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Projet de loi C-51

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-51
PROJET DE LOI C-51
An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Anti-terrorism Act, 2015.
1. Loi antiterroriste de 2015.
Titre abrégé

PART 1
PARTIE 1
SECURITY OF CANADA INFORMATION SHARING ACT
LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA
Enactment of Act
Édiction de la loi
Enactment

2. The Security of Canada Information Sharing Act, whose text is as follows and whose Schedules 1 to 3 are set out in the schedule to this Act, is enacted:
2. Est édictée la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 3 figurent à l’annexe de la présente loi :
Édiction

An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada
Whereas the people of Canada are entitled to live free from threats to their lives and their security;
Whereas activities that undermine the secu­rity of Canada are often carried out in a clandestine, deceptive or hostile manner, are increasingly global, complex and sophisticated, and often emerge and evolve rapidly;
Whereas there is no more fundamental role for a government than protecting its country and its people;
Whereas Canada is not to be used as a conduit for the carrying out of activities that threaten the security of another state;
Whereas protecting Canada and its people against activities that undermine the security of Canada often transcends the mandate and capability of any one Government of Canada institution;
Whereas Parliament recognizes that information needs to be shared — and disparate information needs to be collated — in order to enable the Government to protect Canada and its people against activities that undermine the security of Canada;
Whereas information in respect of activities that undermine the security of Canada is to be shared in a manner that is consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the protection of privacy;
And whereas Government of Canada institutions are accountable for the effective and responsible sharing of information;
Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada
Attendu :
que la population du Canada est en droit de vivre à l’abri des menaces à la vie ou à la sécurité;
que les activités portant atteinte à la sécurité du Canada sont souvent menées de manière clandestine, trompeuse ou hostile, sont de plus en plus globales, complexes et sophistiquées, et voient le jour et évoluent souvent rapidement;
qu’il n’est point de rôle plus fondamental pour un gouvernement que la protection de son pays et de sa population;
que le Canada ne doit pas servir d’intermédiaire à quiconque mène des activités qui menacent la sécurité d’un État étranger;
que la protection du Canada et de sa population contre des activités portant atteinte à la sécurité du Canada excède souvent le mandat ou les capacités d’une seule institution fédérale;
que le Parlement reconnaît la nécessité de communiquer de l’information — et de regrouper des éléments d’information disparates — pour permettre au gouvernement de protéger le Canada et sa population contre ces activités;
que la communication d’information à l’égard de telles activités doit s’effectuer d’une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la protection de la vie privée;
que les institutions fédérales sont garantes d’une communication d’information responsable et efficace,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Security of Canada Information Sharing Act.
1. Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“activity that undermines the security of Canada”
« activité portant atteinte à la sécurité du Canada »

“activity that undermines the security of Canada” means any activity, including any of the following activities, if it undermines the sovereignty, security or territorial integrity of Canada or the lives or the security of the people of Canada:

(a) interference with the capability of the Government of Canada in relation to intelligence, defence, border operations, public safety, the administration of justice, diplomatic or consular relations, or the economic or financial stability of Canada;

(b) changing or unduly influencing a government in Canada by force or unlawful means;

(c) espionage, sabotage or covert foreign-influenced activities;

(d) terrorism;

(e) proliferation of nuclear, chemical, radiological or biological weapons;

(f) interference with critical infrastructure;

(g) interference with the global information infrastructure, as defined in section 273.61 of the National Defence Act;

(h) an activity that causes serious harm to a person or their property because of that person’s association with Canada; and

(i) an activity that takes place in Canada and undermines the security of another state.

For greater certainty, it does not include advocacy, protest, dissent and artistic expression.
“Government of Canada institution”
« institution fédérale »

“Government of Canada institution” means

(a) a government institution — as defined in section 3 of the Privacy Act — other than one that is listed in Schedule 1; or

(b) an institution that is listed in Schedule 2.
“people of Canada”
« population du Canada »

“people of Canada” means

(a) the people in Canada; or

(b) any citizen, as defined in subsection 2(1) of the Citizenship Act — or any permanent resident, as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act — who is outside Canada.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« activité portant atteinte à la sécurité du Canada » S’entend d’une activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité territoriale du Canada ou à la vie ou à la sécurité de la population du Canada, notamment les activités ci-après si elles entraînent une telle atteinte :
« activité portant atteinte à la sécurité du Canada »
activity that undermines the security of Canada

a) entraver la capacité du gouvernement fédéral — ou de son administration — en matière de renseignement, de défense, d’activités à la frontière, de sécurité publique, d’administration de la justice, de relations diplomatiques ou consulaires ou de stabilité économique ou financière du Canada;

b) entraîner un changement de gouvernement au Canada ou influer indûment sur un tel gouvernement par l’emploi de la force ou de moyens illégaux;

c) espionner, saboter ou se livrer à une activité secrète influencée par l’étranger;

d) se livrer au terrorisme;

e) se livrer à une activité qui a pour effet la prolifération d’armes nucléaires, chimiques, radiologiques ou biologiques;

f) entraver le fonctionnement d’infrastructures essentielles;

g) entraver le fonctionnement de l’infrastructure mondiale d’information, au sens de l’article 273.61 de la Loi sur la défense nationale;

h) causer des dommages graves à une personne ou à ses biens en raison de ses liens avec le Canada;

i) se livrer à une activité au Canada qui porte atteinte à la sécurité d’un autre État.

Il est entendu que sont exclues les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique.

« institution fédérale » S’entend :
« institution fédérale »
Government of Canada institution

a) de l’institution fédérale, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, autre qu’une institution qui figure à l’annexe 1;

b) d’une institution qui figure à l’annexe 2.

« population du Canada »
« population du Canada »
people of Canada

a) La population au Canada;

b) tout citoyen, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté, ou tout résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui se trouve à l’étranger.

PURPOSE AND PRINCIPLES
OBJET ET PRINCIPES
Purpose

3. The purpose of this Act is to encourage and facilitate the sharing of information among Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada.
3. La présente loi a pour objet d’encourager les institutions fédérales à communiquer entre elles de l’information et de faciliter une telle communication, afin de protéger le Canada contre des activités portant atteinte à la sécurité du Canada.
Objet

Guiding principles

4. Information sharing under this Act is to be guided by the following principles:

(a) effective and responsible information sharing protects Canada and Canadians;

(b) respect for caveats on and originator control over shared information is consistent with effective and responsible information sharing;

(c) entry into information-sharing arrangements is appropriate when Government of Canada institutions share information regularly;

(d) the provision of feedback as to how shared information is used and as to whether it is useful in protecting against activities that undermine the security of Canada facilitates effective and responsible information sharing; and

(e) only those within an institution who exercise its jurisdiction or carry out its responsibilities in respect of activities that undermine the security of Canada ought to receive information that is disclosed under this Act.
4. Les principes ci-après doivent guider la communication d’information au titre de la présente loi :
Principes directeurs

a) la communication d’information responsable et efficace protège le Canada et les Canadiens;

b) le respect des mises en garde et du droit de regard de la source relativement à l’information ainsi communiquée est compatible avec une communication d’information responsable et efficace;

c) la conclusion d’ententes de communication d’information convient aux institutions fédérales qui communiquent régulièrement entre elles de l’information;

d) la fourniture de rétroaction sur la façon dont l’information qui est communiquée est utilisée et sur son utilité en matière de protection contre des activités portant atteinte à la sécurité du Canada facilite une communication d’information responsable et efficace;

e) seuls ceux qui, au sein d’une institution, exercent la compétence ou les attributions de celle-ci à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada devraient recevoir l’information communiquée en vertu de la présente loi.

DISCLOSURE OF INFORMATION
COMMUNICATION D’INFORMATION
Disclosure of information

5. (1) Subject to any provision of any other Act of Parliament, or of any regulation made under such an Act, that prohibits or restricts the disclosure of information, a Government of Canada institution may, on its own initiative or on request, disclose information to the head of a recipient Government of Canada institution whose title is listed in Schedule 3, or their delegate, if the information is relevant to the recipient institution’s jurisdiction or responsibilities under an Act of Parliament or another lawful authority in respect of activities that undermine the security of Canada, including in respect of their detection, identification, analysis, prevention, investigation or disruption.
5. (1) Sous réserve des dispositions de toute autre loi fédérale ou de tout règlement pris en vertu de l’une de celles-ci interdisant ou restreignant la communication d’information, une institution fédérale peut, de sa propre initiative ou sur demande, communiquer de l’information au responsable d’une institution fédérale destinataire dont le titre figure à l’annexe 3, ou à son délégué, si l’information se rapporte à la compétence ou aux attributions de l’institution destinataire prévues par une loi fédérale ou une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada, notamment en ce qui touche la détection, l’identification, l’analyse, la prévention ou la perturbation de ces activités ou une enquête sur celles-ci.
Communication d’information

Further disclosure under subsection (1)

(2) Information received under subsection (1) may be further disclosed under that subsection.
(2) L’information reçue au titre du paragraphe (1) peut être communiquée de nouveau en vertu de ce paragraphe.
Communication subséquente en vertu du paragraphe (1)

Further disclosure — other than under this Act

6. For greater certainty, the use and further disclosure, other than under this Act, of information that is disclosed under subsection 5(1) are neither authorized nor prohibited by this Act, but must be done in accordance with the law, including any legal requirements, restrictions and prohibitions.
6. Il est entendu que l’utilisation et la communication subséquente, autrement que dans le cadre de la présente loi, de l’information communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne sont ni autorisées ni interdites par la présente loi, mais doivent être conformes au droit, notamment à toute exigence, restriction et interdiction légales.
Communication subséquente hors du cadre de la présente loi

No presumption

7. The act of disclosing information under this Act does not create a presumption

(a) that the disclosing institution is conducting a joint investigation or decision-making process with the recipient institution and therefore has the same obligations, if any, as the recipient institution to disclose or produce information for the purposes of a proceeding; or

(b) that there has been a waiver of any privilege, or of any requirement to obtain consent, for the purposes of any other disclosure of that information either in a proceeding or to an institution that is not a Government of Canada institution.
7. Le fait de communiquer de l’information au titre de la présente loi ne crée pas de présomption selon laquelle :
Aucune présomption

a) l’institution la communiquant participe à une enquête ou à un processus décisionnel menés avec l’institution destinataire et a ainsi les mêmes obligations, le cas échéant, que cette dernière institution en matière de communication ou de production d’information dans le cadre d’une instance;

b) il y a eu renonciation à tout privilège ou à toute exigence d’obtenir un consentement aux fins de toute autre communication de cette information, que celle-ci soit communiquée dans le cadre d’une instance ou à une institution qui n’est pas une institution fédérale.

Non-derogation

8. Nothing in this Act limits or affects any authority to disclose information under another Act of Parliament or a provincial Act, at common law or under the royal prerogative.
8. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs en matière de communication d’information qui découlent d’une autre loi fédérale, d’une loi provinciale, de la common law ou de la prérogative royale.
Aucune dérogation

PROTECTION FROM CIVIL PROCEEDINGS
IMMUNITÉ EN MATIÈRE CIVILE
No civil proceedings

9. No civil proceedings lie against any person for their disclosure in good faith of information under this Act.
9. Toute personne bénéficie de l’immunité en matière civile pour la communication d’information faite de bonne foi en vertu de la présente loi.
Immunité en matière civile

POWERS OF GOVERNOR IN COUNCIL
POUVOIRS DU GOUVERNEUR EN CONSEIL
Regulations

10. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

(a) respecting the manner of disclosure under section 5;

(b) requiring records to be kept and retained in respect of that disclosure; and

(c) respecting the manner in which those records are kept and retained.
10. (1) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment des règlements :
Règlements

a) concernant les modalités des communications faites en vertu de l’article 5;

b) exigeant la tenue et la conservation de documents relativement à ces communications;

c) concernant les modalités de tenue et de conservation de ces documents.

Amendments to Schedules 1 and 2

(2) The Governor in Council may make an order adding the name of an institution to Schedule 1 or 2 or deleting one from either of those Schedules.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter le nom d’une institution à l’annexe 1 ou 2 ou en supprimer un de l’une ou l’autre de ces annexes.
Modification des annexes 1 et 2

Amendments to Schedule 3

(3) The Governor in Council may make an order adding the name of a Government of Canada institution and the title of its head to Schedule 3, deleting the name of an institution and the title of its head from that Schedule or amending the name of an institution or the title of a head that is listed in that Schedule. An addition is authorized only if the institution has jurisdiction or responsibilities under an Act of Parliament or another lawful authority in respect of activities that undermine the security of Canada, including in respect of their detection, identification, analysis, prevention, investigation or disruption.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter le nom d’une institution fédérale et le titre de son responsable à l’annexe 3, supprimer de cette annexe le nom d’une institution et le titre de son responsable ou modifier le nom d’une institution ou le titre d’un responsable qui figure à cette annexe. Il ne peut y avoir ajout que si l’institution est compétente ou a des attributions au titre d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada, notamment en ce qui touche la détection, l’identification, l’analyse, la prévention ou la perturbation de ces activités ou une enquête sur celles-ci.
Modification de l’annexe 3

Related Amendments
Modifications connexes
R.S., c. E-15

Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
L.R., ch. E-15

3. Section 295 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (5.04):
3. L’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (5.04), de ce qui suit :
Threats to security

(5.05) An official may provide to the head, or their delegate, of a recipient Government of Canada institution listed in Schedule 3 to the Security of Canada Information Sharing Act

(a) confidential information, if there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to

(i) an investigation of whether the activity of any person may constitute threats to the security of Canada, as defined in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, or

(ii) an investigation of whether any of the following offences may have been committed:

(A) a terrorism offence as defined in section 2 of the Criminal Code, and

(B) an offence under section 462.31 of the Criminal Code, if that investigation is related to a terrorism offence as defined in section 2 of that Act; and

(b) information setting out the reasonable grounds referred to in paragraph (a), to the extent that any such grounds rely on information referred to in that paragraph.
(5.05) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à son délégué :
Menaces à la sécurité

a) des renseignements confidentiels, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :

(i) toute enquête visant à vérifier si les activités d’une personne sont de nature à constituer des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,

(ii) toute enquête visant à établir si l’une des infractions ci-après peut avoir été commise :

(A) une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel,

(B) une infraction prévue à l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 de cette loi;

b) les renseignements établissant les motifs raisonnables mentionnés à l’alinéa a), dans la mesure où ces motifs sont fondés sur les renseignements visés à cet alinéa.

R.S., c. F-15

Department of Fisheries and Oceans Act
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
L.R., ch. F-15

4. Section 4 of the Department of Fisheries and Oceans Act is amended by adding the following after subsection (2):
4. L’article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Security of Canada Information Sharing Act

(3) In carrying out activities in relation to the maritime domain, the Minister may receive information that

(a) relates to activities that undermine the security of Canada, as defined in section 2 of the Security of Canada Information Sharing Act; and

(b) is relevant to his or her support of a Government of Canada institution, as defined in that section, that has jurisdiction or responsibilities under an Act of Parliament or another lawful authority in respect of those activities, including their detection, identification, analysis, prevention, investigation or disruption.
(3) En exerçant des activités relatives au domaine maritime, le ministre peut recevoir de l’information qui est à la fois :
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

a) relative à une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;

b) liée au soutien qu’il apporte à une institution fédérale, au sens de cet article, qui est compétente ou a des attributions au titre d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime à l’égard d’une telle activité, notamment en ce qui touche la détection, l’identification, l’analyse, la prévention ou la perturbation de ces activités ou une enquête sur celles-ci.

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act
Loi sur les douanes
L.R., ch. 1 (2e suppl.)

5. (1) Subsection 107(4) of the Customs Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g), by adding “or” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):
5. (1) Le paragraphe 107(4) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(i) is disclosed in accordance with the Security of Canada Information Sharing Act.
i) le renseignement est communiqué conformément à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
(2) Paragraph 107(5)(j) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 107(5)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(j) an official of the Department of Citizenship and Immigration solely for the purpose of administering or enforcing
(i) the Citizenship Act or the Immigration and Refugee Protection Act, if the information relates to the movement of people into and out of Canada, or
(ii) the law of Canada respecting passports or other travel documents;
j) à un fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, uniquement pour l’application ou l’exécution :
(i) soit de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, lorsque le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada,
(ii) soit du droit fédéral en matière de passeports ou autres documents de voyage;
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

6. (1) The portion of subsection 241(9) of the Income Tax Act before paragraph (c) is replaced by the following:
6. (1) Le passage du paragraphe 241(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Threats to security

(9) An official may provide to the head, or their delegate, of a recipient Government of Canada institution listed in Schedule 3 to the Security of Canada Information Sharing Act

(a) publicly accessible charity information;

(b) taxpayer information, if there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to

(i) an investigation of whether the activity of any person may constitute threats to the security of Canada, as defined in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, or

(ii) an investigation of whether any of the following offences may have been committed:

(A) a terrorism offence as defined in section 2 of the Criminal Code, and

(B) an offence under section 462.31 of the Criminal Code, if that investigation is related to a terrorism offence as defined in section 2 of that Act; and
(9) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à son délégué :
Menaces à la sécurité

a) les renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public;

b) des renseignements confidentiels, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :

(i) toute enquête visant à vérifier si les activités d’une personne sont de nature à constituer des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,

(ii) toute enquête visant à établir si l’une des infractions ci-après peut avoir été commise :

(A) une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel,

(B) une infraction prévue à l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 de cette loi;

(2) The definition “designated taxpayer information” in subsection 241(10) of the Act is repealed.
(2) La définition de « renseignement confidentiel désigné », au paragraphe 241(10) de la même loi, est abrogée.
1995, c. 25

Chemical Weapons Convention Implementation Act
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
1995, ch. 25

7. Subsection 17(3) of the Chemical Weapons Convention Implementation Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
7. Le paragraphe 17(3) de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) in the case where the information or documents are disclosed in accordance with the Security of Canada Information Sharing Act.
c) qu’ils soient communiqués conformément à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
2002, c. 22

Excise Act, 2001
Loi de 2001 sur l’accise
2002, ch. 22

8. Section 211 of the Excise Act, 2001 is amended by adding the following after subsection (6.4):
8. L’article 211 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.4), de ce qui suit :
Threats to security

(6.5) An official may provide to the head, or their delegate, of a recipient Government of Canada institution listed in Schedule 3 to the Security of Canada Information Sharing Act

(a) confidential information, if there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to

(i) an investigation of whether the activity of any person may constitute threats to the security of Canada, as defined in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, or

(ii) an investigation of whether any of the following offences may have been committed:

(A) a terrorism offence as defined in section 2 of the Criminal Code, and

(B) an offence under section 462.31 of the Criminal Code, if that investigation is related to a terrorism offence as defined in section 2 of that Act; and

(b) information setting out the reasonable grounds referred to in paragraph (a), to the extent that any such grounds rely on information referred to in that paragraph.
(6.5) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à son délégué :
Menaces à la sécurité

a) des renseignements confidentiels, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :

(i) toute enquête visant à vérifier si les activités d’une personne sont de nature à constituer des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,

(ii) toute enquête visant à établir si l’une des infractions ci-après peut avoir été commise :

(A) une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel,

(B) une infraction prévue à l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 de cette loi;

b) les renseignements établissant les motifs raisonnables mentionnés à l’alinéa a), dans la mesure où ces motifs sont fondés sur les renseignements visés à cet alinéa.

Coordinating Amendment
Disposition de coordination
2014, c. 39

9. On the first day on which both section 254 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 and section 2 of this Act are in force, Schedule 3 to the Security of Canada Information Sharing Act is amended by replac- ing the reference to “Chief Public Health Officer” in column 2 with a reference to “President of the Public Health Agency of Canada”.
9. Dès le premier jour où l’article 254 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada est modifiée par remplacement de la mention « L’administrateur en chef de la santé publique », figurant dans la colonne 2, par « Le président de l’Agence de la santé publique du Canada ».
2014, ch. 39

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

10. (1) Sections 2, 3 and 5 to 8 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
10. (1) Les articles 2, 3 et 5 à 8 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Order in council

(2) Section 4 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) L’article 4 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

PART 2
PARTIE 2
SECURE AIR TRAVEL ACT
LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS
Enactment of Act
Édiction de la loi
Enactment

11. The Secure Air Travel Act is enacted as follows:
11. Est édictée la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, dont le texte suit :
Édiction

An Act to enhance security relating to transportation and to prevent air travel for the purpose of engaging in acts of terrorism
Loi concernant l’amélioration de la sûreté visant les transports et la prévention des déplacements aériens dont l’objet est la perpétration d’actes de terrorisme
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Secure Air Travel Act.
1. Loi sur la sûreté des déplacements aériens.
Titre abrégé

HER MAJESTY
SA MAJESTÉ
Binding on Her Majesty

2. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
2. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
Obligation de Sa Majesté

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

3. The following definitions apply in this Act.
“air carrier”
« transporteur aérien »

“air carrier” has the same meaning as in subsection 3(1) of the Aeronautics Act.
“aviation reservation system”
« système de réservation de services aériens »

“aviation reservation system” has the same meaning as in subsection 3(1) of the Aeronautics Act.
“list”
« liste »

“list” means the list established under subsection 8(1).
“listed person”
« personne inscrite »

“listed person” means a person whose name is on the list.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
“screening”
« contrôle »

“screening” has the same meaning as in section 4.7 of the Aeronautics Act.
“sterile area”
« zone stérile »

“sterile area” has the same meaning as in section 3 of the Canadian Aviation Security Regulations, 2012.
“transportation security”
« sûreté des transports »

“transportation security” has the same meaning as in subsection 4.81(0.1) of the Aeronautics Act.
3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« contrôle » S’entend au sens de l’article 4.7 de la Loi sur l’aéronautique.
« contrôle »
screening

« liste » La liste établie en vertu du paragraphe 8(1).
« liste »
list

« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
« ministre »
Minister

« personne inscrite » Personne dont le nom figure sur la liste.
« personne inscrite »
listed person

« sûreté des transports » S’entend au sens du paragraphe 4.81(0.1) de la Loi sur l’aéronautique.
« sûreté des transports »
transportation security

« système de réservation de services aériens » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
« système de réservation de services aériens »
aviation reservation system

« transporteur aérien » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
« transporteur aérien »
air carrier

« zone stérile » S’entend au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.
« zone stérile »
sterile area

APPLICATION
APPLICATION
General rule

4. (1) Subject to any regulations made under this Act, this Act applies to all persons, both inside and outside Canada.
4. (1) Sous réserve des règlements pris au titre de la présente loi, celle-ci s’applique à toute personne, au Canada ou à l’étranger.
Règle générale

Conflict of laws

(2) Nothing in this Act is to be construed as requiring a person to contravene, or an aircraft to be operated in contravention of, a law of a foreign state that applies to or in respect of the person or aircraft.
(2) La présente loi n’a pas pour effet d’obliger une personne à contrevenir aux lois d’un État étranger auxquelles elle est soumise ni à imposer l’utilisation d’un aéronef en contravention avec les lois d’un État étranger auxquelles son utilisation est soumise.
Conflit de lois

Contraventions outside Canada

5. Every person who commits an act or omission outside Canada that if committed in Canada would be a contravention of a provision of this Act or its regulations is deemed to have committed the act or omission in Canada, and the person may be proceeded against and punished in the place in Canada where the person is found, as if the contravention had been committed in that place.
5. Quiconque est l’auteur à l’étranger d’un fait — acte ou omission — qui, survenu au Canada, constituerait une contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est réputé avoir commis cette contravention au Canada. Il peut être poursuivi et puni au lieu du Canada où il se trouve comme si la contravention y avait été commise.
Infractions commises à l’étranger

AIR CARRIERS
TRANSPORTEUR AÉRIEN
Duty — air carriers

6. (1) An air carrier that holds Canadian aviation documents, as defined in subsection 3(1) of the Aeronautics Act, must comply with the requirements of this Act and its regulations before allowing any person to board an aircraft or transporting any person.
6. (1) Le transporteur aérien titulaire de documents d’aviation canadiens au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique est tenu, avant de laisser un passager monter à bord d’un aéronef ou de transporter une personne, de se conformer aux exigences de la présente loi et de ses règlements.
Transporteur aérien — obligation

Requirement to provide information

(2) An air carrier or operator of an aviation reservation system must, in accordance with this Act and its regulations, provide any information that is referred to in the schedule to the Aeronautics Act and that is in their control concerning the persons who are on board or expected to be on board an aircraft for any flight.
(2) Le transporteur aérien et l’exploitant de systèmes de réservation de services aériens sont tenus de fournir, conformément à la présente loi et à ses règlements, les renseignements dont ils disposent à l’égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol et qui figurent à l’annexe de la Loi sur l’aéronautique.
Obligation de fournir des renseignements

MINISTER
MINISTRE
Delegation

7. The Minister may delegate his or her powers, duties and functions under this Act to any officer or employee, or any class of officers or employees, of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness.
7. Le ministre peut déléguer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi à un dirigeant ou à un fonctionnaire, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Délégation

List

8. (1) The Minister may establish a list on which is placed the given name, the surname, any known alias, the date of birth and the gender of any person who the Minister has reasonable grounds to suspect will

(a) engage or attempt to engage in an act that would threaten transportation security; or

(b) travel by air for the purpose of committing an act or omission that

(i) is an offence under section 83.18, 83.19 or 83.2 of the Criminal Code or an offence referred to in paragraph (c) of the definition “terrorism offence” in section 2 of that Act, or

(ii) if it were committed in Canada, would constitute an offence referred to in subparagraph (i).
8. (1) Le ministre peut établir une liste sur laquelle il inscrit les nom et prénom de toute personne — et tout nom d’emprunt qu’elle utilise, ainsi que sa date de naissance et son sexe — dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle :
Liste

a) soit participera ou tentera de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports;

b) soit se déplacera en aéronef dans le but de commettre un fait — acte ou omission — qui :

(i) constitue une infraction visée aux articles 83.18, 83.19 ou 83.2 du Code criminel ou à l’alinéa c) de la définition de « infraction de terrorisme » à l’article 2 de cette loi,

(ii) s’il était commis au Canada, constituerait une des infractions mentionnées au sous-alinéa (i).

Review of list

(2) The Minister must review the list every 90 days to determine whether the grounds for which each person’s name was added to the list under subsection (1) still exist and whether the person’s name should remain on the list. The review does not affect the validity of the list.
(2) Tous les quatre-vingt-dix jours, le ministre examine la liste afin de déterminer si les motifs sur lesquels il s’est basé pour inscrire le nom de chaque personne en vertu du paragraphe (1) existent encore et si le nom de la personne devrait demeurer sur la liste. L’examen est sans effet sur la validité de la liste.
Examen périodique de la liste

Amendment of list

(3) The Minister may at any time amend the list

(a) by deleting the name of a person and all information relating to them if the grounds for which their name was added to the list no longer exist; or

(b) by changing the information relating to a listed person.
(3) Le ministre peut en tout temps modifier la liste pour :
Modifications apportées à la liste

a) soit enlever le nom d’une personne de la liste ainsi que tout renseignement la visant, si les motifs pour lesquels le nom a été inscrit sur la liste n’existent plus;

b) soit modifier les renseignements visant une personne inscrite.

DIRECTIONS
DIRECTIVES
Directions

9. (1) The Minister may direct an air carrier to take a specific, reasonable and necessary action to prevent a listed person from engaging in any act set out in subsection 8(1) and may make directions respecting, in particular,

(a) the denial of transportation to a person; or

(b) the screening of a person before they enter a sterile area of an airport or board an aircraft.
9. (1) Le ministre peut enjoindre à un transporteur aérien de prendre la mesure raisonnable et nécessaire qu’il précise en vue d’éviter qu’une personne inscrite commette les actes visés au paragraphe 8(1). Il peut en outre lui donner des directives relatives, notamment :
Directives

a) au refus de transporter une personne;

b) au contrôle dont une personne fait l’objet avant d’entrer dans une zone stérile de l’aéroport ou de monter à bord d’un aéronef.

Exemption from Statutory Instruments Act

(2) A direction made under subsection (1) is exempt from the application of the Statutory Instruments Act.
(2) Est soustraite à l’application de la Loi sur les textes réglementaires toute directive donnée en vertu du paragraphe (1).
Loi sur les textes réglementaires

COLLECTION AND DISCLOSURE OF INFORMATION
COLLECTE ET COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
Assistance to Minister

10. The following persons or entities may assist the Minister in the administration and enforcement of this Act, including by collecting information from, and disclosing information to, the Minister and each other:

(a) the Minister of Transport;

(b) the Minister of Citizenship and Immigration;

(c) a member of the Royal Canadian Mounted Police or a civilian employee of that police force;

(d) the Director or an employee of the Canadian Security Intelligence Service;

(e) an officer or employee of the Canada Border Services Agency; and

(f) any other person or entity prescribed by regulation.
10. Les personnes et entités ci-après peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution de la présente loi, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces personnes ou entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :
Aide au ministre

a) le ministre des Transports;

b) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

c) un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou un membre du personnel civil de celle-ci;

d) le directeur ou un employé du Service canadien du renseignement de sécurité;

e) un dirigeant ou un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada;

f) toute autre personne ou entité réglementaire.

Disclosure

11. Subject to section 12, the Minister may disclose information obtained in the exercise or performance of the Minister’s powers, duties or functions under this Act for the purposes of transportation security or the prevention of the travel referred to in paragraph 8(1)(b).
11. Sous réserve de l’article 12, le ministre peut communiquer des renseignements obtenus dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de la présente loi si la communication a pour but d’assurer la sûreté des transports ou de prévenir un déplacement visé à l’alinéa 8(1)b).
Communication

Foreign states

12. The Minister may enter into a written arrangement relating to the disclosure of information referred to in section 11 with the government of a foreign state, an institution of such a government or an international organization and may only disclose the list, in whole or in part, to the state, institution or organization in accordance with the arrangement.
12. Le ministre peut conclure une enten- te écrite portant sur la communication de renseignements visés à l’article 11 avec le gouvernement d’un État étranger ou l’une de ses institutions, ou un organisme international; il ne peut communiquer tout ou partie de la liste à cet État étranger, à cette institution ou à cet organisme international que conformément à cette entente.
États étrangers

Minister of Transport

13. The Minister of Transport may, for the purposes of assisting the Minister in the administration and enforcement of this Act,

(a) disclose the list to air carriers and to operators of aviation reservation systems;

(b) collect from air carriers and operators of aviation reservation systems any information referred to in the schedule to the Aeronautics Act that is in their control and that relates to a listed person;

(c) disclose to air carriers any direction made by the Minister under section 9; and

(d) disclose information collected from air carriers and operators of aviation reservation systems to the Minister and to any other person or entity referred to in section 10.
13. Afin d’assister le ministre dans l’application et l’exécution de la présente loi, le ministre des Transports peut :
Ministre des Transports

a) communiquer la liste aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens;

b) recueillir auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens des renseignements visés à l’annexe de la Loi sur l’aéronautique qu’ils détiennent et qui portent sur une personne inscrite;

c) communiquer aux transporteurs aériens toute directive donnée en vertu de l’article 9;

d) communiquer au ministre et à toute autre personne ou entité visée à l’article 10 les renseignements recueillis auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens.

Canada Border Services Agency

14. The Canada Border Services Agency may assist the Minister in the administration and enforcement of this Act, including

(a) by disclosing to the Minister and to any other person or entity referred to in section 10 information in respect of a listed person that is collected from air carriers and operators of aviation reservation systems; and

(b) by disclosing to air carriers and to operators of aviation reservation systems that the name of a passenger is the same as that of a listed person.
14. L’Agence des services frontaliers du Canada peut assister le ministre dans l’application et l’exécution de la présente loi, notamment :
Agence des services frontaliers du Canada

a) communiquer au ministre et à toute autre personne ou entité visée à l’article 10 les renseignements recueillis auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens portant sur les personnes inscrites;

b) communiquer aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens le fait que le nom d’un passager est le même que celui d’une personne inscrite.

ADMINISTRATIVE RECOURSE
RECOURS ADMINISTRATIF
Application to Minister

15. (1) A listed person who has been denied transportation as a result of a direction made under section 9 may, within 60 days after the day on which they are denied transportation, apply in writing to the Minister to have their name removed from the list.
15. (1) La personne inscrite ayant fait l’objet d’un refus de transport à la suite d’une directive donnée en vertu de l’article 9 peut, dans les soixante jours suivant le refus, demander par écrit au ministre que son nom soit radié de la liste.
Demande de radiation

Exceptional circumstances

(2) If the Minister is satisfied that there are exceptional circumstances that warrant it, the Minister may extend the time limit set out in subsection (1).
(2) Le ministre, s’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles le justifiant, peut prolonger le délai visé au paragraphe (1).
Prolongation

Representations

(3) The Minister must afford the applicant a reasonable opportunity to make representations.
(3) Le ministre accorde au demandeur la possibilité de faire des observations.
Observations

Application to Minister

(4) On receipt of the application, the Minister must decide whether there are still reasonable grounds to maintain the applicant’s name on the list.
(4) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe encore des motifs raisonnables qui justifient l’inscription du nom du demandeur sur la liste.
Décision du ministre

Notice of decision to applicant

(5) The Minister must give notice without delay to the applicant of any decision made in respect of the application.
(5) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue relativement à la demande.
Avis de la décision au demandeur

Deemed decision

(6) If the Minister does not make a decision in respect of the application within 90 days after the day on which the application is received, or within any further period that is agreed on by the Minister and the applicant, the Minister is deemed to have decided not to remove the applicant’s name from the list.
(6) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, ou dans tout autre délai supplémentaire convenu par le ministre et le demandeur, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas radier de la liste le nom du demandeur.
Présomption

APPEALS
APPEL
Decisions under this Act

16. (1) This section applies in respect of any appeal of any direction made under section 9 and any decision made under section 8 or 15 by the Minister.
16. (1) Le présent article s’applique à toute demande d’appel d’une directive donnée en vertu de l’article 9 et d’une décision du ministre prise au titre des articles 8 ou 15.
Décisions au titre de la présente loi

Application

(2) A listed person who has been denied transportation as a result of a direction made under section 9 may appeal to a judge only after a decision referred to in section 15 is rendered and within 60 days after the earlier of

(a) the day on which the notice of the decision referred to in subsection 15(5) is received, and

(b) the day on which the Minister is deemed to have made a decision under subsection 15(6).
(2) La personne inscrite ayant fait l’objet d’un refus de transport à la suite d’une directive donnée en vertu de l’article 9 peut présenter à un juge une demande d’appel de la décision visée à l’article 15 dans les soixante jours suivant :
Demande

a) soit la réception de l’avis visé au paragraphe 15(5);

b) soit, si elle est antérieure, la date à laquelle le ministre est réputé avoir rendu sa décision en application du paragraphe 15(6).

Extension

(3) Despite subsection (2), a person may appeal within any further time that a judge may, before or after the end of those 60 days, fix or allow.
(3) Malgré le paragraphe (2), une personne peut présenter une demande d’appel dans le délai supplémentaire qu’un juge peut, avant ou après l’expiration de ces soixante jours, fixer ou accorder.
Délai supplémentaire

Determination

(4) If an appeal is made, the judge must, without delay, determine whether the decision is reasonable on the basis of the information available to the judge.
(4) Dès qu’il est saisi de la demande, le juge décide si la décision est raisonnable compte tenu de l’information dont il dispose.
Décision

Removal from list

(5) If the judge finds that a decision made under section 15 is unreasonable, the judge may order that the appellant’s name be removed from the list.
(5) S’il conclut que la décision visée à l’article 15 n’est pas raisonnable, le juge peut ordonner la radiation du nom de l’appelant de la liste.
Radiation de la liste

Procedure

(6) The following provisions apply to appeals under this section:

(a) at any time during a proceeding, the judge must, on the request of the Minister, hear information or other evidence in the absence of the public and of the appellant and their counsel if, in the judge’s opinion, its disclosure could be injurious to national security or endanger the safety of any person;

(b) the judge must ensure the confidentiality of information and other evidence provided by the Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to national security or endanger the safety of any person;

(c) throughout the proceeding, the judge must ensure that the appellant is provided with a summary of information and other evidence that enables them to be reasonably informed of the Minister’s case but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to national security or endanger the safety of any person if disclosed;

(d) the judge must provide the appellant and the Minister with an opportunity to be heard;

(e) the judge may receive into evidence anything that, in the judge’s opinion, is reliable and appropriate, even if it is inadmissible in a court of law, and may base a decision on that evidence;

(f) the judge may base a decision on information or other evidence even if a summary of that information or other evidence has not been provided to the appellant;

(g) if the judge determines that information or other evidence provided by the Minister is not relevant or if the Minister withdraws the information or evidence, the judge must not base a decision on that information or other evidence and must return it to the Minister; and

(h) the judge must ensure the confidentiality of all information or other evidence that the Minister withdraws.
(6) Les règles ci-après s’appliquent aux appels visés au présent article :
Procédure

a) à tout moment pendant l’instance et à la demande du ministre, le juge doit tenir une audience à huis clos et en l’absence de l’appelant et de son conseil dans le cas où la divulgation des renseignements ou autres éléments de preuve en cause pourrait porter atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

b) il lui incombe de garantir la confidentialité des renseignements et autres éléments de preuve que lui fournit le ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

c) il veille tout au long de l’instance à ce que soit fourni à l’appelant un résumé de la preuve qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui et qui permet à l’appelant d’être suffisamment informé de la thèse du ministre à l’égard de l’instance en cause;

d) il donne à l’appelant et au ministre la possibilité d’être entendus;

e) il peut recevoir et admettre en preuve tout élément — même inadmissible en justice — qu’il estime digne de foi et utile et peut fonder sa décision sur celui-ci;

f) il peut fonder sa décision sur des renseignements et autres éléments de preuve même si un résumé de ces derniers n’est pas fourni à l’appelant;

g) s’il décide que les renseignements et autres éléments de preuve que lui fournit le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces renseignements ou ces éléments de preuve et il est tenu de les remettre au ministre;

h) il lui incombe de garantir la confidentialité des renseignements et autres éléments de preuve que le ministre retire de l’instance.

Definition of “judge”

(7) In this section, “judge” means the Chief Justice of the Federal Court or a judge of that Court designated by the Chief Justice.
(7) Au présent article, « juge » s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.
Définition de « juge »

Protection of information on appeal

17. Section 16 applies to any appeal of a decision made under that section and to any further appeal, with any necessary modifications.
17. L’article 16 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue au titre de cet article et à tout appel subséquent.
Protection des renseignements à l’appel

GENERAL
GÉNÉRALITÉS
Information destruction

18. Despite any other Act of Parliament, the Minister of Transport must destroy any information received from an air carrier or an operator of an aviation reservation system within seven days after the day on which it is received, unless it is reasonably required for the purposes of this Act.
18. Malgré toute autre loi fédérale, le ministre des Transports détruit dans les sept jours suivant leur obtention les renseignements reçus de tout transporteur aérien ou exploitant de systèmes de réservation de services aériens, sauf s’ils sont raisonnablement nécessaires pour l’application de la présente loi.
Destruction des renseignements

Rights preserved

19. For greater certainty, nothing in this Act limits or prohibits the collection, use or disclosure of any information if that collection, use or disclosure is otherwise lawful.
19. Il est entendu que la présente loi ne porte aucunement atteinte à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements par ailleurs licites.
Maintien des droits

PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
Prohibition — list

20. (1) It is prohibited to disclose the list, except as required for the purposes of sections 10 to 14.
20. (1) Il est interdit de communiquer la liste, sauf pour l’application des articles 10 à 14.
Interdiction — liste

Prohibition — general

(2) It is prohibited to disclose whether or not any individual is or was a listed person, except

(a) for the purposes of sections 10 to 16;

(b) as required to enforce any law of Canada or a province or to carry out a lawful activity;

(c) for the purpose of complying with a subpoena or document issued or order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information or for the purpose of complying with rules of court relating to the production of information; or

(d) in the case where an individual discloses that he or she is or was a listed person.
(2) Il est interdit de communiquer le fait qu’une personne est ou a été une personne inscrite, sauf dans les cas suivants :
Interdiction — général

a) pour l’application des articles 10 à 16;

b) si cela est nécessaire pour le respect des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’activités licites;

c) en conformité avec un subpoena, un document ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou avec des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements;

d) si une personne communique le fait qu’elle-même est ou a été une personne inscrite.

Prohibition — air carriers

(3) Despite subsection (2), it is prohibited for an air carrier or an operator of an aviation reservation system to disclose any information relating to a listed person, or whether or not any individual is or was a listed person, except

(a) for the purposes of sections 6, 13 and 30; or

(b) for the purpose of complying with a subpoena or document issued or order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information or for the purpose of complying with rules of court relating to the production of information.
(3) Malgré le paragraphe (2), il est interdit à tout transporteur aérien et à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens de communiquer tout renseignement relatif à une personne inscrite ou le fait qu’une personne est ou a été une personne inscrite, sauf :
Interdiction — transporteur aérien

a) pour l’application des articles 6, 13 et 30;

b) en conformité avec un subpoena, un document ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou avec des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements.

Prohibition — persons and goods

21. (1) If a direction made under section 9 requires a person to be screened, that person must not enter or remain in an aircraft or sterile area unless the person permits a screening, or screenings, to be carried out as required by the direction, of

(a) their person; or

(b) the goods that the person intends to take or have placed on board the aircraft or, as the case may be, the goods that the person has taken or has had placed on board the aircraft or has taken into the sterile area.
21. (1) Il est interdit à toute personne dont le contrôle est exigé par une directive donnée en vertu de l’article 9 de monter ou de demeurer à bord d’un aéronef ou de pénétrer ou de demeurer dans une zone stérile à moins qu’elle ne consente aux contrôles exigés par la directive :
Interdiction — personnes et biens

a) soit de sa personne;

b) soit des biens qu’elle se propose d’emporter ou de placer à bord de l’aéronef ou, selon le cas, des biens qu’elle y a déjà emportés ou placés ou qu’elle a emportés à l’intérieur de la zone stérile.

Prohibition — air carriers

(2) If a direction made under section 9 requires a person to be screened, an air carrier must not transport that person unless they have been screened in accordance with the direction.
(2) Il est interdit aux transporteurs aériens de transporter une personne sans qu’elle ait subi les contrôles exigés par une directive donnée en vertu de l’article 9.
Interdiction — transporteurs aériens

Obstruction

22. A person must not wilfully obstruct any person who is exercising or performing their powers, duties or functions under this Act.
22. Il est interdit d’entraver délibérément l’action d’une personne exerçant ses attributions au titre de la présente loi.
Entrave

OFFENCES AND PUNISHMENT
INFRACTIONS ET PEINES
Contravention

23. (1) Every person who contravenes section 6, 20 or 21 or a direction made under section 9 or any provision of any regulation made under this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction.
23. (1) Quiconque contrevient aux articles 6, 20 ou 21, à une directive donnée en vertu de l’article 9 ou à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Contravention

Contravention of section 22

(2) Every person who contravenes section 22 is guilty of

(a) an indictable offence; or

(b) an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque contrevient à l’article 22 est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité :
Contravention à l’article 22

a) soit par mise en accusation;

b) soit par procédure sommaire.

Punishment — individuals

(3) An individual who is convicted of an indictable offence under subsection (2) is liable to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both.
(3) La personne physique déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (2), punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, encourt un emprisonnement maximal d’un an et une amende maximale de 5 000 $ ou l’une de ces peines.
Peines : personnes physiques

Punishment — corporations

(4) A corporation that is convicted of an indictable offence under subsection (2) is liable to a fine of not more than $500,000.
(4) La personne morale déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (2), punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, encourt une amende maximale de 500 000 $.
Peines : personnes morales

Imprisonment precluded in certain cases

(5) If a person is convicted of an offence under this Act punishable on summary conviction, imprisonment must not be imposed as punishment for the offence or in default of payment of any fine imposed as punishment.
(5) La personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne peut encourir d’emprisonnement pour cette infraction ni pour défaut de paiement de l’amende imposée.
Exclusion de l’emprisonnement

Recovery of fines

(6) If a person is convicted of an offence under this Act and the fine that is imposed is not paid when required, on production in the superior court of any province, the conviction must be registered in the court and when registered has the same force and effect, and all proceedings may be taken on it, as if the conviction were a judgment in that court obtained by Her Majesty in right of Canada against the convicted person for a debt of the amount of the fine.
(6) Lorsqu’une personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ne paie pas l’amende dans le délai imparti, la déclaration de culpabilité, sur présentation devant la juridiction supérieure, y est enregistrée. Dès lors, elle devient exécutoire, et toute procédure d’exécution peut être engagée, la condamnation étant assimilée à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne en cause pour une dette dont le montant équivaut à l’amende.
Recouvrement des amendes

Recovery of costs and charges

(7) All reasonable costs and charges attend- ant on the registration of the conviction are recoverable in the same manner as if they had been registered as part of the conviction.
(7) Tous les frais entraînés par l’enregistrement peuvent être recouvrés comme s’ils avaient été enregistrés avec la déclaration de culpabilité.
Recouvrement des frais

Defence

24. A person is not to be found to have contravened a provision of this Act, other than section 22, or of its regulations, or a direction made under section 9, if the person exercised all due diligence to prevent the contravention.
24. Nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à la présente loi — à l’exception de l’article 22 —, à ses règlements ou à une directive donnée en vertu de l’article 9 s’il a pris toutes les précautions voulues pour s’y conformer.
Moyens de défense

PROSECUTION
POURSUITES
Limitation period

25. No proceedings by way of summary conviction under this Act are to be instituted after 12 months from the day on which the subject matter of the proceedings arose.
25. Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par douze mois à compter de la perpétration de l’infraction.
Prescription

Proof of documents

26. In any action or proceeding under this Act, any document purporting to be certified by the Minister or the Minister of Transport to be a true copy of a document made, given or issued under this Act is, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document, evidence

(a) of the original document of which it purports to be a copy;

(b) of the fact that the original document was made, given or issued by or by the authority of or deposited with the person named in it and was made, given, issued or deposited at the time stated in the certified copy, if a time is stated in it; and

(c) of the fact that the original document was signed, certified, attested or executed by the persons and in the manner shown in the certified copy.
26. Dans toute action ou procédure engagée au titre de la présente loi et de ses règlements, le document censé être une copie, certifiée conforme par le ministre ou le ministre des Transports, d’un document établi, donné ou délivré en application de la présente loi fait foi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire :
Authenticité des documents

a) de l’authenticité de l’original;

b) du fait que l’original a été établi, donné ou délivré par la personne qui y est nommée, ou sous son autorité, ou déposé auprès d’elle, à la date éventuellement indiquée dans la copie;

c) du fait que l’original a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes et de la manière indiquées dans la copie.

Document entries as proof

27. In any action or proceeding under this Act, an entry in any record required under any provision of this Act or its regulations to be kept is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matters stated in it as against the person who made the entry or was required to keep the record.
27. Dans toute action ou procédure engagée au titre de la présente loi ou de ses règlements, les inscriptions portées aux registres dont cette loi ou ces règlements exigent la tenue font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu contre l’auteur des inscriptions ou le responsable de la tenue des registres.
Inscription

INSPECTION POWERS
POUVOIRS D’INSPECTION
Powers to enter, seize and detain

28. (1) The Minister of Transport may

(a) enter any place, including any aircraft, aerodrome or other aviation facility or any premises used by the Canadian Air Transport Security Authority, for the purposes of making inspections or audits relating to the verification of compliance with this Act, regardless of whether or not the inspection or audit relates to that place or to the person who possesses, occupies or controls it; and

(b) remove any document or other thing from the place where the inspection or audit is being carried out for examination or, in the case of a document, for copying.
28. (1) Le ministre des Transports peut :
Pouvoirs d’entrée, de saisie et de rétention

a) à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu aux fins d’inspection ou de vérification — notamment monter à bord d’un aéronef, entrer dans un aérodrome, dans des installations aéronautiques ou dans tout lieu utilisé par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien —, que l’inspection ou la vérification porte ou non sur le lieu où elle est effectuée ou sur la personne qui en a la possession, l’occupe ou en est responsable;

b) emporter, pour examen ou, dans le cas d’un document, pour reproduction, tout document ou autre objet se trouvant dans le lieu.

Operation of computer systems and copying equipment

(2) In carrying out an inspection or audit in any place referred to in paragraph (1)(a), the Minister of Transport may

(a) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place to examine any data contained in, or available to, the system;

(b) reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output, and remove the printout or other output for examination or copying; and

(c) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any books, records, electronic data or other documents.
(2) Dans le cadre de la visite qu’il effectue en vertu de l’alinéa (1)a), le ministre des Transports peut :
Usage d’ordinateurs et de photocopieuses

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction;

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents.

Search warrants

(3) Sections 487 to 492 of the Criminal Code apply in respect of any offence committed or suspected to have been committed under this Act.
(3) Les articles 487 à 492 du Code criminel s’appliquent aux infractions — prétendues ou commises — à la présente loi.
Mandats

No offence

29. A person authorized by the Minister of Transport to verify compliance with the provisions of this Act or its regulations or with directions made under section 9 or to test the effectiveness of equipment, systems and processes used with respect to the list does not commit an offence if the person commits any act or omission that is required in the course of any such verification or testing and that would otherwise constitute a contravention of this Act or its regulations.
29. La personne autorisée par le ministre des Transports à vérifier le respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements, des directives données en vertu de l’article 9 ou l’efficacité du matériel, des systèmes et procédés utilisés à l’égard de la liste peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à la présente loi ou à ses règlements.
Immunité

Duty to assist Minister

30. The owner or person who is in possession or control of a place that is inspected or audited under subsection 28(1) and every person who is found in the place must

(a) give the Minister of Transport all reasonable assistance to enable him or her to carry out the inspection or audit and exercise any power conferred on him or her under that subsection; and

(b) provide the Minister of Transport with any information that is reasonably required for the purpose of exercising or performing his or her powers, duties or functions under this Act.
30. Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 28(1), ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :
Obligation d’assistance

a) d’accorder au ministre des Transports toute l’assistance que celui-ci peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses pouvoirs au titre de ce paragraphe;

b) de fournir au ministre des Transports les renseignements que celui-ci peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre de la présente loi.

Compliance order

31. (1) If the Minister of Transport is of the opinion that an air carrier has failed to comply with any provision of this Act or its regulations or with any direction made under section 9, that Minister may order any person to do, or to refrain from doing, anything that, in that Minister’s opinion, is reasonable and necessary to do or refrain from doing in order to ensure compliance and may make orders respecting, in particular

(a) the movement of aircraft or persons at aerodromes or other aviation facilities; and

(b) the diversion of aircraft to alternate landing sites.
31. (1) S’il estime qu’un transporteur aérien contrevient à toute disposition de la présente loi, à ses règlements ou à une directive donnée en vertu de l’article 9, le ministre des Transports peut prendre des mesures enjoignant à quiconque de faire ou de cesser de faire quoi que ce soit qui lui paraît raisonnable et nécessaire en vue du respect de la présente loi, de ses règlements ou des directives, notamment en ce qui concerne :
Mesures

a) le déplacement des personnes ou le mouvement des aéronefs dans les aérodromes ou autres installations aéronautiques;

b) le déroutement d’aéronefs vers un lieu d’atterrissage déterminé.

Exemption from Statutory Instruments Act

(2) An order made under subsection (1) is exempt from the application of the Statutory Instruments Act.
(2) Est soustraite à l’application de la Loi sur les textes réglementaires toute mesure prise en vertu du paragraphe (1).
Loi sur les textes réglementaires

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

32. The Governor in Council may make regulations for the purpose of the administration and enforcement of this Act, including regulations

(a) respecting the verification of air passenger identity;

(b) respecting the use and protection of directions made under section 9 and the use and protection of information provided by the Minister, the Minister of Transport or the Canada Border Services Agency to air carriers and to operators of aviation reservation systems;

(c) prohibiting an air carrier from transporting a passenger in circumstances in which the passenger does not resemble their identification; and

(d) prescribing anything that may be prescribed under this Act.
32. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application et l’exécution de la présente loi, notamment pour :
Règlements

a) régir la vérification de l’identité des passagers aériens;

b) régir l’utilisation et la protection des directives prises en vertu de l’article 9 ainsi que l’utilisation et la protection des renseignements fournis par le ministre, le ministre des Transports ou l’Agence des services frontaliers du Canada aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens;

c) interdire à un transporteur aérien de transporter un passager dont l’apparence ne correspond pas à son identification;

d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
Section 16

33. Section 16 applies to any decision in respect of a listed person made before the day on which this Act comes into force

(a) by the Minister under paragraph 4.81(1)(b) of the Aeronautics Act following the transfer of the Minister of Transport’s powers, duties and functions to the Minister by Order in Council P.C. 2011-34 of February 1, 2011, registered as SI/2011-10; or

(b) by the Minister of Transport under section 4.76 of the Aeronautics Act.
33. L’article 16 s’applique à toute décision concernant une personne inscrite et prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi :
Article 16

a) soit par le ministre en vertu de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi sur l’aéronautique après que les attributions du ministre des Transports lui ont été transférées par le décret C.P. 2011-34 du 1er février 2011, portant le numéro d’enregistrement TR/2011-10;

b) soit par le ministre des Transports en vertu de l’article 4.76 de la Loi sur l’aéronautique.

Consequential Amendments
Modifications corrélatives
R.S., c. A-2

Aeronautics Act
Loi sur l’aéronautique
L.R., ch. A-2

12. Paragraph 7.6(1)(a) of the Aeronautics Act is replaced by the following:
12. L’alinéa 7.6(1)a) de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :
(a) designate any provision of this Part or of any regulation, notice, order or security measure made under this Part, or any provision of the Secure Air Travel Act or of any regulation or direction made under that Act, in this section and in sections 7.7 to 8.2 referred to as a “designated provision”, as a provision the contravention of which may be dealt with under and in accordance with the procedure set out in sections 7.7 to 8.2;
a) désigner toute disposition de la présente partie ou de tout règlement, avis, arrêté ou mesure de sûreté pris sous son régime, ou toute disposition de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens ou de tout règlement pris — ou toute directive donnée — sous son régime, ci-après appelé au présent article et aux articles 7.7 à 8.2 « texte désigné », à titre de disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles;
R.S., c. C-5

Canada Evidence Act
Loi sur la preuve au Canada
L.R., ch. C-5

13. The schedule to the Canada Evidence Act is amended by adding the following after item 3:
13. L’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
4. A judge of the Federal Court, for the purposes of section 16 of the Secure Air Travel Act
4. Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de l’article 16 de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

14. The provisions of this Part come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
14. Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

PART 3
PARTIE 3
R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46

Amendments to the Act
Modification de la loi
15. (1) Paragraph (f) of the definition “Attorney General” in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:
15. (1) L’alinéa f) de la définition de « procureur général », à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
(f) with respect to proceedings under section 83.13, 83.14, 83.222, 83.223, 83.28, 83.29 or 83.3, means either the Attorney General of Canada or the Attorney General or Solicitor General of the province in which those proceedings are taken and includes the lawful deputy of any of them, and
f) à l’égard des procédures visées aux articles 83.13, 83.14, 83.222, 83.223, 83.28, 83.29 ou 83.3, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre;
(2) The definition “justice system participant” in section 2 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(2) La définition de « personne associée au système judiciaire », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) a person who plays a role in respect of proceedings involving
(i) security information,
(ii) criminal intelligence information,
(iii) information that would endanger the safety of any person if it were disclosed,
(iv) information that is obtained in confidence from a source in Canada, the government of a foreign state, an international organization of states or an institution of such a government or international organization, or
(v) potentially injurious information or sensitive information as those terms are defined in section 38 of the Canada Evidence Act;
c) toute personne qui joue un rôle dans le cadre d’une instance mettant en cause des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ou des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité d’autrui ou qui sont obtenus, sous le sceau du secret, de source canadienne ou du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale mise sur pied par des États ou de l’un de leurs organismes, ou encore des renseignements potentiellement préjudiciables ou des renseignements sensibles au sens donné à ces expressions à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada.
16. The Act is amended by adding the following after section 83.22:
16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 83.22, de ce qui suit :
Advocating or promoting commission of terrorism offences

83.221 (1) Every person who, by communicating statements, knowingly advocates or promotes the commission of terrorism offences in general — other than an offence under this section — while knowing that any of those offences will be committed or being reckless as to whether any of those offences may be committed, as a result of such communication, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years.
83.221 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, quiconque, sciemment, par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général — exception faite de l’infraction visée au présent article —, sachant que la communication entraînera la perpétration de l’une de ces infractions ou sans se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l’une de ces infractions.
Préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme

Definitions

(2) The following definitions apply in this section.
“communicat-ing”
« communi­quer »

“communica­ting” has the same meaning as in subsection 319(7).
“statements”
« déclarations »

“statements” has the same meaning as in subsection 319(7).
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« communi­quer » S’entend au sens du paragraphe 319(7).
« communi­quer »
communicat-ing

« déclarations » S’entend au sens du paragraphe 319(7).
« déclarations »
statements

Warrant of seizure

83.222 (1) A judge who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that any publication, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the court’s jurisdiction, is terrorist propaganda may issue a warrant authorizing seizure of the copies.
83.222 (1) Un juge convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une publication, dont des exemplaires sont gardés aux fins de vente ou de distribution dans un local du ressort du tribunal, constitue de la propagande terroriste, peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires.
Mandat de saisie

Summons to occupier

(2) Within seven days after the day on which the warrant is issued, the judge shall issue a summons to the premises’ occupier requiring the occupier to appear before the court and to show cause why the matter seized should not be forfeited to Her Majesty.
(2) Dans un délai de sept jours suivant la délivrance du mandat, le juge adresse à l’occupant du local une sommation lui ordonnant de comparaître devant le tribunal et d’exposer les raisons pour lesquelles il estime que ce qui a été saisi ne devrait pas être confisqué au profit de Sa Majesté.
Sommation à l’occupant

Owner and author may appear

(3) The owner and the author of the matter seized and alleged to be terrorist propaganda may appear and be represented before the court in order to oppose the making of an order for the forfeiture of the matter.
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de ce qui a été saisi et qui est présumé constituer de la propagande terroriste peuvent comparaître devant le tribunal et être représentés pour s’opposer à ce qu’une ordonnance de confiscation soit rendue.
Comparution du propriétaire et de l’auteur

Order of forfeiture

(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication is terrorist propaganda, it may make an order declaring that the matter be forfeited to Her Majesty, for disposal as the Attorney General may direct.
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la publication constitue de la propagande terroriste, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté, pour qu’il en soit disposé comme peut l’ordonner le procureur général.
Ordonnance de confiscation

Disposal of matter

(5) If the court is not satisfied that the publication is terrorist propaganda, it may order that the matter be restored to the person from whom it was seized without delay after the time for final appeal has expired.
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication constitue de la propagande terroriste, il peut ordonner que ce qui a été saisi soit remis à la personne entre les mains de laquelle cela a été saisi, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.
Remise de ce qui a été saisi

Appeal

(6) An appeal lies from an order made under subsection (4) or (5) by any person who appeared before the court, on any ground of appeal that involves a question of law or fact alone, or a question of mixed law and fact, as if it were an appeal against conviction or against a judgment or verdict of acquittal, as the case may be, on a question of law alone under Part XXI, and sections 673 to 696 apply with any modifications that the circumstances require.
(6) Il peut être interjeté appel, par toute personne ayant comparu devant le tribunal, d’une ordonnance rendue aux termes des paragraphes (4) ou (5) pour tout motif d’appel impliquant soit une question de droit, soit une question de fait ou impliquant une question mixte de droit et de fait, comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de droit seulement en vertu de la partie XXI, les articles 673 à 696 s’appliquant en conséquence, avec les adaptations nécessaires.
Appel

Consent

(7) No proceeding under this section shall be instituted without the Attorney General’s consent.
(7) Il ne peut être engagé de procédure en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.
Consentement

Definitions

(8) The following definitions apply in this section.
“court”
« tribunal »

“court” has the same meaning as in subsection 320(8).
“judge”
« juge »

“judge” has the same meaning as in subsection 320(8).
“terrorist propaganda”
« propagande terroriste »

“terrorist propaganda” means any writing, sign, visible representation or audio recording that advocates or promotes the commission of terrorism offences in general — other than an offence under subsection 83.221(1) — or counsels the commission of a terrorism offence.
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« juge » S’entend au sens du paragraphe 320(8).
« juge »
judge

« propagande terroriste » Tout écrit, signe, représentation visible ou enregistrement sonore qui préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général — exception faite de l’infraction visée au paragraphe 83.221(1) — ou qui conseille la perpétration d’une infraction de terrorisme.
« propagande terroriste »
terrorist propaganda

« tribunal » S’entend au sens du paragraphe 320(8).
« tribunal »
court

Order to computer system’s custodian

83.223 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — that is terrorist propaganda or data that makes terrorist propaganda available — stored on and made available to the public through a computer system that is within the court’s jurisdiction, the judge may order the computer system’s custodian to

(a) give an electronic copy of the material to the court;

(b) ensure that the material is no longer stored on and made available through the computer system; and

(c) provide the information that is necessary to identify and locate the person who posted the material.
83.223 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la propagande terroriste ou contenant des données qui rendent la propagande terroriste accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
Ordonnance au gardien d’un ordinateur

a) de remettre une copie électronique de la matière au tribunal;

b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée ni accessible au moyen de l’ordinateur;

c) de fournir les renseignements nécessaires pour identifier et trouver la personne qui a affiché la matière.

Notice to person who posted material

(2) Within a reasonable time after receiving the information referred to in paragraph (1)(c), the judge shall cause notice to be given to the person who posted the material, giving that person the opportunity to appear and be represented before the court and to show cause why the material should not be deleted. If the person cannot be identified or located or does not reside in Canada, the judge may order the computer system’s custodian to post the text of the notice at the location where the material was previously stored and made available, until the time set for the appearance.
(2) Dans un délai raisonnable suivant la réception des renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner un avis à la personne ayant affiché la matière, donnant à celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée devant le tribunal et de présenter les raisons pour lesquelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la personne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordinateur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date fixée pour la comparution de la personne.
Avis à la personne ayant affiché la matière

Person who posted material may appear

(3) The person who posted the material may appear and be represented before the court in order to oppose the making of an order under subsection (5).
(3) La personne ayant affiché la matière peut comparaître devant le tribunal et être représentée pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance en vertu du paragraphe (5).
Comparution de la personne ayant affiché la matière

Non-appearance

(4) If the person who posted the material does not appear before the court, the court may proceed to hear and determine the proceedings in the absence of the person as fully and effectually as if the person had appeared.
(4) Si la personne ayant affiché la matière ne comparaît pas, le tribunal peut statuer sur la procédure, en l’absence de cette personne, aussi complètement et efficacement que si elle avait comparu.
Non-comparution de la personne ayant affiché la matière

Order of deletion

(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is available to the public and is terrorist propaganda or data that makes terrorist propaganda available, it may order the computer system’s custodian to delete the material.
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande terroriste ou contient des données qui rendent la propagande terroriste accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
Ordonnance

Destruction of electronic copy

(6) When the court makes the order for the deletion of the material, it may order the destruction of the electronic copy in the court’s possession.
(6) Au moment de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction de la copie électronique en sa propre possession.
Destruction de la copie électronique

Return of material

(7) If the court is not satisfied that the material is available to the public and is terrorist propaganda or data that makes terrorist propaganda available, the court shall order that the electronic copy be returned to the computer system’s custodian and terminate the order under paragraph (1)(b).
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande terroriste ou contient des données qui rendent la propagande terroriste accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Sort de la matière

Appeal

(8) An appeal lies from an order made under subsection (5) or (6) by any person who appeared before the court, on any ground of appeal that involves a question of law or fact alone, or a question of mixed law and fact, as if it were an appeal against conviction or against a judgment or verdict of acquittal, as the case may be, on a question of law alone under Part XXI, and sections 673 to 696 apply with any modifications that the circumstances require.
(8) Il peut être interjeté appel, par toute personne ayant comparu devant le tribunal, d’une ordonnance rendue aux termes des paragraphes (5) ou (6) pour tout motif d’appel impliquant soit une question de droit, soit une question de fait ou impliquant une question mixte de droit et de fait, comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de droit seulement en vertu de la partie XXI, les articles 673 à 696 s’appliquant en conséquence, avec les adaptations nécessaires.
Appel

Consent

(9) No proceeding under this section shall be instituted without the Attorney General’s consent.
(9) Il ne peut être engagé de procédure en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.
Consentement

When order takes effect

(10) No order made under any of subsections (5) to (7) takes effect until the time for final appeal has expired.
(10) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des paragraphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration de tous les délais d’appel.
Ordonnance en vigueur

Definitions

(11) The following definitions apply in this section.
“computer system”
« ordinateur »

“computer system” has the same meaning as in subsection 342.1(2).
“court”
« tribunal »

“court” has the same meaning as in subsection 320(8).
“data”
« données »

“data” has the same meaning as in subsection 342.1(2).
“judge”
« juge »

“judge” has the same meaning as in subsection 320(8).
“terrorist propaganda”
« propagande terroriste »

“terrorist propaganda” has the same meaning as in subsection 83.222(8).
(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« données » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).
« données »
data

« juge » S’entend au sens du paragraphe 320(8).
« juge »
judge

« ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).
« ordinateur »
computer system

« propagande terroriste » S’entend au sens du paragraphe 83.222(8).
« propagande terroriste »
terrorist propaganda

« tribunal » S’entend au sens du paragraphe 320(8).
« tribunal »
court

17. (1) Paragraphs 83.3(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
17. (1) Les alinéas 83.3(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) believes on reasonable grounds that a terrorist activity may be carried out; and
(b) suspects on reasonable grounds that the imposition of a recognizance with conditions on a person, or the arrest of a person, is likely to prevent the carrying out of the terrorist activity.
a) il a des motifs raisonnables de croire à la possibilité qu’une activité terroriste soit entreprise;
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation aura vraisemblablement pour effet d’empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.
(2) Subsection 83.3(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 83.3(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Arrest without warrant

(4) Despite subsections (2) and (3), a peace officer may arrest a person without a warrant and cause the person to be detained in custody, in order to bring them before a provincial court judge in accordance with subsection (6), if

(a) either

(i) the grounds for laying an information referred to in paragraphs (2)(a) and (b) exist but, by reason of exigent circumstances, it would be impracticable to lay an information under subsection (2), or

(ii) an information has been laid under subsection (2) and a summons has been issued; and

(b) the peace officer suspects on reasonable grounds that the detention of the person in custody is likely to prevent a terrorist activity.
(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne aura vraisemblablement pour effet de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste, peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde en vue de la conduire devant un juge de la cour provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Arrestation sans mandat

a) l’urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d’une dénonciation au titre du paragraphe (2) et les motifs visés aux alinéas (2)a) et b) sont réunis;

b) une sommation a été décernée par suite de la dénonciation déposée au titre du paragraphe (2).

(3) Section 83.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
(3) L’article 83.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
Adjournment under subparagraph (7)(b)(ii)

(7.1) If a judge has adjourned the matter under subparagraph (7)(b)(ii) and the person remains in custody at the end of the period of adjournment, the person shall be taken before a provincial court judge who

(a) shall order that the person be released unless a peace officer shows cause why the person’s detention in custody is justified on one or more of the grounds set out in clauses (7)(b)(i)(A) to (C) and satisfies the judge that the investigation in relation to which the person is detained is being conducted diligently and expeditiously; and

(b) may adjourn the matter for a hearing under subsection (8) but, if the person is not released under paragraph (a), the adjournment may not exceed 48 hours.
(7.1) Si le juge a ajourné la comparution en vertu du sous-alinéa (7)b)(ii) et si, au terme de la période d’ajournement, la personne est toujours sous garde, elle est conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :
Ajournement en vertu du sous-alinéa (7)b)(ii)

a) ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divisions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de façon diligente;

b) peut ajourner la comparution prévue au paragraphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liberté au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.

Adjournment under paragraph (7.1)(b)

(7.2) If a judge has adjourned the matter under paragraph (7.1)(b) and the person remains in custody at the end of the period of adjournment, the person shall be taken before a provincial court judge who

(a) shall order that the person be released unless a peace officer shows cause why the person’s detention in custody is justified on one or more of the grounds set out in clauses (7)(b)(i)(A) to (C) and satisfies the judge that the investigation in relation to which the person is detained is being conducted diligently and expeditiously; and

(b) may adjourn the matter for a hearing under subsection (8) but, if the person is not released under paragraph (a), the adjournment may not exceed 48 hours.
(7.2) Si le juge a ajourné la comparution en vertu de l’alinéa (7.1)b) et si, au terme de la période d’ajournement, la personne est toujours sous garde, elle est conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :
Ajournement en vertu de l’alinéa (7.1)b)

a) ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divisions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de façon diligente;

b) peut ajourner la comparution prévue au paragraphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liberté au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.

(4) Paragraphs 83.3(8)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 83.3(8)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) may, if the judge is satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a recognizance, with or without sureties, to keep the peace and be of good behaviour for a period of not more than 12 months and to comply with any other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in subsections (10), (11.1) and (11.2), that the judge considers desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and
(b) if the person was not released under subparagraph (7)(b)(i) or paragraph (7.1)(a) or (7.2)(a), shall order that the person be released, subject to the recognizance, if any, ordered under paragraph (a).
a) peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, et se conforme aux autres conditions raisonnables énoncées dans l’engagement, y compris celles visées aux paragraphes (10), (11.1) et (11.2), que le juge estime souhaitables pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise;
b) si la personne n’a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i) ou des alinéas (7.1)a) ou (7.2)a), ordonne qu’elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l’engagement imposé conformément à l’alinéa a).
(5) Section 83.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):
(5) L’article 83.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
Duration extended

(8.1) However, if the judge is also satisfied that the person was convicted previously of a terrorism offence, the judge may order that the person enter into the recognizance for a period of not more than two years.
(8.1) Toutefois, s’il est également convaincu que la personne a déjà été reconnue coupable d’une infraction de terrorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
Prolongation

(6) Subsection 83.3(12) of the Act is replaced by the following:
(6) Le paragraphe 83.3(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Condition — passport

(11.1) The judge shall consider whether it is desirable, to prevent the carrying out of a terrorist activity, to include in the recognizance a condition that the person deposit, in the specified manner, any passport or other travel document issued in their name that is in their possession or control. If the judge decides that it is desirable, the judge shall add the condition to the recognizance and specify the period during which it applies.
(11.1) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour empêcher qu’une activité terro- riste ne soit entreprise, d’intimer à la per- sonne de déposer, de la manière précisée dans l’engagement, tout passeport ou autre document de voyage établi à son nom qui est en sa possession ou en son contrôle, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
Condition : passeport

Condition — specified geographic area

(11.2) The judge shall consider whether it is desirable, to prevent the carrying out of a terrorist activity, to include in the recognizance a condition that the person remain within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the judge or any individual designated by the judge. If the judge decides that it is desirable, the judge shall add the condition to the recognizance and specify the period during which it applies.
(11.2) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, d’intimer à la personne de rester dans une région désignée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder ou qu’un individu qu’il désigne pourrait lui accorder, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
Condition : région désignée

Reasons

(12) If the judge does not add a condition described in subsection (10), (11.1) or (11.2) to a recognizance, the judge shall include in the record a statement of the reasons for not adding it.
(12) Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue aux paragraphes (10), (11.1) ou (11.2), est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Motifs

18. (1) Paragraph 83.31(2)(c) of the Act is replaced by the following:
18. (1) L’alinéa 83.31(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) the number of cases in which a person was not released under subsection 83.3(7), (7.1) or (7.2) pending a hearing;
c) le nombre de cas où la personne n’a pas été en liberté au titre des paragraphes 83.3(7), (7.1) ou (7.2) en attendant sa comparution;
(2) Subparagraph 83.31(3)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 83.31(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) by a judge under paragraph 83.3(7)(a), (7.1)(a) or (7.2)(a).
(ii) par un juge au titre des alinéas 83.3(7)a), (7.1)a) ou (7.2)a).
19. Paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xii.8):
19. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii.8), de ce qui suit :
(xii.81) subsection 83.221(1) (advocating or promoting commission of terrorism offences),
(xii.81) le paragraphe 83.221(1) (préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme),
20. Paragraphs 195(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
20. Les alinéas 195(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) authorizations for which that Minister and agents specially designated in writing by that Minister for the purposes of section 185 applied and the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year;
(b) authorizations given under section 188 for which peace officers specially designated by that Minister for the purposes of that section applied and the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year; and
a) aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
21. (1) Subsection 486(1) of the Act is replaced by the following:
21. (1) Le paragraphe 486(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exclusion of public

486. (1) Any proceedings against an accused shall be held in open court, but the presiding judge or justice may, on application of the prosecutor or a witness or on his or her own motion, order the exclusion of all or any members of the public from the court room for all or part of the proceedings, or order that the witness testify behind a screen or other device that would allow the witness not to be seen by members of the public, if the judge or justice is of the opinion that such an order is in the interest of public morals, the maintenance of order or the proper administration of justice or is necessary to prevent injury to international relations or national defence or national secu- rity.
486. (1) Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice ou que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il peut, sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner que soit exclu de la salle d’audience l’ensemble ou tout membre du public, pour tout ou partie de l’audience, ou que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public.
Exclusion du public

Application

(1.1) The application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.
(1.1) La demande peut être présentée soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.
Demande

(2) Section 486 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 486 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
No adverse inference

(4) No adverse inference may be drawn from the fact that an order is, or is not, made under this section.
(4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
Conclusion défavorable

22. The Act is amended by adding the following after section 486.6:
22. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 486.6, de ce qui suit :
Security of witnesses

486.7 (1) In any proceedings against an accused, the presiding judge or justice may, on application of the prosecutor or a witness or on his or her own motion, make any order, other than one that may be made under any of sections 486 to 486.5, if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to protect the security of any witness and is otherwise in the interest of the proper administration of justice.
486.7 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix qui préside peut, sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, rendre toute ordonnance autre que celles visées aux articles 486 à 486.5 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
Sécurité des témoins

Application

(2) The application may be made, during the proceedings, to the presiding judge or justice or, before the proceedings begin, to the judge or justice who will preside at the proceedings or, if that judge or justice has not been determined, to any judge or justice having jurisdiction in the judicial district where the proceedings will take place.
(2) La demande peut être présentée soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.
Demande

