Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-461

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)

Titre abrégé

Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique

C-461

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)

Titre abrégé

Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique

C-637

Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)

Titre abrégé

Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (Loi de Bregg)

C-660

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (équilibre budgétaire et remboursement de la dette publique)

Titre abrégé

Loi sur l'équilibre budgétaire et le remboursement de la dette

C-672

Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d’État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d’État)

C-679

Loi constituant le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications

C-686

Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Titre abrégé

Loi sur la détention sous garde (Loi de Dave Wynn)

C-697

Loi établissant un processus visant la révocation de députés

Titre abrégé

Loi sur la révocation de députés