Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Annick Papillon

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 18 juin 2014 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Service des poursuites en matière de concurrence)

Titre abrégé : Loi sur le Service des poursuites en matière de concurrence

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Annick Papillon

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 26 mai 2015 (Chambre des communes)

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