Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

C-4

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence

C-5

Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003

C-9

Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Titre abrégé

Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

C-17

Loi modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi modificative et rectificative (2003)

C-20

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

C-24

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada