Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-252

Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers

Titre abrégé

Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers

C-261

Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique)