Parlement du Canada

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C-474

39^e législature, 2^e session

Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Titre abrégé: Loi fédérale sur le développement durable

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Titre abrégé : Loi fédérale sur le développement durable

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

L'hon. John Godfrey

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 26 juin 2008 (Sénat)

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