Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-10

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

C-10A

Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

C-10B

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-20

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

C-22

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

C-32

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

C-38

Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-45

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)

C-46

Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)

C-47

Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord

Titre abrégé

Loi de 2001 sur l'accise