Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-201

Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance

C-201

Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance

C-202

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)

C-202

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)

C-203

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)

C-203

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)

C-204

Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux

C-204

Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux

C-205

Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable)

C-205

Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable)

C-207

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

C-207

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

C-215

Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

C-220

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence

C-220

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence

C-228

Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance

C-228

Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance

C-229

Loi portant création d'un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur

C-229

Loi portant création d'un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur

C-230

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-230

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-245

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

C-245

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

C-245

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

C-246

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)

C-246

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)

C-246

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)

C-247

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-247

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-247

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-281

Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi)

C-281

Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi)

C-331

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-331

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-332

Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence

C-332

Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence

C-439

Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance

C-454

Loi portant création d’un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur

C-454

Loi portant création d’un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur

C-505

Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance

C-506

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (services de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)
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