Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière)

Titre abrégé : Loi sur la protection des animaux d'assistance policière

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Costas Menegakis

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Abandon du projet de loi le 23 octobre 2013 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière)

Titre abrégé : Loi sur la protection des animaux d'assistance policière

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Costas Menegakis

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 29 mai 2013 (Chambre des communes)

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