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Projet de loi C-428

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C-428
C-428
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-428
PROJET DE LOI C-428
An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi


Reprinted as amended by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 3, 2013
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 3 mai 2013


Mr. Clarke

411608
M. Clarke