Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-12

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)

C-40

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

C-46

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires

Titre abrégé

Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires

C-55

Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions

Titre abrégé

Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants

C-62

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)