Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-249

Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

Titre abrégé

Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs

C-388

Loi modifiant le Code criminel (bestialité)

C-412

Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique