Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-225

42^e législature, 1^re session

Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)

Titre abrégé: Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)

Titre abrégé : Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Cathay Wagantall

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 19 octobre 2016 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)

Titre abrégé : Loi sur l'avortement en fonction du sexe

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Cathay Wagantall

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 2 juin 2021 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)

Titre abrégé : Loi sur l'avortement en fonction du sexe

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Cathay Wagantall

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 26 février 2020 (Chambre des communes)

Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)

Titre abrégé : Loi sur la violence envers les femmes enceintes

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Cathay Wagantall

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 14 juin 2023 (Chambre des communes)

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