Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

C-40

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)

C-79

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025

Titre abrégé

Loi de crédits no 4 pour 2024-2025

C-320

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

C-424

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide

C-252

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la santé des enfants

C-78

Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité)

Titre abrégé

Loi concernant un congé fiscal pour l'ensemble des Canadiens

C-280

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)

Titre abrégé

Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais

C-71

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)

C-423

Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant)

Titre abrégé

Loi sur la protection du droit à un logement suffisant

C-378

Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)

C-282

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-321

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

C-377

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître)

C-355

Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction de l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage

C-332

Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)

C-26

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-380

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique)

C-275

Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)

C-422

Loi modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

C-61

Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Titre abrégé

Loi sur l'eau propre des Premières Nations

C-368

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-421

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les coopératives alimentaires

Titre abrégé

Loi relative à une stratégie nationale sur les coopératives alimentaires

C-232

Loi instituant le Mois du patrimoine arabe

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine arabe

C-420

Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité)

C-419

Loi établissant une stratégie nationale sur l’accès universel aux soins ophtalmiques

Titre abrégé

Loi relative à la stratégie nationale sur l'accès universel aux soins ophtalmiques

C-270

Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

Titre abrégé

Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet

C-244

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)

C-284

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires

C-294

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)

C-241

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)

C-418

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (mesures d’accessibilité et autres)

C-417

Loi établissant un cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants

Titre abrégé

Loi relative au cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants

C-20

Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public

C-290

Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts

Titre abrégé

Loi sur l'intégrité du secteur public

C-277

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales

Titre abrégé

Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales

C-317

Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Titre abrégé

Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

C-416

Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hongrois

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine hongrois

C-293

Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Titre abrégé

Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie

C-415

Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord)

Titre abrégé

Loi sur la rémunération des agents de bord