Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-291

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)

C-347

Loi visant l’attribution d’une médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage

Titre abrégé

Loi sur la médaille canadienne du service bénévole en recherche et sauvetage

C-365

Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)

C-467

Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada

Titre abrégé

Loi sur la Journée de la Gendarmerie royale du Canada