Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Réinitiliser tous les filtres

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L’hon. Karina Gould

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 24 novembre 2016 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L’hon. Karina Gould

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 21 juin 2018 (Sénat)

Information historique

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs

Titre abrégé : Loi sur la modernisation des élections

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L’hon. Karina Gould

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat le 13 décembre 2018 (Chambre des communes)

Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes