Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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À partir de la date du

Jusqu'à la date du

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

Loi concernant le drapeau national du Canada

Titre abrégé : Loi sur le drapeau national du Canada

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

John Carmichael

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 28 juin 2012 (Sénat)

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