Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1997 (représentation électorale)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2004 (représentation électorale)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 3 mai 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 24 mars 2004 (Chambre des communes)

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