Projet de loi C-15

Règlements

a) régir l'immatriculation, l'enregistrement et l'inscription des navires;

b) prévoir la délivrance et le renouvellement des certificats d'immatriculation;

c) régir la suspension et la révocation de l'immatriculation des navires canadiens;

d) prévoir le nom et le marquage des navires;

e) régir les ports d'immatriculation;

f) prévoir les modalités pour aviser le registraire en chef des changements visés à l'article 28;

g) régir la preuve que le propriétaire d'un navire qui a déjà été immatriculé dans un pays étranger est tenu de fournir afin d'établir que le navire n'y est plus immatriculé;

h) régir le calcul de la jauge des navires ainsi que la délivrance de certificats de jauge;

i) donner effet à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, signée à Londres le 23 juin 1969, avec les modifications dont les annexes ou l'appendice de cette Convention peuvent faire l'objet, indépendamment du moment où elles sont apportées;

j) prévoir les droits exigibles à l'égard des services rendus dans le cadre de l'application de la présente partie et en fixer le montant;

k) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie;

l) prendre toute autre mesure d'application de la présente partie.

a) prévoir la délivrance de permis à l'égard de bâtiments qui ne sont pas immatriculés en vertu de la présente partie ainsi que leur période de validité;

b) prévoir le marquage des bâtiments à l'égard desquels un permis a été délivré;

c) prescrire les formules de permis ainsi que les formules de demande de permis;

d) prévoir la désignation des personnes ou organismes qui délivreront les permis;

e) fixer les droits exigibles pour les permis;

f) prévoir l'affectation, par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, des droits relatifs aux permis perçus par ceux qui les délivrent;

g) prescrire les registres que doivent tenir, et les rapports que doivent dresser, les personnes qui délivrent les permis;

h) obliger le propriétaire ou l'exploitant d'un bâtiment pour lequel un permis a été délivré à l'immobiliser et à en présenter le permis à la personne désignée par les règlements;

i) interdire l'exploitation des bâtiments qui n'ont pas le permis requis aux termes des règlements d'application du présent article.

Inscriptions et documents

a) la copie certifiée conforme de toute inscription sur le Registre ou, dans le cas de données électroniques, un imprimé de toute inscription sur le Registre, lesquels sont censés être signés par le registraire en chef ou le registraire;

b) le certificat d'immatriculation ou le certificat provisoire délivré en vertu de la présente partie;

c) toute déclaration faite en vertu de la présente partie.

Infractions et peines

a) au paragraphe 16(2) (défaut d'immatriculer);

b) au paragraphe 27(1) (défaut de marquer);

c) au paragraphe 27(3) (maintien des marques);

d) au paragraphe 27(4) (détériorer, modifier, cacher ou enlever les marques );

e) au paragraphe 28(1) (défaut d'aviser - représentant autorisé);

f) au paragraphe 28(2) (défaut d'aviser des modifications - représentant autorisé);

g) au paragraphe 28(3) (défaut d'aviser - propriétaire);

h) au paragraphe 28(4) (défaut d'aviser de l'achèvement de la construction);

i) au paragraphe 33(1) (exploitation d'un navire sans certificat à bord);

j) au paragraphe 33(2) (défaut de remettre le certificat à la personne qui a le droit d'exploiter le navire);

k) au paragraphe 33(3) (défaut de remettre le certificat au registraire en chef);

l) au paragraphe 34(2) (défaut de battre pavillon canadien);

m) à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 22(4) (changement de nom d'un navire);

n) à toute disposition d'un règlement d'application de la présente partie.

a) par mise en accusation :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines;

b) par procédure sommaire :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

Dispositions transitoires

Inspections effectuées par d'autres personnes

c.1) la construction, l'entretien et la réparation de l'équipement de sauvetage destiné à recevoir plus d'une personne, y compris les engins flottants, embarcations de sauvetage et radeaux de sauvetage, que tout navire doit avoir à bord, les normes de fonctionnement de cet équipement ainsi que le marquage de celui-ci de façon à en indiquer les dimensions et le nombre de personnes qu'il est autorisé à recevoir;

c.2) la construction, l'entretien et la réparation des vêtements de flottaison destinés à l'usage d'une seule personne que tout navire doit avoir à bord et leurs normes de fonctionnement;

m) les vêtements de flottaison individuels qui doivent se trouver et être utilisés à bord de tout navire ou catégorie de navires, y compris des règlements définissant « vêtement individuel de flottaison » et précisant quelles personnes doivent les porter et à quel moment, lorsque le navire est en opération;