Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-278

Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements

Titre abrégé

Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire

C-285

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi

Titre abrégé

Loi sur la liberté en matière médicale

C-424

Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

C-424

Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

C-451

Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (dispense de droit sur le vin)