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Projet de loi C-22

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C-22
C-22
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-22
PROJET DE LOI C-22
An Act respecting Canada’s offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts
Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 7, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 NOVEMBRE 2014


90718