Factors to be considered

(3) In determining whether to make the order, the judge or justice shall consider

(a) the age of the witness;

(b) the witness’s mental or physical disabilities, if any;

(c) the right to a fair and public hearing;

(d) the nature of the offence;

(e) whether the witness needs the order to protect them from intimidation or retaliation;

(f) whether the order is needed to protect the security of anyone known to the witness;

(g) society’s interest in encouraging the reporting of offences and the participation of victims and witnesses in the criminal justice process;

(h) the importance of the witness’s testimony to the case;

(i) whether effective alternatives to the making of the proposed order are available in the circumstances;

(j) the salutary and deleterious effects of the proposed order; and

(k) any other factor that the judge or justice considers relevant.
(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :
Facteurs à considérer

a) l’âge du témoin;

b) les déficiences physiques ou mentales du témoin, le cas échéant;

c) le droit à un procès public et équitable;

d) la nature de l’infraction;

e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger le témoin contre l’intimidation et les représailles;

f) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;

g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

h) l’importance du témoignage dans l’instance;

i) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

j) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance demandée;

k) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

No adverse inference

(4) No adverse inference may be drawn from the fact that an order is, or is not, made under this section.
(4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
Conclusion défavorable

23. Paragraph (a.1) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i.09):
23. L’alinéa a.1) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.09), de ce qui suit :
(i.091) subsection 83.221(1) (advocating or promoting commission of terrorism offences),
(i.091) paragraphe 83.221(1) (préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme),
24. (1) Subsection 810.01(1) of the Act is replaced by the following:
24. (1) Le paragraphe 810.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Fear of certain offences

810.01 (1) A person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence under section 423.1 or a criminal organization offence may, with the Attorney General’s consent, lay an information before a provincial court judge.
810.01 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette une infraction prévue à l’article 423.1 ou une infraction d’organisation criminelle peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.
Crainte de certaines infractions

(2) Section 810.01 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
(2) L’article 810.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
Definition of “Attorney General”

(8) With respect to proceedings under this section, “Attorney General” means either the Attorney General of Canada or the Attorney General of the province in which those proceedings are taken and includes the lawful deputy of any of them.
(8) À l’égard des procédures visées au présent article, « procureur général » s’entend du procureur général du Canada ou du procureur général de la province où ces procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un ou l’autre.
Définition de « procureur général »

25. (1) The Act is amended by adding the following after section 810.01:
25. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.01, de ce qui suit :
Fear of terrorism offence

810.011 (1) A person who fears on reasonable grounds that another person may commit a terrorism offence may, with the Attorney General’s consent, lay an information before a provincial court judge.
810.011 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre la possibilité qu’une personne commette une infraction de terrorisme peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.
Crainte d’une infraction de terrorisme

Appearances

(2) The provincial court judge who receives an information under subsection (1) may cause the parties to appear before a provincial court judge.
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Comparution des parties

Adjudication

(3) If the provincial court judge before whom the parties appear is satisfied by the evidence adduced that the informant has reasonable grounds for the fear, the judge may order that the defendant enter into a recognizance, with or without sureties, to keep the peace and be of good behaviour for a period of not more than 12 months.
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu, par la preuve apportée, que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.
Décision

Duration extended

(4) However, if the provincial court judge is also satisfied that the defendant was convicted previously of a terrorism offence, the judge may order that the defendant enter into the recognizance for a period of not more than five years.
(4) Toutefois, s’il est également convaincu que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction de terrorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de cinq ans.
Prolongation

Refusal to enter into recognizance

(5) The provincial court judge may commit the defendant to prison for a term of not more than 12 months if the defendant fails or refuses to enter into the recognizance.
(5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.
Refus de contracter un engagement

Conditions in recognizance

(6) The provincial court judge may add any reasonable conditions to the recognizance that the judge considers desirable to secure the good conduct of the defendant, including conditions that require the defendant

(a) to participate in a treatment program;

(b) to wear an electronic monitoring device, if the Attorney General makes that request;

(c) to return to and remain at their place of residence at specified times; or

(d) to abstain from the consumption of drugs, except in accordance with a medical prescription, of alcohol or of any other intoxicating substance.
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement de conditions raisonnables lui intimant notamment :
Conditions de l’engagement

a) de participer à un programme de traitement;

b) de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;

c) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;

d) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

Conditions — firearms

(7) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, in the interests of the defendant’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the judge decides that it is desirable to do so, the judge shall add that condition to the recognizance and specify the period during which it applies.
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
Conditions — armes à feu

Surrender, etc.

(8) If the provincial court judge adds a condition described in subsection (7) to a recognizance, the judge shall specify in the recognizance how the things referred to in that subsection that are in the defendant’s possession shall be surrendered, disposed of, detained, stored or dealt with and how the authorizations, licences and registration certificates that are held by the defendant shall be surrendered.
(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Remise

Condition — passport

(9) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, to secure the good conduct of the defendant, to include in the recognizance a condition that the defendant deposit, in the specified manner, any passport or other travel document issued in their name that is in their possession or control. If the judge decides that it is desirable, the judge shall add the condition to the recognizance and specify the period during which it applies.
(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garantir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de déposer, de la manière précisée dans l’engagement, tout passeport ou autre document de voyage établi à son nom qui est en sa possession ou en son contrôle et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
Condition : passeport

Condition — specified geographic area

(10) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, to secure the good conduct of the defendant, to include in the recognizance a condition that the defendant remain within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the judge or any individual designated by the judge. If the judge decides that it is desirable, the judge shall add the condition to the recognizance and specify the period during which it applies.
(10) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garantir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de rester dans une région désignée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder ou qu’un individu qu’il désigne pourrait lui accorder, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
Condition : région désignée

Reasons

(11) If the provincial court judge does not add a condition described in subsection (7), (9) or (10) to a recognizance, the judge shall include in the record a statement of the reasons for not adding it.
(11) S’il n’assortit pas l’engagement de la condition prévue aux paragraphes (7), (9) ou (10), le juge est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Motifs

Variance of conditions

(12) A provincial court judge may, on application of the informant, the Attorney General or the defendant, vary the conditions fixed in the recognizance.
(12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Modification des conditions

Other provisions to apply

(13) Subsections 810(4) and (5) apply, with any modifications that the circumstances require, to recognizances made under this section.
(13) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux engagements contractés en vertu du présent article.
Autres dispositions applicables

Definition of “Attorney General”

(14) With respect to proceedings under this section, “Attorney General” means either the Attorney General of Canada or the Attorney General of the province in which those proceedings are taken and includes the lawful deputy of any of them.
(14) À l’égard des procédures visées au présent article, « procureur général » s’entend du procureur général du Canada ou du procureur général de la province où ces procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un ou l’autre.
Définition de « procureur général »

(2) Subsection 810.011(6) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (d):
(2) Le paragraphe 810.011(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) to provide, for the purpose of analysis, a sample of a bodily substance prescribed by regulation on the demand of a peace officer, a probation officer or someone designated under paragraph 810.3(2)(a) to make a demand, at the place and time and on the day specified by the person making the demand, if that person has reasonable grounds to believe that the defendant has breached a condition of the recognizance that requires them to abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance; or
(f) to provide, for the purpose of analysis, a sample of a bodily substance prescribed by regulation at regular intervals that are specified, in a notice in Form 51 served on the defendant, by a probation officer or a person designated under paragraph 810.3(2)(b) to specify them, if a condition of the recognizance requires the defendant to abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
e) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
f) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
26. The Act is amended by adding the following after section 810.2:
26. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.2, de ce qui suit :
Video conference

810.21 If a defendant is required to appear under any of sections 83.3 and 810 to 810.2, a provincial court judge may, on application of the prosecutor, order that the defendant appear by video conference if the judge is satisfied that it would serve the proper administration of justice, including by ensuring a fair and efficient hearing and enhancing access to justice.
810.21 Lorsqu’un défendeur est tenu de comparaître au titre de l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2, un juge d’une cour provinciale peut, à la demande du poursuivant, ordonner au défendeur de comparaître par vidéoconférence s’il est convaincu que cela servirait la bonne administration de la justice, notamment en assurant la tenue d’une audience équitable et efficace et en améliorant l’accès à la justice.
Vidéoconférence

Transfer of order

810.22 (1) If a person who is bound by an order under any of sections 83.3 and 810 to 810.2 becomes a resident of — or is charged with, convicted of or discharged under section 730 of an offence, including an offence under section 811, in — a territorial division other than the territorial division in which the order was made, on application of a peace officer or the Attorney General, a provincial court judge may, subject to subsection (2), transfer the order to a provincial court judge in that other territorial division and the order may then be dealt with and enforced by the provincial court judge to whom it is transferred in all respects as if that provincial court judge had made the order.
810.22 (1) Lorsqu’une personne soumise à une ordonnance prise en vertu de l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 devient résidente d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est inculpée ou déclarée coupable ou absoute en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 811, un juge d’une cour provinciale peut, sous réserve du paragraphe (2), à la demande d’un agent de la paix ou du procureur général, transférer l’ordonnance à un juge d’une cour provinciale de cette autre circonscription territoriale, lequel peut dès lors statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.
Transfert d’une ordonnance

Attorney General’s consent

(2) The transfer may be granted only with

(a) the consent of the Attorney General of the province in which the order was made, if the two territorial divisions are not in the same province; or

(b) the consent of the Attorney General of Canada, if the information that led to the issuance of the order was laid with the consent of the Attorney General of Canada.
(2) L’ordonnance ne peut être transférée :
Consentement du procureur général

a) qu’avec le consentement du procureur général de la province où elle a été rendue, si les deux circonscriptions territoriales ne sont pas situées dans la même province;

b) qu’avec le consentement du procureur général du Canada, si la dénonciation à l’origine de l’ordonnance a été déposée avec le consentement de celui-ci.

If judge unable to act

(3) If the judge who made the order or a judge to whom an order has been transferred is for any reason unable to act, the powers of that judge in relation to the order may be exercised by any other judge of the same court.
(3) Lorsque le juge qui a rendu l’ordonnance ou à qui l’ordonnance a été transférée est pour quelque raison dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce juge concernant cette ordonnance peuvent être exercés par tout autre juge du même tribunal.
Incapacité d’agir du juge

27. (1) The portion of section 811 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
27. (1) Le passage de l’article 811 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Breach of recognizance

811. A person bound by a recognizance under any of sections 83.3 and 810 to 810.2 who commits a breach of the recognizance is guilty of
811. Quiconque viole l’engagement prévu à l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :
Manquement à l’engagement

(2) Paragraphs 811(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 811a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than four years; or
(b) an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term of not more than 18 months.
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Transitional Provision
Disposition transitoire
Information — terrorism offence

28. If an information has been laid under subsection 810.01(1) of the Criminal Code before the day on which this section comes into force by a person who fears on reasonable grounds that another person will commit a terrorism offence and a provincial court judge has not made a final determination with respect to the information, the information is deemed, on that day, to have been laid under subsection 810.011(1) of that Act.
28. Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, une dénonciation a été déposée en vertu du paragraphe 810.01(1) du Code criminel par quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction de terrorisme et un juge de la cour provinciale n’a pas pris de décision définitive relativement à la dénonciation, la dénonciation, à cette date, est réputée avoir été déposée en vertu du paragraphe 810.011(1) de cette loi.
Dénonciation — infraction de terrorisme

Consequential Amendments
Modifications corrélatives
R.S., c. P-20

Prisons and Reformatories Act
Loi sur les prisons et les maisons de correction
L.R., ch. P-20

29. The portion of the definition “prisoner” in subsection 2(1) of the Prisons and Reformatories Act after paragraph (b) is replaced by the following:
29. Le passage de la définition de « prisonnier », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
who is confined in a prison pursuant to a sentence for an offence under a provision of an Act of Parliament or any of its regulations, or pursuant to a committal for failure or refusal to enter into a recognizance under any of sections 83.3 and 810 to 810.2 of the Criminal Code;
« prisonnier » Individu incarcéré dans une prison soit par suite d’une condamnation pour infraction aux lois fédérales ou à leurs règlements d’application, soit pour avoir omis ou refusé de contracter un engagement aux termes de l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 du Code criminel, à l’exception :
1992, c. 20

Corrections and Conditional Release Act
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20

30. Section 1 of Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act is amended by adding the following after paragraph (a.91):
30. L’article 1 de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après l’alinéa a.91), de ce qui suit :
(a.92) subsection 83.221(1) (advocating or promoting commission of terrorism offences);
a.92) paragraphe 83.221(1) (préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme);
1997, c. 36

