Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
Titre abrégé : Loi sur VIA Rail Canada
Titre abrégé : Loi sur la science accessible
Titre abrégé : Loi sur la mesure du progrès réel au Canada
Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme
Titre abrégé : Loi sur la Journée des petits garrots
Titre abrégé : Loi sur les investitures locales démocratiques
Titre abrégé : Loi instituant l'évaluation des incidences sur les petites entreprises
Titre abrégé : Loi sur l'accès du public à la science
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