Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: À l'étape du rapport à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)

Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 4 mai 2017 (Sénat)

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)

Titre abrégé : Loi sur le Programme de contestation judiciaire

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

À l'étape du rapport à la Chambre des communes

Dernière activité

Présentation du rapport de comité avec des amendements le 13 juin 2024 (Chambre des communes)

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