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Projet de loi C-16

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C-16
C-16
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-16
PROJET DE LOI C-16
An Act to amend the National Defence Act (military judges)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)


first reading, October 7, 2011
première lecture le 7 octobre 2011


MINISTER OF NATIONAL DEFENCE

90624
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE