Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-11

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés)

Titre abrégé

Loi sur la priorité d'emploi aux anciens combattants blessés

C-27

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)

Titre abrégé

Loi sur l'embauche des anciens combattants

C-58

Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le soutien aux vétérans et à leur famille

C-405

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)