Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-280

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

C-296

Loi concernant les contenants de boisson

Titre abrégé

Loi sur les contenants de boisson

C-308

Loi concernant les contenants de boisson

C-318

Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis

Titre abrégé

Loi sur les normes nationales d'apprentissage

C-358

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

C-363

Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis

Titre abrégé

Loi sur les normes nationales d'apprentissage

C-419

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et d'autres lois en conséquence (parcs canadiens)

Titre abrégé

Loi sur les parcs canadiens

C-463

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation

Titre abrégé

Loi de 1990 sur le mariage