Projet de loi C-32
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C-32
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-32
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
première lecture le 3 avril 2014
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