Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: À l'étape du rapport à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence

Titre abrégé : Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

À l'étape du rapport à la Chambre des communes

Dernière activité

Présentation du rapport de comité avec des amendements le 19 juin 2024 (Chambre des communes)

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