Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-10

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)

C-12

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)

Titre abrégé

Loi sur la représentation démocratique

C-18

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Titre abrégé

Loi visant à accroître la participation des électeurs

C-19

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

C-30

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur des questions d'éthique (Sénat)

C-40

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Titre abrégé

Loi sur les possibilités de vote accrues

C-581

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-582

Loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir

Titre abrégé

Loi relative à la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir