Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-7

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois

C-62

Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-64

Loi concernant l'assurance médicaments

Titre abrégé

Loi sur l'assurance médicaments

C-72

Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé

Titre abrégé

Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada

C-229

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-229

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-229

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-230

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-230

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-230

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-261

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des électeurs et des candidats)

C-373

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-373

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-455

Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours)

C-455

Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours)