Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-2

Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19

C-4

Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains

Titre abrégé

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique

C-8

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

C-9

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)

C-13

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi

C-14

Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020

C-17

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor

C-19

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2022

C-20

Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

C-25

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi

C-30

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)

Titre abrégé

Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)

C-30

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2021

C-32

Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022

Titre abrégé

Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022

C-46

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

C-47

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2023

C-47

Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

C-56

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence

Titre abrégé

Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable

C-59

Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Titre abrégé

Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023

C-69

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2024