Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-201

Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)

C-650

Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)

C-658

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le nombre de commotions cérébrales liées au sport amateur

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale relative à la réduction des commotions cérébrales liées au sport amateur