Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-246

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines)

C-246

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines)

C-247

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

C-247

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

C-248

Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)

C-248

Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)

C-249

Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)

C-249

Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)

C-266

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable

Titre abrégé

Charte des droits des contribuables

C-266

Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable

Titre abrégé

Charte des droits des contribuables

C-268

Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

C-268

Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

C-310

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

C-427

Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes

Titre abrégé

Loi sur l'assainissement d'Internet

C-427

Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes

Titre abrégé

Loi sur l'assainissement d'Internet

C-486

Loi modifiant le Code criminel (protection à l’encontre des contacts sexuels)