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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2021-2022

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 17 décembre 2021 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2021-2022

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 31 mars 2022 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2022-2023

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 31 mars 2022 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2022-2023

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 23 juin 2022 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Titre abrégé : Loi de crédits no 3 pour 2022-2023

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 23 juin 2022 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2022-2023

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 15 décembre 2022 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2022-2023

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 30 mars 2023 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2023-2024

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 30 mars 2023 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2023-2024

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 22 juin 2023 (Sénat)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Titre abrégé : Loi de crédits no 3 pour 2023-2024

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mona Fortier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 22 juin 2023 (Sénat)

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C-55

Projet de loi de la Chambre C-6

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Projet de loi de la Chambre C-15

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Projet de loi de la Chambre C-16

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Projet de loi de la Chambre C-24

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Projet de loi de la Chambre C-25

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Projet de loi de la Chambre C-36

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Projet de loi de la Chambre C-43

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Projet de loi de la Chambre C-44

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Projet de loi de la Chambre C-54

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Projet de loi de la Chambre C-55

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024