Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-257

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)

C-287

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

C-350

Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme

C-350

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain)

C-388

Loi visant à accélérer les projets énergétiques et miniers ainsi qu’à faciliter la fourniture de matériel de guerre à l’Ukraine et à développer l’industrie ukrainienne de fabrication de matériel de guerre

Titre abrégé

Loi visant à stimuler les projets énergétiques et miniers canadiens et à accroître l'approvisionnement de l'Ukraine en matériel de guerre