Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Projet de loi abandonné

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 29 juin 2021 (Sénat)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 27 février 2020 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 19 octobre 2016 (Chambre des communes)

Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Projet de loi abandonné

Dernière activité

Abandon du projet de loi le 20 septembre 2022 (Chambre des communes)

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