Customs Tariff
Tarif des douanes
1997, ch. 36

31. The Description of Goods of tariff item No. 9899.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by adding a reference to “Writings, signs, visible representations or audio recordings that constitute terrorist propaganda within the meaning of subsection 83.222(8) of the Criminal Code;” as a separate provision before the provision “Posters and handbills depicting scenes of crime or violence; or”.
31. La dénomination des marchandises du no tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction de « Des écrits, signes, représentations visibles ou enregistrements sonores qui constituent de la propagande terroriste au sens du paragraphe 83.222(8) du Code criminel; » comme disposition distincte figurant avant la disposition « Affiches et feuilles volantes représentant des scènes de crime ou de violence; ».
2002, c. 1

Youth Criminal Justice Act
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
2002, ch. 1

32. Subsection 14(2) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:
32. Le paragraphe 14(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
Orders

(2) A youth justice court has jurisdiction to make orders against a young person under sections 83.3 (recognizance — terrorist activity),810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed 30 days.
(2) Le tribunal a aussi compétence pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
Ordonnances

33. Paragraph 142(1)(a) of the Act is replaced by the following:
33. L’alinéa 142(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) in respect of an order under section 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence) or 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;
a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;
Coordinating Amendments
Dispositions de coordination
2011, c. 7

34. (1) In this section, “other Act” means the Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Shoker Act.
34. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker.
2011, ch. 7

(2) On the first day on which both subsection 25(2) of this Act and section 11 of the other Act are in force,
(a) the portion of subsection 810.3(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 25(2) de la présente loi et l’article 11 de l’autre loi sont tous deux en vigueur :
a) le passage du paragraphe 810.3(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Samples — designations and specifications

810.3 (1) For the purposes of sections 810, 810.01, 810.011, 810.1 and 810.2 and subject to the regulations, the Attorney General of a province or the minister of justice of a territory shall, with respect to the province or territory,

(b) paragraphs 810.3(2)(a) and (b) of the Criminal Code are replaced by the following:
810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :
Échantillons : désignations et précisions

b) les alinéas 810.3(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

(a) to make a demand for a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(b), 810.01(4.1)(f), 810.011(6)(e), 810.1(3.02)(h) and 810.2(4.1)(f); and
(b) to specify the regular intervals at which a defendant must provide a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g).
(c) subsections 810.3(3) and (4) of the Criminal Code are replaced by the following:
a) faire la demande d’échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b), 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);
b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).
c) les paragraphes 810.3(3) et (4) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
Restriction

(3) Samples of bodily substances referred to in sections 810, 810.01, 810.011, 810.1 and 810.2 may not be taken, analyzed, stored, handled or destroyed, and the records of the results of the analysis of the samples may not be protected or destroyed, except in accordance with the designations and specifications made under subsection (1).
(3) Les échantillons de substances corporelles visés aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2 ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
Restriction

Destruction of samples

(4) The Attorney General of a province or the minister of justice of a territory, or a person authorized by the Attorney General or minister, shall cause all samples of bodily substances provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2 to be destroyed within the period prescribed by regulation unless the samples are reasonably expected to be used as evidence in a proceeding for an offence under section 811.

(d) paragraph 810.3(5)(a) of the Criminal Code is replaced by the following:
(4) Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 811.
Destruction des échantillons

d) l’alinéa 810.3(5)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(a) prescribing bodily substances for the purposes of sections 810, 810.01, 810.011, 810.1 and 810.2;
(e) subsection 810.3(6) of the Criminal Code is replaced by the following:
a) désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2;
e) le paragraphe 810.3(6) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Notice — samples at regular intervals

(6) The notice referred to in paragraph 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.1(3.02)(i) or 810.2(4.1)(g) must specify the places and times at which and the days on which the defendant must provide samples of a bodily substance under a condition described in that paragraph. The first sample may not be taken earlier than 24 hours after the defendant is served with the notice, and subsequent samples must be taken at regular intervals of at least seven days.

(f) subsections 810.4(1) to (3) of the Criminal Code are replaced by the following:
(6) L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.
Avis : échantillons à intervalles réguliers

f) les paragraphes 810.4(1) à (3) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

Prohibition on use of bodily substance

810.4 (1) No person shall use a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2 except for the purpose of determining whether a defendant is complying with a condition in the recognizance that they abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles

Prohibition on use or disclosure of result

(2) Subject to subsection (3), no person shall use, disclose or allow the disclosure of the results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2.
Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats

Exception

(3) The results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2 may be disclosed to the defendant to whom they relate, and may also be used or disclosed in the course of an investigation of, or in a proceeding for, an offence under section 811 or, if the results are made anonymous, for statistical or other research purposes.
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
Exception

(3) On the first day on which both subsection 25(2) of this Act and section 12 of the other Act are in force, subsection 811.1(1) of the Criminal Code is replaced by the following:
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 25(2) de la présente loi et l’article 12 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 811.1(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Proof of certificate of analyst — bodily substance

811.1 (1) In a prosecution for breach of a condition in a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2 that a defend- ant not consume drugs, alcohol or any other intoxicating substance, a certificate purporting to be signed by an analyst that states that the analyst has analyzed a sample of a bodily substance and that states the result of the analysis is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the certificate.
811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.
Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles

(4) On the first day on which both subsection 25(2) of this Act and section 13 of the other Act are in force, the section references after the heading “FORM 51” in Form 51 in Part XXVIII of the Criminal Code are replaced by the following:
(4) Dès le premier jour où le paragraphe 25(2) de la présente loi et l’article 13 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, les renvois qui suivent le titre « FORMULE 51 », à la formule 51 de la partie XXVIII du Code criminel, sont remplacés par ce qui suit :
(Paragraphs 732.1(3)(c.2), 742.3(2)(a.2), 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g))
(alinéas 732.1(3)c.2), 742.3(2)a.2), 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))
(5) If section 26 of this Act comes into force before section 11 of the other Act, then the portion of that section 11 before the section 810.3 that it enacts is replaced by the following:
(5) Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, le passage de cet article 11 précédant l’article 810.3 qui y est édicté est remplacé par ce qui suit :
11. The Act is amended by adding the following after section 810.22:
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.22, de ce qui suit :
(6) If section 26 of this Act comes into force on the same day as section 11 of the other Act, then that section 11 is deemed to have come into force before that section 26.
(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 26 de la présente loi et celle de l’article 11 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 11 est réputé être entré en vigueur avant cet article 26.
2014, c. 31

35. On the first day on which both section 16 of this Act and subsection 16(2) of the Protecting Canadians from Online Crime Act are in force,

(a) the portion of subsection 83.223(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
35. Dès le premier jour où l’article 16 de la présente loi et le paragraphe 16(2) de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité sont tous deux en vigueur :
2014, ch. 31

a) le passage du paragraphe 83.223(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Order to computer system’s custodian

83.223 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — that is terrorist propaganda or computer data that makes terrorist propaganda available — stored on and made available to the public through a computer system that is within the court’s jurisdiction, the judge may order the computer system’s custodian to

(b) subsection 83.223(5) of the Criminal Code is replaced by the following:
83.223 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la propagande terroriste ou contenant des données informatiques qui rendent la propagande terroriste accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
Ordonnance au gardien d’un ordinateur

b) le paragraphe 83.223(5) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Order of deletion

(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is available to the public and is terrorist propaganda or computer data that makes terrorist propaganda available, it may order the computer system’s custodian to delete the material.

(c) subsection 83.223(7) of the Criminal Code is replaced by the following:
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande terroriste ou contient des données informatiques qui rendent la propagande terroriste accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
Ordonnance

c) le paragraphe 83.223(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Return of material

(7) If the court is not satisfied that the material is available to the public and is terrorist propaganda or computer data that makes terrorist propaganda available, the court shall order that the electronic copy be returned to the computer system’s custodian and terminate the order under paragraph (1)(b).

(d) the definition “data” in subsection 83.223(11) of the Criminal Code is repealed;

(e) subsection 83.223(11) of the Criminal Code is amended by adding the following in alphabetical order:
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande terroriste ou contient des données informatiques qui rendent la propagande terroriste accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Sort de la matière

d) la définition de « données », au paragraphe 83.223(11) du Code criminel, est abrogée;

e) le paragraphe 83.223(11) du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“computer data”
« données informatiques »

“computer data” has the same meaning as in subsection 342.1(2).
« données informatiques » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).
« données informatiques »
computer data

Bill S-7

36. (1) Subsections (2) to (9) apply if Bill S-7, introduced in the 2nd session of the 41st Parliament and entitled the Zero Tolerance for Barbaric Cultural Practices Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
36. (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-7, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi S-7

(2) If subsection 25(1) of this Act comes into force before section 11 of the other Act, then the portion of that section 11 before the section 810.02 that it enacts is replaced by the following:
(2) Si le paragraphe 25(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, le passage de cet article 11 précédant l’article 810.02 qui y est édicté est remplacé par ce qui suit :
11. The Act is amended by adding the following after section 810.011:
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.011, de ce qui suit :
(3) If subsection 25(1) of this Act comes into force on the same day as section 11 of the other Act, then that section 11 is deemed to have come into force before that subsection 25(1).
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 25(1) de la présente loi et celle de l’article 11 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 11 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 25(1).
(4) If subsection 27(1) of this Act comes into force before section 12 of the other Act, then that section 12 is repealed.
(4) Si le paragraphe 27(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 12 de l’autre loi, cet article 12 est abrogé.
(5) If subsection 27(1) of this Act comes into force on the same day as section 12 of the other Act, then that section 12 is deemed to have come into force before that subsection 27(1).
(5) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 27(1) de la présente loi et celle de l’article 12 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 12 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 27(1).
(6) If section 29 of this Act comes into force before section 13 of the other Act, then that section 13 is repealed.
(6) Si l’article 29 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 13 de l’autre loi, cet article 13 est abrogé.
(7) If section 29 of this Act comes into force on the same day as section 13 of the other Act, then that section 13 is deemed to have come into force before that section 29.
(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 29 de la présente loi et celle de l’article 13 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 13 est réputé être entré en vigueur avant cet article 29.
(8) On the first day on which both section 32 of this Act and section 14 of the other Act are in force, subsection 14(2) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:
(8) Dès le premier jour où l’article 32 de la présente loi et l’article 14 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 14(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
Orders

(2) A youth justice court has jurisdiction to make orders against a young person under sections 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed 30 days.
(2) Le tribunal a aussi compétence pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
Ordonnances

(9) On the first day on which both section 33 of this Act and section 15 of the other Act are in force, paragraph 142(1)(a) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:
(9) Dès le premier jour où l’article 33 de la présente loi et l’article 15 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 142(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
(a) in respect of an order under section 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years) or 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;
a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (enga- gement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;
Bill C-26

37. (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-26, introduced in the 2nd session of the 41st Parliament and entitled the Tougher Penalties for Child Predators Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
37. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi C-26

(2) If subsection 27(2) of this Act comes into force before section 19 of the other Act, then that section 19 is repealed.
(2) Si le paragraphe 27(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 19 de l’autre loi, cet article 19 est abrogé.
(3) If section 19 of the other Act comes into force before subsection 27(2) of this Act, then that subsection 27(2) is repealed.
(3) Si l’article 19 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 27(2) de la présente loi, ce paragraphe 27(2) est abrogé.
(4) If subsection 27(2) of this Act comes into force on the same day as section 19 of the other Act, then that subsection 27(2) is deemed to have come into force before that section 19 and subsection (2) applies as a consequence.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 27(2) de la présente loi et celle de l’article 19 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 27(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 19 et le paragraphe (2) s’applique en conséquence.
Bill C-32

38. (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-32, introduced in the 2nd session of the 41st Parliament and entitled the Victims Bill of Rights Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
38. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-32, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi sur la Charte des droits des victimes (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi C-32

(2) On the first day on which both this Act has received royal assent and section 15 of the other Act is in force, subsection 486.2(3) of the Criminal Code is amended by adding the following after paragraph (f):
(2) Dès le premier jour où, à la fois, la présente loi est sanctionnée et l’article 15 de l’autre loi est en vigueur, le paragraphe 486.2(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(f.1) whether the order is needed to protect the witness’s identity if they have had, have or will have responsibilities relating to national security or intelligence;
f.1) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;
(3) On the first day on which both this Act has received royal assent and section 17 of the other Act is in force, subsection 486.31(3) of the Criminal Code is amended by adding the following after paragraph (e):
(3) Dès le premier jour où, à la fois, la présente loi est sanctionnée et l’article 17 de l’autre loi est en vigueur, le paragraphe 486.31(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(e.1) whether the order is needed to protect the witness’s identity if they have had, have or will have responsibilities relating to national security or intelligence;
e.1) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;