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Projet de loi C-203

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SUMMARY
This enactment amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand French and English without the assistance of an interpreter.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca