Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-247

Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens

Titre abrégé

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

C-247

Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien

Titre abrégé

Loi élargissant le mandat de Service Canada

C-362

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)

C-362

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)

C-379

Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens

C-379

Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens

C-432

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)

C-432

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)

C-491

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)

C-491

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)

C-622

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et concernant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules de fabrication récente — émissions)