Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-291

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

C-294

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)

C-333

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation)

C-398

Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

C-398

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif)

C-399

Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration