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Projet de loi S-5

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55 Elizabeth II, 2006
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
STATUTES OF CANADA 2006
CHAPTER 8
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 8
An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Finland, Mexico and Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu


ASSENTED TO
12th DECEMBER, 2006
BILL S-5
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI S-5