Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-223

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourboires)

C-223

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourboires)

C-224

Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux

C-224

Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux

C-297

Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide

C-297

Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide

C-438

Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares)

C-438

Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares)

C-490

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières)

C-490

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières)

C-521

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nottawasaga)

C-521

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nottawasaga)

C-575

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs)

C-588

Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro)

C-593

Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide

C-617

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (mouvements de déchets entre les provinces)

C-631

Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares)

C-645

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)

C-646

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes)
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