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Projets de loi
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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
Toutes
Chambre des communes
4
résultats
Type de projet de loi
Tous
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
4
résultats
Affiliation politique
Toutes
Libéral
4
résultats
État d'avancement
Tous
Sanction royale reçue
3
résultats
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
1
résultat
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
Tous
29
e
- Trudeau, Justin
4
résultats
(4 novembre 2015 à aujourd'hui)
Nom du parrain
Mendicino, Marco
Députés
Mendicino, Marco
4
résultats
Comité
Tous
Sénat
Droits de la personne
1
résultat
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
1
résultat
Chambre des communes
Affaires autochtones et du Nord
1
résultat
Justice et droits de la personne
1
résultat
Sécurité publique et nationale
1
résultat
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Résultats 1-4 de 4
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-6
43
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
C-6
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-8
43
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
C-8
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière étape majeure franchie
Sanction royale
C-21
44
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
C-21
Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière étape majeure franchie
Sanction royale
C-41
44
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
C-41
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière étape majeure franchie
Sanction royale
Projet de loi de la Chambre C-6
43
e
législature, 1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
Information historique
C-6
43
e
législature, 1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marco Mendicino
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 février 2020 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-8
43
e
législature, 2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
Information historique
C-8
43
e
législature, 2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marco Mendicino
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2021 (Sénat)
Projet de loi de la Chambre C-21
44
e
législature, 1
re
session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
C-21
44
e
législature, 1
re
session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marco Mendicino
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 décembre 2023 (Sénat)
Projet de loi de la Chambre C-41
44
e
législature, 1
re
session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
C-41
44
e
législature, 1
re
session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marco Mendicino
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 20 juin 2023 (Sénat)
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