Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-362

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)

C-386

Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation

Titre abrégé

Loi sur la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation

C-415

Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis

Titre abrégé

Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis

C-621

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)