales)

permanent establishment has the meaning assigned by regulation. (établissement stable)

qualifying competent authority agreement means an agreement that

(a)is between authorized representatives of those jurisdictions that are parties to a listed international agreement; and

(b)requires the automatic exchange of country-by-country reports between the party jurisdictions. (accord admissible)

reporting fiscal year means a fiscal year, if the financial and operational results of the fiscal year are reflected in the country-by-country report. (exercice déclarable)

surrogate parent entity means a constituent entity of an MNE group that has been appointed by the MNE group — in substitution for the ultimate parent entity — to file the country-by-country report on behalf of the MNE group, if one or more of the conditions in subparagraph (3)‍(b)‍(ii) applies. (entité mère de substitution)

systemic failure means, with respect to a jurisdiction, that the jurisdiction has a qualifying competent authority agreement in effect with Canada, but

(a)has suspended automatic exchange (for reasons other than those that are in accordance with the terms of the agreement); or

(b)has persistently failed to automatically provide country-by-country reports in its possession — in respect of MNE groups that have constituent entities in Canada — to Canada. (défaillance systémique)

ultimate parent entity means a constituent entity of an MNE group that meets the following conditions:

(a)the constituent entity holds directly or indirectly a sufficient interest in one or more constituent entities of the MNE group so that it is required to prepare consolidated financial statements under accounting principles generally applied in its jurisdiction of residence, or would be so required if its equity interests were traded on a public securities exchange in its jurisdiction of residence; and

(b)no other constituent entity of the MNE group holds, directly or indirectly, an interest in it that is described in paragraph (a). (entité mère ultime)

Entité mère ultime — résidence réputée

Determination of residence — ultimate parent entity

(2)Pour l’application du présent article, l’entité mère ultime qui est une société de personnes est réputée résider :

a)si, selon les lois d’une autre juridiction, elle réside dans cette autre juridiction à des fins fiscales, dans cette autre juridiction;

b)sinon, dans la juridiction sous le régime des lois de laquelle l’entité est organisée.

(2)For the purposes of this section, if an ultimate parent entity is a partnership, it is deemed to be resident

(a)if it is, under the laws of another jurisdiction, resident in that other jurisdiction for tax purposes, in that other jurisdiction; and

(b)in any other case, in the jurisdiction under the laws of which it was organized.

Exigences de production

Filing obligations

(3)Une déclaration sur le formulaire prescrit (cette déclaration et toute déclaration qui y est substantiellement semblable étant appelées déclaration pays par pays au présent article), pour un exercice déclarable donné d’un groupe d’entreprises multinationales, est présenté au ministre selon les modalités prescrites au plus tard à la date prévue au paragraphe (6) par celle des entités ci-après qui s’applique :

a)l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales qui réside au Canada au cours de l’exercice donné;

b)une entité constitutive, sauf l’entité mère ultime, du groupe pour l’exercice donné du groupe, si les conditions ci-après sont remplies :

(i)cette entité constitutive réside au Canada au cours de l’exercice donné,

(ii)l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(A)l’entité mère ultime du groupe n’a pas à produire une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence,

(B)la déclaration pays par pays pour l’exercice donné n’est prévue par aucun accord admissible qui est en vigueur entre la juridiction de résidence de cette entité et le Canada à la date prévue au paragraphe (6) ou à une date antérieure,

(C)une défaillance systémique de la juridiction de résidence de l’entité mère ultime s’est produite et a fait l’objet d’un avis du ministre à l’entité constitutive.

(3)A report in prescribed form (this report, along with each substantially similar report required to be filed in a jurisdiction other than Canada, collectively referred to in this section as a country-by-country report), in respect of a reporting fiscal year of an MNE group, shall be filed in prescribed manner with the Minister on or before the date specified in subsection (6) by

(a)the ultimate parent entity of the MNE group, if it is resident in Canada in the reporting fiscal year; or

(b)a constituent entity of the MNE group — which is not the ultimate parent entity of the MNE group — with respect to the reporting fiscal year of the MNE group, if the following conditions are satisfied:

(i)the constituent entity is resident in Canada in the reporting fiscal year, and

(ii)one of the following conditions applies:

(A)the ultimate parent entity of the MNE group is not obligated to file a country-by-country report in its jurisdiction of residence,

(B)the jurisdiction of residence of the ultimate parent entity of the MNE group does not have a qualifying competent authority agreement in effect to which Canada is a party on or before the time specified in subsection (6) for filing the country-by-country report for the reporting fiscal year, or

(C)there has been a systemic failure of the jurisdiction of residence of the ultimate parent entity and the Minister has notified the constituent entity of the systemic failure.

Entités constitutives multiples — mandataire

Designation for multiple constituent entities

(4)Si plusieurs entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales sont visées à l’alinéa (3)b) relativement à un exercice déclarable, l’une de ces entités peut être mandatée relativement à cet exercice, au plus tard à la date prévue au paragraphe (6), pour lui permettre de présenter au ministre pour le compte de toutes ces entités une déclaration pays par pays pour l’exercice.

(4)If more than one constituent entity of an MNE group is described in paragraph (3)‍(b) in respect of a reporting fiscal year, one of those constituent entities may be designated — on or before the date specified in subsection (6) in respect of the reporting fiscal year — so that it is entitled to file a country-by-country report for the reporting fiscal year with the Minister on behalf of all such constituent entities in the MNE group.

Production en cas d’entité mère de substitution

Surrogate filing

(5)Malgré le paragraphe (3), une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales visée à l’alinéa (3)b) n’est pas tenue de présenter une déclaration pays par pays au ministre pour un exercice déclarable donné si les énoncés ci-après se vérifient :

a)une entité mère de substitution donnée du groupe présente une déclaration pays par pays pour l’exercice donné à l’autorité fiscale de sa juridiction de résidence au plus tard à la date prévue au paragraphe (6);

b)les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la juridiction de résidence de l’entité donnée :

(i)elle exige la production de déclarations pays par pays,

(ii)elle est partie à un accord admissible auquel le Canada est partie qui est en vigueur à la date prévue au paragraphe (6) ou avant cette date, qui prévoit la déclaration pays par pays pour l’exercice donné,

(iii)elle n’est pas en état de défaillance systémique,

(iv)elle a été avisée par l’entité donnée qu’elle est l’entité mère de substitution.

(5)Notwithstanding subsection (3), a constituent entity of an MNE group described in paragraph (3)‍(b) is not required to file a country-by-country report with the Minister with respect to a reporting fiscal year if

(a)a surrogate parent entity of the MNE group files a country-by-country report in respect of the reporting fiscal year with the tax authority of its jurisdiction of residence on or before the date specified in subsection (6); and

(b)the jurisdiction of residence of the surrogate parent entity

(i)requires filing of country-by-country reports,

(ii)has a qualifying competent authority agreement in effect to which Canada is a party on or before the time specified in subsection (6) for filing the country-by-country report in respect of the reporting fiscal year,

(iii)is not in a position of systemic failure, and

(iv)has been notified by the surrogate parent entity that it is the surrogate parent entity.

Délai de production

Time for filing

(6)La déclaration pays par pays pour un exercice déclarable d’un groupe d’entreprises multinationales qu’une entité constitutive est tenue de produire en vertu du présent article doit être présentée au plus tard à celle des dates ci-après qui s’applique :

a)si l’entité constitutive a reçu un avis de défaillance systémique, la dernière en date de la date qui suit de 30 jours la réception de cet avis et de la date qui suit de 12 mois le dernier jour de l’exercice;

b)sinon, la date qui suit de 12 mois le dernier jour de l’exercice.

(6)A country-by-country report in respect of a reporting fiscal year of an MNE group that is required to be filed by a constituent entity under this section shall be filed on or before the later of

(a)if notification of systemic failure has been received by the constituent entity, 30 days after receipt of the notification, and

(b)12 months after the last day of the reporting fiscal year.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux exercices déclarables d’un groupe d’entreprises multinationales qui commencent après 2015.

(2)Subsection (1) applies to reporting fiscal years of MNE groups that begin after 2015.

62(1)Le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de redressement de capital, au paragraphe 247(1) de la même loi, est abrogé.

62(1)Paragraph (a) of the definition transfer pricing capital adjustment in subsection 247(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (ii).

(2)Le sous-alinéa b)‍(ii) de la définition de redressement de capital, au paragraphe 247(1) de la même loi, est abrogé.

(2)Paragraph (b) of the definition transfer pricing capital adjustment in subsection 247(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (ii).

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

63(1)Les définitions de dépense en capital admissible, immobilisation admissible, moment du rajustement, montant cumulatif des immobilisations admissibles et montant en immobilisations admissible, au paragraphe 248(1) de la même loi, sont abrogées.

63(1)The definitions adjustment time, cumulative eligible capital, eligible capital amount, eligible capital expenditure and eligible capital property in subsection 248(1) of the Act are repealed.

(2)La définition de inventaire, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition inventory in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following:

inventaire Description des biens dont le prix ou la valeur entre dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition ou serait ainsi entré si le revenu tiré de l’entreprise n’avait pas été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, laquelle description comprend notamment les biens suivants :

  • a)dans le cas d’une entreprise agricole, le bétail détenu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise;

  • b)les droits d’émissions. (inventory)

inventory means a description of property the cost or value of which is relevant in computing a taxpayer’s income from a business for a taxation year or would have been so relevant if the income from the business had not been computed in accordance with the cash method and includes

  • (a)with respect to a farming business, all of the livestock held in the course of carrying on the business, and

  • (b)an emissions allowance; (inventaire)

(3)L’alinéa a) de la définition de date d’exigibilité du solde, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph (a) of the definition balance-due day in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)si le contribuable est une fiducie :

    • (i)dans le cas où le moment où l’année d’imposition se termine est déterminé en vertu de l’alinéa 249(4)a), celle des dates ci-après qui s’applique :

      • (A)si ce moment survient au cours d’une année civile postérieure à la fin de l’année d’imposition donnée qui s’est terminée le 15 décembre de cette année civile en raison d’un choix fait en vertu de l’alinéa 132.‍11(1)a), la date d’exigibilité du solde applicable à la fiducie pour son année d’imposition donnée,

      • (B)si la division (A) ne s’applique pas et que l’année d’imposition donnée de la fiducie qui commence immédiatement après ce moment se termine au cours de l’année civile qui comprend ce moment, la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour l’année d’imposition donnée,

      • (C)sinon, le 90e jour suivant la fin de l’année civile qui comprend ce moment,

    • (ii)dans les autres cas, le 90e jour suivant la fin de l’année d’imposition;

  • (a)if the taxpayer is a trust,

    • (i)in the case where the time at which the taxation year ends is determined under paragraph 249(4)‍(a), the day that is

      • (A)in the case where that time occurs in a calendar year after the end of the trust’s particular taxation year that ends on December 15 of that calendar year because of an election made under paragraph 132.‍11(1)‍(a), the balance-due day of the trust for the particular taxation year,

      • (B)in the case where clause (A) does not apply and the trust’s particular taxation year that begins immediately after that time ends in the calendar year that includes that time, the balance-due day of the trust for the particular taxation year, and

      • (C)in any other case, 90 days after the end of the calendar year that includes that time, and

    • (ii)in any other case, the day that is 90 days after the end of the taxation year,

(4)L’alinéa d) de la définition de coût indiqué, au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogé.

(4)Paragraph (d) of the definition cost amount in subsection 248(1) of the Act is repealed.

(5)La définition de biens, au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(5)The definition property in subsection 248(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • e)l’achalandage d’une entreprise, mentionné au paragraphe 13(34). (property)

  • (e)the goodwill of a business, as referred to in subsection 13(34); (biens)

(6)Le passage de l’alinéa b) de la définition de bien canadien imposable, au paragraphe 248(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of paragraph (b) of the definition taxable Canadian property in subsection 248(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)les biens utilisés ou détenus par le contribuable dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada, les biens compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relatifs à une telle entreprise ou les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise, sauf :

  • (b)property used or held by the taxpayer in, property included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of, or property described in an inventory of, a business carried on in Canada, other than

(7)Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Subsection 248(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

droit d’émissions Droit, crédit ou instrument semblable qui représente une unité d’émissions qui peut servir à remplir une obligation sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui régit les émissions de substances réglementées, telles les émissions de gaz à effet de serre. (emissions allowance)

obligation d’émissions Obligation de livrer un droit d’émissions, ou qui peut par ailleurs être remplie au moyen d’un tel droit, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui régit les émissions de substances réglementées. (emissions obligation)

emissions allowance means an allowance, credit or similar instrument that represents a unit of emissions that can be used to satisfy a requirement under the laws of Canada or a province governing emissions of a regulated substance, such as greenhouse gas emissions; (droit d’émissions)

emissions obligation means an obligation to surrender an emissions allowance, or an obligation that can otherwise be satisfied through the use of an emissions allowance, under a law of Canada or a province governing emissions of a regulated substance; (obligation d’émissions)

(8)Le passage du 248(39) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of subsection 248(39) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Don important
Substantive gift

(39)Dans le cas où un contribuable dispose d’un bien (appelé don important au présent paragraphe) qui est une immobilisation lui appartenant, en faveur d’un bénéficiaire qui est soit un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat, au sens de la Loi électorale du Canada, soit un donataire reconnu, où le paragraphe (35) se serait appliqué relativement au don important s’il avait fait l’objet d’un don par le contribuable à un donataire reconnu et où tout ou partie du produit de disposition du don important est un bien qui fait l’objet d’un don ou d’une contribution monétaire par le contribuable au bénéficiaire ou à une personne ayant un lien de dépendance avec ce dernier, ou est substitué, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un tel bien, les règles ci-après s’appliquent :

(39)If a taxpayer disposes of a property (in this subsection referred to as the substantive gift) that is a capital property of the taxpayer, to a recipient that is a registered party, a registered association or a candidate, as those terms are defined in the Canada Elections Act, or that is a qualified donee, subsection (35) would have applied in respect of the substantive gift if it had been the subject of a gift by the taxpayer to a qualified donee, and all or a part of the proceeds of disposition of the substantive gift are (or are substituted, directly or indirectly in any manner whatever, for) property that is the subject of a gift or monetary contribution by the taxpayer to the recipient or any person dealing not at arm’s length with the recipient, the following rules apply:

(9)L’alinéa 248(39)c) de la même loi est abrogé.

(9)Subsection 248(39) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a), by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

(10)Les paragraphes (1), (4) à (6), (8) et (9) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(10)Subsections (1), (4) to (6), (8) and (9) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(11)Les paragraphes (2) et (7) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Toutefois, l’alinéa b) de la définition de inventaire, au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2) de la présente loi, ne s’applique pas relativement aux droits d’émissions acquis au cours des années d’imposition qui commencent avant 2017. De plus, si un contribuable fait le choix mentionné au paragraphe 10(2), les paragraphes (2) et (7) s’appliquent relativement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.

(11)Subsections (2) and (7) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017, except that paragraph (b) of the definition inventory in subsection 248(1) of the Act, as enacted by subsection (2), does not apply in respect of emissions allowances acquired in taxation years that begin before 2017. In addition, if a taxpayer elects under subsection 10(2), subsections (2) and (7) apply in respect of emissions allowances acquired by the taxpayer in taxation years that end after 2012.

(12)Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013.

(12)Subsection (3) is deemed to have come into force on March 21, 2013.

64(1)L’alinéa 249(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64(1)Paragraph 249(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.‍1 et des alinéas 142.‍6(1)a) et 149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et (3), si le contribuable est une société, son année d’imposition qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.

  • (b)subject to paragraph 128(1)‍(d), section 128.‍1 and paragraphs 142.‍6(1)‍(a) and 149(10)‍(a), and notwithstanding subsections (1) and (3), if the taxpayer is a corporation and the taxpayer’s taxation year that would, but for this subsection, have been its last taxation year that ended before that time, would, but for this paragraph, have ended within the seven-day period that ended immediately before that time, that taxation year is, except if the taxpayer is subject to a loss restriction event within that period, deemed to end immediately before that time, provided that the taxpayer so elects in its return of income under Part I for that taxation year.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 21, 2013.

65(1)La définition de fonds de placement de portefeuille, au paragraphe 251.‍2(1) de la même loi, est abrogée.

65(1)The definition portfolio investment fund in subsection 251.‍2(1) of the Act is repealed.

(2)Les définitions de bénéficiaire détenant une participation majoritaire et de fiducie de placement déterminée, au paragraphe 251.‍2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions investment fund and majority-interest beneficiary in subsection 251.‍2(1) of the Act are replaced by the following:

bénéficiaire détenant une participation majoritaire S’entend au sens qu’il aurait au paragraphe 251.‍1(3), s’il n’était pas tenu compte de la mention « , le cas échéant, » aux alinéas a) et b) de la définition de ce terme à ce paragraphe. (majority-interest beneficiary)

fiducie de placement déterminée Est une fiducie de placement déterminée, à un moment donné, la fiducie qui, à la fois :

  • a)tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de la fin de l’année civile de son établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie ayant une catégorie d’unités en circulation qui est conforme aux conditions prévues aux fins de l’alinéa 132(6)c), compte non tenu de l’alinéa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

  • b)tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de sa date d’établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • (i)elle réside au Canada,

    • (ii)elle n’a pas de bénéficiaire qui, pour une raison quelconque, peut recevoir directement d’elle tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf un bénéficiaire dont la participation à titre de bénéficiaire de la fiducie est une participation fixe qui est définie par rapport aux unités de celle-ci,

    • (iii)elle suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements,

    • (iv)elle a pour seule activité d’investir ses fonds dans des biens,

    • (v)elle ne contrôle pas, seule ou en tant que membre d’un groupe de personnes, de société,

    • (vi)elle ne détient aucun des biens suivants :

      • (A)un bien que la fiducie, ou une personne ayant un lien de dépendance avec elle, utilise pour l’exploitation d’une entreprise,

      • (B)un bien immeuble ou réel, un intérêt sur un bien réel ou sur un immeuble ou un droit réel sur un immeuble,

      • (C)un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger, ou un intérêt ou un droit sur un avoir minier canadien ou sur un avoir minier étranger,

      • (D)des titres, dans une proportion de plus de 20 %, d’une catégorie de titres d’une personne, à l’exception d’une fiducie de placement déterminée ou une société de placement à capital variable à l’égard de laquelle les énoncés contenus au présent alinéa, sauf au sous-alinéa (ii), se vérifieraient s’il s’agissait d’une fiducie, sauf si les faits ci-après s’avèrent à ce moment :

        • (I)les titres, à l’exception du passif, de la personne qui sont détenus par la fiducie ont une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la valeur des capitaux propres de la personne,

        • (II)le passif de la personne qui est détenu par la fiducie a une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la juste valeur marchande du passif total de la personne. (investment fund)

investment fund, at any time, means a trust, if

  • (a)at all times throughout the period that begins at the later of March 21, 2013 and the end of the calendar year in which it is created and that ends at that time, the trust has a class of units outstanding that complies with the conditions prescribed for the purposes of paragraph 132(6)‍(c) determined without reference to paragraph 4801(b) of the Income Tax Regulations; and

  • (b)at all times throughout the period that begins at the later of March 21, 2013 and the time of its creation and that ends at that time, the trust

    • (i)is resident in Canada,

    • (ii)has no beneficiaries who may for any reason receive directly from the trust any of the income or capital of the trust, other than beneficiaries whose interests as beneficiaries under the trust are fixed interests described by reference to units of the trust,

    • (iii)follows a reasonable policy of investment diversification,

    • (iv)limits its undertaking to the investing of its funds in property,

    • (v)does not alone, or as a member of a group of persons, control a corporation, and

    • (vi)does not hold

      • (A)property that the trust, or a person with which the trust does not deal at arm’s length, uses in carrying on a business,

      • (B)real or immovable property, an interest in real property or an immovable, or a real right in an immovable,

      • (C)Canadian resource property, foreign resource property, or an interest or right in Canadian resource property or foreign resource property, or

      • (D)more than 20% of the securities of any class of securities of a person (other than an investment fund or a mutual fund corporation that would meet the conditions in this paragraph, other than in subparagraph (ii), if it were a trust), unless at that time

        • (I)the securities (other than liabilities) of the person held by the trust have a total fair market value that is no more than 10% of the equity value of the person, and

        • (II)the liabilities of the person held by the trust have a total fair market value that is no more than 10% of the fair market value of all of the liabilities of the person. (fiducie de placement déterminée)

majority-interest beneficiary has the same meaning as in subsection 251.‍1(3) read without reference to the expression “, if any,” in the definition majority-interest beneficiary in that subsection. (bénéficiaires détenant une participation majoritaire)

(3)L’alinéa 251.‍2(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 251.‍2(3)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)l’acquisition ou la disposition, à un moment donné, de capitaux de la fiducie donnée à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • (i)la fiducie donnée est une fiducie de placement déterminée immédiatement avant ce moment,

    • (ii)l’acquisition ou la disposition n’est pas effectuée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’évènements qui comprend le fait que la fiducie donnée cesse d’être une fiducie de placement déterminée.

  • (f)the acquisition or disposition of equity of the particular trust at any time if

    • (i)the particular trust is an investment fund immediately before that time, and

    • (ii)the acquisition or disposition, as the case may be, is not part of a series of transactions or events that includes the particular trust ceasing to be an investment fund.

(4)Le paragraphe 251.‍2(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(4)Subsection 251.‍2(5) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and’’ at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)si, à un moment donné dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, une personne acquiert un titre, au sens du paragraphe 122.‍1(1), et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de l’acquisition, ou de la conclusion d’un accord ou d’un engagement relatif à l’acquisition, consiste à faire en sorte qu’une condition visée au sous-alinéa b)‍(v) ou à la division b)‍(vi)‍(D) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe (1) se vérifie à un moment donné relativement à une fiducie, la condition est réputée ne pas être remplie au moment donné relativement à la fiducie;

  • (c)if, at any time as part of a series of transactions or events a person acquires a security (as defined in subsection 122.‍1(1)) and it can reasonably be concluded that one of the reasons for the acquisition, or for making any agreement or undertaking in respect of the acquisition, is to cause a condition in subparagraph (b)‍(v) or clause (b)‍(vi)‍(D) of the definition investment fund in subsection (1) to be satisfied at a particular time in respect of a trust, the condition is deemed not to be satisfied at the particular time in respect of the trust.

(5)Le paragraphe 251.‍2(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 251.‍2(7) of the Act is replaced by the following:

Échéance de production et autres échéances
Filing and other deadlines

(7)Si à un moment donné une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, les règles ci-après s’appliquent relativement à la fiducie pour son année d’imposition qui se termine immédiatement avant ce moment :

a)le passage « le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l’année », à l’alinéa 132(2.‍1)a), vaut mention de « date d’exigibilité du solde de la fiducie pour l’année »;

b)le passage « avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la fin de », au paragraphe 132(6.‍1), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

c)le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », à l’alinéa 150(1)c), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

d)le passage « Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’imposition commençant après 1980 », au paragraphe 204.‍7(1), vaut mention de « Au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour chaque année d’imposition »;

e)le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », au paragraphe 210.‍2(5), et au paragraphe 221(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

f)les passages « dans les 90 jours suivant la fin de » et « dans les 90 jours qui suivent la fin de », respectivement aux paragraphes 202(8) et 204(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, valent mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

(7)If at any time a trust is subject to a loss restriction event, in respect of the trust for its taxation year that ends immediately before that time,

(a)the reference in paragraph 132(2.‍1)‍(a) to “the day that is 90 days after the end of the year” is to be read as “the balance-due day of the trust for the year”;

(b)the reference in subsection 132(6.‍1) to “before the 91st day after the end of” is to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”;

(c)the reference in paragraph 150(1)‍(c) to “within 90 days from the end of” is to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”;

(d)the reference in subsection 204.‍7(1) to “Within 90 days from the end of each taxation year commencing after 1980” is to be read as “On or before the balance-due day of the trust for each taxation year”;

(e)the reference in subsection 210.‍2(5), and in subsection 221(2) of the Income Tax Regulations, to “within 90 days after the end of” is to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”; and

(f)the references in subsections 202(8) and 204(2) of the Income Tax Regulations to “within 90 days from the end of” are to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”.

(6)Les paragraphes (1) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 21 mars 2013. Toutefois :

  • a)si une fiducie fait le choix, dans un document qu’elle présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à elle pour sa dernière année d’imposition 2014, pour que l’alinéa 251.‍2(3)f) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique à compter du premier jour de son année d’imposition 2014, les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur relativement à la fiducie le premier jour de son année d’imposition 2014;

  • b)si une fiducie fait le choix, dans un document qu’elle présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à elle pour sa dernière année d’imposition 2014, pour que l’alinéa 251.‍2(3)f) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique à compter du premier jour de son année d’imposition 2015, les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur relativement à la fiducie le premier jour de son année d’imposition 2015;

  • c)en appliquant l’alinéa a) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.‍2(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), à une fiducie établie avant 2016, le passage « et de la fin de l’année civile » à cet alinéa vaut mention de « et du 90e jour suivant la fin de l’année civile ».

(6)Subsections (1) to (5) are deemed to have come into force on March 21, 2013, except that

  • (a)if a trust elects in writing to have paragraph 251.‍2(3)‍(f) of the Act, as enacted by subsection (3), apply as of the first day of the trust’s 2014 taxation year and files the election with the Minister of National Revenue on or before the trust’s filing-due date for its last 2014 taxation year, then subsections (1) to (4) are deemed to have come into force in respect of that trust on the first day of the trust’s first 2014 taxation year;

  • (b)if a trust elects in writing to have paragraph 251.‍2(3)‍(f) of the Act, as enacted by subsection (3), apply as of the first day of the trust’s 2015 taxation year and files the election with the Minister of National Revenue on or before the trust’s filing-due date for its last 2014 taxation year, then subsections (1) to (4) are deemed to have come into force in respect of that trust on the first day of the trust’s first 2015 taxation year; and

  • (c)in applying paragraph (a) of the definition investment fund in subsection 251.‍2(1) of the Act, as enacted by subsection (1), to a trust created before 2016, the expression “and the end of the calendar year” is to be read as “and 90 days after the end of the calendar year”.

66(1)Le paragraphe 253.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66(1)Subsection 253.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Placements dans des sociétés de personnes en commandite
Investments in limited partnerships

253.‍1(1)Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)‍(ii), des alinéas 130.‍1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.‍1(2.‍1)c), du paragraphe 146.‍2(6), de l’alinéa 146.‍4(5)b), du paragraphe 147.‍5(8), de l’alinéa 149(1)o.‍2), de la définition de société de portefeuille privée au paragraphe 191(1), de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.‍2(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.‍3) et o.‍4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.

253.‍1(1)For the purposes of subparagraph 108(2)‍(b)‍(ii), paragraphs 130.‍1(6)‍(b), 131(8)‍(b), 132(6)‍(b) and 146.‍1(2.‍1)‍(c), subsection 146.‍2(6), paragraph 146.‍4(5)‍(b), subsection 147.‍5(8), paragraph 149(1)‍(o.‍2), the definition private holding corporation in subsection 191(1), the definition investment fund in subsection 251.‍2(1) and regulations made for the purposes of paragraphs 149(1)‍(o.‍3) and (o.‍4), if a trust or corporation holds an interest as a member of a partnership and, by operation of any law governing the arrangement in respect of the partnership, the liability of the member as a member of the partnership is limited, the member shall not, solely because of its acquisition and holding of that interest, be considered to carry on any business or other activity of the partnership.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 21, 2013.

67(1)Le paragraphe 256(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67(1)Subsection 256(2) of the Act is replaced by the following:

Sociétés associées par l’association à une autre

Corporations associated through a third corporation

(2)Les règles ci-après s’appliquent :

a)pour l’application de la présente loi, sous réserve de l’alinéa b), deux sociétés sont réputées être associées l’une à l’autre à un moment donné si, à la fois :

(i)n’eût été le présent paragraphe, elles ne seraient pas associées l’une à l’autre au moment donné,

(ii)chaque société est à ce moment associée à une même société (appelée tierce société au présent paragraphe) ou réputée l’être par le présent paragraphe;

b)pour l’application de l’article 125 :

(i)si au moment donné la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment,

(ii)si la tierce société est une société privée sous contrôle canadien qui choisit, sur le formulaire prescrit, d’appliquer le présent sous-alinéa pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment et le plafond des affaires de la tierce société pour son année d’imposition qui comprend ce moment est réputé nul.

(2)For the purposes of

(a)this Act, subject to paragraph (b), two corporations are deemed to be associated with each other at a particular time if

(i)they would, but for this subsection, not be associated with each other at the particular time, and

(ii)each corporation is associated with, or is deemed by this subsection to be associated with, the same corporation (in this subsection referred to as the third corporation) at the particular time; and

(b)section 125,

(i)if the third corporation is not a Canadian-controlled private corporation at the particular time, the two corporations are deemed not to be associated with each other at the particular time, and

(ii)if the third corporation is a Canadian-controlled private corporation that elects in prescribed form to apply this subparagraph in its taxation year that includes the particular time, the two corporations are deemed not to be associated with each other at the particular time and the business limit of the third corporation for its taxation year that includes the particular time is deemed to be nil.

(2)Le passage du paragraphe 256(8) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 256(8) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Présomption d’exercice de droit
Présomption d’exercice de droit

(8)Pour ce qui est de déterminer, d’une part, si le contrôle d’une société a été acquis pour l’application des paragraphes 10(10) et 13(24), de l’article 37, des paragraphes 55(2), 66(11), (11.‍4) et (11.‍5), 66.‍5(3) et 66.‍7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.‍04(4)h), du sous-alinéa 88(1)c)‍(vi), de l’alinéa 88(1)c.‍3), des paragraphes 88(1.‍1) et (1.‍2), des articles 111 et 127, des paragraphes 181.‍1(7), 190.‍1(6) et 249(4) et de l’alinéa 251.‍2(2)a) et, d’autre part, si une société est contrôlée par une personne ou par un groupe de personnes pour l’application de l’article 251.‍1, de l’alinéa b) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.‍2(1) et des alinéas 251.‍2(3)c) et d), le contribuable qui a acquis un droit visé à l’alinéa 251(5)b) afférent à une action est réputé être dans la même position relativement au contrôle de la société que si le droit était immédiat et absolu et que s’il l’avait exercé au moment de l’acquisition, dans le cas où il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs de l’acquisition du droit consistait :

(8)Pour ce qui est de déterminer, d’une part, si le contrôle d’une société a été acquis pour l’application des paragraphes 10(10) et 13(24), de l’article 37, des paragraphes 55(2), 66(11), (11.‍4) et (11.‍5), 66.‍5(3) et 66.‍7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.‍04(4)h), du sous-alinéa 88(1)c)‍(vi), de l’alinéa 88(1)c.‍3), des paragraphes 88(1.‍1) et (1.‍2), des articles 111 et 127, des paragraphes 181.‍1(7), 190.‍1(6) et 249(4) et de l’alinéa 251.‍2(2)a) et, d’autre part, si une société est contrôlée par une personne ou par un groupe de personnes pour l’application de l’article 251.‍1, de l’alinéa b) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.‍2(1) et des alinéas 251.‍2(3)c) et d), le contribuable qui a acquis un droit visé à l’alinéa 251(5)b) afférent à une action est réputé être dans la même position relativement au contrôle de la société que si le droit était immédiat et absolu et que s’il l’avait exercé au moment de l’acquisition, dans le cas où il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs de l’acquisition du droit consistait :

(3)L’alinéa 256(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 256(8)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)à éviter l’application des paragraphes 10(10) ou 13(24), de l’alinéa 37(1)h) ou des paragraphes 55(2) ou 66(11.‍4) ou (11.‍5), de l’alinéa 88(1)c.‍3) ou des paragraphes 111(4), (5.‍1) ou (5.‍3), 181.‍1(7), 190.‍1(6) ou 251.‍2(2);

  • (b)to avoid the application of subsection 10(10) or 13(24), paragraph 37(1)‍(h) or subsection 55(2) or 66(11.‍4) or (11.‍5), paragraph 88(1)‍(c.‍3) or subsection 111(4), (5.‍1) or (5.‍3), 181.‍1(7), 190.‍1(6) or 251.‍2(2),

(4)Le passage du paragraphe 256(8) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 256(8) of the English version of the Act after paragraph (e) is replaced by the following:

the taxpayer is deemed to be in the same position in relation to the control of the corporation as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exercised the right at that time for the purpose of determining whether control of a corporation has been acquired for the purposes of subsections 10(10) and 13(24), section 37, subsections 55(2), 66(11), (11.‍4) and (11.‍5), 66.‍5(3), 66.‍7(10) and (11), section 80, paragraph 80.‍04(4)‍(h), subparagraph 88(1)‍(c)‍(vi), paragraph 88(1)‍(c.‍3), subsections 88(1.‍1) and (1.‍2), sections 111 and 127, subsections 181.‍1(7), 190.‍1(6) and 249(4) and paragraph 251.‍2(2)‍(a) and in determining for the purposes of section 251.‍1, paragraph (b) of the definition “investment fund” in subsection 251.‍2(1) and paragraphs 251.‍2(3)‍(c) and (d) and 256(7)‍(i) whether a corporation is controlled by any other person or group of persons.

the taxpayer is deemed to be in the same position in relation to the control of the corporation as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exercised the right at that time for the purpose of determining whether control of a corporation has been acquired for the purposes of subsections 10(10) and 13(24), section 37, subsections 55(2), 66(11), (11.‍4) and (11.‍5), 66.‍5(3), 66.‍7(10) and (11), section 80, paragraph 80.‍04(4)‍(h), subparagraph 88(1)‍(c)‍(vi), paragraph 88(1)‍(c.‍3), subsections 88(1.‍1) and (1.‍2), sections 111 and 127, subsections 181.‍1(7), 190.‍1(6) and 249(4) and paragraph 251.‍2(2)‍(a) and in determining for the purposes of section 251.‍1, paragraph (b) of the definition investment fund in subsection 251.‍2(1) and paragraphs 251.‍2(3)‍(c) and (d) and 256(7)‍(i) whether a corporation is controlled by any other person or group of persons.

(5)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016.

(5)Subsection (1) applies to taxation years that begin after March 21, 2016.

(6)Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 21 mars 2013.

(6)Subsections (2) and (4) are deemed to have come into force on March 21, 2013.

(7)Le paragraphe (3) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(7)Subsection (3) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

68(1)La définition de dispositions déterminées, au paragraphe 256.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

68(1)The definition specified provision in subsection 256.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

dispositions déterminées Les paragraphes 10(10) et 13(24), l’alinéa 37(1)h), les paragraphes 66(11.‍4) et (11.‍5), 66.‍7(10) et (11), 69(11) et 111(4), (5), (5.‍1) et (5.‍3), les alinéas j) et k) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9), les paragraphes 181.‍1(7) et 190.‍1(6) et toute disposition ayant un effet similaire. (specified provision)

specified provision means any of subsections 10(10) and 13(24), paragraph 37(1)‍(h), subsections 66(11.‍4) and (11.‍5), 66.‍7(10) and (11), 69(11) and 111(4), (5), (5.‍1) and (5.‍3), paragraphs (j) and (k) of the definition investment tax credit in subsection 127(9), subsections 181.‍1(7) and 190.‍1(6) and any provision of similar effect.‍ (dispositions déterminées)

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

69(1)L’alinéa 261(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69(1)Paragraph 261(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)sous réserve du présent article, à l’exception du présent paragraphe, des paragraphes 20(14.‍2) et 79(7) et des alinéas 80(2)k) et 142.‍7(8)b), toute somme prise en compte dans le calcul de ces résultats qui est exprimée dans une monnaie autre que le dollar canadien est convertie en son équivalence en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le jour où elle a pris naissance.

  • (b)subject to this section, other than this subsection, subsections 20(14.‍2) and 79(7) and paragraphs 80(2)‍(k) and 142.‍7(8)‍(b), if a particular amount that is relevant in computing those Canadian tax results is expressed in a currency other than Canadian currency, the particular amount is to be converted to an amount expressed in Canadian currency using the relevant spot rate for the day on which the particular amount arose.

(2)L’alinéa 261(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 261(5)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)sous réserve de l’alinéa (9)b), du paragraphe (15), des paragraphes 20(14.‍2) et 79(7) et des alinéas 80(2)k) et 142.‍7(8)b), toute somme prise en compte dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour l’année donnée qui est exprimée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable est convertie en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le jour où elle a pris naissance;

  • (c)subject to paragraph (9)‍(b), subsection (15), subsections 20(14.‍2) and 79(7) and paragraphs 80(2)‍(k) and 142.‍7(8)‍(b), if a particular amount that is relevant in computing the taxpayer’s Canadian tax results for the particular taxation year is expressed in a currency other than the taxpayer’s elected functional currency, the particular amount is to be converted to an amount expressed in the taxpayer’s elected functional currency using the relevant spot rate for the day on which the particular amount arose;

(3)Le sous-alinéa 261(5)f)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 261(5)‍(f)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)les mentions « dollar canadien » ou « monnaie canadienne », à l’article 76.‍1, aux paragraphes 20(14.‍2) et 79(7), à l’alinéa 80(2)k), aux paragraphes 80.‍01(11), 80.‍1(8), 93(2.‍01) à (2.‍31), 142.‍4(1) et 142.‍7(8) et à la définition de coût amorti au paragraphe 248(1), et au sous-alinéa 231(6)a)‍(iv) du Règlement de l’impôt sur le revenu, valent mention, en ce qui concerne le contribuable et l’année donnée et compte tenu des modifications nécessaires, de « monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »,

  • (i)section 76.‍1, subsections 20(14.‍2) and 79(7), paragraph 80(2)‍(k), subsections 80.‍01(11), 80.‍1(8), 93(2.‍01) to (2.‍31), 142.‍4(1) and 142.‍7(8) and the definition amortized cost in subsection 248(1), and subparagraph 231(6)‍(a)‍(iv) of the Income Tax Regulations, to “Canadian currency” is, in respect of the taxpayer and the particular taxation year, and with such modifications as the context requires, to be read as “the taxpayer’s elected functional currency”, and

(4)Le sous-alinéa 261(7)d)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph 261(7)‍(d)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)se rapporte au montant, relatif au contribuable, de la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, des frais cumulatifs d’exploration au Canada (au sens du paragraphe 66.‍1(6)), des frais cumulatifs d’aménagement au Canada (au sens du paragraphe 66.‍2(5)), des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays étranger (au sens du paragraphe 66.‍21(1)) et des frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (au sens du paragraphe 66.‍4(5)) (chacun de ces montants étant appelé somme donnée au présent alinéa),

  • (i)is in respect of the taxpayer’s undepreciated capital cost of depreciable property of a prescribed class, cumulative Canadian exploration expense (as defined in subsection 66.‍1(6)), cumulative Canadian development expense (as defined in subsection 66.‍2(5)), cumulative foreign resource expense in respect of a country other than Canada (as defined in subsection 66.‍21(1)) or cumulative Canadian oil and gas property expense (as defined in subsection 66.‍4(5)) (each of which is referred to in this paragraph as a pool amount), and

(5)L’article 261 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

(5)Section 261 of the Act is amended by adding the following after subsection (10):

Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère
Debt parking — foreign exchange

(10.‍1)Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en vertu du paragraphe (10), si, à un moment donné, une créance pré-transition du contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe) qui est libellée dans une monnaie autre que le dollar canadien devient une dette remisée (au sens du paragraphe 39(2.‍02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci-après qui s’applique :

a)si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment;

b)sinon, le montant qui représente la partie de la juste valeur marchande de la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment.

(10.‍1)For the purposes of determining a taxpayer’s gain under subsection (10), if at a particular time a pre-transition debt of the taxpayer (referred to in this subsection as the debtor) that is denominated in a currency other than Canadian currency becomes a parked obligation (within the meaning assigned by subsection 39(2.‍02)), the debtor is deemed to have made, at that time, a particular payment on account of the principal amount of the debt equal to

(a)if the debt has become a parked obligation at that particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt, the portion of the amount paid by the holder to acquire the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the particular time; and

(b)in any other case, the portion of the fair market value of the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the particular time.

(6)L’article 261 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit :

(6)Section 261 of the Act is amended by adding the following after subsection (14):

Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère
Debt parking — foreign exchange

(14.‍1)Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en vertu du paragraphe (14), si, à un moment donné, une créance pré-rétablissement du contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe) qui est libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable devient une dette remisée (au sens du paragraphe 39(2.‍02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci-après qui s’applique :

a)si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment;

b)sinon, le montant qui représente la partie de la juste valeur marchande de la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment.

(14.‍1)For the purposes of determining a taxpayer’s gain under subsection (14), if at a particular time a pre-reversion debt of the taxpayer (referred to in this subsection as the debtor) that is denominated in a currency other than the taxpayer’s elected functional currency becomes a parked obligation (within the meaning assigned by subsection 39(2.‍02)), the debtor is deemed to have made, at that time, a particular payment on account of the principal amount of the debt equal to

(a)if the debt has become a parked obligation at that particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt, the portion of the amount paid by the holder to acquire the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the particular time; and

(b)in any other case, the portion of the fair market value of the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the particular time.

(7)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(7)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(8)Les paragraphes (5) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 22 mars 2016. Toutefois, les paragraphes (5) et (6) ne s’appliquent pas à un débiteur relativement à une créance due par ce débiteur au moment où elle remplit les conditions pour devenir une dette remisée énoncées au paragraphe 39(2.‍02) de la même loi (édicté par le paragraphe 13(4)) en raison d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2016, si ce moment est antérieur à 2017.

(8)Subsections (5) and (6) are deemed to have come into force on March 22, 2016. However, subsections (5) and (6) do not apply to a debtor in respect of a debt owing by that debtor at the time that the debt meets the conditions to become a parked obligation under subsection 39(2.‍02) of the Act (as enacted by subsection 13(4)), because of a written agreement entered into before March 22, 2016, if that time is before 2017.

70(1)L’alinéa 265(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70(1)Paragraph 265(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)s’agissant de nouveaux comptes de particuliers, à l’exception des comptes visés à la sous-section A de la section III de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées à la sous-section B de cette section.

  • (c)for new individual accounts, other than accounts described in paragraph A of section III of Annex I to the agreement, the procedures described in paragraph B of section III of Annex I to the agreement;

(2)L’alinéa 265(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 265(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)s’agissant d’un nouveau compte de particulier visé à la sous-section A de la section III de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées à la sous-section B de cette section.

  • (b)if the account is a new individual account described in paragraph A of section III of Annex I to the agreement, the procedures described in paragraph B of section III of Annex I to the agreement;

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force on July 1, 2017.

71(1)La même loi est modifiée par adjonction, après la partie XVIII, de ce qui suit :

71(1)The Act is amended by adding the following after Part XVIII:

Partie XIX 
Norme commune de déclaration
Part XIX 
Common Reporting Standard
Définitions
Definitions

270(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

actif financier

a)D’une part, comprend les actifs suivants :

(i)un titre, notamment les titres suivants :

(A)une action du capital-actions d’une société,

(B)une participation au revenu ou au capital d’une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse,

(C)un billet, une obligation, un effet ou une autre preuve de créance,

(ii)une participation dans une société de personnes,

(iii)une marchandise,

(iv)un swap (y compris un contrat d’échange de taux d’intérêt, de devise, de taux de référence, de marchandises ou de créances contre des actifs, un contrat de garantie de taux plafond ou de taux plancher, un contrat sur indice boursier et tout autre accord similaire),

(v)un contrat d’assurance ou de rente,

(vi)toute participation ou tout droit ou intérêt (y compris un contrat à terme ou contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, une participation dans une société de personnes, une marchandise, un swap ou un contrat d’assurance ou de rente;

b)d’autre part, ne comprend pas une part directe dans un bien réel ou immeuble ou dans un droit ou intérêt sur un tel bien, sans recours à l’emprunt. (financial asset)

banque centrale Institution qui, en vertu d’une loi ou d’une décision gouvernementale, constitue l’autorité principale, autre que le gouvernement de la juridiction proprement dit, ayant compétence dans la juridiction pour émettre des instruments destinés à être utilisés comme monnaie et peut inclure un organisme distinct du gouvernement de la juridiction, qu’il soit ou non détenu en tout ou en partie par cette juridiction. (central bank)

compagnie d’assurance particulière Entité qui est un organisme d’assurance (ou la société de portefeuille d’un organisme d’assurance) qui établit des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou des contrats de rente ou qui est tenu d’effectuer des paiements au titre de tels contrats. (specified insurance company)

compte déclarable Compte qui, à la fois :

a)est détenu :

(i)soit par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration,

(ii)soit par une ENF passive relativement à laquelle une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration;

b)a été identifié, conformément aux procédures de diligence raisonnable exposées aux articles 272 à 277, comme un compte visé à l’alinéa a). (reportable account)

compte de dépositaire Compte, sauf un contrat d’assurance ou de rente, sur lequel figure un ou plusieurs actifs financiers au bénéfice d’une autre personne. (custodial account)

compte de dépôt S’entend notamment :

a)des comptes commerciaux, des comptes de chèques, d’épargne ou à terme et des comptes dont l’existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d’épargne, un certificat d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument similaire auprès d’une institution financière dans le cours normal d’une activité bancaire ou d’une activité similaire;

b)des sommes détenues par les organismes d’assurance en vertu d’un contrat de placement garanti ou d’un accord semblable ayant pour objet de verser ou créditer des intérêts au titre du contrat. (depository account)

compte de faible valeur Compte de particulier préexistant dont le solde ou la valeur total au 30 juin 2017 n’excède pas 1000000 USD. (lower value account)

compte d’entité préexistant Compte préexistant détenu par une ou plusieurs entités. (preexisting entity account)

compte de particulier préexistant Compte préexistant détenu par un ou plusieurs particuliers, sauf des fiducies. (preexisting individual account)

compte de valeur élevée Compte de particulier préexistant dont le solde ou la valeur total excède 1000000 USD au 30 juin 2017 ou au 31 décembre d’une année ultérieure. (high value account)

compte exclu S’entend des comptes et contrats suivants :

a)le compte de retraite ou de pension à l’égard duquel les exigences ci-après sont remplies :

(i)le compte est :

(A)soit réglementé en tant que compte de retraite personnel,

(B)soit fait partie d’un fonds de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris des prestations d’invalidité ou de décès),

(ii)le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable selon lequel :

(A)soit les cotisations au compte qui seraient par ailleurs assujetties à l’impôt sont déductibles ou exclues du revenu brut du titulaire de compte ou sont imposées à taux réduit,

(B)soit l’imposition du revenu de placement produit par le compte est différée ou ce revenu est imposé à taux réduit,

(iii)le compte est un compte à l’égard duquel des renseignements doivent être communiqués au ministre,

(iv)les retraits du compte :

(A)soit sont permis uniquement à partir de l’âge fixé pour le départ à la retraite ou de la survenue d’une invalidité ou d’un décès,

(B)soit sont assortis de pénalités s’ils sont effectués avant que les événements visés à la division (A) ne se produisent,

(v)suivant l’application des règles prévues au paragraphe 277(3) à l’ensemble des comptes similaires, le plafond de cotisation annuel au compte est de 50000 USD ou le plafond de cotisation cumulatif à vie est de 1000000 USD (et un compte qui remplit par ailleurs cette exigence ne peut être considéré comme ne la remplissant pas du seul fait qu’il peut recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs comptes à l’égard desquels les exigences énoncées au présent alinéa ou à l’alinéa b) sont remplies ou d’un ou de plusieurs fonds de retraite à large participation, fonds de retraite à participation étroite ou fonds de pension désigné);

b)le compte à l’égard duquel les exigences ci-après sont remplies :

(i)l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie à l’égard du compte :

(A)le compte, à la fois :

(I)est réglementé en tant que mécanisme de placement à des fins autres que la retraite,

(II)fait régulièrement l’objet de transactions sur un marché boursier réglementé,

(B)le compte est réglementé en tant que véhicule d’épargne à des fins autres que la retraite,

(ii)le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable selon lequel :

(A)soit les cotisations au compte qui seraient par ailleurs assujetties à l’impôt sont déductibles ou exclues du revenu brut du titulaire de compte ou sont imposées à taux réduit,

(B)soit l’imposition du revenu de placement produit par le compte est différée ou ce revenu est imposé à taux réduit,

(iii)les retraits du compte :

(A)soit doivent remplir certains critères liés à l’objet du compte d’investissement ou d’épargne (y compris le versement de prestations d’éducation ou médicales),

(B)soit sont assortis de pénalités s’ils sont effectués avant que les critères mentionnés à la division (A) ne soient remplis,

(iv)suivant l’application des règles prévues au paragraphe 277(3) à l’ensemble des comptes semblables, les cotisations annuelles au compte sont assujetties à un plafond de 50000 USD (et un compte qui remplit par ailleurs cette exigence ne peut être considéré comme ne la remplissant pas du seul fait qu’il peut recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs comptes à l’égard desquels les exigences énoncées à l’alinéa a) ou au présent alinéa sont remplies ou d’un ou de plusieurs fonds de retraite à large participation, fonds de retraite à participation étroite ou fonds de pension désignés);

c)le contrat d’assurance-vie dont la période de couverture se termine avant que l’assuré n’atteigne 90 ans et à l’égard duquel les exigences ci-après sont remplies :

(i)des primes périodiques, dont la somme n’est pas diminuée dans la durée, sont payables au moins une fois par an jusqu’à la première en date des dates suivantes :

(A)la date qui correspond à la fin de la durée du contrat,

(B)la date à laquelle l’assuré atteint 90 ans,

(ii)nul ne peut bénéficier de prestations en vertu du contrat (par retrait ou prêt ou autrement) sans résilier le contrat,

(iii)la somme, sauf une somme au titre d’une prestation de décès, à payer en cas d’annulation ou de résiliation du contrat n’excède pas la somme obtenue par la formule suivante :

A − (B + C)
où :

A
représente le total des primes versées au titre du contrat,

B
le total des frais de mortalité, de morbidité et d’exploitation (qu’ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d’existence du contrat,

C
le total des sommes versées avant l’annulation ou la résiliation du contrat,

(iv)le contrat n’a pas été acquis par un cessionnaire à titre onéreux;

d)le compte qui est détenu uniquement par la succession d’un particulier décédé, si la documentation relative au compte comprend une copie du testament ou certificat de décès du particulier;

e)le compte qui a été ouvert relativement à l’un des éléments suivants :

(i)une ordonnance d’un tribunal ou une décision judiciaire,

(ii)la vente, l’échange ou la location d’un bien, si le compte satisfait aux exigences suivantes :

(A)le compte est financé :

(I)soit uniquement par un acompte, un dépôt, le dépôt d’une somme suffisante pour assurer l’exécution d’une obligation directement liée à l’opération en cause ou un paiement similaire,

(II)soit par un actif financier qui est versé dans le compte relativement à la vente, l’échange ou la location du bien,

(B)le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’une des obligations suivantes :

(I)celle de l’acheteur de payer le prix d’achat du bien,

(II)celle du vendeur de payer tout passif éventuel,

(III)celle du bailleur ou locataire de payer tout dommage lié au bien loué selon ce qui est convenu dans le bail,

(C)les actifs du compte, y compris le revenu tiré du compte, seront payés ou autrement distribués au profit de l’acheteur, du vendeur, du bailleur ou du locataire (y compris dans le but de remplir l’obligation d’une telle personne) au moment de la vente, de l’échange ou du délaissement du bien ou à la fin du bail,

(D)le compte n’est pas un compte sur marge ni un compte similaire ouvert relativement à la vente ou à l’échange d’un actif financier,

(E)le compte n’est pas associé à un compte visé à l’alinéa f),

(iii)l’obligation d’une institution financière qui assure le service d’un prêt garanti par un bien immeuble ou réel de mettre en réserve une partie d’un paiement uniquement pour faciliter le paiement ultérieur de taxes ou d’assurance liées au bien,

(iv)l’obligation d’une institution financière uniquement pour faciliter le paiement ultérieur de taxes;

f)le compte de dépôt à l’égard duquel les exigences ci-après sont remplies :

(i)le compte existe du seul fait qu’un client effectue un paiement d’une somme supérieure au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement remis au client,

(ii)après juin 2017, le compte est assujetti à l’application de règles et procédures relatives aux paiements excédentaires (étant entendu qu’aux fins du calcul du paiement excédentaire d’un client sont exclus les soldes créditeurs dans la mesure où ils sont attribuables à des transactions contestées, mais sont inclus les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises) visant :

(A)soit à empêcher un client d’effectuer un paiement excédentaire supérieur à la somme de 50000 USD,

(B)soit à veiller à ce que tout paiement excédentaire supérieur à la somme de 50000 USD soit remboursé au client dans un délai de 60 jours;

g)le compte visé par règlement. (excluded account)

compte financier Compte auprès d’une institution financière qui :

a)d’une part, comprend les comptes et titres suivants :

(i)un compte de dépôt,

(ii)un compte de dépositaire,

(iii)dans le cas d’une entité d’investissement, tout titre de participation ou de créance dans l’institution financière, sauf de tels titres émis par une entité qui est une entité d’investissement du seul fait qu’elle exerce l’une des activités suivantes :

(A)donner des conseils en matière d’investissement à un client et agir pour le compte d’un client à des fins d’investissement, de gestion ou d’administration d’actifs financiers versés au nom du client auprès d’une institution financière autre que l’entité,

(B)gérer des portefeuilles pour un client et agir pour le compte d’un client à des fins d’investissement, de gestion ou d’administration d’actifs financiers versés au nom du client auprès d’une institution financière autre que l’entité,

(iv)tout titre de participation ou de créance dans l’institution financière si l’un des objets de la création d’une catégorie de tels titres était de se soustraire aux obligations de déclaration prévues à l’article 271, sauf de tels titres émis par une entité qui est une entité d’investissement du seul fait qu’elle remplit les conditions visées aux divisions (iii)‍(A) ou (B),

(v)tout contrat d’assurance avec valeur de rachat et tout contrat de rente établi ou tenu par une institution financière, autre qu’une rente viagère immédiate, incessible et non liée à un placement qui est accordée à un particulier et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité versée dans le cadre d’un compte qui est un compte exclu,

(vi)un compte qui est un compte de nom de client tenu par une personne ou une entité qui est autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement;

b)d’autre part et malgré l’alinéa a), ne comprend pas un compte exclu. (financial account)

compte préexistant Compte financier qui, selon le cas :

a)est tenu par une institution financière déclarante au 30 juin 2017;

b)est détenu par un titulaire de compte (autre qu’un compte financier visé à l’alinéa a)) auprès d’une institution financière déclarante et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

(i)le titulaire de compte détient également auprès de l’institution financière déclarante (ou d’une entité liée présente au Canada) un compte financier qui est un compte préexistant en application de l’alinéa a),

(ii)l’institution financière déclarante (et, le cas échéant, l’entité liée présente au Canada) considère à la fois les deux comptes financiers précités et tout autre compte financier du titulaire de compte qui est un compte préexistant en application du présent alinéa comme un seul et même compte financier aux fins suivantes :

(A)aux fins de respecter les critères de connaissance et les règles établis à la présente partie

(B)aux fins de calculer le solde ou la valeur de l’un des comptes financiers, lors de l’application de l’un des seuils relatifs au compte,

(iii)s’agissant d’un compte financier qui est assujetti aux procédures AML/KYC, l’institution financière déclarante peut se conformer à ces procédures relativement au compte financier en s’appuyant sur les procédures AML/KYC réalisées relativement au compte préexistant visé à l’alinéa a),

(iv)l’ouverture du compte financier n’est pas conditionnelle à la communication de renseignements nouveaux, supplémentaires ou modifiés concernant le client par le titulaire du compte autres que ceux qui doivent être communiqués en vertu de la présente partie. (preexisting account)

contrat d’assurance Contrat, sauf un contrat de rente, dans lequel l’émetteur s’engage à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque déterminé comportant un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel. (insurance contract)

contrat d’assurance avec valeur de rachat Contrat d’assurance, sauf un contrat de réassurance conclu entre deux organismes d’assurance, avec une valeur de rachat. (cash value insurance contract)

contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat Contrat d’assurance avec valeur de rachat en vertu duquel, à la fois :

a)des particuliers qui sont affiliés par l’entremise d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat ou de tout autre groupe ou association sont couverts;

b)une prime est exigée pour chaque membre du groupe (ou chaque membre d’une catégorie du groupe) qui est calculée compte non tenu de caractéristiques de santé autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre (ou d’une catégorie de membres) du groupe. (group cash value insur­ance contract)

contrat de rente Contrat en vertu duquel l’émetteur s’engage à effectuer des versements pour une période déterminée en tout ou en partie par rapport à l’espérance de vie d’une ou de plusieurs personnes physiques, y compris un contrat à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

a)le contrat est considéré comme un contrat de rente conformément à la législation, la réglementation ou la pratique de la juridiction dans laquelle le contrat a été établi;

b)l’émetteur s’engage aux termes du contrat à effectuer des versements pour un nombre d’années. (annuity contract)

contrat de rente de groupe Contrat de rente en vertu duquel les obligataires sont des particuliers associés par l’entremise d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat ou de tout autre groupe ou association. (group annuity contract)

émetteur de carte de crédit déterminé Institution financière à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

a)l’institution financière en est une du seul fait qu’elle est un émetteur de cartes de crédit qui n’accepte des dépôts que lorsqu’un client effectue un paiement dont le montant dépasse le solde dû relativement à la carte et que cet excédent n’est pas immédiatement remis au client;

b)l’institution financière est dotée de règles et procédures visant à empêcher un client d’effectuer un paiement excédentaire supérieur à 50000 USD ou à faire en sorte qu’un tel paiement excédentaire soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en ap- plication des règles prévues au paragraphe 277(3) concernant la totalisation des soldes de compte; pour l’application du présent alinéa, l’excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs dans la mesure où ils sont attribuables à des transactions contestées mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises. (qualified credit card issuer)

ENF active Toute ENF qui à un moment donné satisfait à un ou à plusieurs des critères suivants :

a)moins de 50 % du revenu brut de l’ENF pour l’exercice précédent constitue un revenu passif et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’exercice précédent sont des actifs qui produisent un revenu passif ou qui sont détenus à cette fin;

b)l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie relativement à l’ENF :

(i)les participations, droits ou intérêts dans l’ENF font régulièrement l’objet de transactions sur un marché boursier réglementé,

(ii)elle est une entité liée à une entité dont des participations, droits ou intérêts font régulièrement l’objet de transactions sur un marché boursier réglementé;

c)l’ENF est, selon le cas :

(i)une entité gouvernementale,

(ii)une organisation internationale,

(iii)une banque centrale,

(iv)une entité détenue à cent pour cent par une ou plusieurs des entités visées aux sous-alinéas (i) à (iii);

d)les énoncés ci-après se vérifient relativement à l’ENF :

(i)les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d’une ou de plusieurs de ses filiales se livrant à des opérations ou à des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière, ou à fournir du financement et des services à de telles filiales,

(ii)l’ENF ne fonctionne ni se présente comme un fonds de placement, y compris les mécanismes de placement suivants :

(A)un fonds de capital-investissement,

(B)un fonds de capital-risque,

(C)un fonds de rachat d’entreprise par effet de levier,

(D)tout autre mécanisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y conserver un intérêt ou une participation sous la forme d’actifs à des fins d’investissement;

e)les énoncés ci-après se vérifient :

(i)l’ENF n’exerce pas encore d’activités,

(ii)elle n’en a jamais exercées précédemment,

(iii)elle investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution financière,

(iv)elle est initialement constituée au plus 24 mois avant ce moment;

f)l’ENF n’a jamais été une institution financière durant les cinq années précédentes et est en voie de liquider ses actifs ou de se restructurer en vue de poursuivre ou de reprendre une activité autre que celle d’une institution financière;

g)l’ENF se livre principalement à des opérations de financement ou de couverture avec des entités liées qui ne sont pas des institutions financières ou pour celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des entités liées, à condition que le groupe de ces entités liées se livre principalement à une activité autre que celle d’une institution financière;

h)l’ENF remplit les conditions suivantes :

(i)l’ENF :

(A)soit a été constituée et est exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives,

(B)soit a été constituée et est exploitée dans sa juridiction de résidence et est une organisation professionnelle, une ligue d’affaires, une chambre de commerce, un syndicat, un organisme agricole ou horticole, une ligue d’action civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être collectif,

(ii)elle est exonérée de l’impôt sur le revenu dans sa juridiction de résidence,

(iii)elle n’a ni actionnaires ni membres qui ont des droits de propriété ou de bénéficiaire sur son revenu ou ses actifs,

(iv)le droit applicable dans sa juridiction de résidence ou ses documents constitutifs ne permettent pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne physique ou à une entité non caritative, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l’ENF ou à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’ENF a acheté,

(v)le droit applicable dans sa juridiction de résidence ou ses documents constitutifs prévoient que, lors de sa liquidation ou dissolution, tous ses actifs sont soit distribués à une entité gouvernementale ou à une autre organisation à but non lucratif, soit dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l’ENF ou de l’une de ses subdivisions politiques. (active NFE)

ENF passive L’une ou l’autre des entités suivantes :

a)l’entité non financière qui n’est pas une ENF active;

b)l’entité qui, à la fois :

(i)est visée à l’alinéa b) de la définition de entité d’investissement,

(ii)n’est pas une institution financière d’une juridiction partenaire. (passive NFE)

entité Toute personne (sauf une personne physique) ou tout arrangement à caractère juridique telle une société, une société de personnes, une fiducie ou une fondation. (entity)

entité d’investissement Toute entité, sauf une entité qui est une ENF active par l’effet de l’un des alinéas d) à g) de la définition de ce terme, à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :

a)l’entité exerce comme activité principale une ou plusieurs des prestations ou opérations ci-après au nom ou pour le compte d’un client :

(i)des opérations sur les instruments du marché monétaire (y compris des chèques, billets, certificats de dépôts et produits dérivés), le marché des changes, les valeurs mobilières négociables, les marchés à terme de marchandises ou les instruments sur devises, taux d’intérêts ou indices,

(ii)la gestion individuelle ou collective de portefeuille,

(iii)d’autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestions d’actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers;

b)l’entité est gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement de garde de valeurs, une compagnie d’assurance particulière ou une entité d’investissement visée à l’alinéa a) et son revenu brut est principalement attribuable à des activités d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers. (investment entity)

entité gouvernementale Le gouvernement d’une juridiction, toute subdivision politique d’une juridiction (étant entendu que la mention « subdivision politique » vaut mention notamment de « État », « province », « comté » ou « municipalité »), un organisme public remplissant des fonctions d’un gouvernement dans une juridiction ou tout organisme ou intermédiaire d’une juridiction qui est détenu à cent pour cent par une ou plusieurs des entités précitées, pourvu qu’il soit une partie intégrante ou une entité contrôlée d’une juridiction (ou une subdivision politique d’une juridiction). Aux fins de la présente définition, les règles ci-après s’appliquent :

a)sont une partie intégrante d’une juridiction les personnes, organisations, agences, bureaux, fonds, intermédiaires et autres organismes, quelle que soit leur désignation, qui constituent des autorités dirigeantes d’une juridiction et dont le revenu net — aucune partie duquel ne pouvant échoir à une personne privée — doit être porté au crédit de leurs propres comptes ou d’autres comptes de la juridiction (étant entendu que n’est pas une partie intégrante tout dirigeant, responsable ou administrateur agissant à titre privé ou personnel);

b)est une entité contrôlée l’entité qui, d’une part, est de forme distincte de la juridiction ou qui constitue par ailleurs une entité juridiquement séparée et, d’autre part, satisfait aux critères suivants :

(i)elle est la propriété, et est contrôlée, à cent pour cent par une ou plusieurs entités gouvernementales, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités contrôlées,

(ii)son revenu net est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d’une ou de plusieurs entités gouvernementales et ne peut, en tout ou en partie, échoir à une personne privée,

(iii)ses actifs sont dévolus à une ou plusieurs entités gouvernementales lors de sa liquidation ou dissolution;

c)aux fins des alinéas a) et b), les règles ci-après s’appliquent :

(i)le revenu est réputé ne pas échoir à des personnes privées si elles sont les bénéficiaires prévus d’un programme public et si les activités couvertes par ce programme sont accomplies à l’intention du grand public dans l’intérêt général ou se rapportent à l’administration du gouvernement,

(ii)le revenu est réputé échoir à des personnes privées s’il provient du recours à une entité gouvernementale dans le but d’exercer une activité commerciale qui fournit des services financiers à des personnes privées. (governmental entity)

entité liée Une entité est une entité liée à une autre si l’une ou l’autre de ces entités contrôle l’autre ou si ces deux entités sont contrôlées par la même entité ou par le même particulier (et, dans le cas de deux entités d’investissement visées à l’alinéa b) de la définition de entité d’investissement, elles sont toutes deux placées sous une direction commune et cette direction s’acquitte des obligations de diligence raisonnable qui incombent aux entités d’investissement en cause). À cette fin, le contrôle comprend la propriété directe ou indirecte des biens suivants :

a)s’agissant d’une société, des actions du capital-actions d’une société qui, à la fois :

(i)confèrent aux détenteurs plus de 50 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,

(ii)ont une juste valeur marchande supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

b)s’agissant d’une société de personnes, une participation à titre d’associé de la société de personnes qui donne droit à l’associé à plus de 50 % :

(i)soit du revenu ou de la perte de la société de personnes,

(ii)soit des actifs (net du passif) de la société de personnes dans l’éventualité où elle cesserait d’exister;

c)s’agissant d’une fiducie, une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie dont la juste valeur marchande est supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie. (related entity)

entité non financière ou ENF Entité qui, selon le cas :

a)réside au Canada et n’est pas une institution financière canadienne;

b)est une entité non-résidente et n’est pas une institution financière. (non-financial entity ou NFE)

établissement de dépôt Entité qui accepte des dépôts dans le cours normal d’une activité bancaire ou d’une activité similaire. (depository institution)

établissement de garde de valeurs Entité dont le revenu brut attribuable à la détention d’actifs financiers pour le compte de tiers et aux services financiers connexes est égal ou supérieur à 20 % de son revenu brut durant la plus courte des périodes suivantes :

a)la période de trois ans qui se termine à la fin du dernier exercice de l’entité;

b)la période écoulée depuis la création de l’entité. (custodial institution)

fonds de pension désigné Fonds établi par une entité gouvernementale, une organisation internationale ou une banque centrale en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou membres qui :

a)soit sont des employés actuels ou d’anciens employés (ou des personnes désignées par ces employés),

b)soit ne sont ni des employés actuels ni d’anciens employés, si les prestations qui leur sont versées sont en contrepartie de services personnels rendus à l’entité gouvernementale, l’organisation internationale ou la banque centrale. (pension fund of a governmental entity, international organization or central bank)

fonds de retraite à large participation Fonds qui est établi en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des employés actuels ou d’anciens employés (ou des personnes désignées par ces employés) d’un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

a)aucun de ses bénéficiaires n’a de droit sur plus de 5 % de ses actifs;

b)il est assujetti à la réglementation gouvernementale et communique des renseignements au ministre;

c)il remplit l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

(i)en sa qualité de régime de retraite ou de pension, le fonds est généralement exonéré de l’impôt sur son revenu de placement ou l’imposition de ce revenu est différée ou ce revenu est imposé à taux réduit,

(ii)le fonds reçoit des employeurs qui le financent au moins 50 % du total de ses cotisations (compte non tenu des transferts d’actifs de fonds de retraite à large participation, de fonds de retraite à participation étroite ou de comptes de retraite et de pension visés à l’alinéa a) de la définition de compte exclu),

(iii)il s’agit d’un fonds les versements ou retraits duquel :

(A)soit sont autorisés uniquement dès que se produisent des événements déterminés en lien avec le départ à la retraite, l’invalidité ou le décès (à l’exception des versements périodiques à des fonds de retraite à large participation, des fonds de retraite à participation étroite, des fonds de pension désignés ou à des comptes de retraite et de pension visés à l’alinéa a) de la définition de compte exclu),

(B)soit sont assortis de pénalités applicables s’ils sont effectués avant que de tels événements déterminés ne se produisent,

(iv)les cotisations, sauf les cotisations de rattrapage autorisées, qu’un employé verse au fonds :

(A)soit sont limitées en fonction de la rémunération de l’employé,

(B)soit ne peuvent pas excéder 50000 USD par an, en appliquant les règles prévues au paragraphe 277(3). (broad participation retirement fund)

fonds de retraite à participation étroite Fonds qui est établi en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des employés actuels ou d’anciens employés (ou des personnes désignées par ces employés) d’un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

a)le fonds compte moins de 50 membres;

b)le fonds est financé par un ou plusieurs employeurs qui ne sont ni des entités d’investissement ni des ENF passives;

c)les cotisations des employés ou des employeurs au fonds (compte non tenu des transferts d’actifs de comptes de retraite et de pension visés à l’alinéa a) de la définition de compte exclu) sont limitées en fonction de la rémunération de l’employé;

d)les membres du fonds qui ne résident pas au Canada ont droit à au plus 20 % des actifs du fonds;

e)le fonds est assujetti à la réglementation gouvernementale et communique des renseignements au ministre. (narrow participation retirement fund)

institution financière Toute entité, sauf une ENF passive, qui est un établissement de garde de valeurs, un établissement de dépôt, une entité d’investissement ou une compagnie d’assurance particulière. (financial institution)

institution financière canadienne Institution financière qui est, à la fois :

a)l’une ou l’autre des entités suivantes :

(i)toute institution financière qui réside au Canada, à l’exclusion de ses succursales situées à l’extérieur du Canada,

(ii)toute succursale, située au Canada, d’une institution financière qui ne réside pas au Canada;

b)une institution financière particulière, au sens du paragraphe 263(1). (Canadian financial institution)

institution financière déclarante Toute institution financière canadienne qui n’est pas une institution financière non déclarante. (reporting financial institution)

institution financière d’une juridiction partenaire

a)L’institution financière qui réside dans une juridiction partenaire, à l’exclusion de ses succursales situées à l’extérieur d’une juridiction partenaire;

b)la succursale, située dans une juridiction partenaire, d’une institution financière qui ne réside pas dans une juridiction partenaire. (participating jurisdiction financial institution)

institution financière non déclarante Institution financière canadienne qui est, selon le cas :

a)la Banque du Canada;

b)une entité gouvernementale ou organisation internationale, sauf relativement à un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par une compagnie d’assurance particulière, un établissement de garde de valeurs ou un établissement de dépôt;

c)un fonds de retraite à large participation, un fonds de retraite à participation étroite, un fonds de pension désigné ou un émetteur de carte de crédit déterminé;

d)un mécanisme de placement collectif dispensé;

e)une fiducie dont l’un des fiduciaires, à la fois, est une institution financière déclarante et communique tous les renseignements devant être déclarés en vertu de la présente partie relativement à l’ensemble des comptes déclarables de la fiducie;

f)une entité visée par règlement. (non-reporting financial institution)

juridiction partenaire

a)Le Canada;

b)toute juridiction qui est désignée à titre de juridiction partenaire par le ministre sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué. (participating jurisdiction)

juridiction soumise à déclaration Juridiction autre que le Canada et les États-Unis d’Amérique. (reportable jurisdiction)

marché boursier réglementé Bourse à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

a)elle est officiellement reconnue et surveillée par une autorité gouvernementale ayant compétence sur le territoire où la bourse est située;

b)la valeur annuelle des actions qui sont négociées à cette bourse (ou à une bourse remplacée) excède 1000000000 USD durant chacune des trois années civiles précédant immédiatement l’année civile au cours de laquelle le calcul est effectué (étant entendu qu’à cette fin, si la bourse a plus d’un groupe dans lequel des actions peuvent être cotées ou négociées, chacun de ces groupes doit être considéré comme une bourse distincte. (established securities market)

mécanisme de placement collectif dispensé Entité d’investissement qui est réglementée à titre de mécanisme de placement collectif et les droits, intérêts et participations dans laquelle sont détenus par des particuliers ou entités (autres que des ENF passives dont une personne détenant le contrôle est une personne devant faire l’objet d’une déclaration) qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration. (exempt collective investment vehicle)

NIF

a)Le numéro qui est utilisé par le ministre pour identifier une personne physique ou une entité, y compris les numéros suivants :

(i)un numéro d’assurance sociale,

(ii)un numéro d’entreprise,

(iii)le numéro de compte d’une fiducie;

b)relativement à une juridiction autre que le Canada, le numéro d’identification fiscal qui est utilisé dans cette juridiction pour identifier une personne physique ou une entité (ou, en l’absence d’un tel numéro, son équivalent fonctionnel). (TIN)

nouveau compte Compte financier ouvert après juin 2017 auprès d’une institution financière déclarante. (new account)

nouveau compte d’entité Nouveau compte détenu par une ou plusieurs entités. (new entity account)

nouveau compte de particulier Nouveau compte détenu par un ou plusieurs particuliers autres que des fiducies. (new individual account)

organisation internationale Toute organisation internationale (ou tout organisme ou intermédiaire détenu à cent pour cent par cette organisation), y compris une organisation supranationale, à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

a)elle se compose principalement de gouvernements;

b)elle a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec une juridiction;

c)ses revenus n’échoient pas à des personnes privées. (international organization)

personne devant faire l’objet d’une déclaration Toute personne d’une juridiction soumise à déclaration, sauf les personnes suivantes :

a)une société dont le capital-actions fait régulièrement l’objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés;

b)toute société qui est une entité liée à une société visée à l’alinéa a);

c)une entité gouvernementale;

d)une organisation internationale;

e)une banque centrale;

f)une institution financière. (reportable person)

personne d’une juridiction soumise à déclaration Toute entité ou personne physique qui, sous le régime des lois fiscales d’une juridiction soumise à déclaration, réside dans la juridiction, ou succession d’un particulier qui, immédiatement avant son décès, résidait dans une telle juridiction sous le régime des lois fiscales de la juridiction. À cette fin, une entité sans résidence à des fins fiscales est réputée résider dans la juridiction de son siège de direction effective. (reportable jurisdiction person)

personne physique Particulier autre qu’une fiducie. (natural person)

personnes détenant le contrôle Relativement à une entité, les personnes physiques qui la contrôlent (la présente définition devant être interprétée conformément aux recommandations du Groupe d’action financière — Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la prolifération, adoptées en février 2012 avec leurs modifications successives), y compris les personnes suivantes :

a)s’agissant d’une fiducie :

(i)ses auteurs,

(ii)ses fiduciaires,

(iii)ses protecteurs, le cas échéant,

(iv)ses bénéficiaires (à cette fin, le bénéficiaire discrétionnaire d’une fiducie est considéré comme bénéficiaire de la fiducie dans une année civile seulement s’il a reçu, ou est devenu en droit de recevoir, une distribution dans l’année civile),

(v)toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie;

b)s’agissant de tout arrangement juridique autre qu’une fiducie, les personnes dont la situation est équivalente ou similaire aux situations visées à l’alinéa a). (controlling persons)

preuve documentaire S’entend notamment des preuves documentaires suivantes :

a)une attestation de résidence délivrée par un organisme gouvernemental autorisé (tel un gouvernement ou une agence de celui-ci ou une municipalité) de la juridiction dont le bénéficiaire des paiements affirme être un résident;

b)dans le cas d’un particulier, sauf une fiducie, toute pièce d’identité valide délivrée par un organisme gouvernemental autorisé, sur laquelle figure le nom du particulier et qui sert habituellement à l’identifier;

c)dans le cas d’une entité, tout document officiel délivré par un organisme gouvernemental autorisé sur lequel figure la dénomination de l’entité et soit l’adresse de son établissement principal dans la juridiction dont elle affirme être résident, soit la juridiction où elle a été constituée;

d)tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières. (documentary evidence)

procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent ou procédures AML/KYC Obligations de diligence raisonnable relatives au client qu’une institution financière déclarante est tenue d’observer en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (anti-money laundering and know your customer procedures or AML/KYC procedures)

titre de participation ou de créance Relativement à une société de personnes qui est une institution financière, s’entend notamment de tout titre accordant une participation au capital ou aux bénéfices de la société de personnes. (equity or debt interest)

titulaire de compte Les personnes suivantes :

a)la personne enregistrée ou identifiée comme titulaire d’un compte financier par l’institution financière qui tient le compte, à l’exception d’une personne (autre qu’une institution financière) qui détient un compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne, comme agent, dépositaire, mandataire, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire;

b)dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente :

(i)la personne autorisée à tirer parti de la valeur de rachat ou à changer le bénéficiaire du contrat,

(ii)si nul ne peut tirer parti de la valeur de rachat ou changer le bénéficiaire, toute personne qui :

(A)soit est désignée comme propriétaire dans le contrat,

(B)soit jouit d’un droit absolu à des paiements aux termes du contrat,

(iii)à l’échéance du contrat, chaque personne qui est en droit de recevoir un paiement en vertu du contrat. (account holder)

USD Dollars des États-Unis d’Amérique. (USD)

valeur de rachat Relativement à un contrat détenu par un titulaire de police, la plus élevée de la somme que le titulaire de police est en droit de recevoir en cas de rachat ou de résiliation du contrat (calculée sans déduction de frais de rachat ou d’avances sur police) et de la somme que le titulaire de police peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet, à l’exclusion d’une somme à verser en vertu d’un contrat d’assurance pour l’une des raisons suivantes :

a)uniquement en raison du décès d’un particulier assuré en vertu d’un contrat d’assurance-vie;

b)au titre d’une prestation pour maladie ou pour préjudice corporel, ou d’une autre prestation, qui indemnise une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque assuré;

c)au titre d’un remboursement au titulaire de police d’une prime versée antérieurement (déduction faite des frais d’assurance qu’ils soient ou non réellement imposés) dans le cadre d’un contrat d’assurance (sauf un contrat d’assurance sur la vie lié à l’investissement ou un contrat de rente) en raison de l’annulation ou de la résiliation du contrat, d’une diminution de l’exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d’assurance est en vigueur ou d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la détection d’une erreur d’écriture ou d’une autre erreur similaire;

d)au titre d’une participation de police du titulaire de police (à l’exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat), à condition que la participation se rapporte à un contrat d’assurance dans le cadre duquel les seules prestations à verser sont celles visées à l’alinéa b);

e)au titre du remboursement d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime pour un contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an, si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime à verser pour l’année suivante en vertu du contrat. (cash value)

270(1)The following definitions apply in this Part.

account holder means

(a)the person listed or identified as the holder of a financial account by the financial institution that maintains the account, other than a person (other than a financial institution) holding a financial account for the benefit of, or on behalf of, another person as agent, custodian, nominee, signatory, investment advisor or intermediary; and

(b)in the case of a cash value insurance contract or an annuity contract,

(i)any person entitled to access the cash value or change the beneficiary,

(ii)if no person can access the cash value or change the beneficiary,

(A)any person named as the owner in the contract, and

(B)any person with a vested entitlement to payment under the terms of the contract, and

(iii)upon maturity of the cash value insurance contract or annuity contract, each person entitled to receive a payment under the contract. (titulaire de compte)

active NFE means, at any time, a non-financial entity that meets any of the following criteria:

(a)less than 50% of the NFE’s gross income for the preceding fiscal period is passive income and less than 50% of the assets held by the NFE during the preceding fiscal period are assets that produce or are held for the production of passive income;

(b)either

(i)interests in the NFE are regularly traded on an established securities market, or

(ii)the NFE is a related entity of an entity interests in which are regularly traded on an established securities market;

(c)the NFE is

(i)a governmental entity,

(ii)an international organization,

(iii)a central bank, or

(iv)an entity wholly owned by one or more entities described in subparagraphs (i) to (iii);

(d)both

(i)all or substantially all of the activities of the NFE consist of holding (in whole or in part) the outstanding stock of, or providing financing and services to, one or more of its subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a financial institution, and

(ii)the NFE does not function as (and is not represented or promoted to the public as) an investment fund, including

(A)a private equity fund,

(B)a venture capital fund,

(C)a leveraged buyout fund, and

(D)an investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold interests in those companies as capital assets for investment purposes;

(e)the NFE

(i)is not yet operating a business,

(ii)has no prior operating history,

(iii)is investing capital into assets with the intent to operate a business other than that of a financial institution, and

(iv)was initially organized no more than 24 months prior to that time;

(f)the NFE has not been a financial institution in any of the past five years and is in the process of liquidating its assets or is reorganizing with the intent to continue or recommence operations in a business other than that of a financial institution;

(g)the NFE primarily engages in financing and hedging transactions with, or for, related entities that are not financial institutions, and does not provide financing or hedging services to any entity that is not a related entity, provided that the group of those related entities is primarily engaged in a business other than that of a financial institution; and

(h)the NFE meets all of the following requirements:

(i)it

(A)is established and operated in its jurisdiction of residence exclusively for religious, charitable, scientific, artistic, cultural, athletic or educational purposes, or

(B)is established and operated in its jurisdiction of residence and it is a professional organization, business league, chamber of commerce, labour organization, agricultural or horticultural organization, civic league or an organization operated exclusively for the promotion of social welfare,

(ii)it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence,

(iii)it has no shareholders or members who have a proprietary or beneficial interest in its income or assets,

(iv)the applicable laws of the NFE’s jurisdiction of residence or the NFE’s formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable entity other than pursuant to the conduct of the NFE’s charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased, and

(v)the applicable laws of the NFE’s jurisdiction of residence or the NFE’s formation documents require that, upon the NFE’s liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a governmental entity or other non-profit organization, or escheat to the government of the NFE’s jurisdiction of residence or any political subdivision thereof. (ENF active)

annuity contract means a contract under which the issuer agrees to make payments for a period of time determined in whole or in part by reference to the life expectancy of one or more individuals and includes a contract

(a)that is considered to be an annuity contract in accordance with the law, regulation or practice of the jurisdiction in which the contract was issued; and

(b)under which the issuer agrees to make payments for a term of years. (contrat de rente)

anti-money laundering and know your customer procedures or AML/KYC procedures means the record keeping, verification of identity, reporting of suspicious transactions and registration requirements required of a reporting financial institution under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act. (procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent ou procédures AML/KYC)

broad participation retirement fund means a fund that is established to provide retirement, disability or death benefits to beneficiaries that are current or former employees (or persons designated by those employees) of one or more employers in consideration for services rendered, if the fund

(a)does not have a single beneficiary with a right to more than 5% of the fund’s assets;

(b)is subject to government regulation and provides information reporting to the Minister; and

(c)satisfies at least one of the following requirements:

(i)the fund is generally exempt from tax on investment income, or taxation of investment income is deferred or taxed at a reduced rate, due to its status as a retirement or pension plan,

(ii)the fund receives at least 50% of its total contributions (other than transfers of assets from broad participation retirement funds, narrow participation retirement funds or from retirement and pension accounts described in paragraph (a) of the definition excluded account) from the sponsoring employers,

(iii)distributions or withdrawals from the fund are

(A)allowed only upon the occurrence of specified events related to retirement, disability or death (except rollover distributions to broad participation retirement funds, narrow participation retirement funds and pension funds of a governmental entity, international organization or central bank or retirement and pension accounts described in paragraph (a) of the definition excluded account), or

(B)subject to penalties if they are made before such specified events, and

(iv)contributions (other than permitted make-up contributions) by an employee to the fund

(A)are limited by reference to the employee’s remuneration, or

(B)must not exceed 50,000 USD annually, applying the rules set forth in subsection 277(3). (fonds de retraite à large participation)

Canadian financial institution means a financial institution that is

(a)either

(i)resident in Canada, but excluding any branch of the financial institution that is located outside Canada, or

(ii)a branch of a financial institution that is not resident in Canada, if the branch is located in Canada; and

(b)a listed financial institution as defined in subsection 263(1). (institution financière canadienne)

cash value, in respect of a contract held by a policyholder, means the greater of the amount that the policyholder is entitled to receive upon surrender or termination of the contract (determined without reduction for any surrender charge or policy loan) and the amount the policyholder can borrow under or with regard to the contract, but does not include an amount payable under an insurance contract

(a)solely by reason of the death of an individual insured under a life insurance contract;

(b)as a personal injury or sickness benefit, or other benefit, providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of an event insured against;

(c)as a refund of a previously paid premium (less any cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an insurance contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to the cancellation or termination of the contract, a decrease in risk exposure during the effective period of the contract or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;

(d)as a policyholder dividend (other than a termination dividend) if the dividend relates to an insurance contract under which the only benefits payable are described in paragraph (b); or

(e)as a return of an advance premium or premium deposit for an insurance contract for which the premium is payable at least annually, if the amount of the advance premium or premium deposit does not exceed the next annual premium that will be payable under the contract. (valeur de rachat)

cash value insurance contract means an insurance contract (other than an indemnity reinsurance contract between two insurance companies) that has a cash value. (contrat d’assurance avec valeur de rachat)

central bank means an institution that is, by law or government sanction, the principal authority, other than the government of the jurisdiction itself, issuing instruments intended to circulate as currency and may include an instrumentality that is separate from the government of the jurisdiction, whether or not owned in whole or in part by the jurisdiction. (banque centrale)

controlling persons, in respect of an entity, means the natural persons who exercise control over the entity (interpreted in a manner consistent with the Financial Action Task Force Recommendations — International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation, adopted in February 2012 and as amended from time to time) and includes

(a)in the case of a trust,

(i)its settlors,

(ii)its trustees,

(iii)its protectors (if any),

(iv)its beneficiaries (for this purpose, a discretionary beneficiary of a trust will only be considered a beneficiary of the trust in a calendar year if a distribution has been paid or made payable to the discretionary beneficiary in the calendar year), and

(v)any other natural persons exercising ultimate effective control over the trust; and

(b)in the case of a legal arrangement other than a trust, persons in equivalent or similar positions to those described in paragraph (a). (personnes déte­nant le contrôle)

custodial account means an account (other than an insurance contract or annuity contract) that holds one or more financial assets for the benefit of another person. (compte de dépositaire)

custodial institution means an entity, if the entity’s gross income attributable to the holding of financial assets for the account of others and related financial services equals or exceeds 20% of the entity’s gross income during the shorter of

(a)the three-year period that ends at the end of the entity’s last fiscal period, and

(b)the period during which the entity has been in existence. (établissement de garde de valeurs)

depository account includes

(a)any commercial, chequing, savings, time or thrift account, or an account that is evidenced by a certificate of deposit, thrift certificate, investment certificate, certificate of indebtedness or other similar instrument maintained by a financial institution in the ordinary course of a banking or similar business; and

(b)an amount held by an insurance company under a guaranteed investment contract or similar agreement to pay or credit interest on the contract. (compte de dépôt)

depository institution means any entity that accepts deposits in the ordinary course of a banking or similar business. (établissement de dépôt)

documentary evidence includes

(a)a certificate of residence issued by an authorized government body (such as a government or agency thereof, or a municipality) of the jurisdiction in which the payee claims to be a resident;

(b)with respect to an individual (other than a trust), any valid identification issued by an authorized government body that includes the individual’s name and is typically used for identification purposes;

(c)with respect to an entity, any official documentation issued by an authorized government body that includes the name of the entity and either the address of its principal office in the jurisdiction in which it claims to be resident or the jurisdiction in which the entity was incorporated or organized; and

(d)any audited financial statement, third-party credit report, bankruptcy filing or securities regulator’s report. (preuve documentaire)

entity means a person (other than a natural person) or a legal arrangement, such as a corporation, partnership, trust or foundation. (entité)

equity or debt interest includes, in the case of a partnership that is a financial institution, either a capital or profits interest in the partnership. (titre de participation ou d’intérêt)

established securities market means an exchange that

(a)is officially recognized and supervised by a governmental authority in which the market is located; and

(b)has an annual value of shares traded on the exchange (or a predecessor exchange) exceeding one billion USD during each of the three calendar years immediately preceding the calendar year in which the determination is being made. For this purpose, if an exchange has more than one tier of market level on which stock may be separately listed or traded, each of those tiers must be treated as a separate exchange. (marché boursier réglementé)

excluded account means

(a)a retirement or pension account that satisfies the following requirements:

(i)the account is

(A)subject to regulation as a personal retirement account, or

(B)part of a registered or regulated retirement or pension plan for the provision of retirement or pension benefits (including disability or death benefits),

(ii)the account is tax-favoured in that

(A)contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the account holder or taxed at a reduced rate, or

(B)taxation of investment income within the account is deferred or investment income within the account is taxed at a reduced rate,

(iii)information reporting to the Minister is required with respect to the account,

(iv)withdrawals are

(A)conditioned on reaching a specified retirement age, disability or death, or

(B)subject to penalties if made before the events specified in clause (A), and

(v)after applying the rules in subsection 277(3) to all similar accounts, annual contributions to the account are limited to 50,000 USD or less or there is a maximum lifetime contribution limit to the account of 1,000,000 USD or less (and an account that otherwise satisfies this requirement will not fail to satisfy this requirement solely because the account may receive assets or funds transferred from one or more accounts that meet the requirements of this paragraph or paragraph (b) or from one or more broad participation retirement funds, narrow participation retirement funds or pension funds of a governmental entity, international organization or central bank);

(b)an account that satisfies the following requirements:

(i)the account is

(A)both

(I)subject to regulation as an investment vehicle for purposes other than for retirement, and

(II)regularly traded on an established securities market, or

(B)subject to regulation as a savings vehicle for purposes other than for retirement,

(ii)the account is tax-favoured in that

(A)contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the account holder or taxed at a reduced rate, or

(B)taxation of investment income within the account is deferred or investment income within the account is taxed at a reduced rate,

(iii)withdrawals are

(A)conditioned on meeting specific criteria related to the purpose of the investment or savings account (including the provision of educational or medical benefits), or

(B)subject to penalties if made before the criteria in clause (A) are met, and

(iv)annual contributions are, after applying the rules in subsection 277(3) to all similar accounts, limited to 50,000 USD or less (and an account that otherwise satisfies this requirement will not fail to satisfy this requirement solely because the account may receive assets or funds transferred from one or more accounts that meet the requirements of paragraph (a) or this paragraph or from one or more broad participation retirement funds, narrow participation retirement funds or pension funds of a governmental entity, international organization or central bank);

(c)a life insurance contract with a coverage period that ends before the insured individual attains age 90, if the contract satisfies the following requirements:

(i)periodic premiums, which do not decrease over time, are payable at least annually until the earlier of

(A)the end of the period in which the contract is in existence, and

(B)the date that the insured attains age 90,

(ii)the contract has no contract value that any person can access (by withdrawal, loan or otherwise) without terminating the contract,

(iii)the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract must not exceed the amount determined by the formula

A − (B + C)
where

A
is the aggregate premiums paid for the contract,

B
is the total of all mortality, morbidity and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract’s existence, and

C
is the total of all amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract, and

(iv)the contract has not been acquired by a transferee for value;

(d)an account held solely by an estate of a deceased individual, if the documentation for the account includes a copy of the will or death certificate of the individual;

(e)an account established in connection with any of the following:

(i)a court order or judgement,

(ii)a sale, exchange or lease of property, if the account satisfies the following requirements:

(A)the account is funded

(I)solely with a down payment, earnest money, deposit in an amount appropriate to secure an obligation directly related to the transaction or a similar payment, or

(II)with a financial asset that is deposited in the account in connection with the sale, exchange or lease of the property,

(B)the account is established and used solely to secure the obligation of

(I)the purchaser to pay the purchase price for the property,

(II)the seller to pay any contingent liability, or

(III)the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease,

(C)the assets of the account, including the income earned on the account, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor or lessee (including to satisfy such person’s obligation) when the property is sold, exchanged or surrendered or the lease terminates,

(D)the account is not a margin or similar account established in connection with a sale or exchange of a financial asset, and

(E)the account is not associated with an account described in paragraph (f),

(iii)an obligation of a financial institution servicing a loan secured by real or immovable property to set aside a portion of a payment solely to facilitate the payment of taxes or insurance related to the property at a later time, or

(iv)an obligation of a financial institution solely to facilitate the payment of taxes at a later time;

(f)a depository account that satisfies the following requirements:

(i)the account exists solely because a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to a credit card or other revolving credit facility and the overpayment is not immediately returned to the customer, and

(ii)after June 2017, policies and procedures are in effect relating to overpayments (for this purpose, a customer overpayment does not include credit balances to the extent of disputed charges but does include credit balances resulting from merchandise returns) to either

(A)prevent a customer from making an overpayment in excess of 50,000 USD, or

(B)ensure that any customer overpayment in excess of 50,000 USD is refunded to the customer within 60 days; and

(g)a prescribed account. (compte exclu)

exempt collective investment vehicle means an investment entity that is regulated as a collective investment vehicle, provided that all of the interests in the collective investment vehicle are held by or through individuals or entities (other than a passive NFE with a controlling person who is a reportable person) that are not reportable persons. (mécanisme de placement collectif dispensé)

financial account means an account maintained by a financial institution, and

(a)includes

(i)a depository account,

(ii)a custodial account,

(iii)in the case of an investment entity, any equity or debt interest in the financial institution, except that it does not include any equity or debt interest in an entity that is an investment entity solely because it,

(A)renders investment advice to, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing or administering financial assets deposited in the name of the customer with a financial institution other than such entity, or

(B)manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering financial assets deposited in the name of the customer with a financial institution other than such entity,

(iv)any equity or debt interest in the financial institution if one of the purposes of establishing the class of interests was to avoid reporting in accordance with section 271, except that it does not include any equity or debt interest in an entity that is an investment entity solely because it meets the conditions described in clauses (iii)‍(A) or (B),

(v)any cash value insurance contract and any annuity contract issued or maintained by a financial institution, other than a non-investment-linked, non-transferable immediate life annuity that is issued to an individual and monetizes a pension or disability benefit provided under an account that is an excluded account, and

(vi)an account that is a client name account maintained by a person or entity that is authorized under provincial legislation to engage in the business of dealing in securities or any other financial instruments, or to provide portfolio management or investment advising services; and

(b)despite paragraph (a), does not include an excluded account. (compte financier)

financial asset

(a)includes

(i)a security, such as

(A)a share of the capital stock of a corporation,

(B)an income or capital interest in a widely held or publicly traded trust, or

(C)a note, bond, debenture or other evidence of indebtedness,

(ii)a partnership interest,

(iii)a commodity,

(iv)a swap (such as interest rate swaps, currency swaps, basis swaps, interest rate caps, interest rate floors, commodity swaps, equity swaps, equity index swaps and similar agreements),

(v)an insurance contract or annuity contract, and

(vi)any interest (including a futures or forward contract or option) in a security, partnership interest, commodity, swap, insurance contract or annuity contract; and

(b)does not include a non-debt, direct interest in real or immovable property. (actif financier)

financial institution means an entity, other than a passive NFE, that is a custodial institution, a depository institution, an investment entity or a specified insurance company. (institution financière)

governmental entity means the government of a jurisdiction, any political subdivision of a jurisdiction (which, for greater certainty, includes a state, province, county or municipality), a public body performing a function of government in a jurisdiction or any agency or instrumentality of a jurisdiction wholly owned by one or more of the foregoing, unless it is not an integral part or a controlled entity of a jurisdiction (or a political subdivision of a jurisdiction) and for these purposes

(a)an integral part of a jurisdiction means any person, organization, agency, bureau, fund, instrumentality or other body, however designated, that constitutes a governing authority of a jurisdiction and where the net earnings of the governing authority are credited to its own account or to other accounts of the jurisdiction, with no portion inuring to the benefit of any private person, except that an integral part does not include any individual who is a sovereign, official or administrator acting in a private or personal capacity;

(b)a controlled entity means an entity that is separate in form from the jurisdiction or that otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that

(i)the entity is wholly owned and controlled by one or more governmental entities directly or indirectly through one or more controlled entities,

(ii)the entity’s net earnings are credited to its own account or to the accounts of one or more governmental entities, with no portion of its income inuring to the benefit of any private person, and

(iii)the entity’s assets vest in one or more governmental entities upon liquidation and dissolution; and

(c)for the purposes of paragraphs (a) and (b),

(i)income is deemed not to inure to the benefit of private persons if such persons are the intended beneficiaries of a governmental program and the program activities are performed for the general public with respect to the common welfare or relate to the administration of government, and

(ii)income is deemed to inure to the benefit of private persons if the income is derived from the use of a governmental entity to conduct a commercial business that provides financial services to private persons. (entité gouvernementale)

group annuity contract means an annuity contract under which the obligees are individuals who are associated through an employer, trade association, labour union or other association or group. (contrat de rente de groupe)

group cash value insurance contract means a cash value insurance contract that

(a)provides coverage on individuals who are associated through an employer, trade association, labour union or other association or group; and

(b)charges a premium for each member of the group (or member of a class within the group) that is determined without regard to the individual health characteristics other than age, gender and smoking habits of the member (or class of members) of the group. (contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat)

high value account means a preexisting individual account with an aggregate balance or value that exceeds 1 million USD on June 30, 2017 or on December 31 of any subsequent year. (compe de valeur élevée)

insurance contract means a contract (other than an annuity contract) under which the issuer agrees to pay an amount upon the occurrence of a specified contingency involving mortality, morbidity, accident, liability or property risk. (contrat d’assurance)

international organization means any intergovernmental organization (or wholly owned agency or instrumentality thereof), including a supranational organization

(a)that is comprised primarily of governments;

(b)that has in effect a headquarters or substantially similar agreement with a jurisdiction; and

(c)the income of which does not inure to the benefit of private persons. (organisation internationale)

investment entity means any entity (other than an entity that is an active NFE because of any of paragraphs (d) to (g) of that definition)

(a)that primarily carries on as a business one or more of the following activities or operations for or on behalf of a customer:

(i)trading in money market instruments (such as cheques, bills, certificates of deposit and derivatives), foreign exchange, transferable securities or commodity futures, exchange, interest rate and index instruments,

(ii)individual and collective portfolio management, or

(iii)otherwise investing, administering or managing financial assets or money on behalf of other persons; or

(b)the gross income of which is primarily attributable to investing, reinvesting or trading in financial assets, if the entity is managed by another entity that is a depository institution, a custodial institution, a specified insurance company or an investment entity described in paragraph (a). (entité d’investissement)

lower value account means a preexisting individual account with an aggregate balance or value as of June 30, 2017 that does not exceed 1 million USD. (compte de faible valeur)

narrow participation retirement fund means a fund that is established to provide retirement, disability or death benefits to beneficiaries who are current or former employees (or persons designated by those employees) of one or more employers in consideration for services rendered, if

(a)the fund has fewer than 50 participants;

(b)the fund is sponsored by one or more employers that are not investment entities or passive NFEs;

(c)the employee and employer contributions to the fund (other than transfers of assets from retirement and pension accounts described in paragraph (a) of the definition excluded account) are limited by reference to the employee’s remuneration;

(d)participants that are not resident in Canada are not entitled to more than 20% of the fund’s assets; and

(e)the fund is subject to government regulation and provides information reporting to the Minister. (fonds de retraite à participation étroite)

natural person means an individual other than a trust. (personne physique)

new account means a financial account maintained by a reporting financial institution opened after June 2017. (nouveau compte)

new entity account means a new account held by one or more entities. (nouveau compte d’entité)

new individual account means a new account held by one or more individuals (other than trusts). (nouveau compte de particulier)

non-financial entity or NFE means an entity if

(a)in the case of an entity that is resident in Canada, it is not a Canadian financial institution; and

(b)in the case of a non-resident entity, it is not a financial institution. (entité non financière ou ENF)

non-reporting financial institution means a Canadian financial institution that is

(a)the Bank of Canada;

(b)a governmental entity or international organization, other than with respect to a payment that is derived from an obligation held in connection with a commercial financial activity of a type engaged in by a specified insurance company, custodial institution or depository institution;

(c)a broad participation retirement fund, a narrow participation retirement fund, a pension fund of a governmental entity, international organization or central bank, or a qualified credit card issuer;

(d)an exempt collective investment vehicle;

(e)a trust if a trustee of the trust is a reporting financial institution and reports all information required to be reported under this Part with respect to all reportable accounts of the trust; or

(f)a prescribed entity. (institution financière non déclarante)

participating jurisdiction means

(a)Canada; and

(b)each jurisdiction identified as a participating jurisdiction by the Minister on the Internet website of the Canada Revenue Agency or by any other means that the Minister considers appropriate. (juridiction partenaire)

participating jurisdiction financial institution means

(a)a financial institution that is resident in a participating jurisdiction, but excludes a branch of that financial institution that is located outside a participating jurisdiction; and

(b)a branch of a financial institution that is not resident in a participating jurisdiction, if that branch is located in a participating jurisdiction. (institution financière d’une jurisdiction partenaire)

passive NFE means

(a)a non-financial entity that is not an active NFE; and

(b)an entity that is

(i)described in paragraph (b) of the definition investment entity, and

(ii)not a participating jurisdiction financial institution. (ENF passive)

pension fund of a governmental entity, international organization or central bank means a fund that is established by a governmental entity, international organization or central bank to provide retirement, disability or death benefits to beneficiaries or participants

(a)that are current or former employees (or persons designated by those employees); or

(b)that are not current or former employees, if the benefits provided to them are in consideration of personal services performed for the governmental entity, international organization or central bank. (fonds de pension désigné)

preexisting account means

(a)a financial account maintained by a reporting financial institution on June 30, 2017; and

(b)a financial account of an account holder (other than a financial account described in paragraph (a)) maintained by a reporting financial institution if

(i)the account holder also holds with the reporting financial institution (or with a related entity within Canada) a financial account that is a preexisting account under paragraph (a),

(ii)the reporting financial institution (and, as applicable, the related entity within Canada) treats both of the aforementioned financial accounts, and any other financial accounts of the account holder that are preexisting accounts under this paragraph, as a single financial account for the purposes of

(A)satisfying the standards and knowledge requirements set forth under this Part, and

(B)determining the balance or value of any of the financial accounts, when applying any of the account thresholds,

(iii)with respect to a financial account that is subject to AML/KYC procedures, the reporting financial institution is permitted to satisfy those AML/KYC procedures for the financial account by relying upon the AML/KYC procedures performed for the preexisting account described in paragraph (a), and

(iv)the opening of the financial account does not require the provision of new, additional or amended customer information by the account holder other than for purposes of this Part. (compte préexistant)

preexisting entity account means a preexisting account held by one or more entities. (compte d’entité préexistant)

preexisting individual account means a preexisting account held by one or more individuals (other than trusts). (compte de particulier préexistant)

qualified credit card issuer means a financial institution that satisfies the following requirements:

(a)the financial institution is a financial institution solely because it is an issuer of credit cards that accepts deposits only when a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to the card and the overpayment is not immediately returned to the customer; and

(b)the financial institution has policies and procedures either to prevent a customer from making an overpayment in excess of 50,000 USD or to ensure that any customer overpayment in excess of 50,000 USD is refunded to the customer within 60 days, in each case applying the rules set forth in subsection 277(3) for account aggregation, and, for the purposes of this paragraph, a customer overpayment does not refer to credit balances to the extent of disputed charges but does include credit balances resulting from merchandise returns. (émetteur de carte de crédit déterminé)

related entity, in respect of an entity, means an entity if either entity controls the other entity or the two entities are controlled by the same entity or individual (and in the case of two entities that are investment entities described under paragraph (b) of the definition investment entity, the two entities are under common management and such management fulfils the due diligence obligations of the investment entities). For this purpose, control includes direct or indirect ownership of

(a)in the case of a corporation, shares of the capital stock of a corporation that

(i)give their holders more than 50% of the votes that could be cast at the annual meeting of the shareholders of the corporation, and

(ii)have a fair market value of more than 50% of the fair market value of all the issued and outstanding shares of the capital stock of the corporation;

(b)in the case of a partnership, an interest as a member of the partnership that entitles the member to more than 50% of

(i)the income or loss of the partnership, or

(ii)the assets (net of liabilities) of the partnership if it were to cease to exist; and

(c)in the case of a trust, an interest as a beneficiary under the trust with a fair market value that is greater than 50% of the fair market value of all interests as a beneficiary under the trust. (entité liée)

reportable account means an account that

(a)is held by

(i)one or more reportable persons, or

(ii)by a passive NFE, if one or more controlling persons of the passive NFE is a reportable person; and

(b)has been identified as meeting the conditions in paragraph (a) in accordance with the due diligence procedures described in sections 272 to 277. (compte déclarable)

reportable jurisdiction means a jurisdiction other than Canada and the United States of America. (juridiction soumise à déclaration)

reportable jurisdiction person means a natural person or entity that is resident in a reportable jurisdiction under the tax laws of that jurisdiction, or an estate of an individual who was a resident of a reportable jurisdiction under the tax laws of that jurisdiction immediately before death. For this purpose, an entity that has no residence for tax purposes is deemed to be resident in the jurisdiction in which its place of effective management is situated. (personne d’une juridiction soumise à déclaration)

reportable person means a reportable jurisdiction person other than

(a)a corporation the stock of which is regularly traded on one or more established securities markets;

(b)any corporation that is a related entity of a corporation described in paragraph (a);

(c)a governmental entity;

(d)an international organization;

(e)a central bank; or

(f)a financial institution. (personne devant faire l’objet d’une déclaration)

reporting financial institution means a Canadian financial institution that is not a non-reporting financial institution. (institution financière déclarante)

specified insurance company means any entity that is an insurance company (or the holding company of an insurance company) that issues, or is obligated to make payments with respect to, cash value insurance contracts or annuity contracts. (compagnie d’assurance particu­lière)

TIN means

(a)the number used by the Minister to identify an individual or entity, including

(i)a social insurance number,

(ii)a business number, and

(iii)an account number issued to a trust; and

(b)in respect of a jurisdiction other than Canada, a taxpayer identification number used in that jurisdiction to identify an individual or entity (or a functional equivalent in the absence of a taxpayer identification number). (NIF)

USD means dollars of the United States of America. (USD)

Interprétation
Interpretation

(2)La présente partie concerne la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration établie dans le cadre de la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale approuvée par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques et, sauf indication contraire du contexte, les dispositions de la présente partie sont interprétées de façon compatible avec la Norme commune de déclaration, avec ses modifications successives.

(2)This Part relates to the implementation of the Common Reporting Standard set out in the Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters approved by the Council of the Organisation for Economic Co-operation and Development and, unless the context otherwise requires, the provisions in this Part are to be interpreted consistently with the Common Reporting Standard, as amended from time to time.

Entité d’investissement — définition
Interpretation — investment entity

(3)Pour l’application de la définition de entité d’investissement au paragraphe (1), une entité exerce comme activité principale une ou plusieurs des prestations ou opérations visées à l’alinéa a) de cette définition, ou le revenu brut d’une entité est attribuable principalement à une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs pour l’application de l’alinéa b) de cette définition, si le revenu brut de l’entité qui est attribuable aux activités correspondantes est égal ou supérieur à 50 % de son revenu brut durant la plus courte des deux périodes suivantes :

a)la période de trois ans qui se termine à la fin du dernier exercice de l’entité;

b)la période écoulée depuis la création de l’entité.

(3)For the purposes of the definition investment entity in subsection (1), an entity is considered to be primarily carrying on as a business one or more of the activities described in paragraph (a) of that definition, or an entity’s gross income is primarily attributable to investing, reinvesting or trading in financial assets for the purposes of paragraph (b) of that definition, if the entity’s gross income attributable to the relevant activities equals or exceeds 50% of the entity’s gross income during the shorter of

(a)the three-year period that ends at the end of the entity’s last fiscal period, and

(b)the period during which the entity has been in existence.

Titre de participation ou de créance — règles spéciales
Equity or debt interest – deeming rule

(4)Les règles ci-après s’appliquent relativement à une fiducie qui est une institution financière :

a)un titre de participation est réputé détenu par toute personne considérée comme étant l’auteur ou le bénéficiaire de tout ou partie de la fiducie ainsi que par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie;

b)une personne devant faire l’objet d’une déclaration est considérée comme le bénéficiaire d’une fiducie si elle a le droit de recevoir, directement ou indirectement (par exemple, par l’intermédiaire d’un mandataire), une distribution obligatoire de la fiducie ou si elle peut recevoir, directement ou indirectement, une distribution discrétionnaire de la fiducie.

(4)In the case of a trust that is a financial institution,

(a)an equity interest is deemed to be held by any person treated as a settlor or beneficiary of all or a portion of the trust or any other natural person exercising ultimate effective control over the trust, and

(b)a reportable person is treated as a beneficiary of a trust if the reportable person has the right to receive directly or indirectly (such as through a nominee) a mandatory distribution from the trust or may receive, directly or indirectly, a discretionary distribution from the trust.

Déclarations — règles générales
General reporting requirements

271(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), chaque institution financière déclarante communique au ministre les renseignements ci-après relativement à chacun de ses comptes déclarables :

a)les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est titulaire de compte relativement au compte;

b)s’agissant d’une entité qui est titulaire de compte relativement au compte et relativement à laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable exposées aux articles 275 à 277, il apparaît qu’une ou plusieurs personnes détenant le contrôle de l’entité sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration :

(i)les nom, adresse, juridiction de résidence et NIF de l’entité,

(ii)les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance de chacune de ces personnes détenant le contrôle de l’entité;

c)le numéro du compte (ou, en l’absence de ce numéro, son équivalent fonctionnel);

d)le nom et le numéro d’identification, le cas échéant, de l’institution financière déclarante;

e)le solde ou la valeur du compte (y compris, dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) établi à celle des dates ci-après qui s’applique :

(i)la date qui correspond à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate,

(ii)si le compte a été fermé au cours de l’année ou de la période, la date de sa fermeture;

f)s’agissant d’un compte de dépositaire :

(i)le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus découlant des actifs détenus dans le compte, qui dans chaque cas ont été versés ou crédités au compte (ou au titre du compte) au cours de l’année ou de la période,

(ii)le produit brut total de la vente ou du rachat d’actifs financiers qui sont versés ou crédités au compte au cours de l’année ou de la période relativement à laquelle l’institution financière déclarante a agi à titre de dépositaire, courtier, mandataire ou agent du titulaire de compte;

g)s’agissant d’un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts qui sont versés ou crédités au compte au cours de l’année ou de la période;

h)s’agissant d’un compte qui n’est pas visé aux alinéas f) ou g), le montant brut total qui est versé au titulaire de compte ou porté à son crédit au titre du compte au cours de l’année ou de la période et dont l’institution financière déclarante est la débitrice, y compris le total des montants remboursés au titulaire de compte au cours de l’année ou de la période.

271(1)Subject to subsections (3) and (4), each reporting financial institution must report the following information to the Minister with respect to each of its reportable accounts:

(a)the name, address, jurisdiction of residence, TIN and date of birth (in the case of a natural person) of each reportable person that is an account holder of the account;

(b)in the case of any entity that is an account holder of the account and that, after applying the due diligence procedures in sections 275 to 277, is identified as having one or more controlling persons that is a reportable person,

(i)the name, address, jurisdiction of residence and TIN of the entity, and

(ii)the name, address, jurisdiction of residence, TIN and date of birth of each of those controlling persons;

(c)the account number (or functional equivalent in the absence of an account number) of the account;

(d)the name and identifying number (if any) of the reporting financial institution;

(e)the account balance or value (including, in the case of a cash value insurance contract or annuity contract, the cash value or surrender value)

(i)at the end of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or

(ii)if the account was closed during the relevant calendar year or period, on closure of the account;

(f)in the case of any custodial account,

(i)the total gross amount of interest, the total gross amount of dividends and the total gross amount of other income generated with respect to the assets held in the account, in each case paid or credited to the account (or with respect to the account) during the calendar year or other appropriate reporting period, and

(ii)the total gross proceeds from the sale or redemption of financial assets paid or credited to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the reporting financial institution acted as a custodian, broker, nominee or otherwise as an agent for the account holder;

(g)in the case of any depository account, the total gross amount of interest paid or credited to the account during the calendar year or other appropriate reporting period; and

(h)in the case of any account not described in paragraph (f) or (g), the total gross amount paid or credited to the account holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the reporting financial institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the account holder during the calendar year or other appropriate reporting period.

Renseignements déclarés — monnaie
Currrency

(2)Les renseignements déclarés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé.

(2)The information reported must identify the currency in which each amount is denominated.

NIF et date de naissance
TIN and date of birth

(3)Les règles ci-après s’appliquent relativement à chaque compte déclarable qui est un compte préexistant :

a)malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF ou la date de naissance n’ont pas à être communiqués si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard du NIF ou, le cas échéant, de la date de naissance :

(i)ils ne figurent pas dans les dossiers de l’institution financière déclarante,

(ii)ils n’ont pas à être recueillis par ailleurs par l’institution financière déclarante en vertu de la Loi;

b)une institution financière déclarante est tenue de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le NIF et la date de naissance relatifs à un compte préexistant avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’année au cours de laquelle ce compte a été identifié comme compte déclarable.

(3)With respect to each reportable account that is a preexisting account,

(a)notwithstanding paragraphs (1)‍(a) and (b), the TIN or date of birth are not required to be reported if the TIN or the date of birth (as appropriate)

(i)are not in the records of the reporting financial institution, and

(ii)are not otherwise required to be collected by the reporting financial institution under the Act; and

(b)a reporting financial institution is required to use reasonable efforts to obtain the TIN and the date of birth with respect to a preexisting account by the end of the second calendar year following the year in which the preexisting account is identified as a reportable account.

Exception
Exceptions

(4)Malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF d’une personne devant faire l’objet d’une déclaration n’a pas à être déclaré si, selon le cas :

a)la juridiction soumise à déclaration en cause n’émet pas de NIF;

b)la juridiction soumise à déclaration en cause n’est pas tenue par ses lois de recueillir le NIF qu’elle a émis.

(4)Notwithstanding paragraphs (1)‍(a) and (b), a TIN of a reportable person is not required to be reported if

(a)the relevant reportable jurisdiction does not issue TINs; or

(b)the domestic law of the relevant reportable jurisdiction does not require the collection of the TIN issued by such reportable jurisdiction.

Diligence raisonnable — règles générales
General due diligence rules

272(1)Un compte est considéré comme un compte déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable visées au présent article et aux articles 273 à 277.

272(1)An account is treated as a reportable account as of the date it is identified as a reportable account under the due diligence procedures set out in this section and in sections 273 to 277.

Moment de la détermination du solde ou de la valeur
Timing — determination of balance or value

(2)Le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.

(2)The balance or value of an account is determined on the last day of the calendar year or other appropriate reporting period.

Détermination du solde ou de la valeur
Determination — balance or value

(3)Aux fins de déterminer si le solde ou la valeur d’un compte dépasse un seuil donné le dernier jour d’une année civile, le solde ou la valeur est déterminé le dernier jour de la dernière période de déclaration qui se termine à la fin ou au cours de l’année civile.

(3)For the purpose of determining whether the balance or value of an account exceeds a particular threshold on the last day of a calendar year, the balance or value must be determined on the last day of the last reporting period that ends on or before the end of the calendar year.

Fournisseurs de services
Service provider

(4)Une institution financière déclarante peut recourir à des fournisseurs de services pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et de diligence raisonnable; toutefois, ces obligations demeurent celles de l’institution financière déclarante.

(4)A reporting financial institution may use service providers to fulfil its reporting and due diligence obligations imposed, but these obligations shall remain the responsibility of the reporting financial institution.

Procédures de diligence raisonnable pour compte préexistant
Optional due diligence procedures

(5)Une institution financière déclarante peut, relativement à l’ensemble des comptes préexistants ou, séparément, relativement une catégorie clairement identifiée de ces comptes, appliquer :

a)les procédures de diligence raisonnable relatives aux nouveaux comptes aux comptes préexistants (les autres règles applicables aux comptes préexistants demeurant en vigueur);

b)les procédures de diligence raisonnable relatives aux comptes de valeur élevée aux comptes de faible valeur.

(5)A reporting financial institution may, either with respect to all preexisting accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of those accounts, apply the due diligence procedures

(a)for new accounts to preexisting accounts (with the other rules for preexisting accounts continuing to apply); and

(b)for high value accounts to lower value accounts.

Procédures de diligence raisonnable — obligation de documentation
Documentation of due diligence procedures

(6)Toute institution financière déclarante établit, tient à jour et documente les procédures de diligence raisonnable visées au présent article et aux articles 273 à 277.

(6)Every reporting financial institution shall establish, maintain and document the due diligence procedures set out in this section and sections 273 to 277.

Diligence raisonnable — compte de particulier préexistant
Due diligence for preexisting individual accounts

273(1)Un compte de particulier préexistant qui est un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré si l’institution financière déclarante est empêchée par la loi de vendre ces contrats aux résidents d’une juridiction soumise à déclaration.

273(1)A preexisting individual account that is a cash value insurance contract or an annuity contract is not required to be reviewed, identified or reported, if the reporting financial institution is effectively prevented by law from selling those contracts to residents of a reportable jurisdiction.

Comptes de faible valeur
Lower value accounts

(2)Les procédures d’examen ci-après s’appliquent relativement à un compte de faible valeur qui est un compte de particulier préexistant :

a)si l’institution financière déclarante a dans ses dossiers l’adresse de résidence actuelle du titulaire de compte (appelée adresse de résidence actuelle au présent article) fondée sur une preuve documentaire, elle peut le considérer comme un résident à des fins fiscales de la juridiction dans laquelle se situe l’adresse pour déterminer s’il est une personne devant faire l’objet d’une déclaration;

b)si l’institution financière déclarante n’utilise pas une adresse de résidence actuelle pour le titulaire de compte fondée sur une preuve documentaire visée à l’alinéa a), elle examine les données pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique qu’elle tient en vue de déceler l’un des indices ci-après et applique les alinéas c) à f) :

(i)l’identification du titulaire de compte à titre de résident d’une juridiction soumise à déclaration,

(ii)une adresse postale ou de résidence actuelle (y compris une boîte postale) dans une juridiction soumise à déclaration,

(iii)un ou plusieurs numéros de téléphone dans une juridiction soumise à déclaration et aucun numéro de téléphone dans la juridiction de l’institution financière déclarante,

(iv)un ordre de virement permanent (sauf relativement à un compte de dépôt) sur un compte tenu dans une juridiction soumise à déclaration,

(v)une procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne ayant une adresse dans une juridiction soumise à déclaration,

(vi)si l’institution financière déclarante n’a pas dans ses dossiers d’autre adresse pour le titulaire de compte, une directive d’envoi à garder en instance ou une adresse portant la mention « à l’attention de » dans une juridiction soumise à déclaration;

c)si l’examen des données par voie électronique ne révèle la présence d’aucun des indices énumérés à l’alinéa b), aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à la première en date des dates suivantes :

(i)la date à laquelle se produit un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices mentionnés à l’alinéa b) soient associés au compte,

(ii)la date à laquelle le compte devient un compte de valeur élevée;

d)si l’examen des données par voie électronique révèle la présence de l’un des indices énumérés aux sous-alinéas b)‍(i) à (v) ou s’il se produit un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices visés à l’alinéa b) soient associés au compte, l’institution financière déclarante considère le titulaire de compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu’une des exceptions visées à l’alinéa f) s’applique relativement au compte;

e)si l’examen des données par voie électronique révèle une directive d’envoi à garder en instance ou une adresse portant la mention « à l’attention de » dans une juridiction soumise à déclaration et qu’aucune autre adresse ni aucun autre des indices énumérés aux sous-alinéas b)‍(i) à (v) n’est identifié à l’égard du titulaire de compte, l’institution financière déclarante fait ce qui suit :

(i)elle prend au moins l’une des mesures ci-après (si les renseignements pertinents sont alors obtenus) ou les deux (dans l’ordre le plus approprié aux circonstances) :

(A)elle effectue la recherche dans les dossiers papier visée à l’alinéa (3)b),

(B)elle s’efforce d’obtenir auprès du titulaire de compte une autocertification ou une preuve documentaire qui établit la résidence de celui-ci à des fins fiscales,

(ii)si la recherche dans les dossiers papier visée à la division (i)‍(A) ne révèle la présence d’aucun indice et que la tentative d’obtenir l’autocertification ou la preuve documentaire visée à la division (i)‍(B) échoue, elle déclare le compte comme compte non documenté;

f)malgré la découverte d’un des indices visés à l’alinéa b), une institution financière déclarante n’est pas tenue de considérer un titulaire de compte comme un résident d’une juridiction soumise à déclaration donnée si, à la fois :

(i)les deux énoncés ci-après se vérifient :

(A)les renseignements sur le titulaire de compte comprennent l’un des éléments suivants :

(I)une adresse postale ou de résidence actuelle dans la juridiction soumise à déclaration,

(II)un ou plusieurs numéros de téléphone dans la juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone dans la juridiction de l’institution financière déclarante),

(III)un ordre de virement permanent (relativement à un compte financier autre qu’un compte de dépôt) sur un compte tenu dans une juridiction soumise à déclaration,

(B)l’institution financière déclarante obtient ou a auparavant examiné les documents ci-après et en conserve une copie :

(I)une autocertification auprès du titulaire de compte qui établit les juridictions de résidence du titulaire de compte qui ne comprennent pas la juridiction soumise à déclaration donnée,

(II)une preuve documentaire qui établit que le titulaire de compte n’est pas soumis à déclaration relativement à la juridiction soumise à déclaration donnée,

(ii)les deux énoncés ci-après se vérifient :

(A)les renseignements sur le titulaire de compte contiennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne ayant une adresse dans la juridiction soumise à déclaration donnée,

(B)l’institution financière déclarante obtient ou a auparavant examiné l’un des documents ci-après et en conserve une copie :

(I)une autocertification auprès du titulaire de compte qui établit les juridictions de résidence du titulaire de compte qui ne comprennent pas la juridiction soumise à déclaration donnée,

(II)une preuve documentaire qui établit que le titulaire de compte n’est pas soumis à déclaration relativement à la juridiction soumise à déclaration donnée.

(2)The following review procedures apply with respect to lower value accounts that are preexisting individual accounts:

(a)if the reporting financial institution has in its records the address of the individual account holder’s current residence (in this section, their current residence address) based on documentary evidence, the reporting financial institution may treat the individual account holder as being a resident for tax purposes of the jurisdiction in which the address is located for purposes of determining whether the individual account holder is a reportable person;

(b)if the reporting financial institution does not rely on a current residence address for the individual account holder based on documentary evidence as described in paragraph (a), the reporting financial institution must review electronically searchable data maintained by the reporting financial institution for any of the following indicia and apply paragraphs (c) to (f):

(i)identification of the account holder as a resident of a reportable jurisdiction,

(ii)current mailing or residence address (including post office box) in a reportable jurisdiction,

(iii)one or more telephone numbers in a reportable jurisdiction and no telephone number in the jurisdiction of the reporting financial institution,

(iv)standing instructions (other than with respect to a depository account) to transfer funds to an account maintained in a reportable jurisdiction,

(v)currently effective power of attorney or signatory authority granted to a person with an address in a reportable jurisdiction, and

(vi)a hold mail instruction or in-care-of address in a reportable jurisdiction if the reporting financial institution does not have any other address on file for the account holder;

(c)if none of the indicia listed in paragraph (b) are discovered in the electronic search, then no further review is required until the earlier of

(i)a change in circumstances that results in one or more of the indicia referred to in paragraph (b) being associated with the account, and

(ii)the account becoming a high value account;

(d)if any of the indicia listed in subparagraphs (b)‍(i) to (v) are discovered in the electronic search or if there is a change in circumstances that results in one or more of the indicia in paragraph (b) being associated with the account, then the reporting financial institution must treat the account holder as a resident for tax purposes of each reportable jurisdiction for which an indicium is identified, unless one of the exceptions in paragraph (f) applies with respect to that account;

(e)if a hold mail instruction or in-care-of address in a reportable jurisdiction is discovered in the electronic search and no other address and none of the other indicia listed in subparagraphs (b)‍(i) to (v) are identified for the account holder, then

(i)the reporting financial institution must do one (if the relevant information is obtained) or both (in the order most appropriate to the circumstances) of the following:

(A)apply the paper record search described in paragraph (3)‍(b), and

(B)seek to obtain from the account holder a self-certification or documentary evidence to establish the residence for tax purposes of the account holder, and

(ii)if the paper record search referred to in clause (i)‍(A) fails to establish an indicium and the attempt to obtain the self-certification or documentary evidence referred to in clause (i)‍(B) is not successful, then the reporting financial institution must report the account as an undocumented account; and

(f)notwithstanding the discovery of indicia under paragraph (b), a reporting financial institution is not required to treat an account holder as a resident of a reportable jurisdiction if

(i)both

(A)the account holder information contains

(I)a current mailing or residence address in the reportable jurisdiction,

(II)one or more telephone numbers in the reportable jurisdiction (and no telephone number in the jurisdiction of the reporting financial institution), or

(III)standing instructions (with respect to financial accounts other than depository accounts) to transfer funds to an account maintained in a reportable jurisdiction, and

(B)the reporting financial institution obtains, or has previously reviewed and currently maintains a record of,

(I)a self-certification from the account holder of the jurisdictions of residence of the account holder that does not include the reportable jurisdiction, and

(II)documentary evidence establishing the account holder’s non-reportable status in relation to that jurisdiction, or

(ii)both

(A)the account holder information contains a currently effective power of attorney or signatory authority granted to a person with an address in the reportable jurisdiction, and

(B)the reporting financial institution obtains, or has previously reviewed and currently maintains a record of,

(I)a self-certification from the account holder of the jurisdictions of residence of the account holder that does not include the reportable jurisdiction, or

(II)documentary evidence establishing the account holder’s non-reportable status in relation to that jurisdiction.

Procédures d’examen approfondi — compte de valeur élevée
Enhanced review procedure – high value accounts

(3)Les procédures d’examen approfondi ci-après s’appliquent relativement à un compte de valeur élevée qui est un compte de particulier préexistant :

a)l’institution financière déclarante examine les données qu’elle tient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique en vue de déceler l’un des indices visés à l’alinéa (2)b);

b)sous réserve de l’alinéa c), l’institution financière déclarante examine les documents ci-après en vue de déceler l’un des indices visés à l’alinéa (2)b) :

(i)le dossier principal actuel du client,

(ii)tout document ci-après associé au compte et obtenu par l’institution financière déclarante au cours des cinq années précédentes, s’il ne figure pas au dossier principal actuel du client :

(A)la preuve documentaire recueillie le plus récemment concernant le compte,

(B)la convention la plus récente ou le document d’ouverture de compte le plus récent,

(C)la documentation la plus récente obtenue par l’institution financière déclarante dans le cadre des procédures AML/KYC ou à d’autres fins légales,

(D)toute procuration ou délégation de signature en cours de validité,

(E)tout ordre de virement permanent (sauf relativement à un compte de dépôt) en cours de validité;

c)une institution financière déclarante n’a pas à effectuer les recherches dans les dossiers papier visées à l’alinéa b) si les données qu’elle tient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique comprennent les éléments ci-après :

(i)le statut de résidence du titulaire de compte,

(ii)l’adresse de résidence et l’adresse postale du titulaire de compte qui figurent au dossier de l’institution financière déclarante,

(iii)le numéro de téléphone éventuel du titulaire du compte qui figure au dossier de l’institution financière déclarante;

(iv)dans le cas d’un compte financier autre qu’un compte de dépôt, un éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d’une autre succursale de l’institution financière déclarante ou d’une autre institution financière),

(v)une éventuelle adresse portant la mention « envoi à garder en instance » ou « à l’attention de » pour le titulaire de compte,

(vi)une éventuelle procuration ou délégation de signature relative au compte;

d)en plus des recherches dans les dossiers informatiques et papier visées aux alinéas a) à c), une institution financière déclarante est tenue de traiter comme un compte déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris tout compte financier qui est groupé avec ce compte de valeur élevée en vertu de l’article 277) si ce chargé de clientèle sait que le titulaire de compte est une personne devant faire l’objet d’une déclaration;

e)pour l’application des procédures d’examen approfondi visées aux alinéas a) à d) relativement à un compte de valeur élevée, une institution financière déclarante prend les mesures suivantes :

(i)si l’examen approfondi ne révèle la présence d’aucun des indices énumérés à l’alinéa (2)b) et que l’application de l’alinéa d) ne permet pas d’établir que le compte est détenu par une personne devant faire l’objet d’une déclaration, aucune nouvelle démarche par l’institution n’est requise jusqu’à ce que se produise un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés au compte,

(ii)si l’examen approfondi révèle la présence de l’un des indices énumérés aux sous-alinéas (2)b)‍(i) à (v), ou s’il se produit un changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés au compte, l’institution considère le compte comme un compte déclarable relativement à chaque juridiction soumise à déclaration pour laquelle un indice est identifié, sauf si l’une des exceptions prévues à l’alinéa (2)f) s’applique relativement au compte,

(iii)si l’examen approfondi révèle la présence d’une directive d’envoi à garder en instance ou d’une adresse portant la mention « à l’attention de » et qu’aucune autre adresse ni aucun autre indice visé aux sous-alinéas (2)b)‍(i) à (v) n’est identifié pour le titulaire de compte, l’institution financière déclarante :

(A)d’une part, obtient du titulaire de compte une autocertification ou une preuve documentaire qui établit la résidence du titulaire de compte à des fins fiscales,

(B)d’autre part, si elle ne peut obtenir cette autocertification ou cette preuve documentaire, déclare le compte comme compte non documenté;

f)si un compte de particulier préexistant n’est pas un compte de valeur élevée au 30 juin 2017, mais le devient le dernier jour d’une année civile ultérieure, les règles ci-après s’appliquent :

(i)l’institution financière déclarante applique les procédures d’examen approfondi visées au présent paragraphe relativement au compte durant l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle le compte devient un compte de valeur élevée,

(ii)si le compte est identifié comme compte déclarable dans le cadre de l’examen visé au sous-alinéa (i), l’institution financière déclarante déclare les renseignements requis sur le compte relativement à l’année durant laquelle il est identifié comme compte déclarable (et pour les années ultérieures sur une base annuelle, à moins que le titulaire de compte cesse d’être une personne devant faire l’objet d’une déclaration);

g)une institution financière déclarante ayant appliqué les procédures d’examen approfondi visées au présent paragraphe à un compte de valeur élevée dans une année n’applique pas de nouveau ces procédures — à l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle visée à l’alinéa d) — au même compte dans une année ultérieure, sauf si le compte n’est pas documenté, auquel cas elle les applique chaque année jusqu’à ce que le compte cesse d’être non documenté;

h)s’il se produit, relativement à un compte de valeur élevée, un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices visés à l’alinéa (2)b) soient associés au compte, une institution financière déclarante considère le compte comme un compte déclarable relativement à chaque juridiction soumise à déclaration pour laquelle un indice est décelé sauf si l’alinéa (2)f) s’applique relativement à ce compte;

i)une institution financière déclarante met en œuvre des procédures visant à ce que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte.

(3)The following enhanced review procedures apply with respect to high value accounts that are preexisting individual accounts:

(a)the reporting financial institution must review electronically searchable data maintained by the reporting financial institution for any of the indicia described in paragraph (2)‍(b);

(b)subject to paragraph (c), the reporting financial institution must review for any of the indicia described in paragraph (2)‍(b)

(i)the current customer master file, and

(ii)the following documents associated with the account, and obtained by the reporting financial institution within the last five years, to the extent that they are not contained in the current customer master file:

(A)the most recent documentary evidence collected with respect to the account,

(B)the most recent account opening contract or documentation,

(C)the most recent documentation obtained by the reporting financial institution in accordance with AML/KYC procedures or for other regulatory purposes,

(D)any power of attorney or signature authority forms currently in effect, and

(E)any standing instructions (other than with respect to a depository account) to transfer funds currently in effect;

(c)a reporting financial institution is not required to perform the paper record search described in paragraph (b) to the extent that the reporting financial institution’s electronically searchable information includes the following:

(i)the account holder’s residence status,

(ii)the account holder’s residence address and mailing address currently on file with the reporting financial institution,

(iii)the account holder’s telephone number currently on file, if any, with the reporting financial institution,

(iv)in the case of financial accounts other than depository accounts, whether there are standing instructions to transfer funds in the account to another account (including an account at another branch of the reporting financial institution or at another financial institution),

(v)whether there is a hold mail instruction or current in-care-of address for the account holder, and

(vi)whether there is any power of attorney or signatory authority for the account;

(d)in addition to the electronic and paper record searches described in paragraphs (a) to (c), the reporting financial institution must treat as a reportable account any high value account assigned to a relationship manager (including any financial accounts aggregated with that high value account under section 277) if the relationship manager has actual knowledge that the account holder is a reportable person;

(e)with respect to the enhanced review of high value accounts described in paragraphs (a) to (d),

(i)if none of the indicia listed in paragraph (2)‍(b) are discovered in the enhanced review and the account is not identified as being held by a reportable person in paragraph (d), then further action is not required until there is a change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account,

(ii)if any of the indicia listed in subparagraphs (2)‍(b)‍(i) through (v) are discovered in the enhanced review, or if there is a subsequent change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, then the reporting financial institution must treat the account as a reportable account with respect to each reportable jurisdiction for which an indicium is identified unless one of the exceptions in paragraph (2)‍(f) applies with respect to that account, and

(iii)if a hold mail instruction or in-care-of address is discovered in the enhanced review and no other address or other indicia listed in subparagraphs (2)‍(b)‍(i) to (v) are identified for the account holder, then the reporting financial institution must

(A)obtain from the account holder a self-certification or documentary evidence to establish the residence for tax purposes of the account holder, and

(B)if the reporting financial institution cannot obtain a self-certification or documentary evidence, report the account as an undocumented account;

(f)if a preexisting individual account is not a high value account on June 30, 2017, but becomes a high value account as of the last day of a subsequent calendar year,

(i)the reporting financial institution must complete the enhanced review procedures described in this subsection with respect to the account within the calendar year following the year in which the account becomes a high value account, and

(ii)if the account is identified as a reportable account based on the review in subparagraph (i), the reporting financial institution must report the required information about the account with respect to the year in which it is identified as a reportable account (and subsequent years on an annual basis, unless the account holder ceases to be a reportable person);

(g)if a reporting financial institution applies the enhanced review procedures described in this subsection to a high value account in a year, then the reporting financial institution is not required to reapply those procedures – other than the relationship manager inquiry described in paragraph (d) – to the same high value account in any subsequent year unless the account is undocumented, in which case the reporting financial institution must re-apply them annually until the account ceases to be undocumented;

(h)if there is a change of circumstances with respect to a high value account that results in one or more indicia described in paragraph (2)‍(b) being associated with the account, then the reporting financial institution must treat the account as a reportable account with respect to each reportable jurisdiction for which an indicium is identified unless one of the exceptions in paragraph (2)‍(f) applies with respect to that account; and

(i)a reporting financial institution must implement procedures to ensure that a relationship manager identifies any change in circumstances of an account.

Délai d’examen
Timing of review

(4)Tout compte de particulier préexistant est examiné conformément aux paragraphes (2) ou (3) :

a)soit avant 2019, s’il s’agit d’un compte de valeur élevée;

b)soit avant 2020, s’il s’agit d’un comte de faible valeur.

(4)Each preexisting individual account must be reviewed in accordance with subsection (2) or (3) before

(a)2019, if the account is a high value account; or

(b)2020, if the account is a lower value account.

Comptes de particuliers préexistants déclarables
Reportable preexisting individual accounts

(5)Tout compte de particulier préexistant qui a été identifié comme compte déclarable en application du présent article est considéré comme un compte déclarable durant toutes les années ultérieures, sauf si le titulaire de compte cesse d’être une personne devant faire l’objet d’une déclaration.

(5)Any preexisting individual account that has been identified as a reportable account under this section must be treated as a reportable account in all subsequent years, unless the account holder ceases to be a reportable person.

Diligence raisonnable — nouveaux comptes de particuliers
Due diligence – new individual accounts

274(1)Une institution financière déclarante obtient à l’ouverture d’un nouveau compte de particulier une autocertification (qui peut faire partie des documents relatifs à l’ouverture du compte) lui permettant, à la fois :

a)de déterminer l’adresse de résidence à des fins fiscales du titulaire de compte;

b)de confirmer la vraisemblance de l’autocertification en tenant compte des renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis dans le cadre des procédures AML/KYC.

274(1)Upon opening a new individual account, the reporting financial institution must obtain a self-certification (which may be a part of the account opening documentation) that allows the reporting financial institution to

(a)determine the account holder’s residence for tax purposes; and

(b)confirm the reasonableness of the self-certification taking into account information obtained by the reporting financial institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected in accordance with the AML/KYC procedures.

Compte déclarable — détermination
Determination of reportable account

(2)Si l’autocertification obtenue relativement à un nouveau compte de particulier établit que le titulaire de compte réside à des fins fiscales dans une juridiction soumise à déclaration, les règles ci-après s’appliquent :

a)l’institution financière déclarante traite le compte comme un compte déclarable;

b)l’autocertification doit également comprendre la date de naissance du titulaire de compte et, sous réserve du paragraphe 271(4), le NIF de celui-ci relativement à cette juridiction soumise à déclaration.

(2)If the self-certification for a new individual account establishes that the account holder is resident for tax purposes in a reportable jurisdiction, then

(a)the reporting financial institution must treat the account as a reportable account; and

(b)the self-certification must also include the account holder’s TIN with respect to the reportable jurisdiction (subject to subsection 271(4)) and the account holder’s date of birth.

Obligation d’obtention — nouvelle autocertification
Requirement to obtain new self-certification

(3)Si, par suite d’un changement de circonstances relativement à un nouveau compte de particulier, une institution financière déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification originale est inexacte ou non fiable, l’institution financière déclarante, à la fois :

a)n’utilise pas cette autocertification;

b)obtient une autocertification valide qui précise l’adresse de résidence à des fins fiscales du titulaire de compte.

(3)If there is a change in circumstances with respect to a new individual account that causes the reporting financial institution to know, or have reason to know, that the original self-certification is incorrect or unreliable, then the reporting financial institution

(a)cannot rely on the original self-certification; and

(b)must obtain a valid self-certification that establishes the residence for tax purposes of the account holder.

Diligence raisonnable — comptes d’entités préexistants
Due diligence – preexisting entity accounts

275(1)Sauf si une institution financière déclarante fait le choix de procéder autrement, soit relativement à tous les comptes d’entités préexistants ou, séparément, relativement à tout groupe de tels comptes clairement identifié, un compte d’entité préexistant dont le solde ou la valeur total n’excède pas 250000 USD au 30 juin 2017 n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme compte déclarable tant que son solde ou sa valeur total n’excède pas 250000 USD le dernier jour d’une année civile ultérieure.

275(1)Unless the reporting financial institution elects otherwise — either with respect to all preexisting entity accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of those accounts — a preexisting entity account with an aggregate account balance or value that does not exceed 250,000 USD on June 30, 2017 is not required to be reviewed, identified or reported as a reportable account until the aggregate account balance or value exceeds 250,000 USD on the last day of any subsequent calendar year.

Application du paragraphe (4)
Application of subsection (4)

(2)Les procédures d’examen prévues au paragraphe (4) s’appliquent relativement à un compte d’entité préexistant dont le solde ou la valeur total excède 250000 USD à celui des jours ci-après qui est en cause :

a)le 30 juin 2017;

b)le dernier jour d’une année civile ultérieure.

(2)The review procedures set forth in subsection (4) apply to a preexisting entity account if it has an aggregate account balance or value that exceeds 250,000 USD on

(a)June 30, 2017; or

(b)the last day of any subsequent calendar year.

Compte déclarable — détermination
Determination of reportable accounts

(3)Un compte d’entité préexistant visé au paragraphe (2) est considéré comme un compte déclarable que s’il est détenu :

a)soit par une ou plusieurs entités qui sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration;

b)soit par des ENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.

(3)With respect to preexisting entity accounts described in subsection (2), the only accounts that shall be treated as reportable accounts are accounts that are held by

(a)one or more entities that are reportable persons; or

(b)passive NFEs with one or more controlling persons who are reportable persons.

Procédures d’examen — compte d’entité préexistant
Review procedures — preexisting entity account

(4)En cas d’application du présent paragraphe à un compte d’entité préexistant, une institution financière déclarante applique les procédures d’examen ci-après pour déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par des ENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration :

a)l’institution financière déclarante examine les renseignements obtenus à des fins légales ou de relations avec le client (y compris les renseignements obtenus dans le cadre des procédures AML/KYC) en vue de déterminer s’ils indiquent que le titulaire du compte réside dans une juridiction soumise à déclaration, auquel cas l’institution financière déclarante traite le compte comme un compte déclarable à moins que l’un des énoncés ci-après s’applique :

(i)l’institution financière déclarante obtient une autocertification du titulaire de compte pour établir que celui-ci n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration,

(ii)l’institution financière déclarante détermine avec une certitude raisonnable, sur la base de renseignements en sa possession ou accessibles au public, que le titulaire de compte n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration;

b)s’agissant d’un titulaire d’un compte préexistant (y compris une entité qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration), l’institution financière déclarante détermine si le titulaire de compte est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration et à cette fin :

(i)pour déterminer si le titulaire de compte est une ENF passive, l’institution financière déclarante obtient une autocertification du titulaire de compte afin d’établir son statut, sauf si elle détermine avec une certitude raisonnable, sur la base de renseignements en sa possession ou accessibles au public, que le titulaire de compte est :

(A)soit une ENF active,

(B)soit une institution financière autre qu’une entité visée à l’alinéa b) de la définition de entité d’investissement qui n’est pas une institution financière d’une juridiction partenaire,

(ii)pour déterminer qui sont les personnes détenant le contrôle d’un titulaire de compte, l’institution financière déclarante peut se fier aux renseignements recueillis et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC,

(iii)pour déterminer si une personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une personne devant faire l’objet d’une déclaration, l’institution financière déclarante peut se fier :

(A)soit aux renseignements recueillis et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC dans le cas d’un compte d’entité préexistant qui est détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur total n’excède pas 1000000 USD,

(B)soit à une autocertification du titulaire de compte ou de la personne détenant le contrôle qui indique la juridiction dans laquelle la personne détenant le contrôle est résidente à des fins fiscales.

(4)If this subsection applies to a preexisting entity account, a reporting financial institution must apply the following review procedures to determine whether the account is held by one or more reportable persons or by passive NFEs with one or more controlling persons who are reportable persons:

(a)review information maintained for regulatory or customer relationship purposes (including information collected in accordance with AML/KYC procedures) to determine whether the information indicates that the account holder is resident in a reportable jurisdiction and, if so, the reporting financial institution must treat the account as a reportable account unless it

(i)obtains a self-certification from the account holder to establish that the account holder is not a reportable person, or

(ii)reasonably determines, based on information in its possession or that is publicly available, that the account holder is not a reportable person; and

(b)with respect to an account holder of a preexisting account (including an entity that is a reportable person), the reporting financial institution must determine whether the account holder is a passive NFE with one or more controlling persons who are reportable persons and for the purposes of

(i)determining whether the account holder is a passive NFE, the reporting financial institution must obtain a self-certification from the account holder to establish its status, unless it has information in its possession or information is publicly available, based on which it can reasonably determine that the account holder is

(A)an active NFE, or

(B)a financial institution other than an entity described in paragraph (b) of the definition investment entity that is not a participating jurisdiction financial institution,

(ii)determining the controlling persons of an account holder, a reporting financial institution may rely on information collected and maintained in accordance with AML/KYC procedures, and

(iii)determining whether a controlling person of a passive NFE is a reportable person, a reporting financial institution may rely on

(A)information collected and maintained in accordance with AML/KYC procedures in the case of a preexisting entity account held by one or more NFEs with an aggregate account balance or value that does not exceed 1 million USD, or

(B)a self-certification from the account holder or the controlling person indicating the jurisdiction in which the controlling person is resident for tax purposes.

Délai d’examen
Timing of review

(5)Tout compte d’entité préexistant est examiné conformément aux procédures prévues au paragraphe (4), selon le cas :

a)avant 2020, si le solde ou la valeur total du compte excède 250000 USD au 30 juin 2017;

b)avant la fin de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle le solde ou la valeur total du compte excède 250000 USD au 31 décembre, si l’alinéa a) ne s’applique pas.

(5)Each preexisting entity account must be reviewed in accordance with subsection (4) before

(a)2020, if the account has an aggregate account balance or value that exceeds 250,000 USD on June 30, 2017; or

(b)the end of the calendar year following the year in which the aggregate account balance or value exceeds 250,000 USD on December 31, if paragraph (a) does not apply.

Changement de circonstances
Change of circumstances

(6)Si, par suite d’un changement de circonstances relativement à un compte d’entité préexistant, une institution financière déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou non fiable, elle détermine à nouveau le statut du compte conformément au paragraphe (4).

(6)If there is a change of circumstances with respect to a preexisting entity account that causes the reporting financial institution to know, or have reason to know, that the self-certification or other documentation associated with the account is incorrect or unreliable, the reporting financial institution must redetermine the status of the account in accordance with subsection (4).

Diligence raisonnable — nouveaux comptes d’entités
Due diligence for new entity accounts

276Une institution financière déclarante applique les procédures d’examen ci-après à un nouveau compte d’entité pour déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par des ENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration :

a)l’institution financière déclarante fait ce qui suit :

(i)elle obtient une autocertification, qui peut faire partie des documents relatifs à l’ouverture du compte, lui permettant de déterminer l’adresse de résidence à des fins fiscales du titulaire de compte et de confirmer la vraisemblance de l’autocertification en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris tout document recueilli dans le cadre des procédures AML/KYC,

(ii)si l’autocertification mentionnée au sous-alinéa (i) établit que le titulaire de compte est résident d’une juridiction soumise à déclaration, elle traite le compte comme un compte déclarable, sauf si elle détermine avec une certitude raisonnable, sur la base de renseignements en sa possession ou accessibles au public, que le titulaire de compte n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration relativement à la juridiction soumise à déclaration;

b)s’agissant d’un titulaire d’un nouveau compte d’entité (y compris une entité qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration) l’institution financière déclarante détermine si le titulaire de compte est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration, auquel cas elle considère le compte comme un compte déclarable et à cette fin :

(i)pour déterminer si le titulaire de compte est une ENF passive, l’institution financière déclarante obtient une autocertification du titulaire de compte afin d’établir son statut, sauf si elle des renseignements en sa possession ou accessibles au public lui permettent de déterminer avec une certitude raisonnable que le titulaire de compte est :

(A)soit une ENF active,

(B)soit une institution financière autre qu’une entité qui :

(I)d’une part, est une entité d’investissement par l’effet de l’alinéa b) de cette définition,

(II)d’autre part, n’est pas une institution financière d’une juridiction partenaire,

(ii)pour déterminer les personnes détenant le contrôle d’un titulaire de compte, l’institution financière déclarante peut se fier aux renseignements recueillis et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC,

(iii)pour déterminer si une personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une personne devant faire l’objet d’une déclaration, l’institution financière déclarante peut se fier à une autocertification du titulaire de compte ou de la personne détenant le contrôle.

276For new entity accounts, a reporting financial institution must apply the following review procedures to determine whether the account is held by one or more reportable persons or by passive NFEs with one or more controlling persons who are reportable persons:

(a)the reporting financial institution must

(i)obtain a self-certification (which may be part of the account opening documentation) that allows the reporting financial institution to determine the account holder’s residence for tax purposes and confirm the reasonableness of the self-certification based on the information obtained by the reporting financial institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected in accordance with AML/KYC procedures, and

(ii)if the self-certification referred to in subparagraph (i) indicates that the account holder is resident in a reportable jurisdiction, treat the account as a reportable account unless it reasonably determines, based on information in its possession or information that is publicly available, that the account holder is not a reportable person with respect to the reportable jurisdiction; and

(b)with respect to an account holder of a new entity account (including an entity that is a reportable person), the reporting financial institution must determine whether the account holder is a passive NFE with one or more controlling persons who are reportable persons and, if so, treat the account as a reportable account and, for the purposes of

(i)determining whether the account holder is a passive NFE, the reporting financial institution must obtain a self-certification from the account holder to establish its status, unless it has information in its possession or information is publicly available, based on which it can reasonably determine that the account holder is

(A)an active NFE, or

(B)a financial institution other than an entity that

(I)is an investment entity because of paragraph (b) of that definition, and

(II)is not a participating jurisdiction financial institution,

(ii)determining the controlling persons of an account holder, a reporting financial institution may rely on information collected and maintained in accordance with AML/KYC procedures, and

(iii)determining whether a controlling person of a passive NFE is a reportable person, a reporting financial institution may rely on a self-certification from the account holder or the controlling person.

Diligence raisonnable — règles spéciales
Special due diligence rules

277(1)Une institution financière déclarante ne peut se fier à une autocertification ou à une preuve documentaire si elle sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification ou la preuve est inexacte ou non fiable.

277(1)A reporting financial institution may not rely on a self-certification or documentary evidence if the reporting financial institution knows or has reason to know that the self-certification or documentary evidence is incorrect or unreliable.

Exception — bénéficiaire recevant une prestation de décès
Exception — individual beneficiary receiving death benefit

(2)Une institution financière déclarante peut présumer que la personne physique (autre que le propriétaire) bénéficiaire d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui reçoit une prestation de décès n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration et peut considérer le compte financier comme un compte autre qu’un compte déclarable, sauf si elle sait ou a des raisons de savoir que le bénéficiaire est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.

(2)A reporting financial institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a cash value insurance contract or an annuity contract receiving a death benefit is not a reportable person and may treat the financial account as other than a reportable account unless it has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a reportable person.

Règles d’agrégation — comptes financiers
Aggregation rules

(3)Les règles ci-après s’appliquent aux fins suivantes :

a)pour déterminer le solde ou la valeur total des comptes financiers détenus par un particulier ou une entité :

(i)une institution financière déclarante agrège les comptes financiers tenus par elle ou par une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques, à la fois :

(A)établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée tel que le numéro de client ou le NIF,

(B)permettent l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes,

(ii)chaque titulaire d’un compte financier conjoint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce compte;

b)pour déterminer le solde ou la valeur total des comptes financiers détenus par un particulier dans le but d’établir si un compte financier est un compte de valeur élevée, une institution financière déclarante — lorsqu’un chargé de clientèle sait ou a des raisons de savoir que ces comptes appartiennent directement ou indirectement au même particulier ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par le même particulier (sauf en cas d’ouverture à titre de fiduciaire) — agrège les soldes de ces comptes.

(3)For the purposes of

(a)determining the aggregate balance or value of financial accounts held by an individual or entity,

(i)a reporting financial institution is required to aggregate all financial accounts maintained by the reporting financial institution, or by a related entity, but only to the extent that the reporting financial institution’s computerized systems

(A)link the financial accounts by reference to a data element such as a client number or TIN, and

(B)allow account balances or values to be aggregated, and

(ii)each holder of a jointly held financial account shall be attributed the entire balance or value of the jointly held financial account; and

(b)determining the aggregate balance or value of financial accounts held by an individual in order to determine whether a financial account is a high value account, a reporting financial institution is also required — in the case of any financial accounts that a relationship manager knows, or has reason to know, are directly or indirectly owned, controlled or established (other than in a fiduciary capacity) by the same individual — to aggregate all such accounts.

Comptes de courtiers
Dealer accounts

(4)Le paragraphe (5) :

a)d’une part, s’applique à une institution financière déclarante relativement à un compte de nom de client qu’elle tient si, à la fois :

(i)les biens portés au compte sont également portés à un compte financier (appelé compte connexe au présent paragraphe et au paragraphe (5)) tenu par une institution financière (appelée courtier au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui est autorisée en vertu de la législation provinciale à faire l’une ou l’autre des activités suivantes :

(A)à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers,

(B)à fournir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement,

(ii)le courtier a fait savoir à l’institution financière si le compte connexe est un compte déclarable;

b)d’autre part, ne s’applique pas si l’institution financière peut raisonnablement conclure que le courtier ne s’est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente partie.

(4)Subsection (5)

(a)applies to a reporting financial institution in respect of a client name account maintained by the institution if

(i)property recorded in the account is also recorded in a financial account (in this subsection and subsection (5) referred to as the related account) maintained by a financial institution (in this subsection and subsection (5) referred to as the dealer) that is authorized under provincial legislation

(A)to engage in the business of dealing in securities or any other financial instrument, or

(B)to provide portfolio management or investment advising services, and

(ii)the dealer has advised the institution whether the related account is a reportable account; and

(b)does not apply, despite paragraph (a), if it can reasonably be concluded by the institution that the dealer has failed to comply with its obligations under this Part.

Comptes de courtiers
Dealer accounts

(5)En cas d’application du présent paragraphe à une institution financière déclarante relativement à un compte de nom de client :

a)les articles 272 à 276 ne s’appliquent pas à l’institution financière relativement au compte;

b)l’institution financière se fie à la détermination faite par le courtier relativement au compte connexe pour déterminer si ce compte est un compte déclarable.

(5)If this subsection applies to a reporting financial institution in respect of a client name account,

(a)sections 272 to 276 do not apply to the institution in respect of the account; and

(b)the institution shall rely on the determination of the dealer in respect of the related account in determining whether the account is a reportable account.

Assurance et rentes de groupe
Group insurance and annuities

(6)Une institution financière déclarante peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’un membre à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe est un compte financier non déclarable jusqu’à la date à laquelle une somme devient à payer à l’employé, au titulaire de certificat ou au bénéficiaire, si ce compte financier satisfait aux conditions suivantes :

a)le contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou le contrat de rente de groupe est conclu avec un employeur et couvre au moins 25 employés ou titulaires de certificat;

b)les employés ou titulaires de certificat ont les droits suivants :

(i)de recevoir des prestations correspondant à leurs participations en vertu du contrat,

(ii)de désigner des bénéficiaires des prestations payables au décès de l’employé ou du titulaire;

c)la somme totale payable à un employé, titulaire de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas 1000000 USD.

(6)A reporting financial institution may treat a financial account that is a member’s interest in a group cash value insurance contract or group annuity contract as a financial account that is not a reportable account until the day on which an amount becomes payable to the employee, certificate holder or beneficiary, if the financial account meets the following requirements:

(a)the group cash value insurance contract or group annuity contract is issued to an employer and covers 25 or more employees or certificate holders;

(b)the employees or certificate holders are entitled to

(i)receive any contract value related to their interest, and

(ii)name beneficiaries for the benefit payable upon the employee’s or certificate holder’s death; and

(c)the aggregate amount payable to any employee or certificate holder or beneficiary does not exceed 1 million USD.

Déclaration
Reporting

278(1)Toute institution financière déclarante présente au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant chaque compte déclarable tenu par elle au cours de l’année civile précédente et après le 30 juin 2017.

278(1)Every reporting financial institution shall file with the Minister, before May 2 of each calendar year, an information return in prescribed form relating to each reportable account maintained by the institution at any time during the immediately preceding calendar year and after June 30, 2017.

Transmission électronique
Electronic filing

(2)La production de la déclaration de renseignements visée au paragraphe (1) se fait par transmission électronique.

(2)The information return required under subsection (1) shall be filed by way of electronic filing.

Tenue de registres
Record keeping

279(1)L’institution financière déclarante tient, à son lieu d’affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, les registres qu’elle obtient ou crée pour se conformer à la présente partie, notamment les autocertifications et les registres de preuves documentaires.

279(1)Every reporting financial institution shall keep, at the institution’s place of business or at such other place as may be designated by the Minister, records that the institution obtains or creates for the purpose of complying with this Part, including self-certifications and records of documentary evidence.

Forme des registres
Form of records

(2)L’institution financière déclarante qui tient des registres, comme l’en oblige la présente partie, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la période mentionnée au paragraphe (3).

(2)Every reporting financial institution required by this Part to keep records that does so electronically shall retain them in an electronically readable format for the retention period referred to in subsection (3).

Période minimale de conservation
Retention of records

(3)L’institution financière déclarante qui tient, obtient ou crée des registres, comme l’en oblige la présente partie, doit les conserver pendant une période minimale de six ans suivant :

a)dans le cas d’une autocertification, le dernier jour où un compte financier connexe est ouvert;

b)dans les autres cas, la fin de la dernière année civile à laquelle le registre se rapporte.

(3)Every reporting financial institution that is required to keep, obtain or create records under this Part shall retain those records for a period of at least six years following

(a)in the case of a self-certification, the last day on which a related financial account is open; and

(b)in any other case, the end of the last calendar year in respect of which the record is relevant.

Anti-évitement
Anti-avoidance

280La personne qui conclut une entente ou qui se livre à une pratique dont il est raisonnable de considérer que l’objet principal consiste à éviter une obligation prévue par la présente partie est assujettie à l’obligation comme si elle n’avait pas conclu l’entente ou ne s’était pas livrée à la pratique.

280If a person enters into an arrangement or engages in a practice, the primary purpose of which can reasonably be considered to be to avoid an obligation under this Part, the person is subject to the obligation as if the person had not entered into the arrangement or engaged in the practice.

Communication du NIF
Production of TIN

281(1)Toute personne devant faire l’objet d’une déclaration communique sur demande son NIF à l’institution financière déclarante qui est tenue en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce NIF.

281(1)Every reportable person shall provide their TIN at the request of a reporting financial institution that is required under this Part to make an information return requiring the TIN.

Confidentialité du NIF
Confidentiality of TIN

(2)La personne qui est tenue de remplir la déclaration de renseignements mentionnée au paragraphe (1) ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne devant faire l’objet d’une déclaration, utiliser ou communiquer le NIF ou permettre qu’il soit communiqué autrement que conformément à la présente loi et à son règlement.

(2)A person required to make an information return referred to in subsection (1) shall not knowingly use, communicate or allow to be communicated, otherwise than as required or authorized under this Act or a regulation, the TIN without the written consent of the reportable person.

Pénalité
Penalty for failure to provide TIN

(3)Toute personne devant faire l’objet d’une déclaration qui ne communique pas sur demande son NIF à une institution financière déclarante qui est tenue en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce NIF est passible d’une pénalité de 500 $ pour chaque défaut, sauf si, selon le cas :

a)une demande d’attribution du NIF est faite à la juridiction soumise à déclaration en cause dans les 90 jours suivant la demande et le NIF est communiqué à l’institution financière déclarante qui en fait la demande dans les 15 jours suivant sa réception de cette demande;

b)la personne devant faire l’objet d’une déclaration n’est pas en droit d’obtenir un NIF de la juridiction soumise à déclaration en cause (notamment pour le motif que celle-ci n’attribue pas de NIF).

(3)Every reportable person who fails to provide on request their TIN to a reporting financial institution that is required under this Part to make an information return requiring the TIN is liable to a penalty of $500 for each such failure, unless

(a)an application for the assignment of the TIN is made to the relevant reportable jurisdiction not later than 90 days after the request was made and the TIN is provided to the reporting financial institution that requested it within 15 days after the reportable person received it; or

(b)the reportable person is not eligible to obtain a TIN from the relevant reportable jurisdiction (including because the relevant reportable jurisdiction does not issue TINs).

Cotisation
Assessment

(4)Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation pour la somme à verser en application du paragraphe (3) par une personne; les articles 150 à 163, les paragraphes 164(1) et (1.‍4) à (7), les articles 165 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à tout avis de cotisation que le ministre envoie à la personne.

(4)The Minister may at any time assess any amount payable under subsection (3) by any person and, if the Minister sends a notice of assessment to the person, sections 150 to 163, subsections 164(1) and (1.‍4) to (7), sections 165 to 167 and Division J of Part I apply with such modifications as the circumstances require.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er juillet 2017.

(2)Subsection (1) comes into force on July 1, 2017.

L.‍R.‍, ch. 2 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 2 (5th Supp.‍)

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Income Tax Application Rules

72(1)Le passage du paragraphe 20(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

72(1)The portion of subsection 20(1) of the Income Tax Application Rules before paragraph (a) is replaced by the following:

Biens amortissables
Depreciable property

20(1)Si le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien (sauf un bien qui était, à un moment donné, une immobilisation admissible, au sens de la loi modifiée applicable à ce moment) qu’il a acquis avant 1972 et qui lui a appartenu pendant toute la période allant du 31 décembre 1971 jusqu’au moment, postérieur à 1971, où il en a disposé, est inférieur à la juste valeur marchande du bien au jour de l’évaluation et au produit de disposition de celui-ci, déterminé par ailleurs, les règles suivantes s’appliquent :

20(1)If the capital cost to a taxpayer of any depreciable property (other than a property that was, at any time, eligible capital property as defined in the amended Act at that time) acquired by the taxpayer before 1972 and owned by the taxpayer without interruption from December 31, 1971 until such time after 1971 as the taxpayer disposed of it is less than the fair market value of the property on valuation day and less than the proceeds of disposition thereof otherwise determined,

(2)Les paragraphes 20(1.‍3) à (2) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 20(1.‍3) to (2) of the Rules are replaced by the following:

Transferts avant 1972 quand il y a lien de dépendance
Transfers before 1972 not at arm’s length

(1.‍3)Sans préjudice de la portée générale de l’article 18, lorsqu’un bien amortissable (autre qu’un bien qui était, à un moment donné, une immobilisation admissible, au sens de la loi modifiée dans sa version applicable à ce moment) a été transféré avant 1972 dans des circonstances telles que le paragraphe 20(4) de l’ancienne loi aurait été applicable si cette disposition s’appliquait aux transferts de biens faits au cours de l’année d’imposition 1972, l’alinéa 69(1)b) de la loi modifiée ne s’applique pas au transfert et le paragraphe 20(4) de l’ancienne loi s’y applique.

(1.‍3)Without restricting the generality of section 18, if any depreciable property (other than a property that was, at any time, eligible capital property as defined in the amended Act at that time) has been transferred before 1972 in circumstances such that subsection 20(4) of the former Act would, if that provision applied to transfers of property made in the 1972 taxation year, apply, paragraph 69(1)‍(b) of the amended Act does not apply to the transfer and subsection 20(4) of the former Act applies thereto.

Biens amortissables reçus à titre de dividende en nature
Depreciable property received as dividend in kind

(1.‍4)Le coût en capital pour un contribuable, à un moment donné postérieur à 1971, de biens amortissables (autres que les biens amortissables visés au paragraphe (1.‍3) ou réputés, en vertu du sous-alinéa (1)b)‍(ii), avoir été acquis par lui avant 1972 ou de biens qui étaient, à un moment donné, des immobilisations admissibles) et acquis par lui avant 1972 au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende payable en nature (autre qu’un dividende en actions) sur toute action du capital-actions d’une société dont il est propriétaire est réputé être la juste valeur marchande de ces biens au moment où ils ont été ainsi reçus.

(1.‍4)The capital cost to a taxpayer, as of any particular time after 1971, of any depreciable property (other than depreciable property referred to in subsection (1.‍3) or deemed by subparagraph (1)‍(b)‍(ii) to have been acquired by the taxpayer before 1972 or a property that was, at any time, eligible capital property as defined in the amended Act at that time) acquired by the taxpayer before 1972 as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a dividend payable in kind (other than a stock dividend) in respect of a share owned by the taxpayer of the capital stock of a corporation, is deemed to be the fair market value of that property at the time the property was so received.

Récupération des déductions pour frais d’investissement
Recapture of capital cost allowances

(2)Lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu qu’un contribuable a tiré, pour une année d’imposition, d’une exploitation agricole ou de la pêche, le paragraphe 13(1) de la loi modifiée ne s’applique pas dans le cas de la disposition qu’a faite celui-ci de biens qu’il a acquis avant 1972 (sauf un bien qui était, à un moment donné, une immobilisation admissible, au sens de la loi modifiée dans sa version applicable à ce moment), à moins qu’il n’ait choisi d’effectuer une déduction pour cette année ou une année d’imposition antérieure au titre du coût en capital du bien qu’il a acquis avant 1972, en vertu d’une disposition réglementaire prise en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, autre qu’une disposition réglementaire prévoyant uniquement une allocation pour le calcul du revenu provenant d’une exploitation agricole ou de la pêche.

(2)In determining a taxpayer’s income for a taxation year from farming or fishing, subsection 13(1) of the amended Act does not apply in respect of the disposition by the taxpayer of property (other than a property that was, at any time, eligible capital property as defined in the amended Act at that time) acquired by the taxpayer before 1972 unless the taxpayer has elected to make a deduction for that or a preceding taxation year, in respect of the capital cost of property acquired by the taxpayer before 1972, under regulations made under paragraph 20(1)‍(a) of that Act other than a regulation providing solely for an allowance for computing income from farming or fishing.

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

73(1)Le paragraphe 21(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

73(1)Subsection 21(1) of the Rules is replaced by the following:

Achalandage et autres éléments incorporels
Government right

21(1)Si, par suite d’une disposition effectuée après 1971, un contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée somme effective au présent article), qu’il est raisonnable de considérer être la contrepartie qu’il a reçue pour disposer d’un droit gouvernemental ou le laisser expirer, relativement à une entreprise qu’il a exploitée tout au long de la période commençant le 1er janvier 1972 et se terminant immédiatement après que la disposition a été effectuée, la somme que le contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir est réputée, pour l’application de la loi modifiée, être l’excédent de la somme effective sur le plus élevé des montants suivants :

a)le total des sommes dont chacune constitue une dépense engagée ou effectuée par le contribuable par suite d’une opération survenue avant 1972 en vue de l’acquisition du droit gouvernemental, ou du droit initial du contribuable relatif au droit gouvernemental, dans la mesure où cette dépense n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition quelconque et serait, si elle avait été engagée ou effectuée par lui par suite d’une opération survenue après 1971, une dépense en capital admissible du contribuable;

b)la juste valeur marchande, pour le contribuable, au 31 décembre 1971, du droit particulier du contribuable relatif au droit gouvernemental, si le contribuable n’a pas engagé ni effectué de dépense en vue de l’acquisition du droit ou lorsque, dans le cas où une dépense a été engagée ou effectuée, celle-ci aurait constitué une dépense en capital admissible du contribuable si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération survenue après 1971.

21(1)If as a result of a disposition occurring after 1971 a taxpayer has or may become entitled to receive an amount (in this section referred to as the actual amount) that may reasonably be considered to be consideration received by the taxpayer for the disposition of, or for allowing the expiration of, a government right, in respect of a business carried on by the taxpayer throughout the period beginning January 1, 1972 and ending immediately after the disposition occurred, for the purposes of the amended Act the amount that the taxpayer has or may become entitled to receive is deemed to be the amount, if any, by which the actual amount exceeds the greater of

(a)the total of all amounts each of which is an outlay or expenditure made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred before 1972 for the purpose of acquiring the government right, or the taxpayer’s original right in respect of the government right, to the extent that the outlay or expenditure was not otherwise deducted in computing the income of the taxpayer for any taxation year and would, if made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred after 1971, be an eligible capital expenditure of the taxpayer; and

(b)the fair market value to the taxpayer on December 31, 1971 of the taxpayer’s specified right in respect of the government right, if no outlay or expenditure was made or incurred by the taxpayer for the purpose of acquiring the right or, if an outlay or expenditure was made or incurred, if that outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure of the taxpayer if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971.

(2)Le passage du paragraphe 21(2.‍1) des mêmes règles suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 21(2.‍1) of the Rules after paragraph (b) is replaced by the following:

et qu’une somme effective devient payable par la suite au contribuable à titre de contrepartie pour avoir disposé ou consenti à l’expiration du droit gouvernemental donné ou de tout autre droit gouvernemental acquis par lui dans le but d’assurer le maintien, sans interruption, de droits qui correspondent sensiblement à ceux qu’il possédait en vertu du droit gouvernemental donné, pour l’application de la loi modifiée, la somme devenue ainsi payable au contribuable est réputée être la somme qui, si cette personne et le contribuable avaient en tout temps été la même personne, serait déterminée en vertu du paragraphe (1) comme la somme qui serait ainsi devenue payable au contribuable.

and an actual amount subsequently becomes payable to the taxpayer as consideration for the disposition by the taxpayer of, or for the taxpayer allowing the expiration of, the particular government right or any other government right acquired by the taxpayer for the purpose of effecting the continuation, without interruption, of rights that are substantially similar to the rights that the taxpayer had under the particular government right, for the purpose of the amended Act, the amount that has so become payable to the taxpayer shall be deemed to be the amount that would, if that person and the taxpayer had at all times been the same person, be determined under subsection (1) to be the amount that would have become so payable to the taxpayer.

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

C.‍R.‍C, ch. 945

C.‍R.‍C.‍, c. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

Income Tax Regulations

74(1)Le paragraphe 201(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

74(1)Subsection 201(1) of the Income Tax Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e), by adding “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):

  • g)de la partie du prix auquel une créance a été cédée ou autrement transférée qui est réputée par le paragraphe 20(14.‍2) de la Loi constituer un montant d’intérêts courus sur la créance auquel le cessionnaire a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment si le paiement est effectué par une personne qui est une compagnie financière (à titre de principal ou de mandataire) au sens de l’article 211,

  • (g)the portion of the price for which a debt obligation was assigned or otherwise transferred that is deemed by subsection 20(14.‍2) of the Act to be interest that accrued on the debt obligation to which the transferee has become entitled to for a period commencing before the time of the transfer and ending at that particular time that is not payable until after that particular time if the payment is made by a person that is a financial company (whether acting as principal or as agent for the transferee) for the purposes of section 211

(2)Le paragraphe 201(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 201(4) of the Regulations is replaced by the following:

(4)La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa (1)b) s’appliquent quant à un contribuable doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant (à l’exception d’un montant auquel l’alinéa (1)g) s’applique) qui, si l’année était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.

(4)A person or partnership that is indebted in a calendar year under a debt obligation in respect of which subsection 12(4) of the Act and paragraph (1)‍(b) apply with respect to a taxpayer shall make an information return in prescribed form in respect of the amount (other than an amount to which paragraph (1)‍(g) applies) that would, if the year were a taxation year of the taxpayer, be included as interest in respect of the debt obligation in computing the taxpayer’s income for the year.

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

75(1)La définition de titre, au paragraphe 230(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

75(1)The definition security in subsection 230(1) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (c):

  • c.‍1)un titre de créance qui est, à un moment donné, visé à l’alinéa 7000(1)d);

  • (c.‍1)a debt obligation that is, at any time, described in paragraph 7000(1)‍(d),

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

76(1)Le paragraphe 600b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

76(1)Paragraph 600(b) of the Regulations is replaced by the following:

  • b)les paragraphes 13(4), (7.‍4) et (29), 20(24), 44(1) et (6), 45(2) et (3), 50(1), 53(2.‍1), 56.‍4(13), 70(6.‍2), (9.‍01), (9.‍11), (9.‍21) et (9.‍31), 72(2), 73(1), 80.‍1(1), 82(3), 83(2), 104(14), 107(2.‍001), 143(2), 146.‍01(7), 146.‍02(7), 164(6) et (6.‍1), 184(3), 251.‍2(6) et 256(9) de la Loi;

  • (b)subsections 13(4), (7.‍4) and (29), 20(24), 44(1) and (6), 45(2) and (3), 50(1), 53(2.‍1), 56.‍4(13), 70(6.‍2), (9.‍01), (9.‍11), (9.‍21) and (9.‍31), 72(2), 73(1), 80.‍1(1), 82(3), 83(2), 104(14), 107(2.‍001), 143(2), 146.‍01(7), 146.‍02(7), 164(6) and (6.‍1), 184(3), 251.‍2(6) and 256(9) of the Act;

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

77(1)L’alinéa 808(2)c) du même règlement est abrogé.

77(1)Paragraph 808(2)‍(c) of the Regulations is repealed.

(2)L’alinéa 808(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 808(2)‍(e) of the Income Tax Regulations is replaced by the following:

  • e)un montant égal au total du coût indiqué, pour la société à la fin de l’année, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de recevoir un montant, qui était impayé par la suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou h) dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada, à la fin de l’année si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’année,

  • (e)an amount equal to the aggregate of the cost amount to the corporation at the end of the year of each debt owing to it, or any other right of the corporation to receive an amount, that was outstanding as a result of the disposition by it of property in respect of which an amount would be included, by virtue of paragraph (a), (b) or (h), in its qualified investment in property in Canada at the end of the year if the property had not been disposed of by it before the end of that year,

(3)Le sous-alinéa 808(2)l)‍(iii) du même règlement est abrogé.

(3)Paragraph 808(2)‍(l) of the Regulations is amended by adding “or” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(4)Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to come into force on January 1, 2017.

78(1)L’alinéa 1100(1)a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii), de ce qui suit :

78(1)Paragraph 1100(1)‍(a) of the Regulations is amended by adding the following after subparagraph (xii):

  • (xii.‍1)de la catégorie 14.‍1, 5 pour cent,

  • (xii.‍1)of Class 14.‍1, 5 per cent,

(2)Le paragraphe 1100(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2)Subsection 1100(1) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (c):

Déductions supplémentaires — catégorie 14.‍1

c.‍1)pour les années d’imposition se terminant avant 2027, à la somme supplémentaire qu’il peut demander à l’égard de biens de la catégorie 14.‍1 de l’annexe II et qui n’est supérieure à aucune des sommes suivantes :

(i)2 % de l’excédent de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie au début du 1er janvier 2017 sur le total des sommes dont chacune représente :

(A)une déduction prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour une année d’imposition antérieure,

(B)le triple du coût en capital d’un bien réputé, par le paragraphe 13(39) de la Loi, être acquis par le contribuable au cours de l’année ou d’une année antérieure,

(ii)la somme obtenue par la formule suivante :

A – B
où :

A
représente la moins élevée des sommes suivantes :

(A)500 $,

(B)la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie pour le contribuable à la fin de l’année (avant qu’une déduction ne soit prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour l’année);

B
le total des sommes déductibles pour l’année en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie par l’effet des sous-alinéa (i) ou a)‍(xii.‍1);

Additional Allowances — Class 14.‍1

(c.‍1)for a taxation year that ends before 2027, such additional amount as the taxpayer may claim in respect of property of Class 14.‍1 of Schedule II not exceeding

(i)2% of the particular amount by which the undepreciated capital cost of the class at the beginning of 2017 exceeds the total of all amounts each of which is

(A)the amount of a deduction taken under paragraph 20(1)‍(a) of the Act in respect of the class for a preceding taxation year, and

(B)equal to three times the amount of the capital cost of a property deemed by subsection 13(39) of the Act to be acquired by the taxpayer in the year or a preceding year, and

(ii)the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the lesser of

(A)$ 500, and

(B)the undepreciated capital cost of the class to the taxpayer as of the end of the year (before making any deduction under paragraph 20(1)‍(a) of the Act in respect of the class for the year), and

B
is the total of all amounts deductible for the year under paragraph 20(1)‍(a) of the Act in respect of the class because of subparagraph (i) or (a)‍(xii.‍1);

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

79(1)Les sous-alinéas 1219(2)b)‍(iv) et (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

79(1)Subparagraphs 1219(2)‍(b)‍(iv) and (v) of the Regulations are replaced by the following:

  • (iv)sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien amortissable (sauf un bien qui serait compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II) si ce n’était le présent article, sauf dans le cas prévu aux alinéas (1)b), d), e), f) ou g),

  • (v)sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II si ce n’était le présent article, sauf dans le cas prévu à l’un des alinéas (1)a) à e),

  • (iv)included in the capital cost of property that, but for this section, would be depreciable property (other than property that would be included in Class 14.‍1 of Schedule II), except as provided by paragraph (1)‍(b), (d), (e), (f), or (g),

  • (v)included in the capital cost of property that, but for this section, would be property included in Class 14.‍1 of Schedule II, except as provided by any of paragraphs (1)‍(a) to (e),

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

80(1)L’alinéa h) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 2411(4) du même règlement est abrogé.

80(1)The description of A in subsection 2411(4) of the Regulations is amended by adding “and” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).

(2)L’alinéa h) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 2411(4) du même règlement est abrogé.

(2)The description of B in subsection 2411(4) of the Regulations is amended by adding “and” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

81(1)L’article 7300 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

81(1)Section 7300 of the Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)d’un droit d’émissions accordé au contribuable sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

  • (d)an emissions allowance issued to the taxpayer under the laws of Canada or a province.

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits d’émissions acquis au cours des années d’imposition qui commencent après 2016. Toutefois, si un contribuable fait le choix mentionné au paragraphe 10(2), le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.

(2)Subsection (1) applies in respect of emissions allowances acquired in taxation years that begin after 2016. However, if a taxpayer elects under subsection 10(2), subsection (1) applies in respect of emissions allowances acquired by the taxpayer in taxation years that end after 2012.

82(1)Le passage de l’article 8201 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

82(1)The portion of section 8201 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

8201Pour l’application du paragraphe 16.‍1(1), de la définition de dettes impayées envers des non-résidents déterminés au paragraphe 18(5), des paragraphes 100(1.‍3) ou 112(2), de la définition de organisme de transport canadien admissible au paragraphe 118.‍02(1), des paragraphes 125.‍4(1) et 125.‍5(1), de la définition de fournisseur imposable au paragraphe 127(9), du sous-alinéa 128.‍1(4)b)‍(ii), des alinéas 181.‍3(5)a) et 190.‍14(2)b), de l’article 233.‍8, des définitions de contribuable indifférent relativement à l’impôt et entreprise bancaire canadienne au paragraphe 248(1) et de l’alinéa 260(5)a) de la Loi, établissement stable d’une personne ou d’une société de personnes (appelées personne au présent article) s’entend de son lieu fixe d’affaires, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités. Toutefois :

8201For the purposes of subsection 16.‍1(1), the definition outstanding debts to specified non-residents in subsection 18(5), subsections 100(1.‍3) and 112(2), the definition qualified Canadian transit organization in subsection 118.‍02(1), subsections 125.‍4(1) and 125.‍5(1), the definition taxable supplier in subsection 127(9), subparagraph 128.‍1(4)‍(b)‍(ii), paragraphs 181.‍3(5)‍(a) and 190.‍14(2)‍(b), section 233.‍8, the definitions Canadian banking business and tax-indifferent investor in subsection 248(1) and paragraph 260(5)‍(a) of the Act, a permanent establishment of a person or partnership (either of whom is referred to in this section as the person) means a fixed place of business of the person, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a timberland, a factory, a workshop or a warehouse if the person has a fixed place of business and, where the person does not have any fixed place of business, the principal place at which the person’s business is conducted, and

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2016.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2016.

83(1)Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 9004, de ce qui suit :

83(1)The Regulations are amended by adding the following after section 9004:

Institutions financières non déclarantes
Prescribed Non-reporting Financial Institution

9005Pour l’application de la définition de institution financière non déclarante, au paragraphe 270(1) de la Loi, les entités ci-après sont visées :

a)une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701;

b)un régime enregistré d’épargne-retraite;

c)un fonds enregistré de revenu de retraite;

d)un régime de pension agréé collectif;

e)un régime de participation différée aux bénéfices;

f)un régime enregistré d’épargne-invalidité;

g)un régime enregistré d’épargne-études;

h)un régime de pension agréé;

i)une fiducie régie par un régime de pension agréé;

j)une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.‍4) de la Loi, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes de pension agréés;

k)une société visée à la division 149(1)o.‍1)‍(i)‍(A) ou aux sous-alinéas 149(1)o.‍1)‍(ii) ou o.‍2)‍(i) de la Loi;

l)une société visée aux sous-alinéas 149(1)o.‍2)‍(ii) à (iii) de la Loi, si la totalité des actions de la société sont détenues, selon le cas :

(i)par un ou plusieurs régimes de pension agréés ou fiducies régis par des régimes de pension agréés,

(ii)une ou plusieurs fiducies visées à l’alinéa j),

(iii)une ou plusieurs sociétés visées au présent alinéa ou à l’alinéa k);

m)une fiducie, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes, fiducies ou sociétés visés aux alinéas i), k) ou l);

n)une coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dont les comptes sont tenus pour le compte d’institutions financières membres;

o)un CELI.

9005For the purposes of the definition non-reporting financial institution in subsection 270(1) of the Act, the following entities are prescribed:

(a)a labour-sponsored venture capital corporation as prescribed in section 6701;

(b)a registered retirement savings plan;

(c)a registered retirement income fund;

(d)a pooled registered pension plan;

(e)a deferred profit sharing plan;

(f)a registered disability savings plan;

(g)a registered education savings plan;

(h)a registered pension plan;

(i)a trust governed by a registered pension plan;

(j)a trust described in paragraph 149(1)‍(o.‍4) of the Act, if all of the interests in the trust as a beneficiary are held by one or more registered pension plans;

(k)a corporation described in clause 149(1)‍(o.‍1)‍(i)‍(A) or subparagraph 149(1)‍(o.‍1)‍(ii) or (o.‍2)‍(i) of the Act;

(l)a corporation described in any of subparagraphs 149(1)‍(o.‍2)‍(ii) to (iii) of the Act, if all of the shares of the corporation are held by

(i)one or more registered pension plans or trusts governed by registered pension plans,

(ii)one or more trusts described in paragraph (j), or

(iii)one or more corporations described in this paragraph or paragraph (k);

(m)a trust, if all of the interests in the trust as a beneficiary are held by one or more plans, trusts or corporations described in paragraph (i), (k) or (l);

(n)a central cooperative credit society, as defined in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act and whose accounts are maintained for member financial institutions; and

(o)a TFSA.

Comptes exclus
Prescribed Excluded Accounts

9006Pour l’application de la définition de compte exclu au paragraphe 270(1) de la Loi, les comptes ci-après sont visés :

a)un régime enregistré d’épargne-retraite;

b)un fonds enregistré de revenu de retraite;

c)un régime de pension agréé collectif;

d)un régime de pension agréé;

e)un régime enregistré d’épargne-invalidité;

f)un régime enregistré d’épargne-études;

g)un régime de participation différée aux bénéfices;

h)un compte de stabilisation du revenu net, y compris un second fonds du compte de stabilisation du revenu net;

i)un arrangement de services funéraires;

j)un compte inactif dont le solde ou la valeur n’excède pas 1000 USD;

k)un CELI.

9006For the purposes of the definition excluded account in subsection 270(1) of the Act, the following accounts are prescribed:

(a)a registered retirement savings plan;

(b)a registered retirement income fund;

(c)a pooled registered pension plans;

(d)a registered pension plan;

(e)a registered disability savings plan;

(f)a registered education savings plan;

(g)a deferred profit sharing plan;

(h)a net income stabilization account, including a NISA Fund No. 2;

(i)an eligible funeral arrangement;

(j)a dormant account if the balance or value of the account does not exceed 1,000 USD; and

(k)a TFSA.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er juillet 2017.

(2)Subsection (1) comes into force on July 1, 2017.

84(1)L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après la catégorie 14, de ce qui suit :

84(1)Schedule II to the Regulations is amended by adding the following after Class 14:

Catégorie 14.‍1
Class 14.‍1
(5 pour cent)
(5 per cent)

Les biens d’un contribuable qui sont relatifs à une entreprise du contribuable et qui, selon le cas :

a)représentent l’achalandage relatif à l’entreprise;

b)étaient des immobilisations admissibles du contribuable immédiatement avant 2017 et lui appartiennent au début du 1er janvier 2017;

c)sont acquis après 2016, sauf s’il s’agit des biens suivants :

(i)les biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, les biens corporels,

(ii)les biens qui ne sont pas acquis en vue de tirer un revenu d’entreprise,

(iii)les biens relativement auxquels une somme est déductible (autrement qu’en raison de leur inclusion dans la présente catégorie) dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise,

(iv)les biens relativement auxquels une somme n’est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise par l’effet d’une disposition de la Loi (sauf son alinéa 18(1)b)) ou du présent règlement,

(v)les participations dans les fiducies,

(vi)les participations dans les sociétés de personnes,

(vii)les actions, obligations, débentures, créances hypothécaires, billets, effets et autres biens semblables,

(viii)les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, sur les biens visés aux sous-alinéas (i) à (vii), ou les droits d’acquérir de tels biens.

Property of a taxpayer that, in respect of a business of the taxpayer,

(a)is goodwill;

(b)was eligible capital property of the taxpayer immediately before January 1, 2017 and is owned by the taxpayer at the beginning of that day; or

(c)is acquired after 2016, other than

(i)property that is tangible or, for civil law, corporeal property,

(ii)property that is not acquired for the purpose of gaining or producing income from business,

(iii)property in respect of which any amount is deductible (otherwise than as a result of being included in this class) in computing the taxpayer’s income from the business,

(iv)property in respect of which any amount is not deductible in computing the taxpayer’s income from the business because of any provision of the Act (other than paragraph 18(1)‍(b)) or these Regulations,

(v)an interest in a trust,

(vi)an interest in a partnership,

(vii)a share, bond, debenture, mortgage, hypothecary claim, note, bill or other similar property, or

(viii)property that is an interest in, or for civil law a right in, or a right to acquire, a property described in any of subparagraphs (i) to (vii).

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

C.‍R.‍C.‍, ch. 385

C.‍R.‍C.‍, C. 385

Modifications corrélatives au Règlement sur le Régime de pensions du Canada découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada (2016)

Consequential Amendments to the Canada Pension Plan Regulations Arising from Subsection 27(1), Chapter 7 of the Statutes of Canada, 2016

85(1)La définition de prestation fiscale pour enfants, au paragraphe 37(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, est abrogée.

85(1)The definition Child Tax Benefit in subsection 37(1) of the Canada Pension Plan Regulations is repealed.

(2)Le paragraphe 37(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 37(1) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:

allocation canadienne pour enfants S’entend du paiement en trop présumé qui est calculé conformément à l’article 122.‍61 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’une personne à charge admissible âgée de moins de sept ans. (Canada child benefit)

Canada child benefit means the deemed overpayment determined in accordance with section 122.‍61 of the Income Tax Act in respect of a qualified dependant under seven years of age; (allocation canadienne pour enfants)

(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

(3)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on July 1, 2016.

Modifications terminologiques découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada (2016)

Terminology Changes Arising from Subsection 27(1), Chapter 7 of the Statutes of Canada, 2016

Mentions dans la Loi sur l’assurance-emploi

References in the Employment Insurance Act

Remplacement de « prestation fiscale pour enfants »
Replacement of “Child Tax Benefit”
86Dans les passages ci-après de la Loi sur l’assurance-emploi, « prestation fiscale pour enfants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants » :
  • a)les paragraphes 16(2) et (3);

  • b)les paragraphes 152.‍17(2) et (3).

86The Employment Insurance Act is amended by replacing “child tax benefit” with “Canada child benefit” in the following provisions:
  • (a)subsections 16(2) and (3); and

  • (b)subsections 152.‍17(2) and (3).

Mentions dans les règlements

References in Regulations

Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » dans le Règlement sur le Régime de pensions du Canada
Replacement of “Child Tax Benefit” in Canada Pension Plan Regulations
87(1)Dans les passages ci-après du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, « prestation fiscale pour enfants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations nécessaires :
  • a)les alinéas 53a), c) et d) à f);

  • b)les alinéas 77(1)c) et d).

87(1)The Canada Pension Plan Regulations are amended by replacing “Child Tax Benefit” with “Canada child benefit”, with any grammatical changes that circumstances require, in the following provisions:
  • (a)paragraphs 53(a), (c) and (d) to (f); and

  • (b)paragraphs 77(1)‍(c) and (d).

Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » dans le Règlement sur l’assurance-emploi
Replacement of “child tax benefit” in Employment Insurance Regulations
(2)Dans les passages ci-après du Règlement sur l’assurance-emploi, « prestation fiscale pour enfants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations nécessaires :
  • a)les paragraphes 34(2) et (3);

  • b)les paragraphes 34(5) et (7).

(2)The Employment Insurance Regulations are amended by replacing “child tax benefit” with “Canada child benefit” in the following provisions;
  • (a)subsections 34(2) and (3); and

  • (b)subsections 34(5) and (7).

Remplacement de « prestation fiscale canadienne pour enfants » dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Replacement of “Canada child tax benefit” in Immigration and Refugee Protection Regulations
(3)Dans les passages ci-après du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, « prestations fiscales canadiennes pour enfants » est remplacé par « allocations canadiennes pour enfants » :
  • a)le sous-alinéa 134(1)c)‍(vi);

  • b)le sous-alinéa 134(1.‍1)b)‍(vi).

(3)The Immigration and Refugee Protection Regulations are amended by replacing “Canada child tax benefit” with “Canada child benefit” in the following provisions:
  • (a)subparagraph 134(1)‍(c)‍(vi); and

  • (b)subparagraph 134(1.‍1)‍(b)‍(vi).

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er juillet 2016
July 1, 2016

88Les articles 86 et 87 sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

88Sections 86 and 87 are deemed to have come into force on July 1, 2016.

PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes

PART 2
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

1994, ch. 9, par. 2(1)

1994, c. 9, s. 2(1)

89(1)La définition de immobilisation, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :
89(1)The definition capital property in subsection 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:

immobilisation Bien d’une personne qui est son immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, à l’exclusion des biens visés aux catégories 12, 14, 14.‍1 ou 44 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. (capital property)

capital property, in respect of a person, means property that is, or would be if the person were a taxpayer under the Income Tax Act, capital property of the person within the meaning of that Act, other than property described in Class 12, 14, 14.‍1 or 44 of Schedule II to the Income Tax Regulations; (immobilisation)

2007, ch. 18, par. 2(5)

2007, c. 18, s. 2(5)

(2)L’alinéa a) de la définition de filiale déterminée, au paragraphe 123(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph (a) of the definition filiale déterminée in subsection 123(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • a)la personne morale relativement à laquelle la personne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale;

  • a)la personne morale relativement à laquelle la personne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale;

2007, ch. 18, par. 2(5)

2007, c. 18, s. 2(5)

(3)Le passage de la définition de qualifying sub- sidiary précédant l’alinéa a), au paragraphe 123(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of the definition qualifying subsidiary in subsection 123(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

qualifying subsidiary of a particular corporation means another corporation in respect of which the particular corporation holds qualifying voting control and owns not less than 90 % of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the other corporation, and includes

qualifying subsidiary of a particular corporation means another corporation in respect of which the particular corporation holds qualifying voting control and owns not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the other corporation, and includes

(4)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(4)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(5)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à compter du 22 mars 2017. Ces paragraphes s’appliquent aussi à compter du 23 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a)relativement à un choix — sauf un choix présenté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en vertu des paragraphes 150(1) ou 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017;

  • b)pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) relativement à la fourniture d’un service si la convention portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.

(5)Subsections (2) and (3) apply as of March 22, 2017. They also apply as of March 23, 2016

  • (a)in respect of an election under subsection 150(1) or 156(2) of the Act that is to become effective on a day that is after March 22, 2016 but before March 22, 2017, unless the election is filed on or before March 22, 2016; and

  • (b)for the purpose of applying paragraphs 4(3)‍(b) and (c) of the Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations in respect of a supply of a service if the agreement for the supply is entered into after March 22, 2016 but before March 22, 2017 and it is not the case that all or substantially all of the service will be performed before March 22, 2017.

2007, ch. 18, par. 3(1)

2007, c. 18, s. 3(1)

90(1)Le passage de l’alinéa 128(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
90(1)The portion of paragraph 128(1)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • a)l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l’autre personne morale :

  • (a)qualifying voting control in respect of the other corporation is held by, and not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the other corporation are owned by,

(2)L’article 128 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2)Section 128 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Contrôle admissible des voix
Qualifying voting control

(1.‍1)Pour l’application de la présente partie, une personne ou un groupe de personnes détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

a)la personne ou l’ensemble des membres du groupe, selon le cas, est propriétaire d’actions de la personne morale auxquelles sont rattachées au moins 90 % des voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires sur toute question, sauf l’une des questions suivantes :

(i)une question à l’égard de laquelle la loi d’un pays, ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays, qui s’applique à la personne morale prévoit, relativement au vote des actionnaires de la personne morale sur la question :

(A)soit qu’un actionnaire de la personne morale a des droits de vote différents de ceux qui lui seraient par ailleurs conférés en vertu des lettres patentes, de l’acte de prorogation ou de tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour éventuelles — constituant ou prorogeant la personne morale,

(B)soit que les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série sont fondés à voter séparément,

(ii)une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou survient dans les circonstances visées par règlement;

b)la personne ou le groupe, selon le cas, est une personne ou un groupe visé par règlement quant à la personne morale.

(1.‍1)For the purposes of this Part, a person or a group of persons holds qualifying voting control in respect of a corporation at any time if at that time

(a)the person, or the members of the group collectively, as the case may be, own shares of the corporation to which are attached not less than 90% of the shareholder votes that may be cast in respect of each matter, other than a matter

(i)for which a statute of a country, or of a state, province, or other political subdivision of a country, that applies to the corporation provides, in respect of the vote of the shareholders of the corporation on the matter, that

(A)any shareholder of the corporation has voting rights that are different from the voting rights that the shareholder would otherwise have under the letters patent, instrument of continuance or other constating instrument by which the corporation was incorporated or continued, including any amendment to, or restatement of, the constating instrument, or

(B)holders of a class or series of shares of the corporation are entitled to vote separately as a class or series, or

(ii)that is a prescribed matter or a matter that meets prescribed conditions or arises in prescribed circumstances; or

(b)the person or group, as the case may be, is a prescribed person or group in relation to the corporation.

(3)L’article 128 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3)Section 128 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Droit de vote contrôlé par une autre personne
Voting right controlled by another person

(4)Pour l’application du paragraphe (1.‍1), une personne donnée est réputée ne pas être propriétaire d’une action à un moment donné si :

a)d’une part, une autre personne a en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de contrôler les droits de vote rattachés à l’action, sauf si le droit ne peut être exercé au moment donné du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier;

(b)d’autre part, l’autre personne n’est pas étroitement liée à la personne donnée au moment donné.

(4)For the purposes of subsection (1.‍1), a particular person is deemed not to own a share at a particular time if

(a)another person has a right under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to control the voting rights attached to the share, unless the right is not exercisable at the particular time because its exercise is contingent on the death, bankruptcy or permanent disability of an individual; and

(b)the other person is not closely related to the particular person at the particular time.

(4)Le paragraphe (1) s’applique à compter du 22 mars 2017. Ce paragraphe s’applique aussi à compter du 23 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a)relativement à un choix — sauf un choix présenté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en vertu des paragraphes 150(1) ou 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017;

  • b)pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) relativement à la fourniture d’un service si la convention portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.

(4)Subsection (1) applies as of March 22, 2017. It also applies as of March 23, 2016

  • (a)in respect of an election under subsection 150(1) or 156(2) of the Act that is to become effective on a day that is after March 22, 2016 but before March 22, 2017, unless the election is filed on or before March 22, 2016; and

  • (b)for the purpose of applying paragraphs 4(3)‍(b) and (c) of the Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations in respect of a supply of a service if the agreement for the supply is entered into after March 22, 2016 but before March 22, 2017, and it is not the case that all or substantially all of the service will be performed before March 22, 2017.

(5)Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2016.

(5)Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on March 23, 2016.

2007, ch. 18, par. 6(5)

2007, c. 18, s. 6(5)

91(1)La division 156(1.‍1)a)‍(ii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
91(1)Clause 156(1.‍1)‍(a)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:
  • (A)détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale — membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre — et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale,

  • (A)both holds qualifying voting control in respect of a corporation that is a member of a qualifying group of which the other person is a member and owns at least 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the corporation, or

2000, ch. 30, par. 25(1)

2000, c. 30, s. 25(1)

(2)Le passage du sous-alinéa 156(1.‍1)b)‍(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subparagraph 156(1.‍1)‍(b)‍(i) of the Act before clause (A) is replaced by the following:
  • (i)l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l’autre personne :

  • (i)qualifying voting control in respect of the other person is held by, and not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the other person are owned by,

2000, ch. 30, par. 25(1); 2007, ch. 18, par. 6(7)

2000, c. 30, s. 25(1); 2007, c. 18, s. 6(7)

(3)Les divisions 156(1.‍1)b)‍(i)‍(A) à (C) de la version française de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
(3)Clauses 156(1.‍1)‍(b)‍(i)‍(A) to (C) of the French version of the Act are replaced by the following:
  • (A)la société de personnes donnée,

  • (B)une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  • (C)plusieurs des personnes morales ou sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),

  • (A)la société de personnes donnée,

  • (B)une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  • (C)plusieurs des personnes morales ou sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),

2007, ch. 18, par. 6(8)

2007, c. 18, s. 6(8)

(4)Le passage du sous-alinéa 156(1.‍1)b)‍(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of subparagraph 156(1.‍1)‍(b)‍(ii) of the Act before clause (A) is replaced by the following:
  • (ii)l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale :

  • (ii)qualifying voting control in respect of a corporation is held by, and not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the corporation are owned by,

2000, ch. 30, par. 25(1)

2000, c. 30, s. 25(1)

(5)Les divisions 156(1.‍1)b)‍(ii)‍(A) et (B) de la version française de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
(5)Clauses 156(1.‍1)‍(b)‍(ii)‍(A) and (B) of the French version of the Act are replaced by the following:
  • (A)l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  • (B)la société de personnes donnée, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,

  • (A)l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  • (B)la société de personnes donnée, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,

(6)Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent à compter du 22 mars 2017. Ces paragraphes s’appliquent aussi à compter du 23 mars 2016 relativement à un choix — sauf un choix présenté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en vertu du paragraphe 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017.

(6)Subsections (1) to (5) apply as of March 22, 2017. They also apply as of March 23, 2016 in respect of an election under subsection 156(2) of the Act that is to become effective on a day that is after March 22, 2016 but before March 22, 2017, unless the election is filed on or before March 22, 2016.

92(1)Le paragraphe 298(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
92(1)Subsection 298(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
  • c)pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6.‍1).

  • (c)to give effect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (6.‍1).

2000, ch. 30, par. 89(4)

2000, c. 30, s. 89(4)

(2)Le passage du paragraphe 298(6.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 298(6.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Nouveau fondement ou nouvel argument
Alternative basis or argument

(6.‍1)Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie à l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du montant total déterminé lors de l’établissement d’une cotisation comme étant payable ou à verser par une personne en application de la présente partie, après l’expiration des délais prévus aux paragraphes (1) ou (2) pour l’établissement de la cotisation, sauf si, sur appel interjeté en vertu de la présente partie :

(6.‍1)The Minister may advance an alternative basis or argument in support of an assessment of a person, or in support of all or any portion of the total amount determined on assessment to be payable or remittable by a person under this Part, at any time after the period otherwise limited by subsection (1) or (2) for making the assessment unless, on an appeal under this Part,

(3)L’article 298 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.‍1), de ce qui suit :

(3)Section 298 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.‍1):

Restriction
Limitation

(6.‍2)Si une nouvelle cotisation est établie à l’égard d’une personne pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6.‍1) à l’appui d’une cotisation donnée établie à l’égard de la personne, le ministre ne peut établir la nouvelle cotisation pour un montant supérieur au montant total de la cotisation donnée.

(6.‍2)If a reassessment of a person is made that gives effect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (6.‍1) in support of a particular assessment of the person, the Minister shall not reassess for an amount that is greater than the total amount of the particular assessment.

Exception
Exception

(6.‍3)Le paragraphe (6.‍2) ne s’applique à aucune partie d’un montant déterminé lors de l’établissement d’une nouvelle cotisation à l’égard duquel le ministre pourrait établir une nouvelle cotisation en application de la présente partie après l’expiration des délais prévus aux paragraphes (1) ou (2) pour l’établissement de la nouvelle cotisation s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (6.‍1).

(6.‍3)Subsection (6.‍2) does not apply to any portion of an amount determined on reassessment that the Minister would be entitled to reassess under this Part at any time after the period otherwise limited by subsection (1) or (2) for making the reassessment if this Part were read without reference to subsection (6.‍1).

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi. Toutefois, ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement aux appels qui sont interjetés au plus tard à cette date.

(4)Subsections (1) to (3) come into force on the day on which this Act receives royal assent, except that those subsections do not apply in respect of appeals instituted on or before that day.

93(1)La partie V de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
93(1)Part V of Schedule VI to the Act is amended by adding the following after section 23:

23.‍1La fourniture d’un service qui consiste à apporter à des particuliers un soutien technique ou un soutien à la clientèle par voie de télécommunication si la fourniture est effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est ni inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la Loi ni consommatrice du service, à l’exclusion des fournitures suivantes :

a)la fourniture d’un service consultatif ou professionnel;

b)la fourniture d’un service de mandataire de la personne ou d’un service consistant à faire passer des commandes pour des fournitures à effectuer par la personne ou à son profit, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches en vue d’en obtenir.

23.‍1A supply of a service of rendering to individuals technical or customer support by means of telecommunications if the supply is made to a non-resident person that is not registered under Subdivision D of Division V of Part IX of the Act and is not a consumer of the service, but not including a supply of

(a)an advisory, consulting or professional service; or

(b)a service of acting as an agent of the non-resident person or of arranging for, procuring or soliciting orders for supplies by or to the non-resident person.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures suivantes :

  • a)celles effectuées après le 22 mars 2016;

  • b)celles effectuées au plus tard à cette date si le fournisseur n’a pas, au plus tard à cette date, exigé, perçu ou versé de montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.

(2)Subsection (1) applies to

  • (a)any supply made after March 22, 2016; and

  • (b)any supply made on or before March 22, 2016 if the supplier did not, on or before that day, charge, collect or remit an amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Alinéa 150(2)b) — choix en vigueur le 22 mars 2016
Paragraph 150(2)‍(b) — election in effect on March 22, 2016

94Lorsqu’une fourniture est effectuée entre une personne et une personne morale qui ont fait le choix conjoint prévu au paragraphe 150(1) de la Loi sur la taxe d’accise, que le choix est en vigueur le 22 mars 2016 et à la date de la conclusion de la convention portant sur la fourniture et que cette convention est conclue à une date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017, l’alinéa 150(2)b) de cette loi est réputé être ainsi libellé relativement à la fourniture :

  • b)une fourniture taxable importée, au sens de l’article 217;

  • b.‍1)une fourniture effectuée entre une personne et une personne morale si :

    • (i)d’une part, l’un ou l’autre des énoncés suivants se vérifie :

      • (A)il s’agit de la fourniture d’un service et il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017,

      • (B)il s’agit de la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable et il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du bien sera livrée à l’acquéreur de celle-ci, ou mise à sa disposition, avant le 22 mars 2017,

    • (ii)d’autre part, l’un ou l’autre des énoncés suivants se vérifie :

      • (A)la personne et la personne morale ne sont pas membres du même groupe étroitement lié à un moment postérieur à la date de la conclusion de la convention portant sur la fourniture mais antérieur au 22 mars 2017,

      • (B)la personne et la personne morale ne sont pas membres du même groupe étroitement lié le 22 mars 2017;

94If a supply is made between a person and a corporation that have jointly made an election under subsection 150(1) of the Excise Tax Act, if the election is in effect on March 22, 2016 and on the day on which the agreement for the supply is entered into and if the agreement is entered into after March 22, 2016 but before March 22, 2017, then paragraph 150(2)‍(b) of that Act is to be read as follows in respect of the supply:

  • (b)an imported taxable supply, as defined in section 217;

  • (b.‍1)a supply made between a person and a corporation if

    • (i)the supply is

      • (A)a supply of a service and it is not the case that all or substantially all of the service will be performed before March 22, 2017, or

      • (B)a supply of property by way of lease, licence or similar arrangement and it is not the case that all or substantially all of the property will be delivered or made available to the recipient of the supply before March 22, 2017, and

    • (ii)the person and the corporation

      • (A)are not members of the same closely related group at any time after the day on which the agreement for the supply is entered into but before March 22, 2017, or

      • (B)are not members of the same closely related group on March 22, 2017; or

DORS/91-21; DORS/2011-56, art. 1

SOR/91-21; SOR/2011-56, s. 1

Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)

Closely Related Corporations (GST/HST) Regulations

95(1)Le passage de l’article 3 du Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

95(1)The portion of section 3 of the Closely Related Corporations (GST/HST) Regulations before subparagraph (a)‍(i) is replaced by the following:

3Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, est étroitement liée à une personne morale donnée toute autre personne morale si, selon le cas :

  • a)les faits suivants s’avèrent :

3For the purposes of paragraph 128(1)‍(b) of the Act, a corporation (in this section referred to as the “other corporation”) is a prescribed corporation in relation to a particular corporation if

  • (a)it is the case that

(2)Le passage du sous-alinéa 3a)‍(i) de la version française du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subparagraph 3(a)‍(i) of the French version of the Regulations before clause (A) is replaced by the following:

  • (i)les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes :

  • (i)les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes :

(3)La subdivision 3a)‍(i)‍(C)‍(II) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(3)Subclause 3(a)‍(i)‍(C)‍(II) of the Regulations is replaced by the following:

  • (II)soit à une personne morale relativement à laquelle les salariés visés à la subdivision (I) détiennent le contrôle admissible des voix et sont propriétaires d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées

  • (II)a corporation in respect of which employees referred to in subclause (I) hold qualifying voting control and own not less than 90% of the total value and number of all specified shares,

(4)Le sous-alinéa 3a)‍(ii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph 3(a)‍(ii) of the French version of the Regulations is replaced by the following:

  • (ii)les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 50 % de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)‍(A) ou (B),

  • (ii)les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 50 % de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)‍(A) ou (B),

(5)L’alinéa 3a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(5)Paragraph 3(a) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i), by replacing “or” with “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):

  • (iii)la personne morale donnée détiendrait le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale si la personne morale donnée était propriétaire des actions suivantes :

    • (A)les actions déterminées émises et en circulation du capital-actions de l’autre personne morale qui sont visées aux divisions (i)‍(A) à (D),

    • (B)les actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre personne morale qui ne sont pas des actions déterminées et qui seraient visées aux divisions (i)‍(A) à (D) si elles étaient des actions déterminées;

  • (iii)the particular corporation would hold qualifying voting control in respect of the other corporation if the particular corporation were to own

    • (A)all of the issued and outstanding specified shares of the capital stock of the other corporation that are included in clauses (i)‍(A) to (D), and

    • (B)all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the other corporation that are not specified shares and that would be included in clauses (i)‍(A) to (D) if they were specified shares; or

(6)L’alinéa 3b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 3(b) of the Regulations is replaced by the following:

  • b)l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées de l’autre personne morale :

    • (i)la personne morale donnée,

    • (ii)une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi,

    • (iii)une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa a),

    • (iv)plusieurs des personnes morales visées aux sous-alinéas (i) à (iii).

  • (b)qualifying voting control in respect of the other corporation is held by, and not less than 90% of the total value and number of all specified shares of the other corporation are owned by,

    • (i)the particular corporation,

    • (ii)a corporation that is closely related to the particular corporation by reason of paragraph 128(1)‍(a) of the Act,

    • (iii)a corporation that is a prescribed corporation in relation to the particular corporation by reason of paragraph (a), or

    • (iv)any combination of the corporations referred to in subparagraphs (i) to (iii).

(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent à compter du 22 mars 2017. Ces paragraphes s’appliquent aussi à compter du 22 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a)relativement à un choix — sauf un choix présenté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en vertu du paragraphe 150(1) ou 156(2) de la Loi sur la taxe d’accise qui doit entrer en vigueur à une date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017;

  • b)pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) relativement à une fourniture d’un service si la convention portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.

(7)Subsections (1) to (6) apply as of March 22, 2017. They also apply as of March 23, 2016

  • (a)in respect of an election under subsection 150(1) or 156(2) of the Excise Tax Act that is to become effective on a day that is after March 22, 2016 but before March 22, 2017, unless the election is filed on or before March 22, 2016; and

  • (b)for the purpose of applying paragraphs 4(3)‍(b) and (c) of the Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations in respect of a supply of a service if the agreement for the supply is entered into after March 22, 2016 but before March 22, 2017 and it is not the case that all or substantially all of the service will be performed before March 22, 2017.

DORS/91-51; DORS/99-368; DORS/2006-162, art. 5

SOR/91-51; SOR/99–368, s. 1; SOR/2006-162, s. 5

Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)

Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations

96(1)La définition de immobilisation admissible, au paragraphe 2(1) du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH), est abrogée.

96(1)The definition eligible capital property in subsection 2(1) of the Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations is repealed.

(2)La définition de bien immobilisé, au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition capital asset in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the following:

bien immobilisé Bien d’une personne qui :

  • a)soit est son immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi;

  • b)soit, à l’égard d’une fourniture effectuée par la personne à un moment avant le 1er janvier 2017, était son immobilisation admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable à ce moment, ou l’aurait été si la personne avait été un contribuable aux termes de cette loi. (capital asset)

capital asset of a person means

  • (a)property that is, or would be if the person were a taxpayer under the Income Tax Act, capital property of the person within the meaning of that Act, and

  • (b)in respect of a supply that was made by the person at any time before January 1, 2017, property that was, or would have been if the person were a taxpayer under the Income Tax Act, eligible capital property of the person within the meaning of that Act as it read at that time; (bien immobilisé)

(3)Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 2(2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3)The descriptions of A and B in subsection 2(2) of the Regulations are replaced by the following:

A
représente le total des contreparties, sauf celle visée à l’article 167.‍1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, qui sont devenues dues à l’inscrit au cours de la période déterminante pour la période de déclaration, ou qui lui ont été payées au cours de cette période déterminante sans être devenues dues, relativement à des fournitures taxables (sauf des fournitures de services financiers, des fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés et des fournitures réputées par le paragraphe 177(1.‍2) de la Loi être effectuées par l’inscrit) qui sont effectuées au Canada par l’inscrit, ou qui le seraient si ce n’était ce paragraphe,

B
le total des taxes prévues à la section II qui sont devenues percevables au cours de la période déterminante relativement à des fournitures taxables (sauf des fournitures de services financiers, des fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés et des fournitures réputées par le paragraphe 177(1.‍2) de la Loi être effectuées par l’inscrit) qui sont effectuées au Canada par l’inscrit, ou qui le seraient si ce n’était ce paragraphe,

A
is the total of all consideration (other than consideration referred to in section 167.‍1 of the Act that is attributable to goodwill of a business) that became due, or was paid without having become due, to the registrant in the threshold period for the reporting period for taxable supplies (other than supplies of financial services, supplies by way of sale of real property or capital assets of the registrant and supplies deemed under subsection 177(1.‍2) of the Act to be made by the registrant) that are or would be, but for that subsection, made in Canada by the registrant;

B
is the total of all tax under Division II that became collectible in the threshold period in respect of taxable supplies (other than supplies of financial services, supplies by way of sale of real property or capital assets of the registrant and supplies deemed under subsection 177(1.‍2) of the Act to be made by the registrant) that are or would be, but for that subsection, made in Canada by the registrant; and

(4)Les éléments A et B de la formule figurant à l’alinéa 2(3)a) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4)The descriptions of A and B in paragraph 2(3)‍(a) of the Regulations are replaced by the following:

A
représente le total des contreparties, sauf celle visée à l’article 167.‍1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’inscrit, qui lui sont devenues dues au cours de la période déterminante pour la période de déclaration ou qui lui ont été payées au cours de cette période déterminante sans être devenues dues,

B
le total des taxes prévues à la section II qui sont devenues percevables au cours de la période déterminante relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’inscrit,

A
is the total of all consideration (other than consideration referred to in section 167.‍1 of the Act that is attributable to goodwill of a business) for taxable supplies (other than supplies of financial services and supplies by way of sale of real property or capital assets of the registrant) made by the registrant that became due, or was paid without having become due, to the registrant in the threshold period for the reporting period,

B
is the total of all tax under Division II that became collectible in the threshold period in respect of taxable supplies (other than supplies of financial services and supplies by way of sale of real property or capital assets of the registrant) made by the registrant, and

(5)Les éléments D et E de la formule figurant à l’alinéa 2(3)b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(5)The descriptions of D and E in paragraph 2(3)‍(b) of the Regulations are replaced by the following:

D
représente le total des contreparties, sauf celle visée à l’article 167.‍1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’associé, qui lui sont devenues dues au cours de l’exercice en cause ou qui lui ont été payées au cours de cet exercice sans être devenues dues,

E
le total des taxes prévues à la section II qui sont devenues percevables au cours de l’exercice en cause relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’associé,

D
is the total of all consideration (other than consideration referred to in section 167.‍1 of the Act that is attributable to goodwill of a business) for taxable supplies (other than supplies of financial services and supplies by way of sale of real property or capital assets of the associate) made by the associate that became due, or was paid without having become due, to the associate in the particular fiscal year,

E
is the total of all tax under Division II that became collectible in the particular fiscal year in respect of taxable supplies (other than supplies of financial services and supplies by way of sale of real property or capital assets of the associate) made by the associate, and

(6)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures effectuées après 2016.

(6)Subsection (1) applies in respect of supplies made after 2016.

(7)Les paragraphes (2) à (5) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(7)Subsections (2) to (5) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

97(1)La définition de bien déterminé, au paragraphe 15(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

97(1)The definition specified property in subsection 15(1) of the Regulations is replaced by the following:

bien déterminé Tout bien d’une personne, à l’exclusion de ses immeubles et de ses biens immobilisés. (specified property)

specified property, in respect of a person, means property of the person other than real property and capital assets of the person; (bien déterminé)

(2)L’alinéa a) de la définition de fourniture déterminée, au paragraphe 15(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (a) of the definition specified supply in subsection 15(1) of the Regulations is replaced by the following:

  • a)la fourniture par vente d’un immeuble ou d’un bien immobilisé du fournisseur;

  • (a)a supply by way of sale of real property or capital assets of the supplier,

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

98(1)La définition de bien déterminé, au paragraphe 19(1) du même règlement, est abrogée.

98(1)The definition specified property in subsection 19(1) of the Regulations is repealed.

(2)L’alinéa a) de la définition de fourniture désignée, au paragraphe 19(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (a) of the definition designated supply in subsection 19(1) of the Regulations is replaced by the following:

  • a)Fourniture par vente d’un immeuble ou d’un bien immobilisé du fournisseur;

  • (a)a supply by way of sale of real property or capital assets of the supplier,

(3)Les alinéas b) et c) de la définition de fourniture déterminée, au paragraphe 19(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs (b) and (c) of the definition specified supply in subsection 19(1) of the Regulations are replaced by the following:

  • b)la fourniture par vente d’un bien immobilisé de l’inscrit dont la juste valeur marchande au moment de la fourniture est d’au moins 10000 $;

  • c)la fourniture par vente d’un bien immobilisé de l’inscrit effectuée par l’inscrit qui a demandé, ou a le droit de demander, un crédit de taxe sur les intrants pour la dernière fourniture du bien qui lui a été effectuée ou la dernière importation du bien par lui;

  • (b)a supply by way of sale of a capital asset of the registrant that has a fair market value at the time of the supply of at least $10,000,

  • (c)a supply made by the registrant by way of sale of a capital asset of the registrant if the registrant has claimed, or is entitled to claim, an input tax credit in respect of the last supply to, or importation by, the registrant of the capital asset,

(4)L’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 19(3)c)‍(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4)The description of B in subparagraph 19(3)‍(c)‍(i) of the Regulations is replaced by the following:

B
le total des taxes prévues à la section II qui sont devenues percevables au cours de l’exercice de l’inscrit précédant l’exercice donné relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures par vente d’immeubles et de biens immobilisés) effectués par l’inscrit,

B
is the total of all tax under Division II that became collectible in the fiscal year of the registrant immediately before the particular fiscal year in respect of taxable supplies (other than supplies by way of sale of real property or capital assets of the registrant) made by the registrant, and

(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(5)Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

99(1)Les sous-alinéas a)‍(ii) et (iii) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 21(1) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

99(1)Subparagraphs (a)‍(ii) and (iii) of the description of C in subsection 21(1) of the Regulations are replaced by the following:

(ii)la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à la fourniture par vente à celui-ci, à l’importation par lui ou au transfert par lui dans une province participante, d’un bien meuble qu’il a acquis, importé ou ainsi transféré pour utilisation comme bien immobilisé et dont la juste valeur marchande au moment de la fourniture ou du transfert, ou la valeur établie selon l’article 215 de la Loi au moment de l’importation, selon le cas, est d’au moins 10000 $,

(iii)la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à des améliorations apportées à un bien immobilisé (sauf un immeuble) de celui-ci, s’il a demandé, ou a le droit de demander, un crédit de taxe sur les intrants pour la dernière fourniture du bien immobilisé qui a été effectuée à son profit ou la dernière importation du bien par lui,

(ii)for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in respect of a supply by way of sale to, importation by, or bringing into a participating province by, the registrant of personal property that is acquired, imported or brought into the participating province by the registrant for use as a capital asset of the registrant and that has a fair market value at the time of the supply or bringing into the province, or a value as determined under section 215 of the Act at the time of the importation, of at least $10,000,

(iii)for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in respect of an improvement to a capital asset (other than real property) of the registrant, if the registrant has claimed, or is entitled to claim, an input tax credit in respect of the last supply to, or importation by, the registrant of the capital asset,

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

PARTIE 3
Loi de 2001 sur l’accise

PART 3
Excise Act, 2001

2002, ch. 22

2002, c. 22

100(1)Le paragraphe 191(3) de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

100(1)Subsection 191(3) of the Excise Act, 2001 is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)soit pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (7).

  • (c)to give effect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (7).

(2)Le passage du paragraphe 191(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 191(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Nouveau fondement ou nouvel argument

Alternative basis or argument

(7)Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie à l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du montant total déterminé lors de l’établissement d’une cotisation comme étant à payer ou à verser par une personne en application de la présente loi, en tout temps après l’expiration du délai prévu par ailleurs aux paragraphes (1) ou (2) pour l’établissement de la cotisation, sauf si, sur appel interjeté en vertu de la présente loi :

(7)The Minister may advance an alternative basis or argument in support of an assessment of a person, or in support of all or any portion of the total amount determined on assessment to be payable or remittable by a person under this Act, at any time after the period otherwise limited by subsection (1) or (2) for making the assessment unless on an appeal under this Act

(3)L’article 191 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(3)Section 191 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Restriction

Limitation

(7.‍1)Si une nouvelle cotisation est établie à l’égard d’une personne pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (7) à l’appui d’une cotisation donnée établie à l’égard de la personne, le ministre ne peut établir la nouvelle cotisation pour un montant supérieur au montant total de la cotisation donnée.

(7.‍1)If a reassessment of a person is made that gives effect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (7) in support of a particular assessment of the person, the Minister shall not reassess for an amount that is greater than the total amount of the particular assessment.

Exception

Exception

(7.‍2)Le paragraphe (7.‍1) ne s’applique à aucune partie d’un montant déterminé lors de l’établissement d’une nouvelle cotisation à l’égard duquel le ministre pourrait établir une nouvelle cotisation en application de la présente loi en tout temps après l’expiration des délais prévus aux paragraphes (1) ou (2) pour l’établissement de la nouvelle cotisation s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (7).

(7.‍2)Subsection (7.‍1) does not apply to any portion of an amount determined on reassessment that the Minister would be entitled to reassess under this Act at any time after the period otherwise limited by subsection (1) or (2) for making the reassessment if this Act were read without reference to subsection (7).

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi. Toutefois, ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement aux appels qui sont interjetés au plus tard à cette date.

(4)Subsections (1) to (3) come into force on the day on which this Act receives royal assent except that those subsections do not apply in respect of appeals instituted on or before that day.

PARTIE 4
Mesures diverses

PART 4
Various Measures

SECTION 1
Loi sur l’assurance-emploi

DIVISION 1
Employment Insurance Act

1996, ch. 23

1996, c. 23

Modification de la loi

Amendments to the Act

101L’article 6 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
101Section 6 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsection (3):
Emploi non convenable
Employment not suitable

(4)Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8), un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit :

a)soit d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif;

b)soit d’un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs;

c)soit d’un emploi d’un genre différent de celui qu’il exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions qu’il pourrait raisonnablement s’attendre à obtenir, eu égard aux conditions qui lui étaient habituellement faites dans l’exercice de son occupation ordinaire ou qui lui auraient été faites s’il avait continué à exercer un tel emploi.

(4)For the purposes of paragraphs 18(1)‍(a) and 27(1)‍(a) to (c) and subsection 50(8), employment is not suitable employment for a claimant if

(a)it arises in consequence of a work stoppage attributable to a labour dispute;

(b)it is in the claimant’s usual occupation and is either at a lower rate of earnings or on conditions less favourable than those observed by agreement between employers and employees or, in the absence of any such agreement, than those recognized by good employers; or

(c)it is not in the claimant’s usual occupation and is either at a lower rate of earnings or on conditions less favourable than those that the claimant might reasonably expect to obtain, having regard to the conditions that the claimant usually obtained in their usual occupation, or would have obtained if they had continued to be so employed.

Délai raisonnable
Reasonable interval

(5)Après un délai raisonnable à partir de la date à laquelle un assuré s’est trouvé en chômage, l’alinéa (4)c) ne s’applique pas à l’emploi qui y est visé s’il s’agit d’un emploi à un taux de rémunération qui n’est pas plus bas et à des conditions qui ne sont pas moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs.

(5)After a lapse of a reasonable interval from the date on which an insured person becomes unemployed, paragraph (4)‍(c) does not apply to the employment described in that paragraph if it is employment at a rate of earnings not lower and on conditions not less favourable than those observed by agreement between employers and employees or, in the absence of any such agreement, than those recognized by good employers.

2012, ch. 19, art. 605

2012, c. 19, s. 605

102Le paragraphe 27(2) de la même loi est abrogé.
102Subsection 27(2) of the Act is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

103La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

103This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 2
Loi sur la sécurité de la vieillesse

DIVISION 2
Old Age Security Act

L. R.‍, ch. O-9

R.‍S.‍, c. O-9

Modification de la loi

Amendments to the Act

104L’article 19 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
104Section 19 of the Old Age Security Act is amended by adding the following after subsection (7):
Ordre du ministre : époux ou conjoints de fait vivant séparément
Direction by Minister if spouses or common-law partners living apart

(8)Dans le cas de la demande de paiement d’une allocation à l’époux ou au conjoint de fait d’un pensionné présentée au titre du paragraphe (4) pour toute période de paiement, le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire sur les circonstances, ordonner que, aux fins du calcul de l’allocation, le revenu conjoint mensuel, au sens du paragraphe 22(1), soit déterminé sans tenir compte du revenu du pensionné pour l’année de référence, s’il est convaincu que l’époux ou le conjoint de fait, par suite de circonstances indépendantes de la volonté du pensionné ou de son époux ou conjoint de fait, n’habitait pas, à la date de la demande, avec le pensionné dans un logement entretenu par l’un ou l’autre.

(8)If an application has been made under subsection (4) for payment of an allowance to a pensioner’s spouse or common-law partner in respect of any payment period, the Minister may, after any investigation of the circumstances that he or she considers necessary, direct that for the purpose of calculating the allowance, the monthly joint income, as defined in subsection 22(1), be determined without taking into account the pensioner’s income for the base calendar year in any case where the Minister is satisfied that the spouse or common-law partner, as a result of circumstances not attributable to the pensioner or the spouse or common-law partner, was not living with the pensioner in a dwelling maintained by one or the other of them at the time the application was made.

Maintien en vigueur
Continuing direction

(9)L’ordre donné en vertu du paragraphe (8) pour une période de paiement donnée continue de s’appliquer aux périodes de paiement subséquentes; toutefois, le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire dans les circonstances, l’annuler.

(9)A direction made under subsection (8) in respect of a payment period is deemed to be a direction made in respect of every subsequent payment period, but the Minister may, after any investigation of the circumstances that he or she considers necessary, cancel the direction.

2010, ch. 22, par. 9(1)

2010, c. 22, s. 9(1)

105La définition de revenu conjoint mensuel, au paragraphe 22(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
105The definition monthly joint income in subsection 22(1) of the Act is replaced by the following:

revenu conjoint mensuel Pour une période de paiement en cours, le revenu correspondant au douzième des revenus d’un pensionné et de son époux ou conjoint de fait pour l’année de référence ou, aux fins du calcul de l’allocation à payer à l’époux ou conjoint de fait du pensionné en application du paragraphe (3) à l’égard de l’une des périodes ci-après, le revenu correspondant au douzième du revenu de cet époux ou de ce conjoint de fait pour l’année de référence :

  • a)les mois pendant lesquels le pensionné est une personne incarcérée visée au paragraphe 5(3), à l’exception du premier et du dernier de ces mois;

  • b)dans le cas d’un époux ou conjoint de fait assujetti à un ordre visé au paragraphe 19(8) qui n’a pas été annulé au titre du paragraphe 19(9), les mois pendant lesquels il n’habitait pas avec le pensionné dans un logement entretenu par l’un ou l’autre, à l’exception du premier mois. (monthly joint income)

monthly joint income of a pensioner and their spouse or common-law partner in a current payment period is the amount that equals 1/12 of the total of both of their incomes for the base calendar year; however, for the purpose of calculating the allowance that may be paid to the pensioner’s spouse or common-law partner under subsection (3) for either of the following periods, it is the amount that equals 1/12 of the income of the spouse or common-law partner for the base calendar year:

  • (a)the months during which the pensioner is an incarcerated person described in subsection 5(3), exclusive of the first month of incarceration and the month of release; or

  • (b)if a direction made under subsection 19(8) in respect of the spouse or common-law partner has not been cancelled under subsection 19(9), the months, exclusive of the first month, during which the spouse or common-law partner is not living with the pensioner in a dwelling maintained by one or the other of them; (revenu conjoint mensuel)

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er janvier 2017
January 1, 2017
106La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
106This Division comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

SECTION 3
Loi canadienne sur l’épargne-études

DIVISION 3
Canada Education Savings Act

2004, ch. 26

2004, c. 26

Modification de la loi

Amendments to the Act

107(1)La définition de prestation fiscale pour enfants, au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’épargne-études, est abrogée.
107(1)The definition child tax benefit in subsection 2(1) of the Canada Education Savings Act is repealed.
(2)La définition de supplément de la prestation nationale pour enfants, au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.
(2)The definition national child benefit supplement in subsection 2(1) of the Act is repealed.
(3)L’alinéa a) de la définition de responsable, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph (a) of the definition primary caregiver in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
  • a)S’agissant du bénéficiaire qui est une personne à charge admissible, le particulier admissible à son égard;

  • (a)in the case of a beneficiary who is a qualified dependant, the eligible individual in respect of the beneficiary; and

(4)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

allocation canadienne pour enfants S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous-section A.‍1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (Canada child benefit)

Canada child benefit means a deemed overpayment under Subdivision A.‍1 of Division E of Part I of the Income Tax Act.‍ (allocation canadienne pour enfants)

2010, ch. 12, par. 31(1)

2010, c. 12, s. 31(1)

108(1)Le sous-alinéa 5(4)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
108(1)Clause 5(4)‍(a)‍(i)‍(A) of the Act is replaced by the following:
  • (i)20 % de la cotisation, si le bénéficiaire est soit la personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année, le montant de l’allocation canadienne pour enfants est égal ou inférieur au premier seuil pour l’année, soit une personne pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour au moins l’un des mois de l’année,

  • (A)is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit in respect of January in the particular year is the first threshold for the particular year or less, or

2010, ch. 12, par. 31(2)

2010, c. 12, s. 31(2)

(2)Le sous-alinéa 5(4)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subparagraph 5(4)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
  • (ii)10 % de la cotisation, si le bénéficiaire est la personne à charge admissible d’un particulier admissible dont ce revenu modifié excède le premier seuil pour l’année mais est égal ou inférieur au deuxième seuil pour l’année;

  • (ii)10% of the contribution, if the beneficiary is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit in respect of January in the particular year is more than the first threshold for the particular year but not more than the second threshold for the particular year, and

(3)Le paragraphe 5(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 5(5) of the Act is replaced by the following:
Particulier admissible : premier mois
Eligible individual — first month

(5)Si aucune détermination d’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants n’a été faite pour le mois de janvier de l’année donnée, le revenu modifié utilisé pour l’application du paragraphe (4) est celui utilisé pour déterminer le montant de l’allocation pour le premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier y est admissible.

(5)If there has been no determination of eligibility for a Canada child benefit in respect of January in a particular year, the adjusted income to be used for the purposes of subsection (4) is the adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit for the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established.

(4)Le paragraphe 5(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 5(6) of the French version of the Act is replaced by the following:
Bénéficiaire né en décembre
Bénéficiaire né en décembre

(6)Pour l’application du paragraphe (5) au bénéficiaire né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible à l’allocation vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.

(6)Pour l’application du paragraphe (5) au bénéficiaire né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible à l’allocation vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.

2011, ch. 24, par. 148(1)

2011, c. 24, s. 148(1)

(5)Les paragraphes 5(6.‍1) et (6.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5)Subsections 5(6.‍1) and (6.‍2) of the Act are replaced by the following:
Changement dans les conditions de garde
Change in care

(6.‍1)Si un particulier qui n’est pas le responsable d’un bénéficiaire pour le mois de janvier d’une année donnée le devient après celui-ci, le revenu modifié utilisé pour l’application du paragraphe (4) à l’égard des cotisations versées au fiduciaire de la fiducie qu’il a désignée est celui utilisé pour déterminer le montant de l’allocation canadienne pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel il y est admissible.

(6.‍1)If, in a month following January in a particular year, an individual who was not the primary caregiver of a beneficiary in January of that year becomes the beneficiary’s primary caregiver, then the adjusted income to be used for the purposes of subsection (4) in respect of contributions made to the trustee of the trust designated by that individual is the adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit for the first month in the particular year in respect of which the individual’s eligibility for the Canada child benefit has been established.

Changement dans les conditions en décembre
Change in care in December

(6.‍2)Pour l’application du paragraphe (6.‍1) au bénéficiaire dont le particulier devient responsable en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel il est admissible à l’allocation vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.

(6.‍2)In applying subsection (6.‍1) in respect of a beneficiary for whom the individual becomes the beneficiary’s primary caregiver in December, the reference to “the first month in the particular year in respect of which the individual’s eligibility for the Canada child benefit has been established” in that subsection is to be read as a reference to “January of the next year”.

109(1)Les alinéas 6(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
109(1)Paragraphs 6(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)500 $ à l’égard de la première année de référence au cours de laquelle le bénéficiaire né au cours de cette année ou au cours du dernier mois de l’année de référence précédente ou âgé de moins de quinze ans au début de ce mois est, pour au moins l’un des mois de l’année :

    • (i)soit une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié, lorsqu’il est utilisé pour calculer la prestation fiscale pour enfants, porte la portion de la prestation fiscale pour enfants déterminée selon l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu au-delà de 0 $,

    • (ii)soit une personne pour qui est à verser une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants;

  • b)100 $ à l’égard de chaque année de référence postérieure au cours de laquelle le bénéficiaire âgé de moins de quinze ans au début du dernier mois de l’année de référence précédente est, pour au moins l’un des mois de l’année, une personne à l’égard de laquelle s’appliquent les sous-alinéas a)‍(i) ou (ii).

  • (a)$500 in respect of the first benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year, or is born during the benefit year or during the month immediately before it, and, for at least one month in that year,

    • (i)is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income, when used to determine the amount of a child tax benefit, results in that portion of a child tax benefit determined under the description of C in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act being more than $0, or

    • (ii)is a person in respect of whom a special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable, and

  • (b)$100 in respect of any subsequent benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year and, for at least one month in that year, is a person to whom subparagraph (a)‍(i) or (ii) applies.

(2)Les alinéas 6(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 6(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)500 $ à l’égard de la première année de référence au cours de laquelle le bénéficiaire né au cours de cette année ou au cours du dernier mois de l’année de référence précédente ou âgé de moins de quinze ans au début de ce mois est, pour au moins l’un des mois de l’année :

    • (i)soit la personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour le calcul de l’allocation canadienne pour enfants est :

      • (A)dans le cas du particulier admissible qui a au plus trois personnes à charge admissibles, égal ou inférieur au premier seuil pour l’année donnée au cours de laquelle l’année de référence commence,

      • (B)dans le cas du particulier admissible qui a au moins quatre personnes à charge admissibles, inférieur au montant calculé conformément au paragraphe (2.‍1),

    • (ii)soit une personne pour qui est à verser une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants;

  • b)100 $ à l’égard de chaque année de référence postérieure au cours de laquelle le bénéficiaire âgé de moins de quinze ans au début du dernier mois de l’année de référence précédente est, pour au moins l’un des mois de l’année, une personne à l’égard de laquelle s’appliquent les sous-alinéas a)‍(i) ou (ii).

  • (a)$500 in respect of the first benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year, or is born during the benefit year or during the month immediately before it, and, for at least one month in that year,

    • (i)is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit was,

      • (A)if the eligible individual has not more than three qualified dependants, less than or equal to the first threshold for the particular year in which the benefit year begins, or

      • (B)if the eligible individual has more than three qualified dependants, less than the amount determined in accordance with subsection (2.‍1), or

    • (ii)is a person in respect of whom a special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable, and

  • (b)$100 in respect of any subsequent benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year and, for at least one month in that year, is a person to whom subparagraph (a)‍(i) or (ii) applies.

(3)L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3)Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Précision
For greater certainty

(2.‍1)Il est entendu que, sauf pour l’application de l’article 14 du Règlement sur l’épargne-études, il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire :

a)un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)a) plus d’une fois au cours de sa vie;

b)un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)b) plus d’une fois à l’égard d’une année de référence.

(2.‍1)For greater certainty, a Canada Learning Bond is, other than for the purposes of section 14 of the Canada Education Savings Regulations, not to be paid in respect of any beneficiary

(a)more than once in the beneficiary’s lifetime under paragraph 6(2)‍(a); and

(b)more than once in respect of a benefit year under paragraph 6(2)‍(b).

(4)Le paragraphe 6(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 6(2.‍1) of the Act is replaced by the following:
Formule
Formula

(2.‍1)Pour l’application de la division (2)a)‍(i)B), le montant est calculé selon la formule suivante :

A + [(B + C + (D × E))/Y]
où :

A
représente le montant obtenu par la formule suivante :

F — (B/0,122)
où :

F
représente le premier seuil pour l’année donnée au cours de laquelle l’année de référence commence,

B
2308,27 $,

B
2308,27 $,

C
2041,94 $,

D
1942,55 $,

E
le nombre de personnes à charge admissibles excédant deux,

Y
0,333.

(2.‍1)For the purposes of clause (2)‍(a)‍(i)‍(B), the amount is determined by the formula

A + [(B + C + (D × E))/Y]
where

A
is the amount determined by the formula

F — (B/0.‍122)
where

F
is the first threshold for the particular year in which the benefit year begins, and

B
is $2,308.‍27,

B
is $2,308.‍27,

C
is $2,041.‍94,

D
is $1,942.‍55,

E
is the number of qualified dependants in excess of two, and

Y
is 0.‍333.

Rajustement annuel
Annual adjustment

(2.‍2)Les montants exprimés en dollars visés au paragraphe (2.‍1) sont rajustés conformément à l’article 117.‍1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chacune des années données postérieures à 2016.

(2.‍2)The amounts expressed in dollars in subsection (2.‍1) are to be adjusted, as set out in section 117.‍1 of the Income Tax Act, for each particular year after 2016.

Rajustement pour une année de référence
Adjustment for a benefit year

(2.‍3)Les montants rajustés en application du paragraphe (2.‍2) qui s’appliquent à une année de référence sont ceux rajustés pour l’année donnée au cours de laquelle cette année de référence commence.

(2.‍3)The amounts adjusted under subsection (2.‍2) that are to be used in respect of a benefit year are those amounts so adjusted for the particular year in which that benefit year begins.

Restriction
Restriction

(2.‍4)Sauf pour l’application de l’article 14 du Règlement sur l’épargne-études, il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire :

a)un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)a) plus d’une fois au cours de sa vie;

b)un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)b) plus d’une fois à l’égard d’une année de référence.

(2.‍4)A Canada Learning Bond is, other than for the purposes of section 14 of the Canada Education Savings Regulations, not to be paid in respect of any beneficiary

(a)more than once in the beneficiary’s lifetime under paragraph 6(2)‍(a); and

(b)more than once in respect of a benefit year under paragraph 6(2)‍(b).

110(1)Le paragraphe 9.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
110(1)Subsection 9.‍1(2) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Restriction

(2)Il ne peut toutefois renoncer aux exigences liées à la détermination d’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

(2)Despite subsection (1), the Minister may not waive any requirement related to the determination of eligibility for a child tax benefit or for a special allowance under the Children’s Special Allowances Act.

(2)Le paragraphe 9.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 9.‍1(2) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Restriction

(2)Il ne peut toutefois renoncer aux exigences liées à la détermination d’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

(2)Despite subsection (1), the Minister may not waive any requirement related to the determination of eligibility for a Canada child benefit or for a special allowance under the Children’s Special Allowances Act.

111L’intertitre précédant l’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
111The heading before section 14 of the Act is replaced by the following:
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
112(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
112(1)The Act is amended by adding the following after section 14:
Demandes pour les années de référence antérieures au 1er juillet 2016
Applications for benefit years before July 1, 2016

14.‍1Les dispositions de la présente loi et de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions des règlements pris en vertu de ces lois, dans leur version antérieure au 1er juillet 2016, s’appliquent à la demande de bon d’études présentée à l’égard d’une année de référence, au sens du paragraphe 6(3) de la présente loi, précédant cette date.

14.‍1The provisions of this Act, of the Income Tax Act and of any regulations made under those Acts, as they read immediately before July 1, 2016, apply to an application for a Canada Learning Bond made in respect of any benefit year, within the meaning of subsection 6(3) of this Act, before that date.

(2)L’article 14.‍1 de la même loi devient le paragraphe 14.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2)Section 14.‍1 of the Act is renumbered as subsection 14.‍1(1) and is amended by adding the following:
Demandes pour l’année de référence 2016-2017
Applications for benefit year 2016-2017

(2)Les dispositions de la présente loi et de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions des règlements pris en vertu de ces lois, dans leur version antérieure au 1er juillet 2017, s’appliquent à la demande de bon d’études présentée à l’égard de l’année de référence, au sens du paragraphe 6(3) de la présente loi, commençant le 1er juillet 2016.

(2)The provisions of this Act, of the Income Tax Act and of any applicable regulations made under those Acts, as they read immediately before July 1, 2017, apply to an application for a Canada Learning Bond made in respect of the benefit year, within the meaning of subsection 6(3) of this Act, starting on July 1, 2016.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er juillet 2016
July 1, 2016
113(1)Les paragraphes 107(2) et (3), 109(1) et (3) et 110(1), l’article 111 et le paragraphe 112(1) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
113(1)Subsections 107(2) and (3), 109(1) and (3) and 110(1), section 111 and subsection 112(1) are deemed to have come into force on July 1, 2016.
1er juillet 2017
July 1, 2017
(2)Les paragraphes 107(1) et (4), l’article 108 et les paragraphes 109(2) et (4), 110(2) et 112(2) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
(2)Subsections 107(1) and (4), section 108 and subsections 109(2) and (4), 110(2) and 112(2) come into force on July 1, 2017.

SECTION 4
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

DIVISION 4
Canada Disability Savings Act

2007, ch. 35, art. 136

2007, c. 35, s. 136

Modification de la loi

Amendments to the Act

114(1)La définition de prestation fiscale pour enfants, au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, est abrogée.
114(1)The definition child tax benefit in subsection 2(1) of the Canada Disability Savings Act is repealed.

2010, ch. 12, par. 26(2)

2010, c. 12, s. 26(2)

(2)La définition de revenu de transition, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2)The definition phase-out income in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

revenu de transition S’entend, pour une année donnée :

  • a)s’agissant d’une année antérieure à 2017, de la somme obtenue par la formule suivante :

    A – (B/0,122)
    où :

    A
    représente le premier seuil pour l’année;

    B
    la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, rajustée en vertu de cette loi pour l’année;

  • b)s’agissant de l’année 2017 ou de toute année postérieure à celle-ci, du montant en dollars visé à l’alinéa a) de l’élément Q de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, rajusté en vertu de cette loi pour l’année. (phase-out income)

phase-out income for a particular year means

  • (a)if the particular year is before 2017, the amount determined by the formula

    A – (B/0.‍122)
    where

    A
    is the first threshold for the particular year, and

    B
    is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act, as that subsection read on January 1, 2016, as adjusted under that Act for the particular year; or

  • (b)if the particular year is 2017 or any subsequent year, the dollar amount referred to in paragraph (a) of the description of Q in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act, as adjusted under that Act for the particular year.‍ (revenu de transition)

(3)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

allocation canadienne pour enfants S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous-section A.‍1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (Canada child benefit)

Canada child benefit means a deemed overpayment under Subdivision A.‍1 of Division E of Part I of the Income Tax Act. (allocation canadienne pour enfants)

Remplacement de « prestation fiscale pour enfants »
Replacement of “child tax benefit”
115(1)Dans les passages ci-après de la même loi, « prestation fiscale pour enfants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
  • a)le sous-alinéa 6(2)a)‍(ii) et le paragraphe 6(4);

  • b)les sous-alinéas 7(2)a)‍(ii) et b)‍(ii) et le paragraphe 7(6).

115(1)The Act is amended by replacing “child tax benefit” with “Canada child benefit” in the following provisions:
  • (a)subparagraph 6(2)‍(a)‍(ii) and subsection 6(4); and

  • (b)subparagraphs 7(2)‍(a)‍(ii) and (b)‍(ii) and subsection 7(6).

Remplacement de « prestation fiscale pour enfants »
Replacement of “prestation fiscale pour enfants”
(2)Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « prestation fiscale pour enfants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
  • a)le paragraphe 6(5);

  • b)le paragraphe 7(7).

(2)The French version of the Act is amended by replacing “prestation fiscale pour enfants” with “allocation canadienne pour enfants”, with any grammatical changes that the circumstances require, in the following provisions:
  • (a)subsection 6(5); and

  • (b)subsection 7(7).

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er janvier 2017
January 1, 2017
116La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
116This Division comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

Section 5
Régime de protection des consommateurs en matière financière

Division 5
Financial Consumer Protection Framework

1991, ch. 46

1991, c. 46

Modification de la Loi sur les banques

Amendments to the Bank Act

2012, ch. 19, art. 525

2012, c. 19, s. 525

117(1)Le deuxième paragraphe du préambule de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

117(1)The second paragraph of the preamble to the Bank Act is replaced by the following:

qu’un cadre législatif qui permet aux banques de soutenir efficacement la concurrence et de s’adapter à l’évolution rapide des marchés tout en prenant en compte les droits et l’intérêt des déposants et autres consommateurs de produits et de services bancaires contribue à la stabilité du système financier et au maintien de la confiance du public envers ce système et est important pour assurer la vigueur et la sécurité de l’économie nationale;

Whereas a legislative framework that enables banks to compete effectively and be resilient in a rapidly evolving marketplace, taking into account the rights and interests of depositors and other consumers of banking products and services, contributes to stability and public confidence in the financial system and is important to the strength and security of the national economy;

2012, ch. 19, art. 525

2012, c. 19, s. 525

(2)Le troisième paragraphe du préambule de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)The third paragraph of the preamble to the English version of the Act is replaced by the following:

And whereas it is desirable and is in the national interest to provide for clear, comprehensive, exclusive, national standards applicable to banking products and services offered by banks;

And whereas it is desirable and is in the national interest to provide for clear, comprehensive, exclusive, national standards applicable to banking products and services offered by banks;

2010, ch. 25, art. 146

2010, c. 25, s. 146

118La définition de organisme externe de traitement des plaintes, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
118The definition external complaints body in section 2 of the Act is replaced by the following:

organisme externe de traitement des plaintes Organisation approuvée en vertu du paragraphe 627.‍84(1) ou désignée en vertu du paragraphe 627.‍87(1).‍ (external complaints body)

external complaints body means a body corporate approved under subsection 627.‍84(1) or designated under subsection 627.‍87(1).‍ (organisme externe de traitement des plaintes)

2001, ch. 9, art. 68(F)

2001, c. 9, s. 68(F)

119Les alinéas 157(2)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
119Paragraphs 157(2)‍(e) and (f) of the Act are replaced by the following:
  • e)désigner l’un des comités du conseil d’administration pour exercer les fonctions prévues à l’article 195.‍1;

  • (e)designate a committee of the board of directors to perform the duties set out in section 195.‍1; and

120La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 195, de ce qui suit :
120The Act is amended by adding the following after section 195:
Fonctions du comité
Duties of committee

195.‍1(1)Le comité désigné en application de l’alinéa 157(2)e) a pour fonctions :

a)de requérir la direction de la banque de mettre en place des mécanismes d’observation des dispositions visant les consommateurs;

b)de revoir ces mécanismes pour décider s’ils sont appropriés pour le suivi de l’observation par la banque des dispositions visant les consommateurs;

c)de requérir la direction de la banque de lui faire rapport au moins annuellement sur l’application par celle-ci de ces mécanismes et sur toute autre activité que la banque exerce relativement à la protection de ses clients.

195.‍1(1)The committee designated under paragraph 157(2)‍(e) shall

(a)require the management of the bank to establish procedures for complying with the consumer provisions;

(b)review those procedures to determine their appropriateness in ensuring that the bank is complying with the consumer provisions; and

(c)require the management of the bank to report at least annually to the committee on its application of the procedures and on any other activities that the bank carries out in relation to the protection of its customers.

Rapport des administrateurs au commissaire
Directors’ report to Commissioner

(2)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, les administrateurs de la banque font rapport au commissaire des activités de ce comité au cours de l’exercice dans le cadre des fonctions prévues au paragraphe (1).

(2)Within 90 days after the end of each financial year, the directors of a bank shall report to the Commissioner on what the committee did during the year in performing its duties under subsection (1).

2001, ch. 9, par. 103(2); 2007, ch. 6, art. 24; 2012, ch. 5, art. 34

2001, c. 9, s. 103(2); 2007, c. 6, s. 24; 2012, c. 5, s. 34

121L’article 413.‍1 de la même loi est abrogé.
121Section 413.‍1 of the Act is repealed.

2009, ch. 2, art. 270; 2012, ch. 5, art. 35(A)

2009, c. 2, s. 270; 2012, c. 5, s. 35(E)

122Le paragraphe 418.‍1(3) de la même loi est abrogé.
122Subsection 418.‍1(3) of the Act is repealed.

1997, ch. 15, art. 48 à 55; 1999, ch. 28, art. 24 et 24.‍1(F); 2001, ch. 9, art. 112 à 125; 2007, ch. 6, art. 31 à 37; 2009, ch. 2, art. 271, ch. 23, art. 306; 2010, ch. 25, art. 147, 148 et 163; 2012, ch. 5, art. 39 à 52

1997, c. 15, ss. 48 to 55; 1999, c. 28, ss. 24 and 24.‍1(F), c. 31, s. 14; 2001, c. 9, ss. 112 to 125; 2007, c. 6, ss. 31 to 37; 2009, c. 2, s. 271, c. 23, s. 306; 2010, c. 25, ss. 147, 148 and 163; 2012, c. 5, ss. 39 to 52

123L’intertitre précédant l’article 439.‍1 et les articles 439.‍1 à 459.‍5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
123The heading before section 439.‍1 and sections 439.‍1 to 459.‍5 of the Act are replaced by the following:
Divers
Miscellaneous

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

124Le paragraphe 524(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
124Subsection 524(2) of the Act is replaced by the following:
Restrictions et exigences
Restrictions and requirements

(2)L’arrêté peut être assorti des restrictions visées au paragraphe 540(1) et des exigences visées à l’article 627.‍54.

(2)The order may be made subject to the restrictions referred to in subsection 540(1) and the requirements referred to in section 627.‍54.

1999, ch. 28, par. 35(1); 2012, ch. 5, art. 60

1999, c. 28, s. 35(1); 2012, c. 5, s. 60

125Les paragraphes 540(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
125Subsections 540(2) and (3) of the Act are repealed.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

126L’alinéa 541(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
126Paragraph 541(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)les articles 627.‍48 à 627.‍52 et 627.‍65.

  • (b)sections 627.‍48 to 627.‍52 and 627.‍65.

2007, ch. 6, art. 85; 2012, ch. 5, par. 61(1) et (2)

2007, c. 6, s. 85; 2012, c. 5, ss. 61(1) and (2)

127(1)Les paragraphes 545(4) et (5) de la même loi sont abrogés.

127(1)Subsections 545(4) and (5) of the Act are repealed.

1999, ch. 28, par. 35(1); 2012, ch. 5, par. 61(3)

1999, c. 28, s. 35(1); 2012, c. 5, s. 61(3)

(2)Les alinéas 545(6)b) et c) de la même loi sont abrogés.

(2)Subsection 545(6) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraphs (b) and (c).

2009, ch. 2, art. 273; 2012, ch. 5, art. 62(A)

2009, c. 2, s. 273; 2012, c. 5, s. 62(E)

128Le paragraphe 552(3) de la même loi est abrogé.
128Subsection 552(3) of the Act is repealed.

1999, ch. 28, par. 35(1), (4) à (8) et (11); 2001, ch. 9, art. 149 à 159, ch. 34, par. 6(1)‍(F); 2007, ch. 6, art. 89 à 93; 2009, ch. 2, art. 274; 2010, ch. 25, art. 150; 2012, ch. 5, art. 63 à 73

1999, c. 28, ss. 35(1), (4) to (8) and (11); 2001, c. 9, ss. 149 to 159, c. 34, s. 6(F); 2007, c. 6, ss. 89 to 93; 2009, c. 2, s. 274; 2010, c. 25, s. 150; 2012, c. 5, ss. 63 to 73

129L’intertitre précédant l’article 559 et les articles 559 à 576.‍3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
129The heading before section 559 and sections 559 to 576.‍3 of the Act are replaced by the following:
Divers
Miscellaneous

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

130L’article 611 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
130Section 611 of the Act is replaced by the following:
Exception
Exceptions to disclosure

611Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 627.‍96l), les renseignements que possède la banque étrangère autorisée sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe 609(1) ou de l’article 610.

611Subject to any regulations made under paragraph 627.‍96(l), information obtained by an authorized foreign bank regarding any of its customers shall not be disclosed or made available under subsection 609(1) or section 610.

131La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 627, de ce qui suit :
131The Act is amended by adding the following after section 627:
PARTIE XII.‍2
Relations avec les clients et le public
PART XII.‍2
Dealings with Customers and Public
Section 1
Interprétation et principes
Division 1
Interpretation and Principles
Définitions
Definitions

627.‍01(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

banque membre Banque qui est une institution membre au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.‍ (member bank)

billet à capital protégé Instrument financier qui est émis au Canada par une institution à une personne et qui prévoit :

a)d’une part, que l’institution est tenue de payer une ou plusieurs sommes déterminées, en tout ou en partie, en fonction d’un indice ou d’une valeur de référence, notamment :

(i)la valeur marchande d’une valeur mobilière, d’une marchandise, d’un fonds de placement ou d’un autre instrument financier,

(ii)le taux de change entre deux devises;

b)d’autre part, que le montant du capital que l’institution est tenue de rembourser à l’échéance ou avant celle-ci est égal ou supérieur à la somme totale payée par la personne pour le billet.

Ne sont cependant pas visés les instruments financiers qui prévoient que l’intérêt ou le rendement sont calculés uniquement en fonction d’un taux d’intérêt ou de rendement fixe ou d’un taux d’intérêt ou de rendement variable qui est calculé en fonction du taux d’intérêt préférentiel de l’institution ou de son taux d’acceptation bancaire.‍ (principal-protected note)

compte de dépôt de détail Compte de dépôt personnel ouvert avec un dépôt inférieur à 150000 $ ou au montant supérieur réglementaire.‍ (retail deposit account)

compte de dépôt personnel Compte de dépôt tenu au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques à des fins autres que commerciales.‍ (personal deposit account)

convention de crédit Vise notamment l’entente portant sur une marge de crédit, une carte de crédit ou tout autre type de prêt remboursable au Canada.‍ (credit agreement)

entreprise admissible Entreprise détenant un crédit autorisé de moins d’un million de dollars, comptant moins de cinq cents employés et ayant des revenus annuels de moins de cinquante millions de dollars.‍ (eligible enterprise)

frais Sont notamment visés les intérêts.‍ (charge)

frais de tenue de compte Frais relatifs à un produit de paiement prépayé qui sont imposés après l’achat du produit, à l’exclusion des frais liés à l’utilisation du produit ou d’un service connexe.‍ (maintenance charge)

hypothèque résidentielle Prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel comprenant quatre unités résidentielles ou moins.‍ (residential mortgage)

institution Banque ou banque étrangère autorisée.‍ (institution)

instrument de type dépôt Produit relatif à un dépôt, qui est émis au Canada par une institution et qui prévoit une période d’investissement fixe ainsi que l’un des taux d’intérêt suivants :

a)un taux d’intérêt fixe;

b)un taux d’intérêt variable calculé en fonction du taux d’intérêt préférentiel ou du taux d’acceptation bancaire de l’institution.‍ (deposit-type instrument)

intérêt Relativement à une entente portant sur un instrument de type dépôt, un billet à capital protégé ou un produit réglementaire, s’entend notamment du rendement à payer par l’institution aux termes de l’entente.‍ (interest)

jour ouvrable Ne vise pas le samedi ni les jours fériés.‍ (business day)

point de service Lieu auquel le public a accès et où une institution exerce ses activités commerciales avec le public par l’intermédiaire de personnes physiques au Canada.‍ (point of service)

produit de paiement prépayé Produit physique ou électronique émis au Canada par une institution et approvisionné ou pouvant être approvisionné de fonds qui permet à son détenteur de faire des retraits ou des achats de biens et de services.‍ (prepaid payment product)

produit enregistré Fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-études, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime enregistré d’épargne-retraite ou tout autre régime, arrangement ou fonds régi par la section G de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et fourni par une institution à une personne physique.‍ (registered product)

produit ou service optionnel Relativement à une institution, produit ou service qui est offert ou fourni par celle-ci, par une entité de son groupe ou par leurs mandataires ou représentants — moyennant des frais additionnels — uniquement dans le cadre d’une entente conclue avec cette institution relativement à un autre produit ou service qui n’est pas un produit ou service offert ou fourni par une société ou une société étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, pour garantir un risque.‍ (optional product or service)

produit promotionnel Produit de paiement prépayé acheté par une entité et distribué dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses.‍ (promotional product)

succursale de dépôt de détail Succursale ou bureau au Canada d’une institution financière dans lesquels l’institution ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire d’une personne physique.‍ (retail deposit-taking branch)

zone rurale Zone du Canada située à l’extérieur d’une zone urbaine.‍ (rural area)

zone urbaine À un moment donné, centre de population, au sens du dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada pour le plus récent recensement général dont les résultats ont été publiés avant ce moment, comptant au moins 10000 habitants selon ce recensement.‍ (urban area)

627.‍01(1)The following definitions apply in this Part.

business day does not include a Saturday or a holiday.‍ (jour ouvrable)

charge includes interest and, for greater certainty, a fee.‍ (frais)

credit agreement includes an agreement for a line of credit, a credit card or any other kind of loan that is repayable in Canada.‍ (convention de crédit)

deposit-type instrument means a product that is issued in Canada by an institution, that is related to a deposit and that specifies a fixed investment period and

(a)a fixed rate of interest; or

(b)a variable rate of interest that is calculated on the basis of the institution’s prime lending rate or bankers’ acceptance rate.‍ (instrument de type dépôt)

eligible enterprise means a business with authorized credit of less than one million dollars, fewer than 500 employees and annual revenues of less than fifty million dollars.‍ (entreprise admissible)

institution means a bank or an authorized foreign bank.‍ (institution)

interest, in relation to an agreement for a deposit-type instrument, a principal-protected note or a prescribed product, includes any return payable by an institution under the agreement.‍ (intérêt)

maintenance charge means a charge in relation to a prepaid payment product that is imposed after the product has been purchased, other than a charge associated with the use of the product or of any service related to it.‍ (frais de tenue de compte)

member bank means a bank that is a member institution as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act.‍ (banque membre)

optional product or service, in relation to an institution, means a product or service that is offered or provided by the institution, an affiliate that it controls or an agent or representative of the institution or affiliate, for an additional charge and only with an agreement with the institution for another product or service that is not a product or service offered or provided by a company or a foreign company, as those terms are defined in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, to insure a risk.  (produit ou service optionnel)

personal deposit account means a deposit account in the name of one or more natural persons that is kept by that person or those persons other than for business purposes.‍ (compte de dépôt personnel)

point of service means a physical location to which the public has access and at which an institution carries on business with the public through natural persons in Canada.‍ (point de service)

prepaid payment product means a physical or electronic product that is issued in Canada by an institution, that is or can be loaded with funds and that can be used by the holder to make withdrawals or purchase goods or services.‍ (produit de paiement prépayé)

principal-protected note means a financial instrument that is issued in Canada by an institution to a person and that

(a)provides for one or more payments to be made by the institution that are determined, in whole or in part, by reference to an index or reference point, including

(i)the market price of a security, commodity, investment fund or other financial instrument, and

(ii)the exchange rate between any two currencies; and

(b)provides that the principal amount that the institution is obligated to repay at or before the note’s maturity is equal to or more than the total paid by the person for the note.

A principal-protected note does not include a financial instrument that specifies that the interest or return on the instrument is determined solely on the basis of a fixed rate of interest or return or a variable rate of interest or return that is calculated on the basis of the institution’s prime lending rate or bankers’ acceptance rate.‍ (billet à capital protégé)

promotional product means a prepaid payment product that is purchased by an entity and distributed as part of a promotional, loyalty or award program.‍ (produit promotionnel)

registered product means a registered education savings plan, a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered disability savings plan or any other plan, arrangement or fund to which Division G of Part I of the Income Tax Act applies that is provided by an institution to a natural person.‍ (produit enregistré)

residential mortgage means a loan made in Canada on the security of residential property that has four or fewer residential units.‍ (hypothèque résidentielle)

retail deposit account means a personal deposit account that is opened with a deposit of less than $150,000 or of less than any greater prescribed amount.‍ (compte de dépôt de détail)

retail deposit-taking branch means a branch or office in Canada of a financial institution at which the financial institution, through a natural person, opens retail deposit accounts and disburses cash to customers.‍ (succursale de dépôt de détail)

rural area means an area located in Canada outside an urban area.‍ (zone rurale)

urban area, at a particular time, means a population centre, as defined in the census dictionary published by Statistics Canada for the purpose of the most recent general census whose results have been published before that time, that has a minimum population of 10,000 persons on the basis of that census.‍ (zone urbaine)

Précision
Business purposes

(2)Il est entendu que les fins commerciales et les fins autres que commerciales mentionnées dans toute disposition de la présente partie sont celles de la personne physique visée par la disposition.

(2)For greater certainty, a reference to “business purposes” in a provision of this Part is a reference to the business purposes of the natural person referred to in the provision.

Principes
Principles

627.‍02La présente partie est fondée sur les principes suivants :

a)les services bancaires de base devraient être accessibles;

b)les communications devraient permettre aux clients des institutions et au public de prendre des décisions financières éclairées;

c)les clients des institutions et le public devraient être traités de façon juste;

d)les processus visant les réclamations devraient être impartiaux, transparents et adaptables;

e)les institutions devraient agir de façon responsable, en tenant compte de leurs clients et du public ainsi que de l’efficacité de leurs opérations commerciales.

627.‍02This Part is based on the following principles:

(a)basic banking services should be accessible;

(b)disclosure should enable an institution’s customers and the public to make informed financial decisions;

(c)an institution’s customers and the public should be treated fairly;

(d)complaints processes should be impartial, transparent and responsive; and

(e)an institution should act responsibly, considering its customers and the public as well as the efficiency of its business operations.

Section 2
Objet
Division 2
Purpose
Objet
Purpose

627.‍03(1)La présente partie a notamment pour objet d’établir un régime complet et exclusif pour encadrer les relations des institutions avec leurs clients et le public relativement aux produits et services bancaires, et ce, afin :

a)de fournir aux clients et au public une protection uniforme à l’échelle nationale;

b)de permettre aux institutions d’exercer leurs opérations bancaires de façon cohérente et avec efficacité à cette échelle;

c)d’assurer l’uniformité dans la supervision des institutions et le contrôle d’application des dispositions relatives à la protection des clients et du public.

627.‍03(1)The purpose of this Part is to, among other things, set out a comprehensive and exclusive regime in relation to an institution’s dealings with its customers and the public in relation to banking products and services in order to

(a)provide those customers and the public with uniform protection on a national level;

(b)allow the institution to carry on the business of banking, consistently and efficiently on a national level; and

(c)ensure the uniform supervision of institutions and enforcement of provisions relating to the protection of their customers and of the public.

Prépondérance
Paramountcy

(2)Sauf disposition contraire prévue sous son régime, la présente partie vise à avoir prépondérance sur les dispositions des lois et règlements provinciaux relatives à la protection des consommateurs et aux pratiques commerciales visant ceux-ci.

(2)This Part is intended to be, except as otherwise specified under it, paramount to any provision of a law or regulation of a province that relates to the protection of consumers or to business practices with respect to consumers.

Section 3
Accès aux services bancaires de base
Division 3
Access to Basic Banking Services
Comptes de dépôt de détail
Retail deposit accounts
Ouverture
Opening

627.‍04(1)Sous réserve du paragraphe (2), dans tout point de service ou dans toute succursale au Canada dans lesquels elle ouvre des comptes de dépôt de détail par l’intermédiaire de personnes physiques, la banque membre ouvre un tel compte sur demande de la personne physique qui s’y présente et qui, à la fois :

a)produit :

(i)soit deux documents provenant d’une source fiable, dont l’un indique son nom et son adresse et l’autre son nom et sa date de naissance, notamment :

(A)des pièces d’identité délivrées par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province,

(B)des avis de cotisation fiscale récents établis par le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou une municipalité,

(C)des relevés de prestations récents délivrés par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province,

(D)des factures récentes de services publics canadiens,

(E)des relevés récents de compte bancaire ou de carte de crédit,

(F)des passeports étrangers,

(G)tout document réglementaire,

(ii)soit tout document provenant d’une source fiable et indiquant son nom et sa date de naissance, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou par une personne physique jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité où le point de service ou la succursale est situé;

b)consent, sur demande de la banque membre, à ce que celle-ci vérifie l’existence de l’une ou l’autre des circonstances prévues aux alinéas 627.‍05(1)a) à d) et vérifie les documents qu’elle produit;

c)si la banque membre a des soupçons — fondés sur des motifs raisonnables liés à la vérification des circonstances prévues aux alinéas 627.‍05(1)a) à d) ou des documents produits par la personne physique ou, le cas échéant, liés à tout renseignement fourni par celle-ci dans le cadre de la demande — quant à son identité, produit une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province sur laquelle figurent sa photographie et sa signature;

d)si la banque membre est une coopérative de crédit fédérale, en devient membre à la demande de celle-ci;

e)remplit toute condition réglementaire.

627.‍04(1)Subject to subsection (2), a member bank shall, at any point of service or any branch in Canada at which it opens retail deposit accounts through natural persons, open a retail deposit account on the request, made there in person, of a natural person who

(a)presents to the bank

(i)two documents from a reliable source — one of which indicates the person’s name and address and the other the person’s name and date of birth — including

(A)identification issued by the Government of Canada or the government of a province,

(B)recent notices of tax assessments issued by the Government of Canada or the government of a province or municipality,

(C)recent statements of benefits from the Government of Canada or the government of a province,

(D)recent Canadian public utility bills,

(E)recent bank account or credit card statements,

(F)foreign passports, and

(G)any prescribed document, or

(ii)any document from a reliable source that indicates the person’s name and date of birth, if the person’s identity is also confirmed by a customer in good standing with the member bank or by a natural person of good standing in the community where the point of service or branch is located;

(b)if the member bank so requests, consents to the member bank’s verifying whether any of the circumstances set out in paragraphs 627.‍05(1)‍(a) to (d) apply to the person, and to the member bank’s verifying the documents presented by the person;

(c)if the member bank — based on its verification of the circumstances set out in paragraphs 627.‍05(1)‍(a) to (d) or of the documents presented by the natural person or based on any information provided by the natural person in connection with the request — has reasonable grounds to suspect that the person is misrepresenting their identity, presents to the member bank one piece of identification issued by the Government of Canada or the government of a province that bears the person’s photograph and signature;

(d)if the member bank is a federal credit union and so requests, becomes a member of the bank; and

(e)meets any prescribed condition.

Ouverture à un autre endroit
Opening at another location

(2)Si une personne physique qui remplit les conditions énoncées au paragraphe (1) demande l’ouverture d’un compte de dépôt de détail à un point de service où l’ouverture d’un tel compte peut seulement être entamée, la banque membre n’est pas tenue d’ouvrir le compte à ce point de service, mais elle doit cependant l’ouvrir à un autre endroit.

(2)If a natural person who meets the conditions set out in subsection (1) requests the opening of a retail deposit account at a point of service at which the opening of such an account can only be initiated, the member bank is not required to open the account at that physical location; however, the bank shall open the account at another physical location.

Demande présentée d’une autre manière
Request made in other manner

(3)La banque membre ouvre un compte de dépôt de détail pour la personne physique qui lui présente sa demande selon toute modalité réglementaire et qui remplit toute condition réglementaire.

(3)A member bank shall open a retail deposit account for any natural person who requests it in any prescribed manner and who meets any prescribed condition.

Compte de dépôt de détail à frais modiques ou sans frais
Low-cost or no-cost retail deposit account

(4)Dans tout point de service ou dans toute succursale au Canada dans lesquels elle ouvre des comptes de dépôt de détail par l’intermédiaire de personnes physiques, la banque membre ouvre un compte de dépôt de détail à frais modiques ou sans frais – dont les caractéristiques, notamment le nom, sont prévues par règlement – sur demande de la personne physique qui s’y présente et qui remplit toute condition réglementaire.

(4)A member bank shall, at any point of service or any branch in Canada at which it opens retail deposit accounts through natural persons, open a low-cost or no-cost retail deposit account — that has the prescribed characteristics, including the prescribed name — on the request, made there in person, of a natural person who meets any prescribed condition.

Aucun dépôt minimum ou solde créditeur minimum
No minimum deposit or balance required

(5)La banque membre ne peut pas exiger de la personne physique qu’elle fasse un dépôt initial minimum ou qu’elle maintienne un solde créditeur minimum.

(5)A member bank shall not require the natural person to make an initial minimum deposit or maintain a minimum balance.

Cas d’inapplication
Non-application

627.‍05(1)Les paragraphes 627.‍04(1) à (4) ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :

a)la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le compte de dépôt de détail sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses;

b)la personne physique s’est déjà livrée à des activités illégales ou frauduleuses envers des fournisseurs de services financiers, la plus récente de celles-ci datant de moins de sept ans avant la date de la demande d’ouverture du compte de dépôt de détail;

c)la banque membre a des motifs raisonnables de croire que la personne physique lui a sciemment fourni des renseignements trompeurs sur un point important en vue d’obtenir l’ouverture du compte de dépôt de détail;

d)la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le refus d’ouvrir le compte de dépôt de détail est nécessaire pour mettre ses clients ou ses employés à l’abri des risques de blessure, de harcèlement ou d’autres formes de violence;

e)la demande est faite à une succursale ou à un point de service où la banque membre n’offre que des comptes de dépôt de détail liés à un compte ouvert auprès d’une autre institution financière;

f)toute circonstance réglementaire.

627.‍05(1)Subsections 627.‍04(1) to (4) do not apply

(a)if the member bank has reasonable grounds to believe that the retail deposit account will be used for illegal or fraudulent purposes;

(b)if the natural person has a history of illegal or fraudulent activity in relation to providers of financial services and the most recent instance of such an activity occurred less than seven years before the day on which the request to open a retail deposit account is made;

(c)if the member bank has reasonable grounds to believe that the natural person, for the purpose of opening the retail deposit account, knowingly made a material misrepresentation in the information provided to the member bank;

(d)if the member bank has reasonable grounds to believe that it is necessary to refuse to open the retail deposit account in order to protect the customers or employees of the member bank from physical harm, harassment or other abuse;

(e)if the request is made at a branch or point of service of a member bank at which the only retail deposit accounts offered are those that are linked to an account at another financial institution; or

(f)in any prescribed circumstances.

Faillite
Bankruptcy

(2)Pour l’application de l’alinéa (1)a), il est entendu que le fait que la personne physique est un failli ou l’a été ne constitue pas en soi, à défaut de preuve d’une fraude ou de toute autre activité illégale relativement à la faillite, un motif raisonnable permettant à la banque membre de croire que le compte de celle-ci sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses.

(2)For greater certainty and for the purpose of paragraph (1)‍(a), the fact that the natural person is or has been a bankrupt does not, by itself without any evidence of fraud or any other illegal activity in relation to the bankruptcy, constitute reasonable grounds for a member bank to believe that an account for the person will be used for illegal or fraudulent purposes.

Refus d’ouvrir un compte
Refusal to open

627.‍06La banque membre qui refuse d’ouvrir un compte de dépôt de détail remet à la personne physique qui en demande l’ouverture une déclaration écrite indiquant :

a)le fait qu’elle n’ouvrira pas le compte;

b)le fait que la personne peut communiquer avec l’Agence si elle veut présenter une réclamation ainsi que l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.

627.‍06A member bank that refuses to open a retail deposit account for a natural person shall provide the person with a written statement that indicates

(a)that it will not be opening the account; and

(b)that the person may contact the Agency if they have a complaint and that sets out the Agency’s mailing address, website address and telephone number.

Fonds
Funds
Champ d’application
Application

627.‍07Les articles 627.‍08 et 627.‍09 ne s’appliquent qu’à l’égard des chèques et autres effets sur support papier déposés au Canada qui, à la fois :

a)sont encodés à l’encre magnétique de manière à permettre la reconnaissance de caractères;

b)ne sont pas endommagés ou mutilés au point de ne pas pouvoir être lus par les systèmes de compensation des chèques;

c)sont tirés sur l’une des succursales d’une institution au Canada;

d)sont émis en dollars canadiens.

627.‍07Sections 627.‍08 and 627.‍09 apply only with respect to paper-based cheques or other paper-based instruments deposited in Canada that are

(a)encoded with magnetic ink to allow for character recognition;

(b)not damaged or mutilated to the extent that they are unreadable by cheque-clearing systems;

(c)drawn on an institution’s branch in Canada; and

(d)issued in Canadian dollars.

Accessibilité
Availability

627.‍08L’institution permet, dans celui des délais ci-après qui s’applique, le retrait de fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans un compte de dépôt de détail ou dans un compte de dépôt détenu par une entreprise admissible :

a)s’agissant d’un chèque ou autre effet dont le montant est inférieur ou égal au montant réglementaire :

(i)si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution, dans le délai réglementaire ou, en l’absence d’un tel délai, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date du dépôt,

(ii)si le dépôt est fait de toute autre manière, dans le délai réglementaire ou, en l’absence d’un tel délai, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la date du dépôt;

b)s’agissant d’un chèque ou autre effet dont le montant est supérieur au montant réglementaire :

(i)si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution, dans le délai réglementaire ou, en l’absence d’un tel délai, au plus tard le septième jour ouvrable suivant la date du dépôt,

(ii)si le dépôt est fait de toute autre manière, dans le délai réglementaire ou, en l’absence d’un tel délai, au plus tard le huitième jour ouvrable suivant la date du dépôt.

627.‍08An institution shall make available for withdrawal any funds deposited by cheque or other instrument into a retail deposit account or into a deposit account held by an eligible enterprise

(a)in the case of a cheque or other instrument in an amount that is not more than the prescribed amount,

(i)if the deposit is made in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, until the end of the fourth business day after the day of the deposit, or

(ii)if the deposit is made in any other manner, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, until the end of the fifth business day after the day of the deposit; and

(b)in the case of a cheque or other instrument in an amount that is greater than the prescribed amount,

(i)if the deposit is made in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, until the end of the seventh business day after the day of the deposit, or

(ii)if the deposit is made in any other manner, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, until the end of the eighth business day after the day of the deposit.

Premier montant disponible
First amount available

627.‍09L’institution permet le retrait du montant réglementaire ou, en l’absence d’un tel montant, de la première tranche de 100 $ de tous fonds déposés par chèque ou au moyen d’un autre effet dans un compte de dépôt de détail :

a)immédiatement, si le chèque ou l’autre effet est déposé en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution;

b)le jour ouvrable suivant le dépôt, s’il est fait de toute autre manière.

627.‍09An institution shall make the prescribed amount of funds deposited or, if there is no prescribed amount, the first $100 of all funds deposited by a cheque or other instrument into a retail deposit account available for withdrawal

(a)immediately, if the deposit is made in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service; or

(b)on the business day following the day of the deposit, if the deposit is made in any other manner.

Cas d’inapplication
Non-application

627.‍1L’article 627.‍08 ne s’applique pas à l’égard du dépôt fait par une entreprise admissible si l’institution a des motifs raisonnables de croire qu’il y a une augmentation considérable du risque de crédit, eu égard notamment aux éléments suivants :

a)le compte de l’entreprise présente un découvert croissant qui n’est pas réduit par des dépôts;

b)il y a eu une révision à la baisse de la cote de crédit ou d’autres cotes de comportement qui peut influencer le risque de crédit de l’entreprise;

c)il s’est produit un changement inexpliqué par rapport à l’historique des dépôts de chèques ou d’autres effets dans le compte;

d)un nombre élevé de chèques ou d’autres effets déposés sont refusés par d’autres institutions, ce qui peut influer sur le solde disponible du compte;

e)l’entreprise fait l’objet d’un avis de faillite ou d’un avis de mesures prises par des créanciers;

f)tout élément réglementaire.

627.‍1Section 627.‍08 does not apply in respect of a deposit that is made by an eligible enterprise if the institution has reasonable grounds to believe that there is a material increased credit risk, having regard to, among other things, the following factors:

(a)an escalating overdraft balance that is not being reduced by deposits received;

(b)a negative change in the credit score or other behaviour scores that may impact the enterprise’s credit risk;

(c)an unexplained change in the history of cheques or other instruments deposited into the account;

(d)a high number of cheques or other instruments deposited that are returned as dishonoured items from other institutions, which may impact the available balance in the account;

(e)notice of bankruptcy or of creditor action against the enterprise; and

(f)any prescribed factor.

Cas d’inapplication
Non-application

627.‍11(1)Les articles 627.‍08 et 627.‍09 ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :

a)l’institution a des motifs raisonnables de croire que le chèque ou l’autre effet est déposé à des fins illégales ou frauduleuses relatives au compte du déposant;

b)le compte est ouvert depuis moins de quatre-vingt-dix jours;

c)le chèque ou l’autre effet a été endossé plus d’une fois;

d)au moins six mois se sont écoulés depuis la date du chèque ou de l’autre effet;

e)toute circonstance réglementaire.

627.‍11(1)Sections 627.‍08 and 627.‍09 do not apply

(a)if the institution has reasonable grounds to believe that the deposit is being made for illegal or fraudulent purposes in relation to the depositor’s account;

(b)if the account has been open for fewer than 90 days;

(c)if the cheque or other instrument has been endorsed more than once;

(d)if the cheque or other instrument is deposited at least six months after the date of the cheque; or

(e)in any prescribed circumstances.

Refus de permettre le retrait de fonds
Refusal to make funds available

(2)L’institution qui invoque le paragraphe (1) pour se soustraire aux articles 627.‍08 ou 627.‍09 remet au déposant — immédiatement, si le chèque ou l’autre effet est déposé en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution, ou sur demande du déposant, si le chèque ou l’autre effet est déposé de toute autre manière — une déclaration écrite indiquant :

a)le fait qu’elle ne permettra pas le retrait des fonds;

b)le fait que le déposant peut communiquer avec l’Agence s’il veut présenter une réclamation ainsi que l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.

(2)An institution that relies on subsection (1) as grounds for not complying with section 627.‍08 or 627.‍09 shall — immediately, if the deposit is made in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service or on request if the deposit is made in any other manner — provide the depositor with a written statement that indicates

(a)that it will not be making the funds available; and

(b)that the depositor may contact the Agency if they have a complaint and that sets out the Agency’s mailing address, website address and telephone number.

Encaissement de chèques du gouvernement ou d’autres effets
Cashing Government Cheques or Other Instruments
Encaissement
Cashing

627.‍12(1)Dans toute succursale au Canada dans laquelle, par l’intermédiaire de personnes physiques, elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients, la banque membre encaisse un chèque ou autre effet sur demande d’une personne physique qui s’y présente, si les conditions ci-après sont réunies :

a)il s’agit d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, ou à toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale, ou de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;

b)la personne produit, selon le cas :

(i)les documents visés au sous-alinéa 627.‍04(1)a)‍(i),

(ii)une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province sur laquelle figurent sa photographie et sa signature,

(iii)tout document provenant d’une source fiable et indiquant son nom et sa date de naissance, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou par une personne physique jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité où la succursale est située;

c)le montant du chèque ou autre effet est inférieur ou égal au montant réglementaire;

d)toute condition réglementaire.

627.‍12(1)A member bank shall, at any branch in Canada at which it, through natural persons, opens retail deposit accounts and disburses cash to customers, cash a cheque or other instrument on the request of a natural person made there in person if

(a)the cheque or other instrument is drawn on the Receiver General or on the Receiver General’s account in the Bank of Canada, or in any bank or other deposit-taking Canadian financial institution incorporated by or under an Act of Parliament, or is any other instrument issued as authority for the payment of money out of the Consolidated Revenue Fund;

(b)the person presents to the bank

(i)the documents referred to in subparagraph 627.‍04(1)‍(a)‍(i),

(ii)one piece of identification that is issued by the Government of Canada or the government of a province and that bears the person’s signature and photograph, or

(iii)any document from a reliable source that indicates the person’s name and date of birth, if the person’s identity is also confirmed by a customer in good standing with the member bank or by a natural person of good standing in the community where the branch is located;

(c)the amount of the cheque or other instrument is not more than the prescribed amount; and

(d)any prescribed condition is met.

Cas d’inapplication
Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

a)il existe des preuves établissant que le chèque ou l’autre effet a été altéré de quelque manière ou est contrefait;

b)la banque membre a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu fraude ou qu’une illégalité a été commise relativement au chèque ou à l’autre effet;

c)toute circonstance réglementaire.

(2)Subsection (1) does not apply

(a)if there is evidence that the cheque or other instrument has been altered in any way or is counterfeit;

(b)if the member bank has reasonable grounds to believe that there has been illegal or fraudulent activity in relation to the cheque or other instrument; or

(c)in any prescribed circumstances.

Refus d’encaisser
Refusal to cash

(3)La banque membre qui refuse d’encaisser un chèque ou autre effet qui remplit les conditions prévues aux alinéas (1)a), c) et d) remet à la personne physique qui le demande une déclaration écrite indiquant :

a)le fait qu’elle n’encaissera pas le chèque ou l’autre effet;

b)le fait que la personne peut communiquer avec l’Agence si elle veut présenter une réclamation ainsi que l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.

(3)A member bank that refuses to cash a cheque or other instrument that meets the conditions set out in paragraphs (1)‍(a), (c) and (d) for a natural person shall provide the person with a written statement that indicates

(a)that it will not be cashing the cheque or other instrument; and

(b)that the person may contact the Agency if they have a complaint and that sets out the Agency’s mailing address, website address and telephone number.

Absence de frais
No charges

627.‍13(1)Une institution ne peut pas imposer des frais :

a)pour l’encaissement d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, à toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale ou à toute banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada;

b)pour l’encaissement de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;

c)pour les chèques ou autres effets tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général.

627.‍13(1)An institution shall not impose a charge

(a)for cashing a cheque or other instrument drawn on the Receiver General or on the Receiver General’s account in the Bank of Canada, in any bank or other deposit-taking Canadian financial institution incorporated by or under an Act of Parliament or in any authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2), in respect of its business in Canada;

(b)for cashing any other instrument issued as authority for the payment of money out of the Consolidated Revenue Fund; or

(c)in respect of any cheque or other instrument that is

(i)drawn in favour of the Receiver General, the Government of Canada or any department of it or any public officer acting in the capacity of a public officer, and

(ii)tendered for deposit to the credit of the Receiver General.

Dépôts du gouvernement du Canada
Deposits of Government of Canada

(2)Le paragraphe (1) n’interdit pas les arrangements entre le gouvernement du Canada et l’institution concernant :

a)la rémunération à verser pour services fournis par celle-ci à celui-là;

b)les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de l’institution.

(2)Nothing in subsection (1) precludes any arrangement between the Government of Canada and an institution concerning

(a)compensation for services performed by the institution for the Government of Canada; or

(b)interest to be paid on any or all deposits of the Government of Canada with the institution.

Documents à produire
Documents
Exigences générales
General

627.‍14(1)Il est entendu que les documents à produire par une personne physique sous le régime de la présente section satisfont aux exigences suivantes :

a)d’une part, ils sont originaux, valides et non détériorés de façon substantielle;

b)d’autre part, s’agissant de pièces d’identité délivrées par le gouvernement d’une province, ils peuvent être utilisés à des fins d’identification en vertu du droit de cette province.

627.‍14(1)For greater certainty, any documents required to be presented by a natural person under this Division must be

(a)original, valid and not substantially defaced; and

(b)in the case of a piece of identification issued by the government of a province, usable for identification purposes under the law of the province.

Noms différents
Different names

(2)Si le nom qui figure sur l’un de ces documents est un ancien nom de la personne physique, celle-ci produit un certificat attestant le changement de nom ou une copie certifiée conforme du certificat.

(2)If any document presented by a natural person bears a former name of the person, the person shall present a certificate evidencing the change of name that has occurred or a certified copy of that certificate.

Section 4
Pratiques commerciales
Division 4
Business Practices
Exigences générales
General Requirements
Annonces publicitaires
Advertisements

627.‍15Toute annonce publicitaire au Canada faite par une institution est exacte et claire et n’induit pas en erreur.

627.‍15Any advertisement in Canada that is made by an institution shall be accurate, clear and not misleading.

Comportements interdits
Prohibited conduct

627.‍16Dans ses relations au Canada avec ses clients et le public, l’institution ne peut pas :

a)exercer de pressions indues sur une personne ou la contraindre pour quelque fin que ce soit, notamment se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre de ses produits ou de ses services;

b)profiter d’une personne incapable de protéger ses intérêts;

c)adopter tout comportement prévu par règlement.

627.‍16An institution shall not, in its dealings in Canada with its customers and the public,

(a)impose undue pressure on a person or coerce a person for any purpose, including to obtain a product or service from a particular person — including the institution and any of its affiliates — as a condition for obtaining another product or service from the institution;

(b)take advantage of a person who is unable to protect their own interests; or

(c)engage in any prescribed conduct.

Précision
For greater certainty

627.‍17(1)Il est entendu que l’institution peut offrir à une personne un produit ou un service à des conditions plus favorables que celles qu’elle offrirait par ailleurs si la personne se procure un autre produit ou un autre service auprès d’une personne donnée.

627.‍17(1)For greater certainty, an institution may offer a product or service to a person on more favourable terms or conditions than it would otherwise offer, if the more favourable terms and conditions are offered on the condition that the person obtain another product or service from any particular person.

Précision
For greater certainty

(2)Il est entendu qu’une entité du même groupe que l’institution peut offrir à une personne un produit ou un service à des conditions plus favorables que celles qu’elle offrirait par ailleurs si la personne se procure un autre produit ou un autre service auprès de l’institution.

(2)For greater certainty, an affiliate of an institution may offer a product or service to a person on more favourable terms or conditions than the affiliate would otherwise offer, if the more favourable terms and conditions are offered on the condition that the person obtain another product or service from the institution.

Approbation par l’institution
Approval by institution

(3)L’institution peut exiger qu’un produit ou un service obtenu par un emprunteur auprès d’une personne donnée en garantie d’un prêt qu’elle lui consent soit approuvé par elle. L’approbation ne peut être refusée sans justification.

(3)An institution may require that a product or service obtained by a borrower from a particular person as security for a loan from the institution meet with its approval. That approval shall not be unreasonably withheld.

Obtention du consentement exprès
Obtaining express consent

627.‍18Toute communication au Canada faite par l’institution en vue d’obtenir le consentement exprès de la personne est faite dans un langage et d’une manière simples, clairs et n’induisant pas en erreur.

627.‍18Any communication in Canada from an institution seeking a person’s express consent shall be made in a manner, and using language, that is clear, simple and not misleading.

Aucune fourniture sans consentement et entente
No provision without consent and agreement

627.‍19(1)L’institution ne peut pas fournir à une personne physique un produit ou un service au Canada à des fins autres que commerciales sans avoir :

a)d’une part, obtenu le consentement exprès de celle-ci à cet effet;

b)d’autre part, conclu avec celle-ci une entente à cet effet.

627.‍19(1)An institution shall not provide a natural person, other than for business purposes, with a product or service in Canada without first

(a)obtaining the person’s express consent for its provision; and

(b)entering into an agreement with the person for its provision.

Consentement donné oralement — confirmation écrite
Oral consent — written confirmation

(2)Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne sans délai, par écrit, la confirmation de son consentement exprès.

(2)If the consent is given orally, the institution shall provide the person with written confirmation of that consent without delay.

Utilisation ne vaut pas consentement
Use not consent

(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation par la personne du produit ou du service ne constitue pas une preuve de consentement exprès.

(3)Use by the person of the product or service does not constitute express consent for the purpose of subsection (1).

Imposition de frais ou de pénalités
Imposition of charges or penalties

627.‍2(1)L’institution ne peut imposer de frais ou de pénalités relativement à un produit ou à un service au Canada que si l’entente relative à celui-ci prévoit qu’elle peut le faire.

627.‍2(1)An institution shall not impose a charge or penalty in relation to a product or service in Canada unless the agreement in respect of the product or service provides for its imposition.

Ordonnance judiciaire
Court order

(2)Toutefois, l’institution peut recevoir des sommes fixées par ordonnance judiciaire relativement à un produit ou à un service.

(2)Subsection (1) does not preclude the institution from receiving an amount in relation to a product or service that is determined under an order of a court.

Délais de résolution — produits ou services
Cancellation periods — products or services

627.‍21(1)L’institution qui conclut avec une personne une entente relative à un produit ou à un service au Canada, autre qu’un produit ou un service réglementaires ou un produit ou un service visés à l’article 627.‍22, à fournir de façon continue permet à cette personne de résoudre l’entente :

a)si celle-ci a été conclue par téléphone ou par courrier, dans le délai réglementaire ou, en l’absence d’un tel délai, au plus tard le quatorzième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion;

b)si celle-ci a été conclue autrement, dans le délai réglementaire ou, en l’absence d’un tel délai, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion.

627.‍21(1)If an institution enters into an agreement with a person in respect of a product or service in Canada — other than a prescribed product or service or a product or service referred to in section 627.‍22 — to be provided on an ongoing basis, the institution shall allow the person to cancel the agreement

(a)if it was entered into by telephone or by mail, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, until the end of the 14th business day after the day on which the agreement is entered into; or

(b)if it was entered into in any other manner, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, until the end of the third business day after the day on which the agreement is entered into.

Obligations de l’institution
Obligations of institution

(2)Si la personne l’avise qu’elle résout l’entente dans le délai applicable prévu au paragraphe (1), l’institution :

a)par écrit et sans délai, accuse réception de l’avis de résolution et précise ce qu’elle a l’intention de recouvrer en vertu du paragraphe (3);

b)rembourse sans délai à la personne les sommes qu’elle a reçues pour la fourniture du produit ou du service.

(2)If a person notifies an institution that they are cancelling an agreement within the applicable period referred to in subsection (1), the institution shall

(a)in writing and without delay, acknowledge receipt of the person’s notice of cancellation and confirm what it intends to recover under subsection (3); and

(b)without delay, refund to the person any amount that it received in respect of the provision of the product or service.

Limites au recouvrement
Limited recovery

(3)Dans un tel cas, l’institution renonce à tous frais de résolution et peut seulement recouvrer :

a)les frais liés à l’utilisation par la personne du produit ou du service avant la résolution de l’entente;

b)les frais qu’elle a raisonnablement supportés pour la fourniture du produit ou du service;

c)toute somme réglementaire.

(3)In the event of a cancellation within the applicable period referred to in subsection (1), an institution shall waive any cancellation charge and may only recover

(a)any amounts related to the person’s use of the product or service prior to the cancellation;

(b)any expense that the institution has reasonably incurred in providing the product or service; and

(c)any prescribed amount.

Résolution — produit ou service réglementaires
Cancellation — prescribed products or services

627.‍22(1)L’institution qui conclut avec une personne une entente relative à un produit ou à un service réglementaires au Canada permet à cette personne de résoudre l’entente en conformité avec les exigences réglementaires.

627.‍22(1)If an institution enters into an agreement with a person in respect of a prescribed product or service in Canada, the institution shall allow the person to cancel the agreement in accordance with any prescribed requirements.

Obligation de l’institution
Obligation of institution

(2)Si la personne résout l’entente, l’institution doit remplir toute exigence réglementaire.

(2)If a person cancels the agreement, the institution shall meet any prescribed requirements.

Crédit
Credit
Remboursement anticipé
Prepayment

627.‍23(1)L’institution ne peut consentir à une personne physique un prêt remboursable au Canada assorti de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.

627.‍23(1)An institution shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada, the terms of which prohibit prepayment of the money advanced or any instalment on the money advanced before its due date.

Cas d’inapplication
Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts qui sont :

a)soit garantis par une hypothèque immobilière;

b)soit consentis à des fins commerciales et dont le capital excède le montant réglementaire ou, en l’absence d’un tel montant, 100000 $.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of a loan

(a)that is secured by a mortgage on real property; or

(b)that is made for business purposes and the principal amount of which is more than the prescribed amount or, if there is no prescribed amount, $100,000.

Remboursement anticipé de certains prêts
Prepayment of certain loans

(3)L’institution qui conclut une convention de crédit à des fins autres que commerciales avec une personne physique lui permet de rembourser :

a)s’agissant du prêt d’un montant fixe, sauf s’il est garanti par une hypothèque immobilière :

(i)la totalité du solde impayé aux termes de la convention, à tout moment, sans frais ni pénalités pour remboursement anticipé,

(ii)une partie du solde impayé, selon le cas :

(A)à la date d’échéance d’un versement à date fixe applicable à une période d’au plus un mois,

(B)une fois par mois dans les autres cas;

b)s’agissant de toute convention de crédit réglementaire, la somme réglementaire au moment réglementaire si la personne remplit toute exigence réglementaire.

(3)If an institution enters into a credit agreement with a natural person other than for business purposes, the institution shall allow the person to prepay

(a)in the case of a loan for a fixed amount — other than a mortgage on real property —

(i)the outstanding balance under the agreement, at any time, without incurring any charge or penalty for making the prepayment, or

(ii)a part of the outstanding balance

(A)on the date of any scheduled payment, if payments are scheduled once a month or more often, or

(B)at any time but only once a month, in any other case; or

(b)in the case of any prescribed credit agreement, any prescribed amount at any prescribed time if the person meets any prescribed requirements.

Remboursement ou montant porté au crédit
Refund or credit

(4)L’institution rembourse la personne qui fait un remboursement visé aux alinéas (3)a) ou b) du montant réglementaire des frais réglementaires, autres que les intérêts et l’escompte applicables au prêt, ou porte ce montant au crédit de celle-ci.

(4)If a person makes a prepayment referred to in paragraph (3)‍(a) or (b), the institution shall refund or credit the person with the prescribed amount of any prescribed charge other than any interest or discount applicable to the loan.

Aucun solde créditeur minimum sans consentement exprès
No minimum credit balance without express consent

627.‍24Au Canada, l’institution ne peut subordonner un prêt ou une avance à une personne physique au maintien par celle-ci d’un solde créditeur minimum à l’institution sans avoir obtenu le consentement exprès de la personne.

627.‍24An institution shall not make a loan or advance in Canada to a natural person subject to a condition that the person maintain a minimum credit balance with the institution without first obtaining the person’s express consent to do so.

Frais en cas de défaillance
Default charges

627.‍25Lorsqu’une personne physique omet d’effectuer un versement à la date d’échéance prévue par une convention de crédit qu’elle a conclue à des fins autres que commerciales ou de s’acquitter de toute autre obligation prévue par une telle convention, l’institution peut imposer, outre les intérêts, d’autres frais à la seule fin de recouvrer les dépenses raisonnablement engagées pour :

a)les frais juridiques nécessaires pour recouvrer ou tenter de recouvrer la somme due;

b)la réalisation de la sûreté constituée aux termes de la convention ou la protection de celle-ci, y compris les frais juridiques;

c)le traitement d’un chèque ou autre effet qui a été donné en remboursement du prêt par la personne et qui a été refusé;

d)toute fin réglementaire.

627.‍25If a natural person fails to make a payment when it becomes due under a credit agreement that the person entered into other than for business purposes or fails to comply with any other obligation in the agreement, in addition to interest, an institution may impose other charges for the sole purpose of recovering the costs reasonably incurred

(a)for legal services retained to collect or attempt to collect the payment;

(b)in realizing on any security interest taken under the credit agreement or in protecting such a security interest, including the cost of legal services retained for that purpose;

(c)in processing a cheque or other instrument that the person used to make a payment under the loan but that was dishonoured; or

(d)for any prescribed purpose.

Renouvellement de prêts hypothécaires
Renewal of mortgages

627.‍26Lorsqu’une personne physique conclut à des fins autres que commerciales une convention de crédit qui vise un prêt garanti par une hypothèque immobilière avec une institution et que cette convention doit être renouvelée à une date donnée :

a)l’institution ne peut pas, au cours de la période réglementaire, apporter à la convention de crédit des changements qui font augmenter le coût d’emprunt;

b)les droits de la personne prévus par la convention de crédit sont maintenus jusqu’à la date réglementaire, le renouvellement prenant effet à cette date.

627.‍26If a natural person entered into a credit agreement other than for business purposes with an institution for a loan secured by a mortgage on real property that is to be renewed on a specified day,

(a)the institution shall not, during any prescribed period, make a change to the agreement that increases the cost of borrowing; and

(b)the person’s rights under the agreement continue, and the renewal does not take effect, until the prescribed day.

Aucune augmentation de la limite de crédit sans consentement exprès
No credit limit increase without express consent

627.‍27(1)L’institution ne peut pas augmenter la limite de crédit applicable à une marge de crédit accordée au Canada à une personne physique à des fins autres que commerciales — ou à un compte de carte de crédit ouvert au Canada pour une personne physique à des fins autres que commerciales — sans avoir obtenu le consentement exprès de celle-ci.

627.‍27(1)An institution shall not increase the credit limit on a line of credit or a credit card account that is extended or opened in Canada for a natural person other than for business purposes without first obtaining the person’s express consent to do so.

Consentement donné oralement — confirmation écrite
Oral consent — written confirmation

(2)Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne, par écrit, la confirmation de son consentement exprès au plus tard à la date du premier état de compte suivant la date d’obtention du consentement.

(2)If the consent is given orally, the institution shall provide the person with written confirmation of the consent not later than the date of the first statement of account that is provided after the date of that consent.

Aucun chèque à tirer d’un compte de carte de crédit sans consentement exprès
No credit card cheques without express consent

627.‍28(1)L’institution ne peut pas fournir de chèques à tirer d’un compte de carte de crédit ouvert au Canada pour une personne physique à des fins autres que commerciales sans avoir obtenu le consentement exprès de celle-ci.

627.‍28(1)An institution shall not provide cheques that are issued on a credit card account that is opened in Canada for a natural person other than for business purposes without first obtaining the person’s express consent to do so.

Consentement donné oralement — confirmation écrite
Oral consent — written confirmation

(2)Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne, par écrit, la confirmation de son consentement exprès au plus tard à la date du premier état de compte suivant la date d’obtention du consentement.

(2)If the consent is given orally, the institution shall provide the person with written confirmation of the consent not later than the date of the first statement of account that is provided after the date of that consent.

Utilisation ne vaut pas consentement
Use not consent

627.‍29Pour l’application des articles 627.‍27 et 627.‍28, l’utilisation de la marge de crédit ou du compte de la carte de crédit, ou de tout service y étant lié, ne constitue pas une preuve de consentement exprès.

627.‍29Use of the line of credit or the credit card account, or of any service related to the line of credit or the credit card account, does not constitute express consent for the purpose of sections 627.‍27 and 627.‍28.

État de compte d’une carte de crédit
Credit card statement

627.‍3(1)Pour toute carte de crédit émise au Canada à une personne physique à des fins autres que commerciales, l’institution envoie à cette dernière un état de compte pour chaque cycle de facturation sans délai après le dernier jour de ce cycle.

627.‍3(1)An institution shall, for a credit card issued in Canada to a natural person other than for business purposes, send a statement of account in respect of each billing cycle to the person. The statement is to be sent without delay after the last day of the billing cycle.

Date d’exigibilité du paiement minimal
Minimum payment — due date

(2)L’institution ne peut pas exiger de la personne physique que le paiement minimal dû sur le solde impayé du compte soit effectué moins de vingt et un jours après le dernier jour d’un cycle de facturation donné.

(2)An institution shall not require a minimum payment in respect of the outstanding balance owing for a particular billing cycle on the credit card account to be made by the person on a day earlier than 21 days after the last day of that billing cycle.

Jour autre qu’un jour ouvrable
Non-business day

(3)Lorsque la date d’échéance du paiement minimal dû sur le solde impayé d’un tel compte ne tombe pas un jour ouvrable, l’institution considère le paiement fait le jour ouvrable suivant comme ayant été fait dans le délai prévu.

(3)If the due date for a minimum payment in respect of the outstanding balance owing on the credit card account does not fall on a business day, the institution shall consider a payment made on the next business day as being made on time.

Aucuns intérêts si le solde est payé en totalité
No interest if balance paid in full

(4)L’institution ne peut pas réclamer d’intérêts sur les achats de biens ou de services effectués durant un cycle de facturation si la personne physique paie en totalité le solde impayé du compte au plus tard à la date prévue.

(4)An institution shall not impose interest on purchases of goods or services made during a particular billing cycle on the credit card if the person pays the outstanding balance owing on the credit card account in full on or before the due date.

Taux d’intérêt différents — répartition du paiement
Different interest rates — allocation of payment

627.‍31(1)Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit ouvert au Canada à des fins autres que commerciales, l’institution répartit tout paiement qui est versé par la personne physique et qui excède le paiement minimum requis pour un cycle de facturation donné de l’une ou l’autre des manières suivantes :

a)elle l’impute d’abord sur la somme due ayant le taux d’intérêt le plus élevé, puis impute tout reliquat sur les autres sommes dues, par ordre décroissant des taux d’intérêt;

b)elle l’impute sur chacune des sommes dues dans la proportion qu’elles représentent par rapport au solde impayé du compte de la carte de crédit.

627.‍31(1)If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account that is opened in Canada by a natural person other than for business purposes, the institution shall allocate any payment made by the person that is greater than the required minimum payment for that billing cycle among those amounts using one of the following methods:

(a)by allocating that payment first to the amount with the highest interest rate and then allocating any remaining portion of the payment to the other amounts in descending order, based on their applicable interest rates; or

(b)by allocating that payment among those amounts in the same proportion as each amount bears to the outstanding balance owing on the credit card account.

Arrondissement et ajustements
Rounding and adjustments

(2)Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’institution peut arrondir le montant du paiement imputé au dollar supérieur s’il comporte une fraction égale ou supérieure à cinquante cents et au dollar inférieur s’il comporte une fraction moindre et, le cas échéant, faire les ajustements correspondants aux paiements imputés aux autres sommes dues.

(2)For the purpose of paragraph (1)‍(b), if the payment that the institution allocates to an amount owing on a credit card account contains a fraction of a dollar, the institution may round up that amount to the nearest dollar if the fraction of the dollar is equal to or more than 50 cents, round down that amount to the nearest dollar if the fraction is less than 50 cents and, if necessary, make corresponding adjustments to the other amounts that are being allocated.

Aucuns frais — retenues
No charge — holds

627.‍32(1)L’institution ne peut pas imposer à la personne physique dont la carte fait l’objet d’une retenue des frais pour avoir dépassé sa limite de crédit si la carte a été émise au Canada à cette personne à des fins autres que commerciales.

627.‍32(1)An institution shall not impose a charge on a natural person for surpassing their credit limit as a result of a hold on a credit card that was issued in Canada to the person other than for business purposes.

Cas d’inapplication
Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où la personne aurait quand même dépassé sa limite de crédit durant la période où sa carte faisait l’objet d’une retenue.

(2)Subsection (1) does not apply if the person would, in any case, have surpassed the credit limit during the period in which the hold was in effect.

Recouvrement de créances
Debt recovery

627.‍33Aux fins du recouvrement de créances auprès d’une personne physique ayant contracté une dette auprès d’elle dans le cadre d’une convention de crédit conclue à des fins autres que commerciales, l’institution se conforme à toute pratique réglementaire de recouvrement des créances.

627.‍33An institution shall, for the purposes of collecting payment of a debt from a natural person who owes that debt to the institution under a credit agreement entered into other than for business purposes, comply with any prescribed debt collection practices.

Produits de paiement prépayés
Prepaid Payment Products
Aucune date limite sauf s’il s’agit d’un produit promotionnel
No expiry unless promotional product

627.‍34L’institution ne peut pas imposer au détenteur d’un produit de paiement prépayé une date limite pour l’utilisation des fonds qui y sont versés, sauf s’il s’agit d’un produit promotionnel.

627.‍34An institution shall not impose an expiry date on a prepaid payment product holder’s right to use the funds that are loaded on a prepaid payment product unless it is a promotional product.

Frais de tenue de compte
Maintenance charges

627.‍35L’institution ne peut pas imposer des frais de tenue de compte relativement à un produit de paiement prépayé au cours des douze mois suivant la date à laquelle il a été activé, sauf dans les circonstances suivantes :

a)le produit est un produit promotionnel;

b)il peut être réapprovisionné et l’institution a obtenu le consentement exprès de son détenteur à l’imposition de ces frais.

627.‍35An institution shall not impose any maintenance charges in respect of a prepaid payment product for a period of 12 months beginning on the day after the day on which the product is activated unless it is

(a)a promotional product; or

(b)a reloadable product and the institution has obtained the product holder’s express consent to the imposition of the charge.

Aucuns frais de découvert sans consentement exprès
No overdraft charges without express consent

627.‍36L’institution ne peut pas imposer des frais de découvert relativement à un produit de paiement prépayé sans avoir obtenu le consentement exprès de son détenteur.

627.‍36An institution shall not impose any overdraft charges in respect of a prepaid payment product without first obtaining the product holder’s express consent to do so.

Section 5
Communication
Division 5
Disclosure
Exigences générales
General Requirements
Communication de renseignements
Disclosure of information

627.‍37(1)L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements le fait :

a)dans un langage et d’une manière simples, clairs et n’induisant pas en erreur;

b)par écrit, sauf disposition contraire prévue sous le régime de la présente section.

627.‍37(1)If an institution is required under this Division to disclose information, it shall do so

(a)in a manner, and using language, that are clear, simple and not misleading; and

(b)in writing, unless otherwise provided for under this Division for that information.

Entente conclue par téléphone
Agreement by telephone

(2)Sous réserve des règlements, l’institution qui conclut une entente relative à un produit ou à un service au Canada avec une personne par téléphone est réputée avoir rempli l’exigence prévue à l’alinéa (1)b) si, à la fois :

a)avant la conclusion de l’entente, elle communique oralement à la personne :

(i)d’une part, les renseignements ou toute partie réglementaire de ceux-ci,

(ii)d’autre part, tout renseignement réglementaire;

b)sans délai après la conclusion de l’entente, elle les lui fournit ou envoie par écrit.

(2)Subject to the regulations, if an institution enters into an agreement in respect of a product or service in Canada with a person by telephone, the institution is deemed to have met the requirement set out in paragraph (1)‍(b), if it

(a)discloses orally to the person, before entering into the agreement by telephone,

(i)the information or any prescribed portion of the information, and

(ii)any prescribed information; and

(b)provides or sends the information in writing to the person without delay after entering into the agreement.

Communication aux clients et au public
Disclosure — customers and public

627.‍38L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements à ses clients et au public le fait :

a)d’une part, en exposant les renseignements bien en évidence à la fois :

(i)dans chacune de ses succursales au Canada où elle offre des produits ou des services et à chacun de ses points de service,

(ii)sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits ou des services au Canada;

b)d’autre part, en fournissant ou en envoyant les renseignements par écrit à toute personne qui lui en fait la demande.

627.‍38If an institution is required under this Division to disclose information to its customers and to the public, it shall do so by

(a)displaying the information prominently

(i)at each of its branches in Canada where it offers products or services and at each of its points of service, and

(ii)on each of its websites through which it offers products or services in Canada; and

(b)providing or sending the information in writing to any person who requests it.

Encadré informatif
Information box

627.‍39(1)L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements soit dans un formulaire de demande, soit avant de conclure une entente relative à un produit ou à un service est tenue, au moment où elle les communique, de communiquer les renseignements réglementaires en les présentant bien en évidence dans un seul encadré informatif exposé bien en évidence.

627.‍39(1)If an institution is required under this Division to disclose information in an application form or before entering into an agreement in respect of a product or service, it shall, at the time of that disclosure, disclose prescribed information by presenting it prominently in a single prominently displayed information box.

Encadré informatif — communication par téléphone
Information box — disclosure by telephone

(2)L’institution attire l’attention, oralement, sur les renseignements qu’elle est tenue de communiquer dans l’encadré informatif lorsque, selon le cas :

a)elle sollicite une demande pour le produit ou le service d’une personne par téléphone;

b)une personne communique avec elle par téléphone afin de présenter une demande pour le produit ou le service.

(2)An institution shall orally draw attention to the information that is to be disclosed in the information box when

(a)the institution solicits applications for the product or service from a person by telephone; or

(b)a person contacts the institution by telephone for the purpose of applying for the product or service.

Documents mis à la poste — réception réputée
Mailed documents — deemed receipt

627.‍4Tout document mis à la poste dans le but de remplir les exigences prévues sous le régime de la présente partie est réputé avoir été reçu le cinquième jour ouvrable suivant la date du cachet de la poste.

627.‍4Any document that is sent by mail for the purpose of meeting a requirement under this Part is deemed to have been received on the fifth business day after the postmark date.

Personne-ressource
Resource person

627.‍41Sous réserve des règlements, avant de conclure une entente relative à un produit ou à un service au Canada avec une personne par un moyen électronique ou par courrier, l’institution lui fournit le numéro de téléphone local ou sans frais d’une personne physique qui est un employé ou un mandataire de l’institution et qui connaît les modalités de l’entente.

627.‍41Subject to the regulations, an institution shall, before entering into an agreement in respect of a product or service in Canada with a person by electronic means or by mail, provide the person with the local or toll-free telephone number of a natural person who is an employee or agent of the institution and who is knowledgeable about the terms and conditions of the agreement.

Autres produits ou services
Other products or services

627.‍42Avant de conclure avec une personne physique une entente relative à un produit ou à un service au Canada à fournir de façon continue et pour lequel la présente section, à l’exception du présent article, ne prévoit pas d’obligation de communication, l’institution lui communique les renseignements suivants :

a)les caractéristiques du produit ou du service;

b)la liste des frais afférents au produit ou au service et des pénalités applicables;

c)des précisions sur les droits et obligations de la personne relatifs au produit ou au service;

d)la procédure d’examen des réclamations établie en application de l’alinéa 627.‍82(1)a) ainsi que l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence;

e)tout renseignement réglementaire.

627.‍42An institution shall, before entering into an agreement with a natural person in respect of any product or service in Canada to be provided on an ongoing basis and for which disclosure obligations are not otherwise provided under this Division, disclose to that person

(a)the features of the product or service;

(b)a list of all charges and penalties applicable to the product or service;

(c)particulars of the person’s rights and obligations in respect of the product or service;

(d)its procedures for dealing with complaints established under paragraph 627.‍82(1)‍(a) and the Agency’s mailing address, website address and telephone number; and

(e)any prescribed information.

Modifications réglementaires aux ententes
Prescribed amendments to agreements

627.‍43Avant la prise d’effet de toute modification réglementaire qu’elle apporte aux modalités d’une entente visant un produit ou un service au Canada conclue avec une personne, l’institution lui communique les renseignements réglementaires ou les communique à toute autre personne désignée par celle-ci.

627.‍43An institution shall, before any prescribed amendment that it makes to a term or condition of an agreement with a person in respect of a product or service in Canada takes effect, disclose prescribed information to the person or any other person as directed by that person.

Annonce publicitaire
Advertisements

627.‍44L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements dans une annonce publicitaire le fait en y présentant les renseignements bien en évidence de la façon précisée par les règlements.

627.‍44If an institution is required under this Division to disclose information in an advertisement, the institution shall do so by presenting it prominently — as specified in any regulations — within the advertisement.

Ventes liées
Tied selling

627.‍45L’institution communique à ses clients et au public le fait qu’il lui est interdit — aux termes de l’article 627.‍16 — d’exercer des pressions indues sur une personne ou de la contraindre à se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre de ses produits ou de ses services.

627.‍45An institution shall disclose to its customers and to the public the fact that it shall not, under section 627.‍16, impose undue pressure on a person or coerce a person to obtain a product or service from a particular person — including the institution and any of its affiliates — as a condition for obtaining another product or service from the institution.

Procédure relative aux réclamations
Complaints procedures

627.‍46L’institution communique à ses clients et au public :

a)d’une part, la procédure d’examen des réclamations établie en application de l’alinéa 627.‍82(1)a) ainsi que l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence;

b)d’autre part, le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre et la manière dont on peut communiquer avec celui-ci.

627.‍46An institution shall disclose to its customers and to the public

(a)its procedures for dealing with complaints established under paragraph 627.‍82(1)‍(a) and the Agency’s mailing address, website address and telephone number; and

(b)the name of the external complaints body of which it is a member and how that body may be contacted.

Comptes de dépôt, instruments financiers et billets
Deposit Accounts and Financial Instruments and Notes
Comptes de dépôt
Deposit Accounts
Banques membres — clients et public
Member banks — customers and public

627.‍47La banque membre communique à ses clients et au public, à la fois :

a)les conditions à remplir par une personne physique, en application des paragraphes 627.‍04(1), (3) et (4) pour l’ouverture d’un compte de dépôt de détail;

b)les façons, prévues à l’alinéa 627.‍12(1)b), dont une personne physique est tenue de faire la preuve de son identité;

c)le fait qu’une personne peut communiquer avec l’Agence si elle veut présenter une réclamation ainsi que l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence;

d)tout renseignement réglementaire.

627.‍47A member bank shall disclose to its customers and to the public

(a)the conditions to be met for the opening of a retail deposit account by a natural person under subsections 627.‍04(1), (3) and (4);

(b)the personal identification requirements set out in paragraph 627.‍12(1)‍(b);

(c)the fact that a person may contact the Agency if they have a complaint and the Agency’s mailing address, website address and telephone number; and

(d)any prescribed information.

Institutions — clients et public
Institutions — customers and public

627.‍48L’institution communique à ses clients et au public, à la fois :

a)la liste des frais liés aux comptes de dépôt personnels au Canada et, le cas échéant, des frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement au Canada;

b)relativement à un compte de dépôt au Canada, autre qu’un compte de dépôt personnel :

(i)soit la liste des frais liés aux services réglementaires qu’elle fournit à l’égard de ce compte et le fait que cette liste énumère tous ces frais,

(ii)soit une liste partielle de ces frais et la façon d’obtenir des renseignements sur les frais qui n’y figurent pas;

c)les périodes maximales, en application de l’article 627.‍08, pendant lesquelles elle peut retenir les fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet avant d’en permettre le retrait;

d)sa politique concernant toute période maximale de retenue des fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans les cas où l’article 627.‍08 ne s’applique pas.

627.‍48An institution shall disclose to its customers and to the public

(a)a list of all charges applicable to personal deposit accounts in Canada with the institution and the usual amount, if any, charged by the institution for services normally provided in Canada to its customers and to the public;

(b)for a deposit account in Canada other than a personal deposit account,

(i)a list of all charges applicable to any prescribed services that it provides in respect of the account and the fact that the list sets out all such charges, or

(ii)a partial list of those charges and the manner in which information regarding charges not included in the list can be obtained;

(c)the maximum periods during which the institution may hold funds deposited by cheque or other instrument before making them available for withdrawal, as set out in section 627.‍08; and

(d)the institution’s policies concerning the maximum period during which the institution may hold funds deposited by cheque or other instrument in any situation to which section 627.‍08 does not apply.

Ouverture d’un compte de dépôt
Opening of deposit account

627.‍49(1)L’institution satisfait aux exigences suivantes :

a)avant de conclure avec une personne une entente relative à l’ouverture d’un compte de dépôt au Canada, elle lui communique :

(i)sous réserve du paragraphe (2), la liste des frais liés au compte,

(ii)s’agissant d’un compte de dépôt de détail :

(A)le taux d’intérêt et le mode de calcul de l’intérêt,

(B)les périodes maximales, en application de l’article 627.‍08, pendant lesquelles elle peut retenir les fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet avant d’en permettre le retrait,

(C)sa politique concernant toute période maximale de retenue des fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans les cas où l’article 627.‍08 ne s’applique pas,

(iii)tout renseignement réglementaire;

b)avant l’ouverture du compte, elle lui fournit une copie de l’entente.

627.‍49(1)An institution shall

(a)before entering into an agreement with a person for the opening of a deposit account in Canada, disclose to the person

(i)subject to subsection (2), a list of all charges applicable to the account,

(ii)in the case of a retail deposit account,

(A)the rate of interest and the manner in which the amount of interest is calculated,

(B)the maximum periods during which the institution may hold funds deposited by cheque or other instrument before making them available for withdrawal, as set out in section 627.‍08, and

(C)the institution’s policies concerning the maximum period during which the institution may hold funds deposited by cheque or other instrument in any situation to which section 627.‍08 does not apply, and

(iii)any prescribed information; and

(b)before opening the account, provide the person with a copy of the agreement.

Montant des frais ne pouvant pas être déterminé
If amount of charge cannot be determined

(2)Si le montant des frais visés au sous-alinéa (1)a)‍(i) ne peut pas être déterminé avant la conclusion d’une entente relative à l’ouverture d’un compte de dépôt, autre qu’un compte de dépôt personnel, l’institution le communique au titulaire du compte sans délai après qu’il a été déterminé.

(2)If the amount of a charge referred to in subparagraph (1)‍(a)‍(i) cannot be determined before an agreement is entered into for the opening of a deposit account that is not a personal deposit account, the institution shall, without delay after the amount is determined, disclose that amount to the person in whose name the account is kept.

Modification des périodes de retenue des fonds
Changes to holding periods

627.‍5(1)L’institution communique toute modification apportée aux renseignements suivants :

a)les renseignements visés aux alinéas 627.‍48c) ou d) à ses clients et au public pendant une période d’au moins soixante jours se terminant à la date de prise d’effet de la modification;

b)ceux visés aux divisions 627.‍49(1)a)‍(ii)‍(B) ou (C) à chaque personne qui est titulaire d’un compte de dépôt de détail et à qui un état de compte est fourni — ou à la personne désignée par cette personne — au moins trente jours avant la date de prise d’effet de la modification.

627.‍5(1)An institution shall disclose any changes to the information

(a)referred to in paragraph 627.‍48(c) or (d) to its customers and to the public for a period of at least 60 days ending on the effective date of the change; and

(b)referred to in clause 627.‍49(1)‍(a)‍(ii)‍(B) or (C) to each person in whose name the retail deposit account is kept and to whom a statement of account is provided — or to any other person as directed by that person — at least 30 days before the effective date of the change.

Réduction de la période de retenue des fonds
Shortened holding period

(2)Si la modification a pour effet de réduire la période pendant laquelle l’institution peut retenir les fonds déposés par chèque ou au moyen d’autres effets, l’institution peut s’acquitter des obligations prévues au paragraphe (1) après la prise d’effet de la modification.

(2)If the change results in a shortened period during which an institution may hold funds deposited by cheque or other instrument, the institution may meet the obligations set out in subsection (1) after the effective date of the change.

Modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul
Change in rate of interest or manner of calculation

627.‍51En cas de modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul de l’intérêt applicables à un compte de dépôt au Canada, l’institution communique sans délai la modification :

a)soit à la personne titulaire du compte ou à la personne désignée par cette personne;

b)soit en l’exposant bien en évidence :

(i)dans chacune de ses succursales au Canada où elle offre des comptes de dépôt et à chacun de ses points de service,

(ii)sur chacun de ses sites Web où elle offre des comptes de dépôt au Canada.

627.‍51If there is a change in the rate of interest that is applicable to a deposit account in Canada or in the manner in which the amount of interest for such an account is calculated, an institution shall, without delay, disclose the change,

(a)to the person in whose name the account is kept or to any other person as directed by that person; or

(b)by displaying it prominently

(i)at each of its branches in Canada where it offers deposit accounts and at each of its points of service, and

(ii)on each of its websites through which it offers deposit accounts in Canada.

Augmentation des frais ou nouveaux frais
Increase or new charge

627.‍52(1)L’institution communique toute augmentation des frais liés à un compte de dépôt personnel au Canada ou liés à un service réglementaire relatif à des comptes de dépôt au Canada, autres que les comptes de dépôt personnels, ou tous nouveaux frais liés aux comptes de dépôt personnels au Canada :

a)à la personne à qui un état de compte est fourni — ou à la personne désignée par cette personne — au moins trente jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais;

b)s’il y a un titulaire du compte à qui un état de compte n’est pas fourni, pendant une période d’au moins soixante jours se terminant à la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais :

(i)d’une part, à ses clients et au public,

(ii)d’autre part, s’agissant d’une augmentation des frais liés à un compte de dépôt personnel ou de nouveaux frais liés à un tel compte, en exposant l’augmentation ou les nouveaux frais bien en évidence à tous les guichets automatiques sur lesquels figurent le nom de l’institution ou des renseignements associant le guichet à l’institution.

627.‍52(1)An institution shall disclose any increase to a charge applicable to a personal deposit account in Canada — or applicable to a prescribed service in relation to deposit accounts in Canada, other than personal deposit accounts — or any new charge applicable to a personal deposit account in Canada

(a)to a person to whom a statement of account is provided — or to any other person as directed by that person — at least 30 days before the effective date of the increase or new charge; and

(b)if there is an account holder to whom a statement of account is not provided, for a period of at least 60 days ending on the effective date of the increase or new charge,

(i)to its customers and to the public, and

(ii)if the increase or new charge is applicable to a personal deposit account, by displaying the increase or new charge prominently at each automated teller machine on which the name of the institution or information identifying the machine with the institution is displayed.

Façon d’obtenir de plus amples renseignements
Manner of obtaining further information

(2)Afin de s’acquitter de ses obligations prévues à l’alinéa (1)b), l’institution communique également la façon d’obtenir de plus amples renseignements relativement à l’augmentation ou aux nouveaux frais.

(2)An institution shall, to meet its obligations under paragraph (1)‍(b), also disclose how further details with respect to the increase or new charge can be obtained.

Assurance-dépôts
Deposit Insurance
Banques étrangères autorisées — clients et public
Authorized foreign banks — customers and the public

627.‍53La banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) et la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) communiquent à leurs clients et au public le fait que les dépôts qu’elles détiennent ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

627.‍53An authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) and a bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) shall disclose to their customers and to the public that deposits with it are not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation.

Banques étrangères autorisées — clients et public
Authorized foreign banks — customers and the public

627.‍54La banque étrangère autorisée qui est assujettie au présent article en application d’un arrêté visé au paragraphe 524(2) communique à ses clients et au public qu’elle n’accepte pas de dépôts au Canada et qu’elle n’est pas une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

627.‍54An authorized foreign bank that is subject to this section under an order referred to in subsection 524(2) shall disclose to its customers and to the public that it does not accept deposits in Canada and that it is not a member institution of the Canada Deposit Insurance Corporation.

Banques étrangères autorisées — comptes de dépôt et ententes visant des produits réglementaires
Authorized foreign banks — deposit accounts and agreements for prescribed products

627.‍55Avant de conclure avec une personne une entente relative à l’ouverture d’un compte de dépôt au Canada ou une entente visant un produit réglementaire qui est relatif à un dépôt, la banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) :

a)communique à cette personne le fait que les dépôts dans le compte de dépôt ou que les dépôts relatifs au produit réglementaire, selon le cas, ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ainsi que tout renseignement réglementaire;

b)obtient la signature de cette personne à côté de cette déclaration.

627.‍55An authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) shall, before entering into an agreement with a person for the opening of a deposit account in Canada or for a prescribed product that relates to a deposit,

(a)disclose to the person that deposits to the deposit account or in relation to the prescribed product, as the case may be, are not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation and any prescribed information; and

(b)obtain the person’s signature immediately next to the disclosure statement.

Certaines banques — comptes de dépôt et ententes visant des produits réglementaires
Certain banks — deposit accounts and agreements for prescribed products

627.‍56(1)Avant de conclure avec une personne une entente relative à l’ouverture d’un compte de dépôt au Canada ou une entente visant un produit réglementaire qui est relatif à un dépôt, la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) communique à cette personne le fait que les dépôts dans le compte de dépôt ou que les dépôts relatifs au produit réglementaire ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

627.‍56(1)A bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) shall, before entering into an agreement with a person for the opening of a deposit account in Canada or in respect of a prescribed product that relates to a deposit, disclose to the person that deposits to that account or in relation to the prescribed product are not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation.

Partage de locaux
Shared premises

(2)Avant de conclure avec une personne une entente relative à l’ouverture d’un compte de dépôt au Canada ou une entente visant un produit réglementaire qui est relatif à un dépôt, la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) qui partage des locaux avec une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada :

a)communique à cette personne :

(i)le fait que ses activités sont distinctes de celles de l’institution membre,

(ii)le fait que les dépôts dans le compte de dépôt ou que les dépôts relatifs au produit réglementaire ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

b)lui explique oralement les renseignements à communiquer en application de l’alinéa a);

c)obtient de cette personne une déclaration signée confirmant les faits suivants :

(i)la personne a reçu les renseignements visés à l’alinéa a) et les a lus,

(ii)elle lui a expliqué oralement ces renseignements,

(iii)la personne comprend tous ces renseignements.

(2)A bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) that shares premises with a member institution as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act shall, before entering into an agreement with a person for the opening of a deposit account in Canada or in respect of a prescribed product that relates to a deposit,

(a)disclose to the person

(i)that the bank’s business is separate and distinct from that of the member institution, and

(ii)that deposits to the deposit account or in relation to the prescribed product are not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation;

(b)orally explain to the person the information that is to be disclosed under paragraph (a); and

(c)obtain from the person a signed declaration stating that

(i)the person has been given all of the information that is to be disclosed under paragraph (a) and has read it,

(ii)the bank has orally explained all the information that is to be disclosed under paragraph (a), and

(iii)the person understands all of the information that is to be disclosed under paragraph (a).

Instruments financiers et billets
Financial Instruments and Notes
Accessibilité des renseignements
Availability of information

627.‍57L’institution communique les renseignements réglementaires relatifs à un instrument de type dépôt, à un billet à capital protégé ou à un produit réglementaire :

a)d’une part, en les rendant accessibles sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits ou des services au Canada;

b)d’autre part, en les fournissant ou en les envoyant à toute personne qui lui en fait la demande.

627.‍57An institution shall disclose prescribed information with respect to a deposit-type instrument, a principal-protected note or a prescribed product by

(a)making the information available on each of its websites through which it offers products or services in Canada; and

(b)providing or sending the information to any person who requests it.

Émission
Issuance

627.‍58(1)Avant de conclure avec une personne une entente visant l’émission d’un instrument de type dépôt, d’un billet à capital protégé ou d’un produit réglementaire, l’institution lui communique les renseignements réglementaires et tout autre renseignement dont il est raisonnable de prévoir qu’il pourrait avoir une incidence sur sa décision de conclure l’entente.

627.‍58(1)An institution shall, before entering into an agreement with a person for the issuance of a deposit-type instrument, a principal-protected note or a prescribed product, disclose prescribed information to the person and any other information that could reasonably be expected to affect the person’s decision to enter into the agreement.

Nouvel instrument émis sans nouvelle entente
New instrument issued without further agreement

(2)L’institution qui, à l’échéance d’un instrument de type dépôt émis aux termes d’une entente visée au paragraphe (1), en émet un nouveau aux termes de cette entente communique les renseignements réglementaires à la personne avec qui elle a conclu l’entente sans délai après l’émission du nouvel instrument.

(2)If, after the maturity of a deposit-type instrument issued under an agreement referred to in subsection (1), an institution issues a new deposit-type instrument under that agreement, the institution shall disclose prescribed information to the person without delay after the instrument is issued.

Billet à capital protégé — aucun intérêt
Principal-protected note — no interest

627.‍59Si un billet à capital protégé cesse d’être lié à un indice ou à une valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet devait être déterminé et que, de ce fait, aucun intérêt ne sera payé, l’institution communique sans délai ce fait à la personne à qui le billet a été émis.

627.‍59If a principal-protected note ceases to be linked to an index or reference point that was to be used to determine the interest payable under the note and, as a result, no interest will be paid, the institution shall, without delay, disclose that fact to the person to whom the note was issued.

Valeur actuelle
Current value

627.‍6L’institution communique les renseignements ci-après sans délai à toute personne à qui un produit visé à l’article 627.‍58 a été émis et qui lui fait une demande concernant la valeur de celui-ci :

a)s’agissant d’un billet à capital protégé :

(i)soit la valeur nette de l’actif du billet à une date précisée par la personne et la relation entre cette valeur et l’intérêt à payer aux termes du billet,

(ii)soit la dernière mesure disponible, avant la date précisée par la personne, de l’indice ou de la valeur de référence en fonction desquels l’intérêt à payer aux termes du billet est déterminé et la relation entre cette mesure et cet intérêt;

b)s’agissant d’un instrument de type dépôt, le montant du principal et des intérêts courus à la date de la demande;

c)s’agissant de tout produit réglementaire, les renseignements réglementaires.

627.‍6An institution shall, without delay after a request by a person concerning the value of a product referred to in section 627.‍58 that was issued to the person, disclose to the person the following information:

(a)in the case of a principal-protected note,

(i)the net asset value of the note on the day specified by the person and how that value is related to the interest payable under the note, or

(ii)the last available measure, before the day specified by the person, of the index or reference point on which the interest is determined and how that measure is related to the interest payable under the note;

(b)in the case of a deposit-type instrument, the amount of the principal and accrued interest on the day on which the request was made; and

(c)in the case of any prescribed product, prescribed information.

Modifications — instrument de type dépôt ou produit réglementaire
Amendments — deposit-type instruments or prescribed products

627.‍61Avant la prise d’effet de toute modification qu’elle apporte aux modalités relatives à un instrument de type dépôt ou à un produit réglementaire, l’institution communique à la personne à qui l’instrument ou le produit a été émis la teneur de la modification et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer.

627.‍61An institution shall, before any amendment that it makes to a term or condition with respect to a deposit-type instrument or a prescribed product takes effect, disclose the amendment and its potential impact on the interest payable to the person to whom the instrument or product was issued.

Modifications — billet à capital protégé
Amendments — principal-protected notes

627.‍62Avant la prise d’effet de toute modification qu’elle apporte aux modalités relatives à un billet à capital protégé qui est susceptible d’avoir une incidence sur l’intérêt à payer aux termes du billet, l’institution communique à la personne à qui le billet a été émis la teneur de la modification et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer. Toutefois, s’il lui est impossible de le faire avant cette prise d’effet, l’institution le fait dès que possible après cette prise d’effet.

627.‍62An institution shall, before any amendment that it makes to a term or condition with respect to a principal-protected note that may have an impact on the interest payable under the note takes effect, disclose the amendment and its potential impact on the interest payable to the person to whom the note was issued. However, if it is not possible to make that disclosure before that time, the institution shall do so as soon as possible after that time.

Achat ou rachat
Early redemption or purchase

627.‍63L’institution :

a)avant d’acheter ou de racheter, sur demande de la personne à qui il a été émis, un billet à capital protégé qui n’est pas arrivé à échéance, communique à cette personne :

(i)la valeur du billet soit au dernier jour ouvrable précédant la demande d’achat ou de rachat, soit selon la dernière mesure disponible de l’indice ou de la valeur de référence en fonction duquel l’intérêt est déterminé,

(ii)le montant des frais et des pénalités,

(iii)la somme nette qu’elle aurait reçue pour l’achat ou le rachat, soit la différence entre le montant visé au sous-alinéa (ii) et la valeur visée au sous-alinéa (i),

(iv)le mode de calcul de la valeur du billet, le moment du calcul et le fait que cette valeur peut différer de celle communiquée en application du sous-alinéa (i);

b)avant de racheter, sur demande de la personne à qui il a été émis, tout instrument de type dépôt qui n’est pas arrivé à échéance, communique à cette personne le montant du principal et des intérêts courus, le montant des frais et des pénalités et la somme nette à payer par l’institution à la date du rachat;

c)avant de racheter, sur demande de la personne à qui il a été émis, tout produit réglementaire qui n’est pas arrivé à échéance, communique à cette personne les renseignements réglementaires.

627.‍63An institution shall

(a)before redeeming or purchasing a principal-protected note before its maturity on the request of the person to whom it was issued, disclose to that person

(i)the value of the note on the last business day before the day on which the request is made, or the value of the note based on the last available measure of the index or reference point on which the interest is determined,

(ii)the amount of any charge or penalty,

(iii)the net amount that the person would have received for the redemption or purchase after deducting the amount referred to in subparagraph (ii) from the value of the note referred to in subparagraph (i), and

(iv)the time at which and the manner in which the value of the note will be calculated, and the fact that the value of the note may differ from the value referred to in subparagraph (i);

(b)before redeeming a deposit-type instrument before its maturity on the request of the person to whom it was issued, disclose to that person the amount of the principal and accrued interest, the amount of any charge or penalty and the net amount payable by the institution on redemption; and

(c)before redeeming any prescribed product before its maturity on the request of the person to whom it was issued, disclose to that person prescribed information.

Façon
Manner

627.‍64Pour l’application des articles 627.‍6 et 627.‍63, l’institution communique les renseignements de la même façon que celle selon laquelle la demande a été présentée, sauf indication contraire de la personne qui l’a présentée.

627.‍64For the purposes of sections 627.‍6 and 627.‍63, the institution shall disclose the information in the same manner in which the request is made unless otherwise directed by the person.

Annonces publicitaires
Advertisements
Taux d’intérêt
Rate of interest

627.‍65L’institution qui, dans toute annonce publicitaire au Canada, indique le taux d’intérêt qu’elle offre sur les dépôts ou les titres de créance communique dans l’annonce le mode de calcul des intérêts et toute circonstance influant sur le taux d’intérêt, notamment le solde d’un compte de dépôt. Ces renseignements sont communiqués de la même façon — visuellement, oralement ou les deux — que celle selon laquelle le taux est indiqué.

627.‍65An institution shall — in any advertisement in Canada in which it indicates the rate of interest that it offers on a deposit or debt obligation — disclose the manner in which the amount of interest is calculated and any circumstances that will affect the rate of interest, including the balance of a deposit account. The information shall be disclosed in the same manner in which the rate is indicated, whether visually or orally, or both.

Dépôts non assurés
Uninsured deposits

627.‍66La banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) et la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) communiquent, dans toute annonce publicitaire au Canada relative aux dépôts, visuellement ou oralement, le fait que les dépôts qu’elles détiennent ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

627.‍66An authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) and a bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) shall — in any advertisement in Canada in respect of deposits — disclose, visually or orally, that deposits with it are not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation.

Instruments financiers et billets
Financial instruments and notes

627.‍67(1)Dans toute annonce publicitaire au Canada portant sur des instruments de type dépôt, des billets à capital protégé ou des produits réglementaires, l’institution communique, visuellement ou oralement :

a)la façon dont le public peut obtenir des renseignements à leur égard;

b)s’agissant d’une annonce qui énonce leurs caractéristiques ou l’intérêt à payer aux termes de ceux-ci, les renseignements suivants :

(i)la façon dont courent les intérêts et les limites applicables à leur égard,

(ii)le cas échéant, le fait que les dépôts relatifs à ceux-ci ne sont pas assurables par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

c)tout renseignement réglementaire.

627.‍67(1)An institution shall — in any advertisement in Canada for a product that is a deposit-type instrument, a principal-protected note or a prescribed product — disclose, visually or orally,

(a)how the public may obtain information about the product;

(b)if the advertisement refers to features of the product or the interest payable under it,

(i)the manner in which interest is to be accrued and any limitations in respect of the interest payable, and

(ii)the fact that the product relates to deposits that are not eligible to be insured by the Canada Deposit Insurance Corporation, if that is the case; and

(c)any prescribed information.

Cas d’inapplication
Non-application

(2)Le sous-alinéa (1)b)‍(ii) ne s’applique pas à la banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) ni à la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c).

(2)Subparagraph (1)‍(b)‍(ii) does not apply to an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) or a bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c).

Rendement du marché
Market performance

(3)Dans toute annonce publicitaire au Canada portant sur un billet à capital protégé dans laquelle elle utilise des renseignements relatifs au rendement antérieur du marché, l’institution communique, visuellement ou oralement :

a)les hypothèses utilisées dans tout exemple hypothétique auquel elle a eu recours dans l’annonce pour représenter ce rendement;

b)le fait que le rendement antérieur du marché n’est pas un indicateur de son rendement futur.

(3)An institution shall — in any advertisement in Canada for a principal-protected note in which it uses past market performance — disclose, visually or orally,

(a)the assumptions underlying any hypothetical examples used in the advertisement to represent that performance; and

(b)the fact that past market performance is not an indicator of future market performance.

Juste représentation
Fair representation

(4)L’institution fait une juste représentation du rendement antérieur du marché et n’utilise que des hypothèses réalistes dans les exemples hypothétiques auxquels elle a recours dans ses annonces visées au paragraphe (3).

(4)The institution shall, in the advertisements referred to in subsection (3), represent the past market performance fairly and only use realistic assumptions to underlie hypothetical examples.

Crédit
Credit
Accessibilité des renseignements
Availability of information

627.‍68L’institution communique les renseignements réglementaires relatifs à une convention de crédit :

a)d’une part, en les rendant accessibles sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits ou des services au Canada;

b)d’autre part, en les fournissant ou en les envoyant à toute personne qui lui en fait la demande.

627.‍68An institution shall disclose prescribed information with respect to a credit agreement by

(a)making the information available on each of its websites through which it offers products or services in Canada; and

(b)providing or sending the information to any person who requests it.

Convention — personnes physiques
Agreement — natural persons

627.‍69(1)Avant de conclure avec une personne physique une convention de crédit à des fins autres que commerciales, l’institution lui communique ce qui suit :

a)le coût d’emprunt calculé et exprimé en conformité avec l’article 627.‍7;

b)des précisions sur ses droits et obligations;

c)les frais et les pénalités qui peuvent lui être imposés;

d)tout renseignement réglementaire.

627.‍69(1)An institution shall, before entering into a credit agreement with a natural person other than for business purposes, disclose to the person

(a)the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 627.‍7;

(b)particulars of the person’s rights and obligations;

(c)any charges or penalties that may be imposed on the person; and

(d)any prescribed information.

Convention — autre personne
Agreement — other persons

(2)Avant de conclure avec une personne qui n’est pas visée au paragraphe (1) une convention de crédit, l’institution lui communique les renseignements réglementaires.

(2)An institution shall, before entering into a credit agreement with a person, other than a person referred to in subsection (1), disclose to the person prescribed information.

Demandes de carte de crédit, de débit ou de paiement
Applications for credit, payment or charge card

(3)L’institution communique les renseignements ci-après dans les formulaires de demande et autres documents qu’elle établit et qui sont relatifs à l’émission de cartes de crédit, de débit ou de paiement :

a)s’agissant d’une carte de crédit :

(i)la liste des frais non liés aux intérêts,

(ii)les renseignements visés à l’alinéa (1)a),

(iii)la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements concernant tout délai de grâce consenti,

(iv)tout renseignement réglementaire;

b)s’agissant d’une carte de débit ou de paiement, tout renseignement réglementaire.

(3)An institution shall disclose in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards

(a)in the case of a credit card,

(i)a list of all non-interest charges,

(ii)the information referred to in paragraph (1)‍(a),

(iii)the day on which interest begins to accrue and information concerning any grace period that applies, and

(iv)any prescribed information;

(b)in the case of a payment or charge card, any prescribed information.

Communication subséquente
Subsequent disclosure

(4)Après la conclusion de la convention de crédit, l’institution communique les renseignements réglementaires à la personne avec laquelle elle l’a conclue.

(4)An institution shall, after entering into a credit agreement with a person, disclose prescribed information to the person.

Modifications
Amendments

(5)L’institution communique à la personne avec laquelle elle a conclu une convention de crédit :

a)les modifications réglementaires apportées aux modalités de la convention;

b)les renseignements réglementaires découlant de ces modifications.

(5)An institution shall disclose to the person with whom it has entered into a credit agreement

(a)any prescribed amendment to the terms or conditions of the credit agreement; and

(b)any prescribed information resulting from the amendment.

Renouvellement
Renewal

(6)L’institution communique les renseignements réglementaires relatifs au renouvellement de la convention de crédit à la personne avec laquelle elle l’a conclue.

(6)An institution shall disclose to the person with whom it has entered into a credit agreement any prescribed information respecting the renewal of the credit agreement.

Calcul du coût d’emprunt
Calculating borrowing costs

627.‍7Le coût d’emprunt est calculé de la manière réglementaire, comme si l’emprunteur respectait tous ses engagements, et est exprimé sous forme d’un taux annuel avec indication, dans les circonstances réglementaires, d’un montant en dollars et en cents.

627.‍7The cost of borrowing shall be calculated, in the prescribed manner, on the basis that all obligations of the borrower are fulfilled and shall be expressed as a rate per annum and, in the prescribed circumstances, as an amount in dollars and cents.

Annonces publicitaires
Advertisements

627.‍71L’institution qui apporte une précision réglementaire dans une annonce publicitaire au Canada pour un produit pouvant être obtenu par une personne physique en vertu d’une convention de crédit communique dans l’annonce les renseignements réglementaires.

627.‍71An institution that makes a prescribed representation in an advertisement in Canada for a product that may be obtained by a natural person under a credit agreement shall disclose prescribed information in the advertisement.

Produits de paiement prépayés
Prepaid Payment Products
Émission
Issuance

627.‍72Avant de conclure avec une personne une entente visant l’émission d’un produit de paiement prépayé, l’institution lui communique ce qui suit :

a)toute restriction dont il est raisonnable de prévoir qu’elle pourrait avoir une incidence sur sa décision de conclure l’entente;

b)le cas échéant, les renseignements visés aux alinéas 627.‍69(1)a) à c);

c)tout renseignement réglementaire.

627.‍72An institution shall, before entering into an agreement with a person for the issuance of a prepaid payment product, disclose to the person

(a)any restriction that could reasonably be expected to affect the person’s decision to enter into the agreement;

(b)if applicable, the information referred to in paragraphs 627.‍69(1)‍(a) to (c); and

(c)any prescribed information.

Augmentation des frais ou nouveaux frais
Increase or new charge

627.‍73L’institution ne peut pas augmenter les frais liés à un produit de paiement prépayé émis à une personne physique ou en imposer de nouveaux, sauf si, à la fois :

a)le détenteur du produit a fourni à l’institution son nom et son adresse postale ou électronique;

b)l’institution a accordé au détenteur du produit la possibilité de modifier les renseignements visés à l’alinéa a);

c)elle communique l’augmentation ou les nouveaux frais :

(i)d’une part, en expédiant à la dernière adresse fournie du détenteur un avis au moins trente jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais,

(ii)d’autre part, en exposant un avis sur son site Web pendant une période d’au moins soixante jours se terminant à la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais.

627.‍73An institution shall not increase any charge or impose a new charge associated with a prepaid payment product that is issued to a natural person unless

(a)the product holder has provided the institution with their name and mailing or email address;

(b)the institution has given the product holder the opportunity to modify the information referred to in paragraph (a); and

(c)the institution discloses the new or increased charge by

(i)sending a notice to the most recent address provided for the product holder at least 30 days before the effective date of the new or increased charge, and

(ii)displaying a notice on the institution’s website for a period of at least 60 days ending on the effective date of the new or increased charge.

Produits enregistrés
Registered Products
Accessibilité de la liste des frais
Availability of list of charges

627.‍74L’institution communique la liste des frais liés aux produits enregistrés :

a)d’une part, en la rendant accessible, à la fois :

(i)dans chacune de ses succursales au Canada et à chacun de ses points de service où elle offre des produits enregistrés,

(ii)sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits enregistrés au Canada;

b)d’autre part, en la fournissant ou l’envoyant à toute personne qui lui en fait la demande.

627.‍74An institution shall disclose a list of all charges applicable to registered products by

(a)making the list available

(i)at each of its branches in Canada and points of service where it offers registered products, and

(ii)on each of its websites through which it offers registered products in Canada; and

(b)providing or sending the list to any person who requests it.

Entente — personnes
Agreement — persons

627.‍75Avant de conclure avec une personne une entente visant un produit enregistré au Canada, l’institution lui communique les renseignements réglementaires.

627.‍75An institution shall, before entering into an agreement with a person for a registered product in Canada, disclose prescribed information to the person.

Modifications
Amendments

627.‍76Avant la prise d’effet de toute modification qu’elle apporte aux modalités relatives à un produit enregistré, l’institution communique la modification à la personne à qui le produit a été émis.

627.‍76An institution shall, before any amendment that it makes to a term or condition with respect to a registered product takes effect, disclose the amendment to the person to whom the product was issued.

Assurance hypothécaire
Mortgage Insurance
Accessibilité des renseignements
Availability of information

627.‍77(1)Si une institution ou une entité de son groupe impose des frais pour l’assurance ou la garantie que l’institution obtient pour se protéger contre le non-paiement d’un prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel, l’institution communique les renseignements réglementaires et tout autre renseignement dont il est raisonnable de prévoir qu’il pourrait avoir une incidence sur un emprunteur :

a)d’une part, en les rendant accessibles, à la fois :

(i)dans chacune de ses succursales au Canada et à chacun de ses points de service où elle offre des hypothèques résidentielles,

(ii)sur chacun de ses sites Web où elle offre des hypothèques résidentielles au Canada;

b)d’autre part, en les fournissant ou en les envoyant à toute personne qui lui en fait la demande.

627.‍77(1)If an institution or any of its affiliates imposes a charge for insurance or a guarantee that the institution obtains against default on a loan made in Canada on the security of residential property, the institution shall disclose prescribed information and any other information that could reasonably be expected to have an impact on a borrower by

(a)making the information available

(i)at each of its branches in Canada and points of service where it offers residential mortgages, and

(ii)on each of its websites through which it offers residential mortgages in Canada; and

(b)providing or sending the information to any person who requests it.

Entente — personnes
Agreement — persons

(2)Avant de conclure une entente en vertu de laquelle de tels frais sont imposés à une personne, l’institution communique à celle-ci les renseignements réglementaires et tout autre renseignement dont il est raisonnable de prévoir qu’il pourrait avoir une incidence sur elle.

(2)An institution shall, before entering into an agreement under which such a charge is imposed on a person, disclose prescribed information to the person and any other information that could reasonably be expected to have an impact on the person.

Exception — prépondérance
Exception — paramountcy

(3)Le paragraphe 627.‍03(2) ne s’applique pas aux paragraphes (1) et (2).

(3)Subsection 627.‍03(2) does not apply to subsections (1) and (2).

Produits ou services optionnels
Optional Products or Services
Entente — personnes physiques
Agreement — natural persons

627.‍78Avant de conclure avec une personne physique une entente visant un produit ou service optionnel au Canada à des fins autres que commerciales, l’institution lui communique les renseignements réglementaires.

627.‍78An institution shall, before entering into an agreement with a natural person other than for business purposes for an optional product or service in Canada, disclose prescribed information to the person.

Offres promotionnelles et autres
Promotional and other offers

627.‍79Si la personne visée à l’article 627.‍78 accepte une offre de lancement, préférentielle, promotionnelle ou spéciale à l’égard du produit ou du service optionnel, l’institution lui communique :

a)la date à laquelle elle ne bénéficiera plus de celle-ci et la liste des frais qui seront imposés pour l’utilisation du produit ou du service après cette date, au moins trente jours avant cette date;

b)sans délai après la dernière utilisation du produit ou du service, dans le cas de l’offre fondée sur un nombre donné d’utilisations, le fait qu’elle ne bénéficiera plus de celle-ci et la méthode employée pour imposer des frais relativement à toute utilisation subséquente.

627.‍79If the person referred to in section 627.‍78 accepts a promotional, preferential, introductory or special offer with respect to the optional product or service, the institution shall disclose to the person

(a)the day on which the person will no longer benefit from the offer and a list of all charges that will be imposed for use of the product or service after that day, at least 30 days before that day; or

(b)without delay after the last use of the product or service under an offer that expires after a set number of uses, the fact that the person will no longer benefit from the offer and the method of imposing any charges for the subsequent use of the product or service.

Modifications
Amendments

627.‍8Lorsqu’une institution apporte une modification aux modalités d’une entente visée à l’article 627.‍78 qui occasionne un changement aux renseignements qui devaient être communiqués en application de cet article, l’institution communique ce changement à la personne visée au moins trente jours avant la date de prise d’effet de la modification.

627.‍8If an institution makes an amendment to a term or condition of an agreement referred to in section 627.‍78 that results in a change to the information that was required to be disclosed under that section, the institution shall, at least 30 days before the day on which the amendment takes effect, disclose that change to the person.

Résiliation
Cancellation

627.‍81Lorsqu’un produit ou service optionnel, autre qu’un produit ou un service fourni relativement à une convention de crédit, est fourni de façon continue par une institution, celle-ci communique dans le cadre de toute communication qu’elle est tenue de faire en application de l’un des articles 627.‍78 à 627.‍8 les renseignements réglementaires relatifs à la résiliation de l’entente relative au produit ou au service.

627.‍81If an optional product or service, other than one provided in relation to a credit agreement, is provided on an ongoing basis by an institution, the institution shall, as part of any disclosure that it is required to make under any of sections 627.‍78 to 627.‍8, disclose any prescribed information in relation to the cancellation of the agreement in respect of that product or service.

Section 6
Réclamations
Division 6
Complaints
Procédure d’examen des réclamations
Procedures for dealing with complaints

627.‍82(1)L’institution :

a)établit une procédure d’examen des réclamations qui lui ont été présentées par des personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou des services au Canada;

b)désigne un préposé — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — responsable de la mise en œuvre de la procédure;

c)désigne un ou plusieurs préposés — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — à la réception et à l’examen des réclamations.

627.‍82(1)An institution shall

(a)establish procedures for dealing with complaints made to it by persons having requested or received products or services in Canada from the institution;

(b)designate one of its officers or employees in Canada to be responsible for implementing those procedures; and

(c)designate one or more of its officers or employees in Canada to receive and deal with those complaints.

Dépôt auprès du commissaire
Filing with Commissioner

(2)Elle dépose auprès du commissaire une copie de la procédure, avec ses modifications successives.

(2)An institution shall file a copy of its procedures as amended from time to time with the Commissioner.

Renseignements relatifs à la procédure d’examen des réclamations
Information regarding complaint procedure

(3)L’institution informe toute personne qui lui présente une réclamation de la procédure et lui fournit tout renseignement dont elle a besoin pour se conformer aux exigences qui y sont prévues ainsi que l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.

(3)An institution shall inform a person who makes a complaint of its procedures and shall provide the person with any information that is necessary to enable them to meet the requirements of those procedures and the Agency’s mailing address, website address and telephone number.

Renseignements fournis annuellement
Annual information

627.‍83L’institution rend accessibles sans frais, dans les cent trente-cinq jours suivant la fin de chaque exercice, les renseignements ci-après pour cet exercice en les rendant accessibles sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits ou des services au Canada et en les fournissant ou en les envoyant — par écrit — à toute personne qui lui en fait la demande :

a)le nombre et la nature des réclamations examinées par le préposé aux réclamations désigné par l’institution qui occupe le poste le plus élevé prévu par la procédure d’examen des réclamations établie par celle-ci;

b)la durée moyenne de l’examen des réclamations reçues par ce préposé;

c)le nombre de réclamations qui, de l’avis de l’institution, ont été réglées par ce préposé conformément à la procédure et à la satisfaction des personnes qui les ont présentées;

d)tout renseignement réglementaire.

627.‍83An institution shall, at no charge and within 135 days after the end of each financial year, make available the following information for that year on each of its websites through which it offers products or services in Canada and provide or send the information in writing to any person who requests it:

(a)the number and nature of any complaints that were dealt with by the officer or employee designated by the institution to deal with complaints who holds the most senior position identified for that purpose in the procedures established by the institution;

(b)the average length of time taken to deal with the complaints received by that officer or employee;

(c)the number of complaints that, in the institution’s opinion, were resolved by that officer or employee in accordance with those procedures to the satisfaction of the persons who made them; and

(d)any prescribed information.

Approbation d’une organisation
Approval of body corporate

627.‍84(1)Le ministre peut, sur recommandation du commissaire et pour l’application du présent article, approuver, à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, une organisation constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont la mission, aux termes de ses lettres patentes, est à son avis d’examiner les réclamations visées à l’alinéa 627.‍82(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres, conformément à la procédure d’examen établie en application de cet alinéa, à la satisfaction des personnes qui les ont présentées.

627.‍84(1)The Minister may, on the Commissioner’s recommendation and for the purpose of this section, approve a body corporate incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act or under the Canada Business Corporations Act to be an external complaints body if the body corporate’s purpose under its letters patent is, in the Minister’s opinion, to deal with complaints referred to in paragraph 627.‍82(1)‍(a) that have not been resolved in accordance with procedures established by its member institutions under that paragraph to the satisfaction of the persons who made the complaints.

Renseignements, documents et pièces justificatives
Information, material and evidence

(2)L’organisation présente sa demande d’approbation au commissaire; elle y joint, de la manière fixée par celui-ci, les renseignements, documents et pièces justificatives qu’il exige.

(2)A body corporate that is seeking an approval under subsection (1) is to apply to the Commissioner and include in the application, in the manner required by the Commissioner, any information, material and evidence that he or she requires.

Facteurs à considérer
Matters for consideration

(3)Avant d’approuver une organisation, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que l’organisation a ou non :

a)la réputation exigée en application de l’alinéa 627.‍85c);

b)des orientations et des procédures, ainsi qu’un mandat encadrant ses fonctions et ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, qui lui permettent de remplir les conditions prévues aux alinéas 627.‍85a), b) et d).

(3)Before approving a body corporate, the Minister shall take into account all matters that the Minister considers relevant to the application, including whether the body corporate has

(a)the reputation required under paragraph 627.‍85(c); and

(b)policies and procedures, and terms of reference to govern its functions and activities as an external complaints body, that would enable it to meet the conditions set out in paragraphs 627.‍85(a), (b) and (d).

Obligation d’adhésion
Obligation to be member

(4)Toute institution doit être membre d’une seule organisation approuvée en vertu du paragraphe (1).

(4)An institution shall be a member of only one body corporate that is approved under subsection (1).

Non mandataire de Sa Majesté
Not an agent

(5)L’organisation approuvée n’est pas mandataire de Sa Majesté.

(5)The approved body corporate is not an agent of Her Majesty.

Publication de l’approbation
Approval to be published

(6)L’approbation donnée en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

(6)An approval given under subsection (1) shall be published in the Canada Gazette.

Maintien de l’approbation
Maintaining approval

627.‍85Pour maintenir l’approbation qui lui est donnée en vertu du paragraphe 627.‍84(1), l’organisation doit, à la fois :

a)dans les cent trente-cinq jours suivant la fin de chaque exercice, déposer auprès du commissaire, pour cet exercice, un rapport écrit sur l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, lequel comprend notamment :

(i)un résumé des résultats de toute consultation faite auprès de ses membres et des personnes qui lui ont présenté une réclamation,

(ii)pour chacun de ses membres, le nombre et la nature des réclamations reçues ainsi que le nombre de réclamations qui selon lui relevaient de son mandat, le nombre de recommandations finales adressées aux parties et le nombre de réclamations qui, à son avis, ont été réglées à la satisfaction des personnes qui les ont présentées,

(iii)la durée moyenne de l’examen des réclamations;

b)sans délai après son dépôt auprès du commissaire, rendre accessible le rapport sans frais sur son site Web et le fournir ou l’envoyer à toute personne qui lui en fait la demande;

c)maintenir la réputation pour ce qui est de son exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité;

d)remplir toute condition réglementaire.

627.‍85A body corporate that is approved under subsection 627.‍84(1) shall, as a condition of maintaining that approval,

(a)within 135 days after the end of each financial year, file a written report with the Commissioner on the discharge of its functions and performance of its activities as an external complaints body for that year, which report is to include

(i)a summary of the results of any consultation with its members and with persons who have made complaints to it,

(ii)in respect of each of its members, the number and nature of complaints that it received, the number of complaints that it determined were within its terms of reference, the number of final recommendations that it made and the number of complaints that, in its opinion, were resolved to the satisfaction of the persons who made them, and

(iii)the average length of time taken to deal with complaints;

(b)without delay after it is filed with the Commissioner, make the report available at no charge on its website and provide or send it to any person who requests it;

(c)maintain a reputation for being operated in a manner that is consistent with the standards of good character and integrity; and

(d)meet any prescribed condition.

Avis de changement d’organisme
Notice of transfer of membership

627.‍86L’institution qui a fait ou a l’intention de faire une demande d’adhésion à un autre organisme externe de traitement des plaintes en avise par écrit le commissaire et l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre au moins quatre-vingt-dix jours avant de devenir membre de cet autre organisme.

627.‍86An institution shall give the Commissioner and the external complaints body of which it is a member written notice of a request, or an intention to make a request, to become a member of another external complaints body at least 90 days before the day on which it becomes a member of that other body.

Désignation d’une organisation
Designation of body corporate

627.‍87(1)Le ministre peut, pour l’application du présent article, désigner, à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, une organisation constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif dont la mission est à son avis d’examiner les réclamations visées à l’alinéa 627.‍82(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres, conformément à la procédure d’examen établie en application de cet alinéa, à la satisfaction des personnes qui les ont présentées.

627.‍87(1)The Minister may, for the purpose of this section, designate a body corporate incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act to be an external complaints body if the body corporate’s purpose is, in the Minister’s opinion, to deal with complaints referred to in paragraph 627.‍82(1)‍(a) that have not been resolved in accordance with procedures established by its member institutions under that paragraph to the satisfaction of the persons who made the complaints.

Effet de la désignation
Effect of designation

(2)Si une organisation est désignée en vertu du paragraphe (1) :

a)aucune approbation ne peut être donnée en vertu du paragraphe 627.‍84(1) et toute approbation donnée en application de ce paragraphe est révoquée;

b)celle-ci poursuit le traitement de toute réclamation en instance devant une organisation approuvée en vertu du paragraphe 627.‍84(1).

(2)If a body corporate is designated under subsection (1),

(a)no approval may be given under subsection 627.‍84(1) and any approval that has been given under that subsection is revoked; and

(b)any complaint pending before a body corporate approved under subsection 627.‍84(1) shall be taken up and continued by the body corporate designated under subsection (1).

Obligation d’adhésion
Obligation to be member

(3)Toute institution doit être membre de l’organisation désignée en vertu du paragraphe (1).

(3)An institution shall be a member of the body corporate that is designated under subsection (1).

Administrateurs
Directors

(4)Le ministre peut, en conformité avec les lettres patentes et les statuts de l’organisation, nommer la majorité des administrateurs de celle-ci.

(4)The Minister may, in accordance with the letters patent and by-laws of the designated body corporate, appoint the majority of its directors.

Non-mandataire de Sa Majesté
Not an agent

(5)L’organisation désignée n’est pas mandataire de Sa Majesté.

(5)A body corporate designated under subsection (1) is not an agent of Her Majesty.

Publication de la désignation
Designation to be published

(6)La désignation faite en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

(6)A designation made under subsection (1) shall be published in the Canada Gazette.

Fourniture de renseignements — organisme externe de traitement des plaintes
Provision of information — external complaints body

627.‍88L’institution qui est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre qu’il a reçu une réclamation la concernant lui fournit sans délai tout renseignement relatif à cette réclamation étant en sa possession ou relevant d’elle.

627.‍88An institution shall provide the external complaints body of which it is a member with all information in its possession or control that relates to a complaint without delay after the external complaints body notifies it that the complaint has been received in respect of it.

Fourniture de renseignements
Provision of information

627.‍89L’institution ou l’organisation tenue sous le régime de la présente section de fournir des renseignements le fait dans un langage et d’une manière simples, clairs et n’induisant pas en erreur.

627.‍89If an institution or a body corporate is required under this Division to provide information, it shall do so in a manner, and using language, that is clear, simple and not misleading.

Contenu du rapport du commissaire
Content of Commissioner’s report

627.‍9Le commissaire inclut les renseignements ci-après dans le rapport visé à l’article 34 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada :

a)les procédures d’examen des réclamations établies par les institutions en application de l’alinéa 627.‍82(1)a);

b)le nombre et la nature des réclamations qui ont été présentées à l’Agence par des personnes qui ont soit demandé des produits ou des services à une institution, soit obtenu des produits ou des services de celle-ci;

c)un résumé des renseignements visés à l’article 627.‍83 et de ceux que comprend le rapport visé à l’alinéa 627.‍85a).

627.‍9The Commissioner shall include in the report referred to in section 34 of the Financial Consumer Agency of Canada Act

(a)the procedures for dealing with complaints established by institutions under paragraph 627.‍82(1)‍(a);

(b)the number and nature of complaints that have been made to the Agency by persons who have requested or received a product or service from an institution; and

(c)a summary of the information referred to in section 627.‍83 and the information in the report referred to in paragraph 627.‍85(a).

Section 7
Reddition de comptes
Division 7
Accountability
Reddition de comptes publique
Public Accountability Statements
Contenu
Content

627.‍91(1)Dans les cent trente-cinq jours suivant la fin de chaque exercice, la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à un milliard de dollars :

a)dépose auprès du commissaire une déclaration écrite faisant état, pour cet exercice, de ce qui suit :

(i)les renseignements réglementaires, notamment à l’égard de sa contribution et à celle des entités de son groupe précisées par règlement à l’économie et à la société canadiennes,

(ii)les mesures qu’elle a prises pour se conformer aux principes visés à l’article 627.‍02 relativement à ses relations avec ses clients et le public,

(iii)les mesures prises par elle et les entités de son groupe précisées par règlement pour fournir des produits et des services aux personnes confrontées à des difficultés liées à l’accessibilité, à la langue ou à la littératie,

(iv)les consultations menées par elle et les entités de son groupe précisées par règlement auprès de leurs clients et du public relativement :

(A)aux produits et aux services existants et au développement de nouveaux produits et de nouveaux services, notamment la façon de les fournir,

(B)au recensement des tendances et des nouveaux enjeux qui peuvent influer sur leurs clients ou le public,

(C)aux questions à l’égard desquelles la banque a reçu des réclamations;

b)informe ses clients et le public, notamment au moyen d’annonces publicitaires, de communiqués, d’affiches ou d’envois postaux, des façons dont ils peuvent consulter la déclaration.

627.‍91(1)A bank with equity of one billion dollars or more shall, within 135 days after the end of each financial year,

(a)file a written statement with the Commissioner that includes, for that financial year,

(i)prescribed information with respect to the contribution of the bank and its prescribed affiliates to the Canadian economy and society and with respect to any other matter,

(ii)a description of the measures taken by the bank to be consistent with the principles set out in section 627.‍02 in its dealings with its customers and the public,

(iii)a description of the measures taken by the bank and its prescribed affiliates to provide products and services to persons facing accessibility, linguistic or literacy challenges, and

(iv)a description of the consultations undertaken by the bank and its prescribed affiliates with their customers and the public in relation to

(A)existing products and services and the development of new products and services, including the means by which they are provided,

(B)the identification of trends and emerging issues that may have an impact on their customers or the public, and

(C)matters in respect of which the bank has received complaints; and

(b)inform its customers and the public, through advertising, making public announcements, posting notices, mailing information or otherwise, about any means by which the statement is made available to them.

Exception
Exception

(2)La banque n’est pas tenue de faire état dans la déclaration des renseignements visés aux sous-alinéas (1)a)‍(i), (iii) et (iv) à l’égard d’une entité de son groupe précisée par règlement si ces renseignements ont été publiés par une société visée au paragraphe 489.‍1(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou au paragraphe 444.‍2(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt dans sa déclaration publiée en application de ces paragraphes.

(2)A bank is not required to include in the statement the information required under subparagraphs (1)‍(a)‍(i), (iii) and (iv) with respect to a prescribed affiliate if a company referred to in subsection 489.‍1(1) of the Insurance Companies Act or subsection 444.‍2(1) of the Trust and Loan Companies Act has already published that information in its statement published under those subsections.

Accessibilité de la déclaration
Availability of statement

(3)La banque rend la déclaration accessible sans frais :

a)en l’exposant sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits ou des services au Canada;

b)en la fournissant ou en l’envoyant à toute personne qui lui en fait la demande.

(3)The bank shall make the statement available at no charge

(a)on each of its websites through which it offers products or services in Canada; and

(b)by providing or sending it to any person who requests it.

Préavis de fermeture de succursale
Notice of Branch Closure
Préavis écrit
Written notice

627.‍92(1)La banque membre fournit un préavis écrit de la fermeture d’une succursale de dépôt de détail ou du fait que celle-ci n’ouvre plus de comptes de dépôt de détail ou ne procède plus à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire d’une personne physique à la succursale :

a)au commissaire, au plus tard :

(i)quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale ou de cessation de l’activité, si la succursale est située soit dans une zone urbaine, soit dans une zone rurale où la distance à parcourir entre la succursale et une autre succursale de dépôt de détail est d’au plus 10 km,

(ii)six mois avant la date proposée de fermeture de la succursale ou de cessation de l’activité, si la succursale est située dans une zone rurale où la distance à parcourir entre la succursale et une autre succursale de dépôt de détail est de plus de 10 km;

b)à chacun des clients de la succursale et au public, au plus tard quatre mois avant la date proposée de fermeture de la succursale ou de cessation de l’activité, si la succursale est située soit dans une zone urbaine, soit dans une zone rurale où la distance à parcourir entre la succursale et une autre succursale de dépôt de détail est d’au plus 10 km;

c)à chacun des clients de la succursale, au public, ainsi qu’au président, au maire, au préfet ou à tout autre responsable des autorités municipales ou locales du secteur où la succursale est située, au plus tard six mois avant la date proposée de fermeture de la succursale ou de cessation de l’activité, si la succursale est située dans une zone rurale où la distance à parcourir entre la succursale et une autre succursale de dépôt de détail est de plus de 10 km.

627.‍92(1)A member bank that closes a retail deposit-taking branch — or that ceases to open retail deposit accounts or to disburse cash to customers through a natural person at a retail deposit-taking branch — shall give written notice

(a)to the Commissioner, not later than

(i)four months before the date proposed for the closure of the branch or the cessation of the activity, if the branch is in an urban area or in a rural area where there is another retail deposit-taking branch within a travelling distance of 10 km from the branch, or

(ii)six months before the date proposed for the closure of the branch or the cessation of the activity, if the branch is in a rural area where there is no other retail deposit-taking branch within a travelling distance of 10 km from the branch;

(b)to each customer of the branch and to the public, not later than four months before the date proposed for the closure of the branch or the cessation of the activity, if the branch is in an urban area or in a rural area where there is another retail deposit-taking branch within a travelling distance of 10 km from the branch; and

(c)to each customer of the branch, to the public and to the chairperson, mayor, warden, reeve or other similar chief officer of the municipal or local government body or authority for the area in which the branch is located, not later than six months before the date proposed for the closure of the branch or the cessation of the activity, if the branch is in a rural area where there is no other retail deposit-taking branch within a travelling distance of 10 km from the branch.

Préavis donné au public
Notice to public

(2)Le préavis donné au public est, à la fois :

a)exposé bien en évidence dans la succursale;

b)s’agissant du préavis à donner en application de l’alinéa (1)c), publié dans un journal à grand tirage paraissant au lieu de la succursale ou dans les environs.

(2)The member bank shall give the notice to the public by

(a)displaying it prominently at the branch; and

(b)in the case of a notice required under paragraph (1)‍(c), publishing it in a newspaper in general circulation at or near the place where the branch is located.

Contenu du préavis
Content of notice

(3)Le préavis contient les renseignements réglementaires.

(3)The notice shall include prescribed information.

Dérogation
Exemptions

627.‍93Dans les circonstances réglementaires, le commissaire peut, sur demande d’une banque membre, dispenser celle-ci de l’obligation de donner le préavis prévu à l’article 627.‍92 ou modifier les modalités — notamment de temps et de forme — de la communication du préavis.

627.‍93In prescribed circumstances, the Commissioner may, on the request of a member bank, exempt it from the requirement to give notice under section 627.‍92 or vary the time and manner in which notice is required to be given.

Réunion
Meeting

627.‍94(1)Après la remise du préavis, mais avant la fermeture de la succursale ou la cessation de l’activité, le commissaire exige de la banque membre qu’elle convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l’Agence ainsi que de toute personne intéressée qui se trouve dans le secteur touché par la fermeture de la succursale ou la cessation de l’activité en vue de discuter de la fermeture ou de la cessation de l’activité visée, notamment des autres modes de prestation des services offerts par la banque et des mesures visant à aider les clients de la succursale à s’adapter à la fermeture ou à la cessation de l’activité, si, à la fois :

a)la banque membre n’a pas suffisamment fait de consultations dans ce secteur pour lui permettre de saisir les points de vue des personnes intéressées qui s’y trouvent relativement à la fermeture, à la cessation de l’activité, aux autres modes de prestation des services offerts par la banque membre et aux mesures visant à aider les clients de la succursale à s’adapter à la fermeture ou à la cessation de l’activité;

b)une personne ou un représentant du secteur en fait la demande au commissaire;

c)la demande n’est ni frivole, ni vexatoire.

627.‍94(1)After notice is given but before the branch is closed or ceases to carry on the activity, the Commissioner shall require the member bank to convene and hold a meeting between representatives of the bank, representatives of the Agency and interested persons in the area affected by the closure of the branch or the cessation of the activity in order to exchange views about the closure of the branch or the cessation of the activity, including alternate service delivery by the bank and measures to help the branch’s customers adjust to the closure or the cessation of the activity, if

(a)the member bank has not consulted in the area well enough to ascertain the views of interested persons in the area with regard to the closure of the branch, the cessation of the activity, alternate service delivery by the bank or measures to help its customers adjust to the closure or the cessation of the activity;

(b)an area representative or a person from the area submits to the Commissioner a request for the meeting; and

(c)the request is not frivolous or vexatious.

Règles
Rules

(2)Le commissaire peut établir des règles en matière de convocation et de tenue d’une telle réunion.

(2)The Commissioner may establish rules for convening a meeting and for its conduct.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Non-application of Statutory Instruments Act

(3)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règles établies en vertu du paragraphe (2).

(3)The Statutory Instruments Act does not apply to rules established under subsection (2).

Entités du même groupe
Affiliates
Collaboration
Arrangements

627.‍95L’institution ne peut pas collaborer — notamment en concluant une entente — avec un de ses inter­médiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, ni avec une entité de son groupe prévue par règlement, ou avec un intermédiaire d’une telle entité, notamment ses mandataires ou autres représentants, en vue de vendre ses produits ou ses services, ou ceux de l’entité, ou d’en promouvoir la vente, à moins que :

a)d’une part, pour ce qui est de ces produits et de ces services, l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de l’institution, selon le cas, se conforme, comme s’il était une institution, aux dispositions réglementaires;

b)d’autre part, les personnes ayant demandé ou obtenu ces produits ou ces services puissent avoir recours, pour leurs réclamations, à la procédure d’examen des réclamations établie sous le régime de la présente partie.

627.‍95An institution shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, agents or other intermediaries, with any prescribed affiliates, or with any of the representatives, agents or other intermediaries of such an affiliate, to sell or further the sale of a product or service of the institution or the affiliate unless

(a)the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the prescribed provisions as if they were an institution; and

(b)the persons who request or receive the product or service have access to the institution’s procedures established under this Part for dealing with complaints.

Section 8
Règlements
Division 8
Regulations
Règlements
Regulations

627.‍96Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une institution ou à celles de ses employés ou intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, avec les clients ou le public, ainsi que toute question relative aux produits ou aux services visés par ces relations, notamment :

a)exiger la communication de renseignements;

b)régir la formation des employés ou des intermédiaires d’une institution, notamment de ses mandataires ou autres représentants;

c)régir le contenu des annonces publicitaires et la manière d’afficher ou d’annoncer celui-ci;

d)régir les remises et remboursements applicables à toute somme payée ou à payer relativement à la fourniture d’un produit ou d’un service;

e)prévoir ce que l’institution doit, peut ou ne peut pas faire — notamment en ce qui concerne l’imposition de frais ou de pénalités — dans le cadre de l’exercice des activités visées aux articles 409 ou 538, de la prestation des services visés à l’un ou l’autre de ces articles et de l’exercice des activités et de la prestation des services accessoires, liés ou connexes;

f)fixer les modalités — notamment de temps et de forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services;

g)prévoir les cas où des documents et des renseignements à communiquer, à envoyer ou à fournir autrement sous le régime de la présente partie sont réputés avoir été fournis;

h)prévoir la façon dont doivent être présentés ou ventilés les renseignements à déposer, à communiquer, à rendre accessibles ou à fournir autrement sous le régime de la présente partie;

i)prévoir la façon dont doivent être déposés, communiqués, rendus accessibles ou fournis autrement les renseignements qui doivent l’être sous le régime de la présente partie et le moment auquel ils doivent l’être;

j)prévoir les circonstances dans lesquelles tout ou partie des articles 627.‍04, 627.‍19, 627.‍23, 627.‍25, 627.‍26, 627.‍42, 627.‍52, 627.‍69, 627.‍75, 627.‍77 ou 627.‍92 ne s’applique pas;

k)préciser les comportements qui constituent ou non l’exercice de pressions indues et la contrainte pour l’application de l’article 627.‍16;

l)régir la collecte, la conservation, l’usage et la communication de renseignements relatifs aux clients, ainsi que l’examen des réclamations de ceux-ci à cet égard;

m)prévoir les exigences que doit remplir une organisation approuvée en vertu du paragraphe 627.‍84(1) et une organisation qui demande à être approuvée en vertu du paragraphe 627.‍84(2);

n)prévoir les exigences que doit remplir l’organisation désignée en vertu du paragraphe 627.‍87(1);

o)préciser les dispositions de la présente partie auxquelles le paragraphe 627.‍03(2) ne s’applique pas ou prévoir les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s’applique pas aux dispositions précisées de la présente partie.

627.‍96The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving an institution’s dealings, or its employees’, representatives’, agents’ or other intermediaries’ dealings, with customers or the public, and any matters involving products or services that are the subject of those dealings, including regulations

(a)requiring the disclosure of information;

(b)respecting the training of an institution’s employees, representatives, agents or other intermediaries;

(c)respecting the content of advertisements and the manner in which it is displayed or communicated;

(d)respecting the rebate or refund of any amounts paid or to be paid in relation to the provision of a product or service;

(e)prescribing what an institution shall, may or may not do — including in relation to the imposition of charges or penalties — in carrying out any of the activities that it is permitted to carry out or in providing any of the services that it is permitted to provide, under section 409 or 538 and any ancillary, related or incidental activities or services;

(f)prescribing the time at which and the manner in which any of the activities referred to in paragraph (e) are to be carried out or any of the services referred to in that paragraph are to be provided;

(g)prescribing when documents and information that are required to be disclosed, sent or otherwise provided under this Part are deemed to have been provided;

(h)prescribing the manner in which any information that is required to be filed, disclosed, made available or otherwise provided under this Part is to be organized or broken down;

(i)prescribing the time at which and the manner in which any information that is required to be filed, disclosed, made available or otherwise provided under this Part is to be filed, disclosed, made available or otherwise provided;

(j)prescribing the circumstances in which all or part of sections 627.‍04, 627.‍19, 627.‍23, 627.‍25, 627.‍26, 627.‍42, 627.‍52, 627.‍69, 627.‍75, 627.‍77 and 627.‍92 do not apply;

(k)specifying conduct that shall be considered or shall not be considered undue pressure or coercion for the purpose of section 627.‍16;

(l)respecting the collection, retention, use or disclosure of information about a customer and the manner in which complaints by the customer in relation to such collection, retention, use or disclosure are to be dealt with;

(m)respecting the requirements to be met by a body corporate approved under subsection 627.‍84(1) and by a body corporate seeking approval under subsection 627.‍84(2);

(n)respecting the requirements to be met by a body corporate that is designated under subsection 627.‍87(1); and

(o)specifying provisions of this Part to which subsection 627.‍03(2) does not apply or prescribing the circumstances in which that subsection does not apply to specified provisions of this Part.

1999, ch. 28, art. 45

1999, c. 28, s. 45

132L’article 641 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
132Section 641 of the Act is replaced by the following:
Exception
Exceptions to disclosure

641Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 627.‍96l), les renseignements que possède la banque sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe 639(1) ou de l’article 640.

641Subject to any regulations made under paragraph 627.‍96(l), no information obtained by a bank regarding any of its customers shall be disclosed or made available under subsection 639(1) or section 640.

2010, ch. 25, art. 155

2010, c. 25, s. 155

133L’article 974 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
133Section 974 of the Act is replaced by the following:
Caractère non réglementaire
Not statutory instruments

974À l’exclusion de tout règlement pris en vertu des alinéas 627.‍96m) et n) et de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

974An instrument issued or made under this Act and directed to a single bank, bank holding company, authorized foreign bank or person, other than a regulation made under paragraph 627.‍96(m) or (n) or an order referred to in section 499, is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

2001, ch. 9

2001, c-9

Modification corrélative à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Consequential Amendment to the Financial Consumer Agency of Canada Act

2012, ch. 5, art. 222

2012, c. 5, s. 222

134L’alinéa a) de la définition de disposition visant les consommateurs, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, est remplacé par ce qui suit :
134Paragraph (a) of the definition consumer provision in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act is replaced by the following:
  • a)L’alinéa 157(2)e) et les articles 195.‍1, 273.‍1 et 627.‍04 à 627.‍96 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;

  • (a)paragraph 157(2)‍(e), sections 195.‍1, 273.‍1 and 627.‍04 to 627.‍96 of the Bank Act together with any regulations made under or for the purposes of those provisions;

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

135La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

135This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Section 6
Loi sur la Monnaie royale canadienne

Division 6
Royal Canadian Mint Act

L.‍R.‍, ch. R-9

R.‍S.‍, c. R-9

2014, ch. 39, art. 185

2014, c. 39, s. 185

136Le paragraphe 3(2.‍1) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne est abrogé.

136Subsection 3(2.‍1) of the Royal Canadian Mint Act is repealed.

1999, ch. 4, art. 2

1999, c. 4, s. 2

137(1)Le passage du paragraphe 4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

137(1)The portion of subsection 4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Pouvoirs de la Monnaie

Powers

4(1)La Monnaie a, pour l’exécution de sa mission, la capacité d’une personne physique; à ce titre, elle peut, si nécessaire :

4(1)In carrying out its objects, the Mint has the rights, powers and privileges and the capacity of a natural person and may if necessary

1999, ch. 4, art. 2

1999, c. 4, s. 2

(2)L’alinéa 4(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 4(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

  • c)fabriquer des pièces de monnaie canadiennes et prendre toute mesure nécessaire à cette fin et pour la fourniture de ces pièces;

  • d)fabriquer des pièces de monnaie étrangères et prendre toute mesure nécessaire à cette fin;

  • e)fabriquer des médailles, des plaques, des jetons et d’autres objets;

  • f)fondre, essayer et affiner de l’or, de l’argent et d’autres métaux;

  • g)louer et acquérir de l’or, de l’argent et d’autres métaux;

  • h)prêter et louer de l’or, de l’argent et d’autres métaux et en disposer;

  • i)sous réserve de l’approbation du ministre et dans la mesure où cela est compatible avec son dernier plan d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, émettre, promouvoir et échanger des produits financiers — et promouvoir et échanger des services financiers — relatifs à l’or, à l’argent et à d’autres métaux, et en faire le commerce;

  • j)entreposer et transporter de façon sécuritaire des pièces de monnaie, de l’or, de l’argent et d’autres métaux et prendre toute mesure nécessaire à ces fins;

  • k)commercialiser le matériel de production de la monnaie mis au point par la Monnaie ou pour son compte;

  • l)obtenir et fournir les services de consultants relativement aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k);

  • m)obtenir, acquérir et rendre disponibles — notamment par vente ou attribution de licence — tout brevet, droit d’auteur, dessin industriel, marque de commerce ou titre de propriété analogue relatifs aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k), ou toute licence visant ceux-ci, et en disposer;

  • n)faire de la commercialisation, de la promotion et de la recherche et du développement relativement aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k);

  • o)exercer les activités visées aux alinéas (d) à (f) et (j) pour le compte de toute personne ou entité;

  • p)sous réserve de l’approbation du ministre et dans la mesure où cela est compatible avec son dernier plan d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, exercer toute autre activité.

  • (c)produce and arrange for the production and supply of coins of the currency of Canada;

  • (d)produce and arrange for the production of coins of the currency of countries other than Canada;

  • (e)make medals, plaques, tokens and other objects;

  • (f)melt, assay and refine gold, silver and other metals;

  • (g)lease or acquire gold, silver and other metals;

  • (h)lend, lease or dispose of gold, silver and other metals;

  • (i)issue, promote, deal in or trade in financial services and products relating to gold, silver and other metals, subject to the approval of the Minister and in a manner consistent with the Mint’s last corporate plan as approved under section 122 of the Financial Administration Act;

  • (j)securely store and securely ship coins, gold, silver and other metals or arrange for their secure storage and shipment;

  • (k)market minting equipment developed by, or on behalf of, the Mint;

  • (l)acquire or provide consulting services relating to any activity referred to in paragraphs (c) to (k);

  • (m)obtain, acquire, license, sell, or otherwise make available or dispose of any patent, copyright, industrial design, trademark or other similar property right, or any licence to any of them, relating to any activity referred to in paragraphs (c) to (k);

  • (n)engage in marketing, promotion and research and in development activities relating to any activity referred to in paragraphs (c) to (k);

  • (o)do any of the activities referred to in paragraphs (d) to (f) and (j) on behalf of any person or entity; and

  • (p)subject to the approval of the Minister and in a manner consistent with the Mint’s last corporate plan as approved under section 122 of the Financial Administration Act, engage in any other activity.

138La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.‍3, de ce qui suit :

138The Act is amended by adding the following after section 6.‍3:

Pièces de monnaie hors circulation de trois cent cinquante dollars
$350 non-circulation coins

6.‍31Toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure l’année 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 a cours légal et pouvoir libératoire au Canada depuis l’année qui y figure.

6.‍31Non-circulation coins of the currency of Canada in the denomination of $350 that are dated 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 or 2006 are current and legal tender in Canada as of the year that they are dated.

L.‍R. ch. 35 (3e suppl.‍), art. 10

R.‍S.‍, c. 35 (3rd Supp.‍), s. 10

139Le paragraphe 12(1) de la même loi est abrogé.

139Subsection 12(1) of the Act is repealed.

SECTION 7
Gestion de fonds

DIVISION 7
Funds Management

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

140La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 42.‍1, de ce qui suit :
140The Financial Administration Act is amended by adding the following after section 42.‍1:
PARTIE III.‍2
Opérations financières en matière de gestion des actifs
PART III.‍2
Financial Transactions Related to Asset Management
Définitions
Definitions

42.‍2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada.‍ (reg­istrar)

agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada.‍ (fiscal agent)

42.‍2The following definitions apply in this Part.

fiscal agent means a fiscal agent appointed under this Part and includes the Bank of Canada.‍ (agent financier)

registrar means a registrar appointed under this Part and includes the Bank of Canada.‍ (agent comptable)

Octroi de prêts
Lending of funds

42.‍3(1)Pour la bonne gestion du Trésor, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, octroyer des prêts par voie d’adjudication.

42.‍3(1)The Minister may, for the sound and efficient management of the Consolidated Revenue Fund, lend money by way of an auction on any terms and conditions that the Minister considers appropriate.

Limite
Limit

(2)Toutefois, il ne peut octroyer un prêt d’un montant supérieur au montant de l’excédent de la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada au moment de l’octroi.

(2)However, the Minister is not to make a loan that exceeds the surplus of the part of the Consolidated Revenue Fund that is on deposit with the Bank of Canada at the time of the making of the loan.

Détermination
Determination

(3)Pour l’application du paragraphe (2), la Banque du Canada détermine le montant de l’excédent.

(3)For the purposes of subsection (2), the amount of the surplus is determined by the Bank of Canada.

Partie du Trésor
Part of Consolidated Revenue Fund

(4)Les prêts consentis en vertu du paragraphe (1) peuvent seulement être prélevés sur la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada.

(4)Any loans made under subsection (1) may only be paid out of the part of the Consolidated Revenue Fund that is on deposit with the Bank of Canada.

Pouvoirs relatifs aux prêts
Powers related to loans

(5)Malgré l’article 42.‍5, le ministre peut conclure des contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux-ci.

(5)Despite section 42.‍5, the Minister may enter into any contract or agreement related to the loans and do any other thing relating to the loans that the Minister considers appropriate.

Adjudication
Auctions

42.‍4(1)S’il octroie des prêts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :

a)l’admissibilité d’une personne à participer à l’adjudication;

b)la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents;

c)la forme des soumissions;

d)le montant maximal de la soumission d’un participant.

42.‍4(1)If the Minister lends money by way of an auction, the Minister may establish rules governing the conduct of the auction, including rules relating to any of the following:

(a)the eligibility of persons to participate in the auction;

(b)the provision to the Minister by participants of any information that the Minister considers relevant;

(c)the form of bids;

(d)the maximum amount that a participant may bid.

Dérogation
Rules not statutory instruments

(2)Les règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(2)Rules governing the conduct of an auction are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act.

Gestion des risques
Management of risks

42.‍5Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme, aux conditions que ce dernier estime indiquées en fonction de la gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada.

42.‍5The Governor in Council may authorize the Minister, subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, to enter into any contract or agreement of a financial nature, including options, derivatives, swaps and forwards, on any terms and conditions that the Minister considers necessary for the management of risks related to the financial position of the Government of Canada.

Agents comptables et financiers
Registrars and fiscal agents

42.‍6Le ministre peut :

a)nommer un ou plusieurs agents comptables ou financiers chargés d’accomplir, en matière d’opérations financières visées par la présente partie, les fonctions qu’il leur attribue;

b)fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.

42.‍6The Minister may

(a)appoint one or more registrars or fiscal agents to perform any services that the Minister may specify in respect of financial transactions entered into under this Part; and

(b)fix the remuneration or compensation of any registrar or fiscal agent appointed under this section.

Paiement sur le Trésor
Payment of related expenses

42.‍7Peuvent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, être prélevés sur le Trésor :

a)la rémunération des agents comptables et financiers nommés en vertu de l’article 42.‍6;

b)tous frais entraînés par la gestion des opérations financières visées par la présente partie, notamment par leur négociation, conclusion et exécution;

c)les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu du paragraphe 42.‍3(5) ou de l’article 42.‍5;

d)les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu de la présente loi avant l’entrée en vigueur de la présente partie qui auraient aussi pu être conclus en vertu de la présente partie si celle-ci avait été en vigueur au moment de leur conclusion;

e)les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative à l’octroi de prêts aux termes du paragraphe 42.‍3(5).

42.‍7With the authorization of the Governor in Council, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund

(a)the remuneration and compensation of registrars and fiscal agents appointed under section 42.‍6;

(b)all costs, expenses and charges incurred in the management of financial transactions referred to in this Part, including the negotiation, entering into and execution of those transactions;

(c)all money required to be paid under contracts and agreements entered into under subsection 42.‍3(5) or section 42.‍5;

(d)all money required to be paid under contracts and agreements entered into under this Act before the coming into force of this Part that could also have been entered into under this Part if this Part had been in force when these contracts and agreements were entered into; and

(e)all money that the Minister considers appropriate to pay in the exercise of his or her power to do any other thing relating to the lending of money under subsection 42.‍3(5).

Délégation
Delegation

42.‍8Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.

42.‍8The Minister may delegate to any officer of the Department of Finance any of the Minister’s powers, duties or functions under this Part, except the power to delegate under this section.

141L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
141Section 55 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
  • e)les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative aux emprunts aux termes du paragraphe 44(3).

  • (e)all money that the Minister considers appropriate to pay in the exercise of his or her power to do any other thing relating to the borrowing of money under subsection 44(3).

L.‍R.‍, ch. B-2

R.‍S.‍, c. B-2

Loi sur la Banque du Canada

Bank of Canada Act

2014, ch. 20, art. 108

2014, c. 20, s. 108

142L’alinéa 18m.‍1) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit :
142Paragraph 18(m.‍1) of the Bank of Canada Act is replaced by the following:
  • m.‍1)agir à titre de dépositaire de l’actif financier de la Société d’assurance-dépôts du Canada et de l’actif financier de la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

  • (m.‍1)act as a custodian of the financial assets of the Canada Deposit Insurance Corporation and of those of the Canada Mortgage and Housing Corporation;

143L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
143Section 24 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2.‍1)Lorsqu’une autre loi fédérale prévoit expressément que le ministre peut, à la demande d’une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor, le ministre peut autoriser, aux conditions qu’il fixe, la Banque à gérer en son nom les prêts à cette société mandataire.

(2.‍1)If the Minister may, under any other Act of Parliament that expressly authorizes him or her to do so, lend, at the request of an agent corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, money out of the Consolidated Revenue Fund to that corporation on any terms and conditions that he or she may fix, the Minister may authorize the Bank to manage the lending of money to that corporation on his or her behalf, on any terms and conditions that he or she may establish.

L.‍R.‍, ch. C-7

R.‍S.‍, c. C-7

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Canada Mortgage and Housing Corporation Act

144La Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement est modifiée par adjonction, après l’article 34, de ce qui suit :
144The Canada Mortgage and Housing Corporation Act is amended by adding the following after section 34:
Compte de dépôts
Deposit accounts

35(1)La Société peut, en son propre nom, détenir un ou plusieurs comptes auprès de la Banque du Canada.

35(1)The Corporation may maintain in its own name one or more accounts with the Bank of Canada.

Versement d’intérêts
Interest may be paid

(2)La Banque du Canada peut verser des intérêts sur les fonds déposés auprès d’elle par la Société.

(2)The Bank of Canada may pay interest on any money that the Corporation deposits with it.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
145L’article 140 entre en vigueur à la date fixée par décret.
145Section 140 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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