Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-232

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-232

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-375

Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)

C-375

Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)

C-381

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)

Titre abrégé

Loi renforçant la transparence fiscale

C-381

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)

Titre abrégé

Loi renforçant la transparence fiscale

C-394

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)

C-394

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)

C-403

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)

C-403

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)

C-548

Loi instituant la Journée nationale des sages-femmes

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale des sages-femmes

C-665

Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds)