Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans

C-4

Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Titre abrégé

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)

C-44

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi modifiant la législation régissant les transports

C-47

Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

C-61

Loi modifiant la Loi maritime du Canada et d'autres lois

C-62

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence

C-68

Loi visant à appuyer le développement de la porte d'entrée canadienne du Pacifique

Titre abrégé

Loi sur la porte d'entrée du Pacifique