Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-286

Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur le cadre relatif aux coopératives

C-457

Loi concernant le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C-457

Loi concernant le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C-468

Loi concernant le Règlement sur la santé des animaux (animaux en transit)

C-468

Loi concernant le Règlement sur la santé des animaux (animaux en transit)