Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-5

Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires

Titre abrégé

Loi canadienne sur l'épargne-études

C-23

Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

C-76

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)

C-77

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (interdictions)

C-481

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité)

C-511

Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique)

Titre abrégé

Loi sur l'application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut

C-547

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire)