Passer au contenu

Projet de loi C-16

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

60 ELIZABETH II
——————
CHAPITRE 22
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
[Sanctionnée le 29 novembre 2011]
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur l’inamovibilité des juges militaires.
L.R., ch. N-5
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
1998, ch. 35, art. 42
2. (1) Le paragraphe 165.21(2) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :
Mandat et révocation
(2) Le juge militaire est nommé à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.
1998, ch. 35, art. 42
(2) Les paragraphes 165.21(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Cessation des fonctions
(3) Le juge militaire cesse d’occuper sa charge dès qu’il est, à sa demande, libéré des Forces canadiennes ou qu’il atteint l’âge de soixante ans.
Démission
(4) Il peut démissionner de sa charge en avisant par écrit le ministre, la démission prenant effet à la date de réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date précisée dans celui-ci.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada